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FEUILLE

ET RECUEIL DES LOIS SUISSES

688 année.

Berne, le 24 mai 1916.

Volume II.

Paraît une fois par semaine. Prix : 10 francs par an ; s francs pour six mois plus la finance d'abonnement on de remboursement par la poste.

Insertions : 15 centime« la ligne ou son espace ; doivent être, adressées franco il l'imprimerie K.-J. Wyss, à Berne.

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IIIe Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

les mesures prises par lui en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914.

(Du 15 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Notre rapport du 19 février 1916 visait dans sa première partie à démontrer, par les mesures que nous avons prises ·en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914, que le Conseil fédéral ne peut, dans les différents domaines de son activité, se passer des pouvoirs extraordinaires. Dans l'arrêté fédéral du 16 mars dernier approuvant ce rapport, il est pris acte de l'assurance donnée par le Conseil fédéral de faire rapport .à l'Assemblée fédérale, à chaque session, sur les mesures .prises par lui en vertu de ses pleins pouvoirs. Le présent rapport roule sur la période qui s'est écoulée depuis le 1er décembre 1914. Un grand nombre des arrêtés erendus dans cette période ont déjà été commentés dans le II , auquel se réfèrent les développements qui suivent; cela nous permet.tra d'être plus brefs.

Feuille fédérale suisse. 68me année. Vol. II,

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De même que dans notre premier rapport, nous discuterons dans celui-ci les mesures qui ne découlent pas des pleins, pouvoirs, mais sont en corrélation avec la situation extraordinaire créée par la guerre.

  1. Département politique.

I.

L'entrée de l'Italie dans la guerre a donné lieu à l'échange des déclarations suivantes : Déclaration du gouvernement royal italien.

Le gouvernement de Sa Majesté tient à exprimer au Conseil fédéral la déclaration que la légation royale a eul'honneur de lui adresser, à la date du 19 août 1914, relar tivement à la neutralité perpétuelle de la Suisse et à l'inviolabilité de son territoire.

Fermement résolu à observer rigoureusement et loyalement à l'égard de la Suisse tous ses devoirs de belligérant, le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie désire exprimer en cette occasion la pleine confiance que lui inspirent les déclarations contenues dans la note fédérale du 26 août relatives à la ferme volonté du peuple suisse et à la conduite de son gouvernement pour ce qui regarde sa neutralité et les devoirs qui s'y réfèrent.

Déclaration du Conseil fédéral.

Au moment où l'Italie va participer aux événements de' guerre, le Conseil fédéral suisse tient à confirmer au gouvernement royal italien les assurances formelles de neutralité absolues exprimées dans la déclaration du Conseil fédéral du 5 août dernier et derechef dans sa note du 26 du 'même mois.

Fermement décidé à observer loyalement et scrupuleusement, dans ses rapports avec l'Italie, tous ses devoirs de neutre, le Conseil fédéral désire manifester à cette occasion la pleine confiance que lui inspire la déclaration formulée dans la note du 19 août dernier, à teneur de laquelle le gouvernement royal italien est résolu à observer à l'avenir,, comme il l'a fait dans le passé, les principes consacrés par l'acte du 20 novembre 1815 portant reconnaissance de la iieu-

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tralité perpétuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire.

Le gouvernement impérial allemand et le gouvernement i. et r. austro-hongrois ont fait savoir au Conseil fédéral que, bien entendu, ils maintiennent également dans les nouvelles conditions créées par la participation de'l'Italie à la guerre, les déclarations qu'ils ont faites au début des hostilités de respecter strictement la neutralité suisse.

Nous avons chargé nos ministres de confirmer de notre part aux gouvernements auprès desquels ils sont accrédités la déclaration suisse du 5 août 1914 concernant la neutralité.

Peu de temps auparavant le gouvernement impérial allemand et le gouvernement royal bavarois nous avaient demandé si, dans le cas où ils seraient impliqués dans une guerre avec l'Italie, nous serions disposés à assumer la protection des ressortissants allemands ou bavarois.

Le gouvernement italien nous avait demandé de même, si, en cas de participation de l'Italie à la guerre européenne, nous prendrions en main les intérêts des ressortissants italiens en Allemagne.

Nous avons accepté dans les deux cas cette mission honorable dont on nous demandait amicalement de nous charger et nous avons donné des instructions en conséquence à nos légations de Rome et de Berlin. Le personnel de ces deux légations a dû être fortement augmenté.

Dans notre appel au peuple suisse du 1er octobre 1914, nous avons invité chaque citoyen à observer, dans sa façon de juger les événements et clans l'expression .de ses sympathies pour les diverses nations, la plus grande réserve et à s'abstenir de toute manifestation blessante pour les Etats impliqués dans la guerre. Nous déclarions alors que ce qui nous poussait à adresser au peuple ce pressant appel ce n'était pas seulement le souci de maintenir les bonnes relations de notre Etat neutre avec les autres Etats, mais en première ligne l'intérêt vital qu'a notre pays au maintien entre nous d'une énergique cohésion et d'une unité inébranlable. A ce moment déjà l'on- redoutait que l'expression passionnée et crue des sympathies pour certains des peuples belligérants, de la haine pour les autres, la tendance qui

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se manifestait ça et là à identifier .les intérêts de l'un ou de l'autre des belligérants avec les intérêts suisses n'amenât une scission intérieure entre les diverses parties du pays.

Nous avons exprimé la même pensée dans notre circulaire du 26 mars 1915, et aujourd'hui encore nous n'avons pas changé d'avis. Que de maux et d'agitations eussent été épargnés à notre pays, de quelles funestes tempêtes intérieures il eût été préservé, si l'on eût prêté plus d'attention à ces avertissements !

Bien loin de vouloir exiger de notre peuple, sous le nom de neutralité morale, l'indifférence et la froideur, nous nous sommes efforcés depuis le commencement de la guerre, de convertir, en une activité utile, capahle d'adoucir les maux des nations belligérantes, les sympathies et les sentiments de chaude compassion qui se manifestaient pour elles d'une façon si réjouissante dans toutes les couches de notre population. A l'expression de ces sympathies et de cette compassion il n'a jamais été fait obstacle; on n'a combattu que les excès nés de la haine pour telle ou telle des parties belligérantes, les insultes et les calomnies répandues sous toutes les formes contre les nations, des gouvernements, des chefs d'Etat étrangers et qui ont créé chez nous une atmosphère d'irritation, d'exaspération et de passion directement contraire au bien du pays.

Nous avons parlé, dans notre rapport du 19 février dernier auquel nous renvoyons, de l'ordonnance du 2 juillet 1915 concernant la répression des- outrages envers les peuples, chefs d'Etat et gouvernements étrangers. Rappelant à ce propos l'article 42 du code pénal fédéral, on a qualifié cette ordonnance de superflue, bien à tort selon nous. C'était oublier précisément le point essentiel, à savoir qu'il est de l'intérêt national.de lutter contre des actes que l'article précité du code pénal fédéral ne déclare punissables que du point de vue international, du point de vue du droit des gens.

Voilà pourquoi l'outrage envers un peuple, un chef d'Etat ou un gouvernement étranger ne peut être poursuivi que snr la demande du gouvernement intéressé et sous réserve de réciprocité. Mais une telle disposition ne suffisait pas pour les temps extraordinaires où nous vivons et pour le but principal qu'on veut atteindre en menaçant d'une peine ce genre de délits. Nous ne saurions faire dépendre l'exercice de poursuites d'une plainte portée par le gouvernement étranger; l'ordonnance n'a pas seulement pour but la protection du peuple, du gouvernement ou. du chef d'Etat étran-

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ger, mais en toute première ligne le maintien de la paix intérieure et de l'union entre les citoyens de notre propre pays.

A quoi s'ajoutent, il est vrai, des considérations de politique extérieure. Si, en temps normal, on peut attendre que l'Etat offensé porte plainte, il est clair que, dans les circonstances actuelles, les gouvernements étrangers ne feront que très rarement usage de leur droit de demander des poursuites. Le trait que décochent les publications outrageantes n'en pénètre pas moins; peut-être même s'enfonce-t-il plus profondément qu'en temps de paix et n'est-il que plus capable de troubler les bonnes relations avec l'Etat outragé. En outre, il est beaucoup moins pénible pour notre gouvernement même d'ordonner de sa propre initiative des poursuites contre les outrages envers des peuples, gouvernements et chefs d'Etat étrangers que de s'y voir obligé par des représentations diplomatiques. De telles représentations n'ont d'ailleurs eu lieu que dans un nombre infime de cas.

On a fait un autre reproche à l'ordonnance : l'article 112, chiffre 2, de la constitution fédérale, portant que c'est le tribunal, assisté du jury, qui connaît des crimes et des délits contre le droit des.gens, on a prétendu qu'en plaçant dans la compétence de la cour pénale fédérale la répression des outrages qu'elle .déclare punissables, l'ordonnance a porté atteinte d'une façon tout à fait inadmissible au principe de l'article 58 de la constitution fédérale, suivant lequel nul ne peut être distrait de son juge naturel. L'existence d'une disposition contraire de la constitution ne rendrait pas inconstitutionnelle l'ordonnance rendue en vertu des pouvoirs extraordinaires, car, lorsqu'il y a conflit contre le devoir d'écarter les dangers qui menacent les conditions d'existence de l'Etat et les droits individuels garantis par la constitution, on peut être conduit à suspendre temporairement ces derniers. Mais il n'y a eu aucune atteinte à l'article 58 de la constitution fédérale. Comme le Tribunal fédéral l'a dit excellemment dans, son arrêt du 14 décembre 1915 touchant l'affaire Maurice Millioud, les délits prévus par l'ordonnance du Conseil fédéral ne sont pas des délits contre le droit des gens, précisément parce que le but de l'ordonnance n'est pas, comme celui de l'article 42 du code pénal fédéral, de protéger les intérêts de la nation étrangère, et que la possibilité d'exercer des poursuites est ici considérée comme de l'intérêt de l'Etat suisse et par conséquent ne dépend ni d'une plainte du gouvernement étranger ni de la condition de réciprocité. Du moment qu'il ne s'agit pas de délits contre le

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droit des gens, l'article 112, chiffre 2, de la constitution fédérale n'est pas applicable en l'espèce et il ne saurait être question d'atteinte à la garantie du for constitutionnel.

Nous avons montré dans notre rapport du 19 février dernier combien il est désirable de maintenir une censure modérée de la presse. Nous devons renvoyer à ce rapport, ainsi qu'à nos commentaires concernant l'arrêté du Conseil fédéral du 27 juillet 1915 sur le contrôle de la presse au cours des événements de guerre, qui a séparé le contrôle militaire du contrôle politique de la presse, et distingué pour ce dernier les instances compétentes.

