Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikanten VSSM» und la Fédération Romande des Entreprises de Charpenterie, d'Ébénisterie et de Menuiserie FRECEM ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de chef de projet en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral / cheffe de projet en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral et chef de production en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral / cheffe de production en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

1er octobre 2019

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2019-3228