Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 octobre 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 8b Abrogé Minorité (Streiff, Barrile, Flach, Glättli, Humbel, Marti Samira, Masshardt, Pfister Gerhard, Piller Carrard, Romano, Wermuth) Art. 8b

Aide transitoire

Biffer (= selon droit en vigueur) Minorité (Barrile, Glättli, Marti Samira, Masshardt, Moser, Piller Carrard, Wermuth) Ne pas entrer en matière II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2019 6879 Sera publié ultérieurement dans la FF.

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O de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

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