Depuis notre dernier rapport, certains changements ont eu lieu dans la composition de la commission du contrôle de la presse; M. le conseiller national Max de Diesbach est décédé et le président, M. le professeur Köthlisberger, s'est retiré pour raisons de santé. Ces deux membres distingués ont été remplacés par M. le conseiller national Eugène Deschenaux à Pribourg et M. le professeur Dr Schulthess à Berne; M. le Dr A. Welti, rédacteur, a été chargé de la présidence.

En ce qui concerne le respect de notre neutralité par les belligérants, il s'est bien produit un certain nombre d'incidents de frontière, mais, à part les attentats d'aviateurs dont nous parlerons plus loin, ils n'ont eu aucune gravité; des faits de guerre se déroulant à proximité de nos frontières, il est presque impossible qu'à la frontière même notre souveraineté territoriale ne subisse pas quelque atteinte ou soit pleinement respectée. Dans tous les cas qui sont parvenus à notre connaissance, nous avons protesté et avons toujom-s pu obtenir des gouvernements intéressés une prompte et rapide solution de ces affaires, d'autant plus qu'il ne s'agissait dans aucun cas d'une violation intentionnelle.

En revanche, les incidents causés par des avions étrangers ont eu une bien plus grande importance. Dès le début, nous nous sommes placés à ce point de vue, que nous étions autorisés et avions la volonté d'exercer nos droits de souveraineté sur l'espace aérien situé au-dessus de notre sol et que, par conséquent, les vols au-dessus du territoire suisse devaient être traités comme une violation de notre neutralité. Nous avons dès lors, dans les premiers jours d'août de

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l'année 1914, invité nos ministres à Paris, Londres, Pétrojfrade, Rome, Berlin et Vienne à notifier aux gouvernements: auprès desquels ils sont accrédités que le maintien de- notre' neutralité nous obligeait d'interdire aux aérostats de tout, .genre de survoler le territoire suisse, et que, dans le cas où le fait viendrait à se produire, nous nous y opposerions par tous les moyens à notre disposition. C'est dans ce sens que l'ordonnance du 4 août 1914 concernant le maintien de la neutralité de la Suisse dispose que le passage de tous aérostats et appareils d'aviation venant de l'étranger dans notre ·espace aérien est interdit et qu'on s'y opposera, le cas éché.ant, par tous les moyens.

Ce principe n'est pas demeuré incontesté. Après gué, le UO novembre 1914, des aviateurs anglais, se rendant à Frie·drichshafen et en revenant, eurent survolé des régions étendues du territoire suisse près de Baie, Eglisau, Andelfingen, 'Gruttingen, le gouvernement britannique en a bien exprimé au Conseil fédéral ses vifs regrets et l'a assuré que les aviateurs avaient reçu l'ordre formel de respecter les frontières ·suisses, mais il faisait en même temps cette réserve que l'expression de ses regrets ne devait pas être considérée comme la reconnaissance d'un principe de droit international. Pour nous, nous avons maintenu notre manière de voir et, dans la suite, protesté dans chaque cas contre la violation de notre neutralité et réclamé des sanctions.

24 cas de violations ont été portés à notre connaissance.

A la charge des aviateurs allemands on en compte 14, dont ·cinq tout à fait sans importance, et à la charge des aviateurs français 6, dont trois également sans importance; dans un cas, il s'agissait d'un aviateur anglais; dans un cas, d'un ·aviateur italien; dans un cas, la nationalité de l'aviateur n'a pu être constatée et dans un cas la violation a été contestée.

Parmi les violations commises par des aviateurs allemands, trois sont de nature très grave, parce qu'ils ont été accompagnés de jets de bombes. Le 21 septembre 1915, un ^aviateur allemand qui, par un temps de brouillard, s'était égaré sur le territoire suisse, a laissé tomber, entre Porrentruy et Fontenais. une bombe, qui heureusement n'a blessé personne. Le 17 octobre 1915, un avion allemand, dont on ·croit qu'il était chargé de détruire la ligne française de chemin de fer proche de la frontière suisse, parut l'après-midi au-dessus de la Chaux-de-Fonds et jeta dans le voisinage de la gare de l'est et le long de la ligne de chemin de fer huit

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bombes. Quatre personnes furent blessées et le dommagematériel fut considérable. Enfin, le 31 mars 1916, deux aviateurs allemands survolèrent Porrentruy de grand matin et.

jetèrent quatre bombes qui causèrent beaucoup de dommage.

Nous avons dans tous ces cas énergiquement protesté et réclamé à titre de satisfaction la punition des coupables et le paiement d'une indemnité. Le gouvernement allemand a* chaque fois exprimé son vif regret de l'incident, puni et déplacé les aviateurs coupables et offert une indemnité. A l'occasion du règlement de l'affaire de la Chaux-de-Fonds, il a déclaré que l'autorité militaire avait de nouveau bien recommandé aux sections d'aviateurs de se garder de survoler le territoire suisse et leur avait enjoint de ne jeter en aucun cas des bombes, tant qu'ils n'étaient pas absolument certainsdé se trouver en pays ennemi. Ces ordres ayant paru derechef une protection insuffisante contre les violations de notre territoire et la mise en péril de la propriété et de la vie des.

habitants de notre pays, nous nous sommes efforcés d'obtenir des garanties plus efficaces contre de nouvelles violations de notre neutralité. Pour régler une nouvelle violation de notre territoire qui eut lieu peu après le jet de bombes sur Porrentruy, le 26 avril, le gouvernement impérial allemand nous* a fait savoir le 28 avril, qu'outre la sanction infligée dans ce cas (expulsion de l'aviateur coupable de la troupe des, aviateurs), il avait interdit tous les vols à proximité de la frontière, ce qui nous offrait des garanties de sécurité suffisantes. Quant à l'étendue de la zone dans laquelle les vols sont interdits, des communications satisfaisantes nous ont été faites d'une manière confidentielle.

Pour l'évaluation des dommages très importants causés par l'attentat de la Chaux-de-Fonds, nous avons, de concert avec le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, nommé une commission composée de MM. le professeur Borei, le professeur De Quervain et le directeur Bosshard. On n'a pas encore pu régler la question des indemnités, l'une des personnes blessées étant encore observée par les médecins. Pour régler la question des dommages causés par l'attentat de Porrentruy, nous avons demandé le concours du Conseilexécutif du canton de Berne.

Dans l'été de 1915, des bateaux de transport suisses ont été à plusieurs reprises arrêtés sur le lac de Constance par des bateaux-patrouilles allemands, à des distances de la rive suisse permettant de considérer comme certain que ces faits se sont produits dans la partie du lac relevant de notre sou-

725' veraineté. Nous avons donc adressé une réclamation au gouvernement impérial allemand, sur Quoi les bateaux de garde* allemands ont reçu l'ordre de ne pas dépasser dans leurs courses de, service la ligne médiane du lac. Depuis, nous n'avons plus reçu de plaintes; lors des courses d'essais des aérostats sortant des chantiers de zeppelins de Friedrichs^ hafen, cette ligne a également été observée.

Trafic frontière. Depuis le commencement de la guerre, les Etats limitrophes de la Suisse rendent le contrôle des voyageurs de plus en plus rigoureux. Par moments la frontière a été entièrement fermée, à l'occasion de grandes opérations ou de grands mouvements de troupes. Comme cette, mesure visait à empêcher l'ennemi de se renseigner, il n'a pas été possible d'en obtenir le retrait prématuré. Actuellement, l'Autriche-Hongrie est le pays où il est le plus difficile de se rendre et d'où il est le plus difficile de sortir, et les voyageurs doivent subir, souvent des semaines durant, des quarantaines politiques avant d'obtenir la permission de partir.

La guerre a amené en Suisse de toutes parts un nombre inquiétant d'étrangers dont on se passerait volontiers et qu'il n'est pas possible pour le moment de renvoyer. Le Conseil fédéral s'est donc vu obligé, en exécution des décisions d'une conférence des directeurs de police cantonaux, d'ordonner, le 25 septembre 1915, un contrôle plus rigoureux des papiers à la frontière. C'est aux cantons qu'il incombe de l'exercer;, les fonctionnaires des douanes et, dans la zone de l'armée, les autorités militaires doivent prêter leur concours.

Pour pouvoir renvoyer du territoire suisse les indésirables dès leur arrivée, le contrôle suisse devait pouvoir commencer déjà sur le territoire des Etats voisins. Nous nous, sommes adressés à cet effet, au mois de septembre 1915, aux gouvernements de ces Etats. L'Autriche permit de commencer, le contrôle à Feldkirch et à Bregenz. L'Allemagne n'a pas.

autorisé le contrôle sur le territoire badois, mais s'est déclarée prête à reprendre dans les 12 heures les personnes refoulées; les négociations concernant le service dès voyageurs sur le lac de Constance ne sont pas encore terminées. L'Italie n'a pas permis le contrôle sur son territoire. La France n'a pas encore répondu.

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Le « petit trafic frontière », comme on l'appelle, a été considérablement entravé par les prescriptions toujours plus rigoureuses établies par les belligérants pour les passeports.

.Nous nous efforçons continuellement d'obtenir des facilités, .par exemple pour des travaux agricoles, l'estivage du bétail, l'utilisation d'occasions de travail dans les établissements situés au delà de la frontière.

Réclamations d'indemnités pour dommages de guerre.

Par suite de la guerre, la propriété suisse a grandement .-souffert, soit du fait d'opérations militaires sur terre ou sur mer, soit du fait de la population civile.

En ce qui concerne les dommages causés par des opérations militaires, il ne pouvait s'agir de réclamer dès maintenant des Etats belligérants le paiement d'indemnités. Tous les gouvernements considèrent que pour régler ces affaires il faut attendre la conclusion de la paix, principalement à -cause de la nécessité de fixer les responsabilités.

La division des affaires étrangères a, par l'intermédiaire des légations suisses, signalé aux gouvernements intéressés ·un grand nombre de dommages et demandé les enquêtes nécessaires. Sur la procédure à suivre pour constater les dom.mages, le gouvernement français, par exemple, a publié dans le Journal officiel des prescriptions détaillées. Les citoyens suisses qui ont subi des pertes seront traités absolument comme les propres ressortissants français.

Parmi les événements au cours desquels la population ^civile a commis des dégâts, il faut signaler en particulier ,le$ troubles de mai en Italie, principalement à Milan, et les troubles de Moscou. En vue de réparer les dommages qui ·ont eu lieu en Italie, le .gouvernement italien s'est déclaré prêt à recevoir l'exposé que lui présenterait la légation suisse à Rome. Cette pièce a été remise dans le courant de l'année.

