Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 octobre 2020
Initiative populaire fédérale «Oui à l'abolition du changement d'heure» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 mars 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'abolition du changement d'heure», après que le comité a formellement approuvé le 27 février 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'abolition du changement d'heure», présentée le 7 mars 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Estermann Yvette, Bergstrasse 50a, 6010 Kriens 2. Reimann Lukas, Ulrich-Röschstrasse 13, 9500 Wil SG
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2019-0975
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3.
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Frischknecht Martin, Breite 9, 3636 Forst Frischknecht Katrin, Breite 9, 3636 Forst Bürki Edith, Dorf 5a, 3472 Rumendingen Fischer Hansruedi, Längenbühlstrasse 5, 3302 Moosseedorf Schöni Roland, Lindi 9, 3814 Gsteigwiler Capaul Armin, Valengiron 51e, 2742 Perrefitte
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'abolition du changement d'heure» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, RUI, case postale 108, 3806 Bönigen, et publiée dans la Feuille fédérale du 9 avril 2019.
26 mars 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Oui à l'abolition du changement d'heure» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 125, al. 2 L'heure de la Suisse est toute l'année celle de l'Europe centrale. Il n'y a pas de changement de l'heure d'hiver à l'heure d'été et vice-versa.
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Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 125, al. 2 (Métrologie) Le législateur édicte les dispositions d'exécution avec effet au 1 er janvier de l'année suivant l'acceptation de l'art. 125, al. 2, par le peuple et les cantons.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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