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Arrêté fédéral concernant

la modification des prescriptions sur le paiement de la finance de statistique dans le trafic des marchandises avec l'étranger.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral an 3 novembre 1916, arrête: * o Article premier. L'article 14 de la loi fédérale sur le tarif des douanes suisses, du 10 octobre 1902 ), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes, qui tiennent compte de la modification apportés par l'arrêté fédéral du 23 décembre 1914 *) : « Art. 14. Il est perçu, pour le contrôle des marchan«dises qui franchissent la frontière douanière suisse, une «finance de statistique fixée comme suit: «2 centimes par q. pour les marchandises à déclarer au « poids, «2 centimes par pièce poux celles à déclarer à la pièce.

« Cette finance ne peut être inférieure à 5 centimes par « expédition douanière ou par envoi.

« Le Conseil fédéral est autorisé, dans le trafic par che« min de fer, à réduire, sous réserve de pouvoir revenir en « tout temps sur la réduction concédée, la finance de sta« tistique sur certaines espèces de marchandises en wagons « complets qu'il désignera et accorder l'exonération complète « de cette finance dans certains trafics de frontière. » Art. 2. Le présent arrêté, qui est déclaré d'urgence, entrera en vigueur le 1er janvier 1917.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

*) Voir Recueil officiel, tome XXI, page 49.

**) Voir Recueil officiel, tome XXX, page 678.

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Arrêté fédéral concernant la modification des prescriptions sur le paiement de la finance de statistique dans le trafic des marchandises avec l'étranger.

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08.11.1916

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