On ignore encore quelle sera l'attitude de la Russie à l'égard des dommages causés sur son territoire. Aux représentations ·de notre légation à Pétrograde aucune réponse définitive n'a encore été faite.

Dans plusieurs cas nous avons fait valoir les droits de Suisses qui avaient été tués ou avaient subi des pertes lors du torpillage de navires et au sujet desquels on nous avait demandé d'intervenir auprès des gouvernements intéressés.

Pour un certain nombre de ces réclamations, l'obligation de payer une indemnité a été .reconnue; les autres n'ont pas .encore été réglées.

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Arrestations et condamnations. Dès le commencement de la guerre, les pays belligérants ont cru devoir procéder par mesure de sécurité à de nombreuses arrestations de personnes dont les actes ou les paroles leur paraissaient suspects.

.Beaucoup de nos compatriotes à l'étranger n'ont pu échapper à ces supicions et ont eu à en supporter les conséquences.

Bien que nos légations et consulats aient fait de leur mieux pour venir en aide à nos ressortissants, il ne leur a pas toujours été possible d'obtenir leur mise en liberté.

Si dans un certain nombre de cas nous avons dû protester contre des mesures évidemment arbitraires, dans beaucoup d'autres cas il a fallu tenir compte des circonstances ·exceptionnelles que nous traversons et de l'ingérence des autorités militaires dans nombre d'affaires qui en temps normal sont du ressort des pouvoirs civils.

Les cas d'arrestations dans lesquels nous avons eu à intervenir ont été très nombreux dans tous les pays belligérants.

Bien souvent la libération demandée s'est fait attendre des semaines et même des mois, parfois même elle n'a pu être accordée. Comme on pouvait s'y attendre, la question d'espionnage joue dans ces arrestations un rôle prédominant.

Nombreuses sont les arrestations qui ont été reconnues tout à fait injustifiées, sans que nous ayons réussi toutefois à obtenir une indemnité pour les personnes arrêtées contre tout droit.

Dans deux cas où des Suisses avaient été fusillés par les troupes, l'un soi-disant pour espionnage de guerre, l'autre pour avoir soi-disant pris part à un combat, nous avons réclamé des dommages-intérêts. Ces affaires ne sont pas encore réglées.

Internements. Dans les premiers temps des hostilités il y a eu une assez forte proportion de Suisses arrêtés en France et internés dans des camps de concentration. Mais dès le mois de mai 1915 notre légation nous informait que tous avaient été ou libérés sans autre, ou rapatriés en Suisse avec interdiction provisoire de rentrer en France, ou officiellement expulsés. Ceux de nos compatriotes habitant le Maroc n'ont pas échappé non plus aux mesures prises contre les étrangers et plusieurs d'entre eux, avant d'être définitivement rapatriés, ont eu à subir une longue détention dans des camps de concentration en France; l'un d'eux même y est décédé.

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En Grande-Bretagne aussi, beaucoup de Suisses de langue allemande, dont la vraie nationalité était mise en doute, ont été détenus souvent pendant plusieurs mois; dans plusieurs cas, les internés n'ont pas eu la possibilité de correspondre avec notre légation, aussi celle-ci n'a-t-elle eu connaissance de ces arrestations qu'après la mise en liberté.

La légation suisse de Berlin a eu à s'occuper aussi de quelques Suisses internés en Allemagne dans des camps de concentration. L'un d'eux s'y trouve encore, car, outre son indigénat suisse, il est suspect d'être aussi ressortissant d'un pays en guerre avec l'empire.

En Russie, les arrestations suivies d'internements ont été très nombreuses dès les premiers jours de la guerre. Elles se sont même multipliées lors de la présence des troupes russes en Prusse orientale. A ce moment-là, quinze de nos compatriotes qui résidaient dans cette province allemande ont été emmenés en Russie avec la population autochtone et déportés jusque dans la Russie orientale et en Sibérie. Notre légation à Pétrograde n'a eu la plupart du temps connaissance de ces internements que plusieurs mois après et grâce à l'intermédiaire de tiers. Elle a pu obtenir la libération de la plupart de ces malheureux, dont plusieurs sont encore internés.

Expulsions. En janvier 1915 les autorités militaires en Haute-Alsace ont pris à l'égard des étrangers appartenant à des nations neutres une mesure générale d'expulsion. Bien qu'aux termes de notre traité d'établissement, les étrangers puissent être expulsés pour des motifs tirés de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, nous n'en avons pas moins, attiré l'attention du gouvernement allemand sur la rigueur d'une telle ordonnance appliquée sans aucune distinction de personnes et nous avons obtenu l'assurance que cette mesure ne serait employée qu'à l'égard des Suisses qui se seraient rendus suspects à l'autorité militaire. Néanmoins, le décret d'expulsion risquant de frapper bon nombre de familles sans ressources et obligées de s'astreindre à un internement de quinze jours dans le grand-duché de Bade, avant d'être rapatriées en Suisse, nous avons cru bon de nommer en la personne du lieutenant-colonel VonderMühl, un commissaire fédéral chargé d'aller sur place porter aide et protection à nos compatriotes et de s'entendre avec les autorités badoises pour leur rapatriement. L'activité du lieutenant-colonel VonderMühl, digne de tout éloge, put déjà être suspendue au commencement du mois de mars 1915.

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Dans un grand nombre de cas, notre légation de Berlin «'est entremise en faveur de certains de nos citoyens qui, ïorcés de quitter précipitamment leurs domiciles, avaient dû abandonner leurs biens. Certaines réclamations concernaient des expulsés auxquels le fisc allemand continue à vouloir 'faire payer les impôts. Le gouvernement allemand s'est ré·servé d'examiner chaque cas en particulier.

Les expulsions ont aussi été extrêmement nombreuses dans les autres pays belligérants; il a fallu un certain temps à nos compatriotes pour se faire à l'idée que dans des circonstances comme les circonstances actuelles, il est nécessaire qu'un neutre observe à l'étranger, dans ses paroles et -dans ses actes, la plus grande prudence.

Nous avons été contraints en particulier de demander l'intervention du gouvernement italien contre ses autorités militaires, à propos de nombreuses expulsions, interdictions de séjour ou d'entrée dans le royaume qui ne nous paraissaient pas suffisamment justifiées.

Ces derniers temps, les cas d'internement et d'expulsion ont sensiblement diminué, par suite surtout des mesures extrêmement sévères prises par les Etats qui nous entourent pour limiter autant que possible le trafic des voyageurs.

Passeports. Le trafic des voyageurs entre notre pays et les Etats belligérants ainsi qu'entre les pays neutres a été soumis à des prescriptions de plus en plus sévères, lorsqu'il ·devait emprunter le territoire ou les sphères d'intérêts des puissances impliquées dans la guerre. Au commencement, on considérait comme suffisants les passeports, comme les cantons en délivraient déjà avant la guerre, qui indiquaient la nationalité suisse du porteur, son canton d'origine, sa commune, le but de son voyage, et qui contenaient son signalement, sa photographie et sa signature. La durée et l'aggravation de la guerre, l'abus surtout qui a été fait des passeports neutres, ont amené les Etats en guerre à prendre à la frontière des mesures toujours plus rigoureuses. De la masse des dispositions prises ou révoquées, nouvelles ou aggravées, on put, vers la fin de la première année de la guerre, dégager deux sortes de procédures clairement définies, suivies chacune par l'un des groupes de =belligérants, mais dont les résultats sont à peu près les mêmes.

Tandis que l'Allemagne et ses alliés, informés dès le début des voyageurs qui pénétraient sur leur territoire, accor-

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daient ou refusaient leur visa, d'ordinaire sans indication de motifs, et n'esigaient d'autres papiers, en dehors du passeport ordinaire, qu'un certificat de bonne vie et moeurs délivré par la commune de domicile, la France et ses alliés eurent pour règle de n'accorder leur visa que sur la présentation d'un certificat de la commune d'origine, de la chancellerie d'Etat d'un canton ou du département politique établissant d'une manière indubitable que l'intéressé était né d'un père et d'une mère suisses. Si ce mode de procéder avait l'avantage de permettre aux voyageurs de savoir dès le début s'ils pourraient ou non franchir la frontière, il était gravement préjudiciable aux Suisses qui s'étaient fait naturaliser ou dont le père ou la mère ne possédaient pas dès la naissance notre droit de cité. Toutes les démarches que nous avons entreprises à ce sujet, tous nos efforts ont échoué devant le fait que d'anciens ressortissants des puissances centrales naturalisés dans les pays de l'Entente y étaient soumis à des restrictions semblables ou plus sévères encore.

Ces deux procédures observées par les deux groupes de puissances ont un caractère plus ou moins rigoureux suivant les divers pays et leurs conditions particulières.

Dans le trafic avec l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, les fréquentes fermetures de frontières ont causé des difficultés considérables; les réclamations qu'elles ont provoquées n'ont eu aucun succès, étant donné le caractère militaire de ces mesures.

Au mois de juillet de l'année passée, la France a pris une nouvelle mesure, délivrant à chaque citoyen suisse, sur la base de son passeport suisse, un passeport consulaire français et une « feuille annexe », qui seuls étaient valables comme papiers de légitimation et permettaient d'obtenir le visa; le passeport suisse ne servait plus que de base; c'est sur la production de ce passeport et de l'attestation d'origine susmentionnée que les papiers français étaient délivrés. La raison principale de cette mesure doit être cherchée dans la diversité de nos passeports; nos 25 formulaires rendaient le contrôle à la frontière bien difficile et entraînaient en particulier pour nos compatriotes des petits cantons toutes sortes de désagréments. Nous avons été ainsi forcés d'introduire une innovation, et depuis ,1e. 10 décembre 1915, les chancelleries d'Etat cantonales ne se servent plus, pour l'établissement de passeports, que du formulaire fédéral unique, rédigé dans les trois langues nationales. Le 15 mars dernier, la France a

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supprimé les papiers français pour les Suisses, de sorte qu'en ce qui concerne les passeports les conditions sont normales et le trafic simplifié.

La situation s'est modifiée, pour ce qui concerne la Grande-Bretagne, en ce sens qu'un Suisse peut se rendre aux.

îles britanniques sans que ses parents possèdent dès la naissance notre droit de cité; cette condition est toutefois indispensable pour pouvoir voyager dans les colonies britanniques. Exceptionnellement, l'autorisation de se rendre en Angleterre ou dans ses colonies a été accordée à certains denos compatriotes qui, bien que ne remplissant pas les conditions ordinaires, avaient été recommandés par notre département politique, exactement au courant de ce qui les con^ cernait.

