Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018 Modification du 3 décembre 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20182, arrête: I L'arrêté fédéral du 4 décembre 2017 concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 20183 est modifié comme suit: Art. 1, let. a et b Les crédits budgétaires suivants sont autorisés pour l'année 2018 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération: a.

Exploitation des routes nationales

b.

Aménagement et entretien des routes nationales

372 490 000 1 463 000 000

II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 29 novembre 2018

Conseil des Etats, 3 décembre 2018

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

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RS 725.13 Non publié dans la FF.

FF 2018 705

2019-0746

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FF 2019

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