Délai référendaire: 10 octobre 2019
Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux du 21 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 14 mai 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 août 20182, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 Art. 24, al. 2 et 3 Elle approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation des traités internationaux dans la mesure où le Conseil fédéral n'est pas autorisé à les conclure, modifier ou dénoncer seul en vertu des art. 7a et 7bbis de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration4.
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Si la conclusion, la modification ou la dénonciation d'un traité international est soumise ou sujette à référendum, l'Assemblée fédérale en approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation sous la forme d'un arrêté fédéral. Dans le cas contraire, elle en approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation sous la forme d'un arrêté fédéral simple.
3
1 2 3 4
FF 2018 3591 FF 2018 5405 RS 171.10 RS 172.010
2018-1563
4289
Compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux. LF
FF 2019
Art. 152, al. 3bis et 3ter 3bis
Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant:
a.
d'appliquer à titre provisoire un traité international dont la conclusion ou la modification doit être approuvée par l'Assemblée fédérale;
b.
de procéder à la dénonciation urgente d'un traité international, lorsque la dénonciation devrait être approuvée par l'Assemblée fédérale.
Le Conseil fédéral renonce à l'application à titre provisoire ou à la dénonciation urgente d'un traité si les commissions compétentes des deux conseils s'y opposent.
3ter
2. Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration5 Art. 7a, titre, al. 1, 1bis, 2, 3, phrase introductive et 4, phrase introductive Conclusion, modification ou dénonciation de traités internationaux par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral peut conclure, modifier ou dénoncer seul des traités internationaux dans la mesure où une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. L'attribution de la compétence de conclure un traité international comprend celle de le modifier et de le dénoncer.
1
Il dénonce seul des traités internationaux lorsque la Constitution prescrit leur dénonciation.
1bis
Il peut conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Il peut également modifier ou dénoncer seul un traité lorsque cette modification ou cette dénonciation est de portée mineure.
2
Sont notamment considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui: 3
Ne sont notamment pas considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui: 4
Art. 7b, al. 1 Lorsque l'approbation de la conclusion ou de la modification d'un traité international relève de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire sans l'approbation de l'Assemblée fédérale si la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l'exigent.
1
5
RS 172.010
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Compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux. LF
Art. 7bbis
FF 2019
Dénonciation urgente de traités internationaux par le Conseil fédéral
Lorsque l'approbation de la dénonciation d'un traité international relève de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut dénoncer un traité sans l'approbation de l'Assemblée fédérale, si la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l'exigent.
1
Le Conseil fédéral renonce à la dénonciation urgente d'un traité si les commissions compétentes des deux conseils s'y opposent.
2
Art. 48a
Conclusion, modification et dénonciation de traités internationaux
Le Conseil fédéral peut déléguer à un département la compétence de conclure, de modifier ou de dénoncer un traité international. En ce qui concerne les traités internationaux de portée mineure et les modifications et dénonciations de portée mineure, il peut également déléguer cette compétence à un groupement ou à un office.
1
Il rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités conclus, modifiés et dénoncés par lui-même, par les départements, par les groupements ou par les offices. Seule la Délégation des Commissions de gestion est informée des traités internationaux confidentiels ou secrets.
2
3. Loi du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération6 Art. 2 let. b La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération vise à: b.
6
contribuer dans la mesure du possible à sauvegarder, lors de la conclusion, de la modification ou de la dénonciation de traités internationaux, les compétences des cantons;
RS 138.1
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Compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux. LF
FF 2019
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 2019
Conseil national, 21 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 juillet 20197 Délai référendaire: 10 octobre 2019
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FF 2019 4289
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