En dehors des dispositions ordinaires sur les passeports,.

l'Italie n'a pris à ce sujet aucune mesure de quelque importance; dans la pratique, elle a suivi. l'exemple de ses alliés.

Par suite de l'incertitude résultant de cet état de choses, un grand nombre de nos compatriotes qui ont dès intérêts en< Italie nous adressèrent des réclamations, qui. nous engagèrent à intervenir auprès du gouvernement.italien; les négociations sont encore en cours.

Les dispositions édictées par la Russie sur les passeports sont conformes aux mesures générales prises par l'Entente, sauf que, comme d'ailleurs c'était déjà le cas avant la.

guerre, on attache une importance particulière à la religion du porteur; le fait de traverser le territoire ennemi n'a aucune influence sur l'obtention du visa russe.

Grâces. Dans quatre cas nous avons eu à nous occuperde citoyens suisses qui avaient été condamnés à mort à l'étranger. Dans tous ces cas il s'agissait de condamnations, pour espionnage, dans deux cas contre l'Allemagne et dans les deux autres contre la France.

Deux des condamnés, grâce à l'intervention de nos légations que nous avions chargées de s'employer pour eux, ont vu leur peine commuée en celle des travaux forcés à perpétuité, savoir Lina-Anna Zemp, d'Escholzmatt, condamnée, le8 juin à Châlons-sur-Marne, mais dont un mal de naturehystérique rendait la responsabilité douteuse, et Emile Dorfflinger, condamné lé 7 septembre à Mulhouse.

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Pour les deux autres, Rodolphe Niederer, de Zurich, condamné le 20 août à Lyon, et Arnold Kienholz, d'Aarau, condamné le 4 novembre à Colmar, la sentence a été exécutée, la gravité de leur faute n'ayant pas permis d'obtenir leur grâce.

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Interdictions de commerce. Nous faisons rentrer dans ce chapitre les jugements en matière de -prises, dont la déclamation de Londres de l'année 1909 concernant le droit maritime constitue la base juridique. Avant l'introduction du monopole des blés et en particulier avant la création de la S. S. S., des envois de céréales, de coton, de métaux, etc., destinés à notre pays, ont été à plusieurs reprises, pendant le transport sur mer, arrêtés par des navires de guerre des "diverses puissances et conduits à terre comme suspects de contrebande absolue ou relative. Dans le procès qui décide de la destination définitive des marchandises, l'intervention de nos représentants à l'étrangers n'est d'ordinaire que limitée, les intéressés devant défendre eux-mêmes leurs droits; il ne peut donc s'agir pour nos légations que de remettre à un bon avocat du pays les preuves fournies par les destinataires touchant la destination neutre de la marchandise.

En France la plupart des procès qui ont eu lieu devant le conseil des prises de Paris ont eu de cette manière une issue favorable; le prix de vente des denrées alimentaires déjà vendues aux enchères a été en général attribué à nos maisons. En Grande-Bretagne, où les conseils des prises de Londres, Gibraltar, Malte et Alexandrie sont ceux qui nous intéressent principalement, on a pu dans bien des cas régler l'affaire d'une manière satisfaisante en fournissant des garanties au sujet de l'emploi des marchandises; dans quelques cas des plaintes nous ont été adressées au sujet de la lenteur de la procédure et des frais excessifs occasionnés par la longue détention des marchandises; notre légation à 'Londres a présenté ces réclamations au ministère britannique des affaires étrangères et une solution satisfaisante «st intervenue. En ce qui concerne l'Italie, on espère éviter xjue la cour des prises se prononce sur des envois qui se trouvent, depuis le commencement des hostilités, sur des navires allemands et autrichiens internés et séquestrés. Pour l'Allemagne, nous ne connaissons qu'un groupe de cas occasionnés par la capture du vapeur hollandais « Batavia V » -amené à Zeebrügge; un jugement de la cour des prises de

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Hambourg a restitué aux propriétaires suisses toutes les marchandises expédiées par ce navire.

Une mesure d'un caractère nouveau a été prise dans ·cette guerre, les interdictions de commerce, appliquées depuis le mois d'août 1914, notamment dans les pays de l'Entente, ·d'une manière toujours plus systématique, et qui visent d'une part au séquestre de tous les biens de l'ennemi, et d'autre :part à empêcher, sous menace de pénalités, tout commerce ;avec les ressortissants des pays ennemis. C'est principalement ·en France que le nombre des affaires à traiter a été considérable. Le séquestre des succursales de plusieurs maisons ·établies en Suisse, dont les capitaux ou la direction se trouvaient en totalité ou en partie entre les mains de ressortissants allemands, a présenté des difficultés particulières. Dans bien des cas, notre légation à Paris a pu obtenir le retrait ·de mesures qui reposaient sur des informations inexactes.

Lorsqu'il s'agissait d'un capital mixte, une part dans la direction de l'établissement a été accordée chaque fois aux intéressés suisses. Dans le petit nombre des cas où des circonstances particulières n'ont pas permis de lever le séquestre, notre légation veillera à ce qu'on ne prenne pas des mesures préjudiciables. Outre ces sortes de séquestre, il n'est pas rare en France que des envois de marchandises provenant ou à destination de notre pays soient séquestrés; ce qui provoque cette mesure c'est ou la nationalité de l'expéditeur pu du destinataire, ou l'origine et la fabrication de la marchandise. Lorsque ces sortes d'affaires ne peuvent être réglées par les explications que donne notre légation, un tribunal, assisté, au besoin, d'experts prononce la levée ou le maintien définitif du séquestre. Il faut reconnaître qu'en général ·ces jugements tiennent compte de nos intérêts dans la mesure du possible. En Grande-Bretagne, notre légation a aussi pour tâche d'aider nos compatriotes à s'acquitter des formalités qu'il est nécessaire de remplir pour toucher de l'argent, les paiements étant subordonnés à des conditions particulières par suite des doutes qu'inspiré la nationalité de l'ayant droit. A bien des reprises, des négociants suisses, notamment dans les colonies britanniques, se sont vus obligés de rompre leur association avec des ressortissants allemands; le plus souvent, une fois le capital « ennemi » éliminé, ils ont obtenu des autorités la permission de continuer leur commerce.

On est aussi parvenu dans nombre de cas à faire lever l'interdiction prononcée contre certaines maisons suisses, en Fewlle fédérale suisse. 68me année. Vol. IL

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montrant clairement leur caractère national. On n'a pas observé jusqu'ici en Italie ni en Autriche d'effets analogues causés par les interdictions de commerce. En Allemagne également il n'y a qu'un petit nombre d'affaires de ce genre à traiter. Comme en France, le citoyen suisse qui fait partie d'une maison suisse sous séquestre continue à participer à la direction et notre légation à Berlin est tenue de veiller à ce qu'il ait toute liberté d'exercer ce droit. Il y a lieu dementionner encore quelques cas où le recouvrement de fonds et la réexpédition d'un transport envoyé avant le commencement des hostilités ont exigé une procédure aux fins d'établir les droits des créanciers et des propriétaires. En Russie notre légation a dû s'entremettre bien souvent pour prévenir le séquestre de maisons suisses auxquelles on reprochait d'employer des capitaux ennemis. Elle est aussi intervenue; pour protéger les intérêts des actionnaires suisses d'une importante société anonyme de Pétrograde qui, sous prétexte qu'une partie du capital se trouvant entre les mains d'Allemands, était menacée de liquidation.

Réquisitions. Bien que les réquisitions pour des buts militaires soient en général largement exclues par les traités, conclus par notre pays avec la plupart des Etats européens, nos légations ont dû souvent intervenir à cet égard pour protéger les intérêts suisses et réclamer les indemnités dues à teneur de la convention de la Haye sur les lois et coutumes de la guerre sur terre. En ce qui concerne l'Allemagne, les autorités militaires des territoires occupés, en particulier" celles d'Anvers, ont réquisitionné dans la plus large mesure, les approvisionnements de tout genre qui s'y trouvaient.

Au sein de la commission impériale des indemnités à Berlin a été créé un office particulièrement chargé de fixer les indemnités, lequel prononce sur les demandes des intéressés, tandis que notre légation n'intervient dans la règle que dans la discussion des questions de principe concernant l'évaluation. La réquisition de certains objets a pu, grâce à l'entremise de notre légation, être réglée par voie administrative.

En Autriche, les réquisitions sont rares et ne donnent lieu à aucune observation. Avec l'Italie il n'a pas été possible d'arriver à une entente sur l'interprétation de l'article 4 du traité d'établissement de l'année 1868, le gouvernement n'exemptant des réquisitions que les Suisses établis en Italie; dans la pratique toutefois nous n'avons jamais eu qu'à nousJouer vivement du bon vouloir des autorités compétentes.

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En France, outre les réquisitions de fromage et de charbon faites au début des hostilités par les troupes pour leur consommation journalière, lesquelles sont près d'être réglées, plusieurs transports de marchandises et dépôts importants ont été séquestrés par les intendances. Certaines formalités étant nécessaires pour réclamer des indemnités, il est bon en général d'avoir recours à un avocat français. En ce qui concerne l'Angleterre et la Russie, aucun cas de réquisition n'est parvenu à notre connaissance.

Censure postale. C'est un droit naturel de tout Etat de surveiller en temps de guerre, dans l'intérêt de sa sécurité, le trafic interne des postes et des télégraphes, ainsi que les envois provenant ou à destination de l'étranger. Il en est autrement du trafic international.

La convention postale universelle, dans sa teneur la plus récente, du 26 mai 1906 (art. 4), pose le principe suivant, sans aucune réserve de guerre : « La liberté du transit est garantie. » L'arrangement conclu le même jour concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée (art. 3) et la convention concernant l'échange des colis postaux (art. 2) contiennent la même disposition. Ces principes fondamentaux ede tout trafic international ont été, en dernier lieu par la XI convention de la Haye de 1907, articles 1 et 2, expressément déclarés applicables en temps de guerre, et en particulier tous les envois postaux des neutres et des belligérants ont été déclarés « inviolables ».

La guerre a modifié aussi dans ce domaine les manières de voir.

Peu après le début des hostilités, en même temps qu'elles décrétaient leurs interdictions de commerce, la France et, plus tard, l'Angleterre, ont agi contrairement au principe de la liberté du transit, causant un grave préjudice aux neutres, notamment à la Suisse, à l'Espagne, à la Hollande, aux Etats septentrionaux et aux Etats-Unis de l'Amérique du nord.

A nos protestations le gouvernement français a répondu qu'une bonne partie de la correspondance des puissances centrales était transmise par la Suisse, et il est incontestable qu'au commencement de la guerre les neutres se sont crus en droit de transmettre la correspondance des belligérants avec les autres neutres. Aujourd'hui cette transmission a .pour ainsi dire disparu et les conséquences des mesures

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prises par la censure étrangère ne sont pas en rapport avec le but qu'elles visent. On ne peut taire non plus que la censure des lettres et des télégrammes s'est mise, probablement sans s'en rendre compte, au service de concurrents.

Parmi les mesures prises nous relèverons la prohibition complète de tout le trafic postal et télégraphique, ainsi que du trafic d'échantillons de l'industrie de la broderie de la Suisse orientale avec l'Amérique, qui a été appliquée pendant la saison d'hiver et de Noël. A l'encontre du soupçon pesant sur les maisons suisses de broderies, d'être les intermédiaires des maisons allemandes de broderie, en particulier de celles de Flauen, on peut mentionner le fait décisif que la statistique des douanes pour 1915 n'accuse que 370 q pour l'importation allemande de broderies contre 71.740 q pour l'exportation totale de la Suisse. En outre, certaines maisons de St-Gall qui possédaient des fabriques en Allemagne, les ont fermées pour ôter tout prétexte aux suspicions. Depuis lors, il s'est produit une amélioration sensible du trafic.

Dans l'automne de 1915, de nombreux envois de titres et de coupons destinés aux Etats-Unis ont été séquestrés; leur valeur totale dépassait à la mi-novembre 8 millions de francs.

A la suite de nos réclamations et d'un arrangement eonelu avec la censure française, il fut possible de réexpédier les papiers valeurs (coupons) qui, depuis le 4 août 1914, avaient été sans interruption la propriété du même ressortissant d'une puissance de l'Entente ou d'un Etat neutre; ·quant aux titres et coupons dont on pouvait déclarer qu'ils ne provenaient pas d'un territoire occupé par les ennemis de l'Entente, ils furent restitués à l'expéditeur.

A l'égard des titres et coupons qui, depuis le 4 août 1914, avaient changé de propriétaire, ainsi qu'à l'égard des chèques, effets de change et envois de billets de banque, les négociations se poursuivent encore avec le gouvernement français.

Nous avons à plusieurs reprises protesté auprès du gouvernement anglais contre le séquestre d'envois postaux à bord de navires neutres; les navires avaient été amenés dans les eaux territoriales en partie pour permettre l'exercice de la censure sur les envois postaux.

Le 12 avril 1916, le gouvernement britannique a déclaré «contrebande de1 guerre absolue» l'or, l'argent, le papier monnaie, tous les titres et effets de banque.

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Nous avons cru devoir protester aussi contre cette mesure. Plusieurs envois séquestrés ont été libérés, d'autres déférés à la cour des prises et soustraits ainsi à l'intervention diplomatique.

Dans de nombreux cas nous sommes intervenus pour, obtenir la libération de correspondances destinées à - des maisons ou expédiées par des maisons qui, bien que domiciliées dans des pays neutres, avaient été portées sur la «liste noire », eu égard à la nationalité de leur propriétaire.

Le 21 mars/16 avril, les représentants de l'Angleterre et de la France nous remirent, en réponse à nos réclamations de principe, un mémorandum, qui exposait le point de vue des deux gouvernements au sujet du trafic postal neutre et qui, invoquant les abus commis dans le trafic des colis postaux, cherchait à justifier les atteintes portées au principe de la liberté du transit en ce qui concerne le trafic des lettres. Nous avons maintenu vis-à-vis du mémorandum le point de vue de la liberté garantie du transit.

Dans le trafic avec l'Italie il ne s'est produit que de temps à autre des perturbations sans importance, et depuis l'institution notamment d'un bureau particulier de la censure à Milan, le trafic s'est sensiblement amélioré.

En Allemagne, des sacs postaux en transit n'ont été ouverts que deux fois, en juin 1915 et en février 1916; ils ont été immédiatement réexpédiés. Nous avons protesté dans les deux cas. A notre première réclamation, le gouvernement impérial répondit qu'il se réservait le droit, pour des raisons militaires, d'examiner les envois postaux des neutres et de les séquestrer, lorsqu'ils étaient contraires aux lois ou compromettaient la sécurité militaire. Nous n'avons pas reçu de réponse à notre seconde réclamation.

Censure des télégrammes. Dans l'intérêt de la sécurité du pays, le Conseil fédéral a décidé le 24 août 1914 que seuls les télégrammes rédigés dans l'une de nos langues nationales ou en anglais pouvaient être expédiés. L'emploi des chiffres fut restreint aux télégrammes de l'Etat suisse et aux télégrammes militaires suisses, ainsi qu'à ceux adressés par les légations étrangères à leurs gouvernements et consulats en Suisse. Nos voisins ont édicté des dispositions semblables et plus sévères encore. D'une manière générale, ils ne laissent passer aucun télégramme avec adresses abrégées, codes ou groupes de chiffres. Tandis qu'au début la taxe des télégram-

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mes retenus n'était pas remboursée, l'Angleterre et la France la remboursent aujourd'hui, mais non la Russie.

Depuis le commencement de la guerre, le trafic international des télégraphes subit de graves perturbations. De nombreux télégrammes d'outre-mer sont interceptés, sans que l'expéditeur ou le destinataire en soient avisés. Ces mesures sont très préjudiciables à notre commerce et à notre service international de paiements. Comme les articles 7 et 8 de la convention télégraphique internationale du 10/22 juillet 1875 réserve à chaque gouvernement la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraît dangereux pour la sécurité de l'Etat, et aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, on manque de base juridique pour fonder une réclamation; nous avons néanmoins dans nombre de cas fait des démarches auprès du gouvernement français et du gouvernement anglais pour obtenir .des facilités.

Dans le trafic télégraphique avec et à travers l'Allemagne il n'y a pas eu de perturbations, et dans celui avec et à travers Y Autriche-Hongrie et l'Italie, il n'y en a eu que d'accidentelles.

IL A la fin du mois d'octobre 1914 nous nous sommes mis en relations avec le gouvernement allemand et le gouvernemand français en vue de l'échange, par l'intermédiaire de la Suisse, des prisonniers gravement blessés de l'une et de l'autre puissance belligérante. Nous partions de ce principe que l'Allemagne et la France devaient échanger les officiers et soldats prisonniers qui, suivant certificat médical, étaient pour longtemps incapables de refaire du service militaire, c'est-à-dire ne pouvaient plus être utilisés pour un but militaire au cours de la guerre actuelle. Cette ouverture fut reçue avec sympathie; mais les questions de détail qu'il s'agissait de résoudre présentaient des difficultés assez considérables. Aussi avons nous salué avec reconnaissance l'intervention du Saint-Siège qui, au commencement de l'année 1915, avait soumis une proposition analogue à différents chefs d'Etat et avait donné par là une puissante impulsion aux efforts déployés pour mener à bien cette oeuvre humanitaire.

Le 11 janvier 1915, nous avons invité nos représentants à

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Paris et à Berlin à mettre à la disposition des gouvernements auprès desquels ils sont accrédités la Croix-Rouge suisse et les trains sanitaires de l'armée, pour le cas où une entente concernant le rapatriement des militaires incapables pour longtemps d'être employés pour un but militaire serait définitivement conclue. A la fin de février, l'accord était établi sur les conditions d'échange et, le 2 mars 1915, les transports pouvaient commencer. Jusqu'à la fin de mars de l'année courante, il a été transporté à travers la Suisse dans 50 trains 8166 grands blessés français et 2201 grands blessés allemands.

Le 21 novembre 1915, nous avons invité nos représentants à Rome et à Vienne à offrir aux gom^ernements auprès desquels ils sont accrédités les bons offices de la Suisse et en particulier de la Croix-Rouge suisse pour un pareil échange de grands blessés. Notre offre a été très cordialement accueillie et les deux gouvernements sont convenus des mêmes conditions admises pour l'échange des grands blessés allemands et français. L'échange pourra probablement commencer bientôt.

Dès qu'un accord sur les conditions d'échange des grands blessés fut intervenu entre le gouvernement français et le gouvernement allemand, une nouvelle question s'imposa à notre attention, savoir si une autre catégorie de prisonniers de guerre invalides, ceux que leur degré d'invalidité ne rend inutilisables que pour le service de campagne, mais n'exclut pas du service de garnison ou de bureau, ne pouvaient pas être internés en Suisse. Dans les premiers jours du mois de . mars 1915, le département politique a engagé la discussion sur cet objet avec les représentants des deux gouvernements et visé en première ligne l'internement des malades atteints de tuberculose. Quant aux sûretés à prendre pour prévenir les évasions, on a proposé un arrangement d'après lequel, renonçant à demander aux internés de s'engager de parole, les gouvernements s'obligeraient envers la Suisse à renvoyer dans ce pays les prisonniers internés qui prendraient la fuite et à ne les employer en aucun cas dans l'armée ou pour d'autres buts militaires.

Au cours des négociations sur ce projet, un envoyé spécial du Saint-Siège nous en a, le 1er mai 1915, soumis un autre plus étendu, suivant lequel non seulement les poitrinaires et les invalides au sens restreint du mot, mais toutes les catégories de malades et de blessés, à l'exception de ceux,

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atteints de maladies contagieuses, seraient internés dan» notre pays, aussi bien les soldats que les officiers et les sousofficiers. Nous avons immédiatement déclaré que nous savions apprécier le concours extrêmement précieux du SaintSiège et que nous serions heureux de travailler avec lui à la réalisation du projet d'internement 'plus étendu. Le SaintSiège, en déléguant, dans la suite, un représentant officieux,.

M. Francesco Marchetti, a témoigné du grand intérêt qu'il prend à cette tâche humanitaire, et nous nous sommes efforcés en commun de triompher des difficultés assez considérables qui s'opposaient à sa solution. Au commencement de l'année courante l'entente était faite entre les gouvernements intéressés. On a établi de nombreuses catégories de maladies, infirmités et suites de blessures qui entrent en ligne de compte pour l'internement. Sont exclues toutes les maladies nerveuses et mentales graves qui exigent un traitement dans un établissement spécial, l'alcoolisme chronique, ainsi que les maladies transmissibles de p tout genre dans la période de contagion. Tous les prisonniers qui rentrent dans l'une des catégories établies doivent être internés, sans égard à la proportion numérique des internés de chaque Etat. Un triage a été opéré d'abord par les organes sanitaires dans les camps de prisonniers; un certain nombre de commissions de médecins suisses furent chargées de faire, dans les camps de prisonniers et lés lazarets de guerre de l'Allemagne et de la France un nouveau choix de malades et de blessés en vuedé leur hospitalisation.

C'est au médecin de l'armée et à la division sanitaire de l'état-major de l'armée qu'incombé l'exécution de l'internement; le médecin de l'armée est directement responsable envers le département politique. H désigne un certain nombre de régions, à la tête de chacune desquelles est placé un officier sanitaire.

Le transport des internés s'effectue sous la direction du médecin en chef de la Croix-Rouge suisse.

La société suisse des prédicateurs de campagne a été chargée de pourvoir aux besoins religieux des protestants et des catholiques, et la société du « Boten Mögen David » aux besoins religieux des israélites. Un grand nombre de bureaux de secours privés pourvoient au bien matériel et spirituel des internés et cherchent en particulier à leur procurer une occupation appropriée et à les développer.

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Un accord est aussi intervenu entre le gouvernement allemand et le gouvernement français à cette fin, que lèsinternés civils (il ne s'agit plus actuellement que d'hommes entre 18 et 55 ans) qui rentrent dans l'une des susdites catégories de maladies et d'infirmités puissent être internés de la même manière que les prisonniers de guerre.

Nous fondant sur l'entente intervenue entre le gouvernement français et le gouvernement allemand, nous nous sommes aussi mis à la disposition des gouvernements belge, britannique, austro-hongrois et italien pour l'internement de leurs prisonniers de guerre.

Par l'entremise du bureau de rapatriement des internés civils mentionné dans notre rapport du 1er décembre 1914,.

qui a commencé sa bienfaisante activité le 24 octobre 1914 et l'a continuée jusqu'au 5 mars 1915, 20.000 personnes civiles retenues en pays ennemi depuis le début des hostilités ont été rapatriées durant cette période. Le caractère de cette oeuvre de rapatriement s'était un peu modifié lesderniers temps en ce sens que l'Allemagne a commencé à envoyer en Suisse une autre catégorie de ressortissants français, les évacués, c'est-à-dire les ressortissants des territoires français occupés par l'armée allemande, qui, en péril dans la zone de feu, sans abri dans les villes et villages détruits par la guerre, dénués de tout, incapables de se nourrir par suite des difficultés croissantes de ravitaillement, avaient été emmenés de leur pays et rassemblés dans des camps de concentration en arrière de l'armée ou aussi directement rapatriés.

Nous nous sommes déclarés prêts à opérer de même le transit de ces évacués par notre pays. Bu égard à notre situation militaire et sanitaire et dans l'ignorance complète où nous étions de l'importance que prendraient ces transports, nous les avons organisés militairement et en avons confié l'exécution au service territorial. En outre, vu leur caractère différent des précédents, non seulement les frais de transport, mais aussi ceux d'entretien ont été mis à la charge de l'Etat d'origine.

» On reconnut bientôt que sans l'aide volontaire des particuliers, qui avait été organisée aux lieux d'étapes pendant le transport des internés civils et à laquelle on devait en grande partie d'avoir pu accomplir, il serait impossible de venir à bout de cette nouvelle tâche. Nous avons ainsi fait une seconde fois appel à cette activité charitable, car la.

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grande majorité des évacués arrivaient en Suisse dans un état de dénuement complet.

Les transports d'internés et d'évacués ont pris fin pour le moment. Du 24 octobre 1914 au 31 mars 1916 il a été transporté par la Suisse 111.439 personnes, dont 97.753 Français, 10.581 Allemands et 3105 Autrichiens et Hongrois.

En dehors des internés civils et des évacués, nous nous sommes occupés aussi du rapatriement du personnel sanitaire qui avait été détenu par les Etats belligérants contrairement aux principes de la convention de Genève et n'avait été remis en liberté que sur l'intervention répétée et énergique du comité international de la Croix-Rouge. 1556 Allemands, et 5102 Français et Belges (médecins et autre personnel sanitaire) furent ainsi transportés.

Au mois de décembre 1914, 738 communes des territoires français occupés par les armées allemandes adressèrent au Conseil fédéral des pétitions tendant à obtenir le ravitaillement de la population de ces communes par l'entremise de la Suisse. Nous avons immédiatement accueilli cette demande et avec une grande sympathie. Les négociations diplomatiques avec le gouvernement français et le gouvernement allemand conduisirent à un résultat provisoire sur la base suivante : il se constituerait en France un comité qui réunirait les fonds nécessaires pour l'approvisionnement des contrées occupées, achèterait les denrées alimentaires et les expédierait d'un port de mer français. En Suisse se formerait aussi un comité placé sous la surveillance du département politique et chargé de recevoir les marchandises, de les expédier dans les départements occupés, de les distribuer à la population indigente et d'en surveiller l'emploi. Au comité serait adjoint un certain nombre d'officiers suisses qui accompagneraient les transports, procéderaient à la répartition et exerceraient le contrôle. Le gouvernement allemand prendrait l'engagement envers le Conseil fédéral de ne point réquisitionner ni séquestrer les marchandises importées, mais de les employer exclusivement pour les besoins de la population civile indigène. Ce projet avait été approuvé en principe par le gouvernement allemand et le gouvernement français et nous avions déjà envoyé deux officiers suisses dans les départements occupés pour en préparer le ravitaillement.

Mais dans la suite sa réalisation souleva de la part de l'un des gouvernements intéressés des objections inattendues et la tâche d'approvisionner la population civile des territoires

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·occupés fut confiée au comité hispano-américain déjà chargé d'approvisionner la population civile de la Belgique.

Comme, au printemps de 1915, la population du grandduché de Luxembourg souffrait d'une grande disette de farine, nous nous sommes efforcés de la secourir jusqu'à la moisson par des envois de ce produit. Des transports furent acheminés tous les quinze jours vers Luxembourg, avec l'assentiment du gouvernement français; ils étaient accompagnés d'un officier suisse, chargé d'exercer le contrôle à Luxembourg. Le gouvernement allemand avait déclaré consentir que la farine à livrer par le commissariat central des guerres fût transportée en transit par l'Allemagne et remise ·au gouvernement à Luxembourg, et il avait donné l'assurance que cette farine serait exempte de .tout séquestre.

Notre voisine, la principauté neutre de Liechtenstein, éprouvant, elle aussi, de grandes difficultés à se ravitailler, nous lui sommes également venus en aide en lui livrant des céréales destinées exclusivement à la population civile.

Nous mentionnerons encore, pour terminer, l'activité si étendue, embrassant les tâches les plus diverses, et les efforts si méritoires du comité international de la Croix-Rouge, ainsi que d'une foule d'organisations d'utilité publique, dans le domaine des secours aux prisonniers de guerre.

Les secours que réclament les victimes de la guerre nous imposent toujours de nouvelles tâches; nous mettons toute notre attention à les résoudre, car nous estimons que c'est le privilège et le devoir d'un pays neutre épargné par la guerre de secourir et de soulager dans la mesure du possible, comme d'entretenir la foi en la puissance victorieuse de l'idée humanitaire.

III.

Dans le domaine des questions économiques qui sont du ressort du département politique, nous signalerons parmi les objets les plus intéressants de la période sur laquelle roule le présent rapport les interdictions d'exportation, la création de la société suisse de surveillance économique et l'institution de la société fiduciaire allemande.

Les interdictions d'exportation que nous avons décrétées ont embrassé peu à peu le plus grand nombre des espèces de marchandises intéressant notre vie économique. Nous nous sommes placés avant tout au point de vue des besoins in- c

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ternes du pays. Il ne s'agissait pas seulement d'assurer une importation suffisante de matières premières, d'articles mifabriques et fabriqués de tout genre pour les besoins de l'industrie, de l'agriculture et de l'alimentation, mais surtout d'obtenir des conditions d'importation raisonnables. Plus lèsprix des diverses sortes de marchandises augmentaient, tant à l'intérieur que dans les pays d'exportation voisins, et par conséquent plus l'impulsion à exporter dans ces pays grandissait, plus il était nécessaire d'appliquer les principes des permis d'exportation, pour assurer l'approvisionnement du pays à des conditions tolérables. Voici la solution à laquelle nous nous sommes arrêtés dans nombre de cas; en vertu d'une entente intervenue avec le concours du département,, une partie des produits disponibles était réservée pour la consommation indigène à des conditions de faveur, et des permis d'exportation étaient accordés pour le reste. L'observation des engagements pris en faveur de la consommation indigène est surveillée par un office de contrôle spécialement institué à cet effet. Les interdictions d'exportation sont en second lieu nécessaires en ce qu'elles donnent la possibilité de contrôler l'observation des engagements pris envers l'étranger par les importateurs au sujet de l'emploi exclusif des marchandises pour la consommation interne. Enfin les interdictions d'exportation nous permettent de nous procurer, par voie d'échange, dans les pays fermés par des interdictions d'exportation, les articles qui nous sont absolument indispensables.

C'est principalement ce côté de la politique économique actuelle que l'on méconnaît généralement; il excite, depuis le début de la présente situation, une méfiance absolument injustifiée et demeure étrangement incompris. Le trafic de compensation est une conséquence nécessaire de notre dépendance économique à l'égard de deux groupes de puissances qui, à côté de la guerre par les armes, se font encore une guerre économique achainée. Il a une importance vitale pour un grand nombre d'industries suisses, et aussi pour notre agriculture, comme nous le montrerons ailleurs. Il est aussi reconnu dans certaines limites par une entente avec les gouvernements et repose ainsi sur une base parfaitement légitime.

Nous ne méconnaissons absolument pas que ce trafic de compensation, qui d'ailleurs ne se pratique nullement avec les seules puissances centrales, et tout le trafic économique

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reposant sur les interdictions d'exportation relatives présentent de graves inconvénients et favorisent une spéculation dont nous ne nous défendons que difficilement. Nous la combattons en concentrant autant que possible le trafic de compensation dans les bureaux officiels d'achats de marchandises, et surtout en luttant contre l'augmentation des prix, ·qui est une conséquence de l'accaparement et du fait que les marchandises sont soustraites à la consommation. C'est à ·empêcher ces pratiques que vise, suivant l'arrêté du Conseil fédéral du 18 avril 1916, l'article 1er modifié de l'ordonnance du 10 août 1914 contre le renchérissement des denrées alimentaires et d'autres articles indispensables. Si partout dans les cantons nous avions pu compter sur une vue exacte de la situation économique et des manoeuvres préjudiciables qu'elle engendre, l'article 1er de cette ordonnance, qui est depuis plus de vingt mois en vigueur, eût suffi, dans sa teneur primitive, pour tenir en échec les spéculateurs. Espérons que, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il constituera une arme plus efficace dans la main des cantons.

C'est au même but que vise l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 1916 concernant l'inventaire et le séquestre de marchandises, qui donne au département politique et au département de l'économie publique, dans les limites des compétences réservées à chacun d'eux, la faculté, lorsqu'il y a intérêt public à le faire, d'établir pour une marchandise quelconque les quantités se trouvant en Suisse et l'endroit où elles sont déposées, d'en prononcer le séquestre, si c'est nécessaire, et, le cas échéant, de les exproprier, c'est-à-dire de les acquérir pour le compte de la Confédération.

Sur la base d'un séquestre prononcé .dans ces conditions, nous avons, par arrêté du 14 avril 1916, place le commerce, ·des chiffons et déchets de laine et mi-laine sous la surveillance d'un représentant que désigne la division du commerce du département politique. Le contrôle suisse des matières premières répartit les stocks suivant les besoins (industrie du papier, fabrication de laine artificielle). Toutes les ventes et livraisons dépendent du consentement de cet office. La division du commerce fixe les prix maxima.

La création de la société suisse de surveillance économique (S. S. S.) ne peut se comprendre qu'à la lumière des circonstances tout à fait extraordinaires créées par la guerre européenne. Suivant le droit des gens en vigueur, le commerce intérieur entre les neutres et les puissances belligé-

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rantes n'est soumis à aucune restriction. Le neutre n'est pas même tenu d'empêcher l'exportation ou le transit d'armes,, de munitions et de tout ce qui peut être utile à un belligérant. En ce qui concerne l'importation de marchandises par mer, le simple fait qu'un navire neutre transporte de la contrebande relative provenant d'un pays neutre et à destination d'un autre pays neutre ne justifie pas le séquestre de ces marchandises. Le libre transit enfin d'un port de mer an pays neutre est garanti par les traités de commerce.

C'est sur ce terrain juridique que le Conseil fédéral s'est placé dès le début. Mais d'autre part il ne pouvait se dissimuler qu'au cours des événements de guerre, les mesures et les contre-mesures des belligérants avaient créé un état de fait en complète contradiction avec ces principes de droit, dont on ne pouvait conjurer les effets par des protestations seulement et auquel il fallait s'accommoder de la manière la plus pratique possible.

De cette situation est né un compromis entre l'intérêt.

qu'a la Suisse à l'exercice le plus libre possible de sa propre industrie, au libre emploi de ses propres produits et au droii de disposer pour des compensations d'une quantité limitée de marchandises importées, et l'intérêt des gouvernements alliés à empêcher le plus possible le ravitaillement des puissances centrales. Il n'y avait de solution possible que sur le terrain des concessions mutuelles. En ce qui concerne l'organisation de la sphère d'activité et du mode de procéder de la S. S. S., nous renvoyons aux statuts, aux dispositions d'exécution et aux statuts du syndicat des métaux, qui servent de modèle pour les autres syndicats.

L'activité de la S. S. S., organisation privée et indépendante, que, comme telle, nous n'avons pas à juger, a donné lieu à de vives critiques, et l'on ne saurait nier que les résultats obtenus jusqu'ici ne soient bien loin de répondre à ce qu'on espérait. Ce ne sont pas seulement les intéressés suisses, mais pour le moins autant qu'eux les cercles commerciaux intéressés de l'étranger qui réclament une réformedé l'organisation tout entière. Il a été reconnu tout d'abord qu'on n'avait pas pourvu à la liberté -d'action des consommateurs et du petit commerce et que l'appareil qu'ils devaient mettre en mouvement était tout à fait hors de proportion avec leurs besoins. Une amélioration essentielle a consisté à autoriser le trafic direct des colis postaux, sans, qu'il soit besoin d'un permis d'importation de la S. S. S. Il

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reste toutefois bien des choses à faire pour le petit commerce, auquel les prestations financières obligatoires pour faire partie des grands syndicats et les cautionnements très élevés à déposer lors de la commande de marchandises imposent des charges véritablement excessives. Aussi, lors de l'approbation des documents relatifs à la création de la S. S. S., le Conseil fédéral a-t-il fait une réserve en faveur du commerce moyen et du petit commerce, en ce sens qu'on devrait à l'avenir en tenir plus équitablement compte. Il faut travailler en outre à simplifier le plus possible un appareil extrêmement compliqué, en réduisant aussi bien le nombre des espèces de marchandises qui ne peuvent être importées que par l'intermédiaire de la S. S. S., que celui des articles contingentés, si l'on ne parvient pas à supprimer complètement les contingents.

Il ne faut pas toutefois, en bonne justice, rendre responsable des déceptions éprouvées l'organisation seule de la . S. S. S., et encore moins l'activité absolument digne d'éloge de ses organes, qui ont approvisionné jusqu'ici en matières premières un grand nombre d'industries suisses. Une part de responsabilité incombe certainement aux conditions de transport sur mer, toujours plus difficiles, et en particulier au transit à partir des ports de mer. De concert avec les.

organes des chemins de fer fédéraux nous faisons tout notre possible pour triompher, jusqu'à un certain point du moins,, de ces difficultés.

Le fait indéniable de notre dépendance économique à l'égard aussi des puissances centrales exigeait qu'à côté des négociations avec les gouvernements alliés pour régler les conditions d'importation par la création de la S. S. S., des négociations eussent lieu aussi avec les gouvernements des puissances centrales. Ces négociations ont conduit à l'institution de l'office fiduciaire. Les puissances centrales, en effet,, veulent, tout comme les gouvernements alliés, avoir la garantie que les marchandises frappées d'interdiction d'exportation qu'elles laissent importer en Suisse seront consommées, et employées exclusivement dans notre pays; elles aussi, tout comme les autres, ne se contentent pas des interdictions, d'exportation décrétées par le Conseil fédéral et des déclarations éventuelles sur leur application; elles veulent un contrôle pour s'assurer que les marchandises sont consommées, en Suisse conformément aux dispositions convenues. Au cours des négociations avec le gouvernement allemand, on.

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·avait songé d'abord à charger de ce contrôle cette même société suisse de surveillance économique qu'on était en train de créer en vue du contrôle à exercer en faveur des Etats de l'Entente. On y a renoncé pour des raisons pratiques et le contrôle fut confié à un office fiduciaire. Celui-ci reçoit des ·autorités allemandes les permis d'exportation et les remet .aux importateurs de marchandises, .lorsqu'il estime, d'après les renseignements qu'il a recueillis, avoir toute raison de croire que les conditions mises à l'octroi du permis d'exportation seront remplies. L'office fiduciaire est autorisé à exi.ger la garantie d'une banque pour l'accomplissement fidèle des engagements pris; il délègue, le cas échéant, des experts ·qui, par l'examen des livres et en visitant les dépôts et les lieux d'exploitation, cherchent à se rendre compte si et jusqu'à quel point la marchandise à importer est susceptible ·d'être employée conformément aux conditions fixées pour obtenir le permis d'exportation.

Le service suisse de l'hygiène publique a été désigné -comme office fiduciaire pour le matériel sanitaire (médicaments, instruments chirurgicaux, matériel de pansement, etc.).

Pour les autres marchandises, ces fonctions sont remplies par M. le Dr Usteri, député au Conseil des Etats, à Zurich.

Il dispose pour experts d'officiers suisses qui par leur profession dans la vie civile possèdent des connaissances spéciales sur les diverses catégories de marchandises.

Certaines expériences nous ont convaincus de la nécessité 'd'établir des dispositions fédérales sur l'usage des faux certificats d'origine. Nous voulons parler de l'usage de certificats d'origine ou qui s'appliquent à d'autres marchandises que celles qu'ils accompagnent ou qui, s'appliquant bien à celles-ci, contiennent de fausses indications de provenance.

L'expérience a montré que les notions cantonales de fraude et de falsification et leur application ne permettent pas d'arriver au résultat voulu. Une protection pénale est d'autant plus nécessaire que les certificats d'origine jouent actuellement dans le trafic international un rôle de premier ordre et qu'il n'est pas possible d'épargner au commerce légitime des pertes considérables, des retards et des interventions d'autorités qu'en inspirant à l'étranger une confiance absolue dans

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la valeur de nos certificats d'origine. L'arrêté du Conseil fédéral du 21 mars 1916 concernant les faux certificats d'origine a pour but de prévenir les abus en cette, matière.

Dans le même ordre d'idées, nous mentionnerons les efforts que nous avons faits, d'accord avec les gouvernements cantonaux, pour placer autant que possible la délivrance des certificats d'origine dans la compétence exclusive des chambres de commerce.

B. Département de justice et police.

Les dispositions exceptionnelles adoptées par le Conseil fédéral dans le domaine des rapports de droit international privé comprennent également l'arrêté du Conseil fédéral du 4 décembre 1914 concernant la protection du débiteur domicilié en Suisse. Cet arrêté a créé un contre-moratoire en ce sens que le débiteur domicilié en Suisse peut opposer à son créancier domicilié dans un Etat étranger les mêmes exceptions de droit privé et de procédure que la législation de guerre de cet Etat étranger confère au débiteur qui y a son domicile à l'égard de son créancier domicilié en Suisse. Or la législation de guerre de l'empire allemand comporte entre autres une ordonnance du 7 août 19Ì4 sur la poursuite des créances de personnes domiciliées à l'étranger (Bekanntmachung betr. die Geltendmachung von Ansprüchen von Personen, die im Ausland ihren Wohnsitz haben). Aux terimes de cette ordonnance, les personnes domiciliées en Suisse ne peuvent pas poursuivre devant les tribunaux allemands les créances qui ont pris naissance avant le 31 juillet 1914 En se fondant à la fois sur l'ordonnance allemande et sur notre arrêté, le débiteur en Suisse a pu s'opposer à la poursuite de son créancier domicilié en Allemagne pour toute ·créance antérieure au 31 juillet 1914.

Cet état de choses a été modifié par l'ordonnance ci-après <lu chancelier de l'empire allemand en date du 25 juin 1915 : « Vu la disposition du § 1er, 2m<> al., lre phrase, de l'ordonnance du 7 août 1914 sur la poursuite des créances de -perFemlle fédérale swiase. 68""> année. Vol. II.

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sonnes domiciliées à l'étranger, il est institué, en faveur des personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse et des personnes morales qui y ont leur siège, une exception aux prescriptions du § 1er, 1er al., de ladite ordonnance. Cette exception n'est pas applicable aux ressortissants de GrandeBretagne, d'Irlande, de France, de Russie et de Finlande, ainsi que des colonies ou possessions étrangères de ces Etats. » L'arrêté du Conseil fédéral du 4 décembre 1914 est ainsi sans effet pour les personnes domiciliées en Suisse, dans la mesure où l'ordonnance allemande du 7 août 1914 a été abrogée à l'égard de ces personnes. Une circulaire du Conseil fédéral du 6 juillet 1915 attire l'attention sur ce changement de situation de la Suisse vis-à-vis de l'Allemagne et sur lesconséquences qui en découlent.

II.

Quant aux rapports entre créancier et débiteur dans l'intérieur de la Suisse, -il y a lieu d'observer ce qui suit : L'ordonnance du 28 septembre 1914 complétant et modifiant, pour la durée de la guerre, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a introduit la faculté d'accorder un sursis général aux poursuites au débiteur que les événements de guerre mettent sans sa faute momentanément hors d'état de désintéresser intégralement ses créanciers.

Cette faculté a été utilisée dans une large mesure. Mais comme l'ordonnance précitée limitait la durée du sursis à six mois au plus et que ce délai maximal expirait de la sorte à fin mars, tandis que la crise économique persistait, la prolongation de la durée du sursis a été reconnue indispensable. C'est ainsi que l'arrêté du Conseil fédéral du 30 mars 1915 concernant la durée du sursis général aux poursuites a admis une première prolongation jusqu'à fin décembre 1915. Le débiteur est tenu de justifier que les raisons du sursis précédemment accordé subsistent, sans sa faute, à l'époque de cette demande de prolongation. Le sursis accordé après le 1er avril 1915 peut aussi être déclaré valable jusqu'au 31 décembre 1915.

"L'arrêté du Conseil fédéral du 23 novembre 1915 concernant la durée du sursois générai aux poursuites a autorisé

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une nouvelle prolongation jusqu'au 30 juin 1916 au plus tard.

Cet arrêté soumet cependant le sursis à diverses restrictions, déployant leurs effets dès le 1er janvier 1916, qui ont été reconnues nécessaires pour sauvegarder les droits matériels des créanciers. En particulier, le sursis général aux poursuites ne s'étend pas aux intérêts arriérés de capitaux garantis par gage immobilier, lorsque ces intérêts sont échus depuis deux ans ou plus longtemps et qu'ils peuvent dès lors perdre leur garantie (cfr. chiffre 3 de l'art. 818 C.C. S.). Puis la situation de la caution simple a été réglée de telle façon que celle-ci ne peut être contrainte à payer durant le sursis accordé au débiteur et qu'elle est en revanche tenue des intérêts accumulés durant ce sursis.

Le caractère exceptionnel de la législation édictée en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914 est particulièrement marqué dans l'ordonnance du 2 novembre 1915 relative à la protection de l'industrie hôtelière contre les conséquences de la guerre, attendu que cette ordonnance attribue un statut particulier à une industrie spéciale. Or en dépit de toutes les objections fondamentales, la mesure prise se justifie par le fait qu'aucune industrie n'est aussi généralement et durement frappée que celle des hôtels. Nombreuses sont les entreprises hôtelières paralysées depuis le début de la guerre et partant hors d'état de verser les intérêts et amortissements des capitaux grevant leurs immeubles. La déconfiture de nombreuses entreprises constituerait, en raison de la grande place que l'industrie hôtelière occupe dans le pays, une catastrophe pour notre économie nationale. Dans ces conditions, il a bien fallu éviter dans la mesure du possible la réalisation forcée des hôtels. La société suisse des hôteliers a adressé au département de justice, déjà au commencement de l'année 1915, plusieurs requêtes (interprétation authentique de l'article 805 C. C. S. en vue de permettre l'engagement séparé du mobilier d'hôtel, introduction du warrant hôtelier sur le modèle français), auxquelles il ne fut pas possible de donner suite. Mais le département de justice a constitué dès lors une commission de juristes et de représentants de l'industrie hôtelière et des banques, laquelle a délibéré à plusieurs reprises sur un projet d'ordonnance élaboré par le département. Cette commission a enfin arrêté son choix sur une solution dont les principes essentiels ont été adoptés par le Conseil fédéral. D'après la première partie de l'ordonnance, l'autorité compétente en matière de concordat peut accorder au propriétaire d'un hôtel ou à celui d'une

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exploitation commerciale exclusivement dépendante du mouvement des étrangers un sursis pour le paiement d'intérêts ou le remboursement de capitaux, si le requérant rend vraisemblable qu'il est, sans sa faute et en raison des événements de guerre, hors d'état d'effectuer les paiements d'intérêts ou remboursements de capitaux et qu'il sera, selon les prévisions, en mesure de verser après la guerre les sommes qui auront fait l'objet du sursis. Les effets matériels et la procédure sont réglés d'une façon détaillée. En vue de protéger l'industrie hôtelière contre la concurrence, la deuxième partie de l'ordonnance introduit la clause de besoin pour les constructions nouvelles et les agrandissements d'hôtels et de pensions d'étrangers. Ces constructions et agrandissements sont soumis à l'autorisation du Conseil fédéral qui n'est accordée que si un besoin est rendu vraisemblable et moyennant justification financière.

De nombreuses requêtes tendantes à la modification du droit privé et de la législation sur la poursuite ont dû être écartées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la catégorie des requêtes visant les rapports entre le créancier et le débiteur hypothécaires, nous nous bornons à citer les suivantes : II y aurait lieu d'édicter une disposition suivant .laquelle la garantie immobilière des intérêts réglée sous chiffre 3 de l'article 818 C. C. S. serait prolongée de la durée du sursis dans les cas de sursis général aux poursuites et de sursis volontairement accordé au débiteur dès le 1er janvier 1915. Puis il faudrait permettre au créancier et au débiteur hypothécaires de conclure un arrangement, à inscrire au registre foncier, suivant lequel les intérêts hypothécaires échus avant le 1er août 1914 seraient ajoutés au capital et garantis en même rang que celui-ci. Dans le domaine de la législation sur le bail à loyer, nous signalons les requêtes suivantes : Certains groupements de propriétaires d'immeubles ont demandé l'abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral du 26 août 1914 sur les délais d'expulsion de locataires, en prétendant que la situation économique se serait améliorée à tel point que cet arrêté pris au début de la guerre ne répondrait plus à un besoin. Des milieux de locataires ont d'autre part réclamé la possibilité d'exiger pour la durée de la guerre une réduction proportionnelle du loyer (cfr. postulat Schenkel et consorts du 18 juin 1915) et la faculté de résilier à brève échéance, moyennant l'accomplissement de certaines conditions, les .contrats de bail passés avant le 1er août 1914.

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III.

La tendance à décharger les tribunaux militaires de la juridiction dans les matières ne concernant pas particulièrement la justice militaire a abouti à l'adoption des actes législatifs ci-après désignés : a. L'arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1916 sur le transfert aux tribunaux des cantons de compétences attribuées aux tribunaux militaires confie aux cantons la mission de poursuivre et de juger certains faits punissables en matière d'alimentation du pays en pain, d'approvisionnement en blé, riz, fourrage, paille et cuir, d'affranchissement des juments poulinières de la mobilisation, de prohibitions d'exportation. Ce transfert ne touche pas les compétences des autorités administratives.

Diverses autorités cantonales ayant demandé des explications au sujet du même arrêté, notre département de justice et de police a publié le 7 mars 1916 une circulaire renseignant sur les points soulevés. Les indications contenues dans cette circulaire faciliteront particulièrement la tâche des tribunaux cantonaux.

b. Un arrêté du Conseil fédéral du 22 février 1916 sur le service de renseignements au profit de puissances étrangères charge la cour pénale fédérale de juger les actes punissables à teneur de l'article 5 de l'ordonnance du 6 août 1914 concernant les dispositions pénales pour l'état de guerre. Toutefois, les tribunaux militaires demeurent compétents pour juger de tels actes, lorsque ceux-ci sont le fait de personnes soumises à la juridiction militaire. La direction de la police judiciaire appartient au ministère public de la Confédération dans les cas qui ne sont plus soumis à la juridiction militaire. Notre arrêté règle lui-même les rapports entre les autorités civiles et les organes militaires en considération du fait, notamment, que des civils et des militaires peuvent être impliqués en commun dans un des actes punissables.

IV.

Par arrêté du 23 juin 1915, le Conseil fédéral a prolongé provisoirement jusqu'au 31 décembre 1915 les délais suivants relatifs à la propriété industrielle :

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I. les délais de priorité prévus par la loi fédérale du 3 avril 1914 sur les droits de priorité relatifs aux brevets d'invention et aux dessins.ou modèles industriels, pour autant que la durée prévue par la loi pour chacun d'eux ne prend fin qu'après le 31 juillet 1914; II. le délai légal pour le paiement des taxes 1. pour la deuxième année de brevet ou l'une des années suivantes, 2. pour la deuxième ou la troisième période de protection des dépôts de dessins ou modèles industriels, dans le cas où ce délai expire postérieurement au 31 juillet 1914; III. le délai pour la présentation de pièces complètes à l'appui de priorités concernant des brevets d'invention et des dessins ou modèles industriels enregistrés jusqu'à l'expiration du moratoire et dont la date de dépôt est postérieure au 30 avril 1913; IV. les délais accordés pour la régularisation des notifications relatives à des demandes de brevets, des dépôts de dessins ou modèles ou à des demandes d'enregistrement de marques; V. les délais pour les déclarations de recours présentées contre le rejet de demandes de brevets, de dépôts de dessins ou modèles ou de demandes d'enregistrement de marques, pour autant que les délais de recours ordinaires prennent fin postérieurement au 31 juillet 1914.

Aux termes de l'arrêté du 23 juin 1915, les délais susmentionnés sont prolongés jusqu'à la date que le Conseil fédéral fixera ultérieurement pour chacun d'eux, à moins que cette autorité ne décide qu'ils ont expiré définitivement le 31 décembre 1915.

Par suite de la continuation de la guerre, le Conseil fédéral a renoncé à faire expirer au 31 décembre 1915 les prolongations de délais en question.

Par arrêté du 11 février 1916, entré en vigueur le 20 du même mois, le Conseil fédéral a décidé : 1. que le délai prévu à l'article 18 de la loi fédérale sur les brevets d'invention du 21 juin 1907 pour l'exécution des inventions brevetées, est prolongé jusqu'à une date à fixer ultérieurement;

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2. que, jusqu'à, cette dernière date, l'action en déchéance ne peut pas être intentée en ce qui concerne les brevets pour lesquels le délai mentionné ci-dessus était expiré au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté -dû 11 février 1916.

Cet arrêté a été pris essentiellement dans l'intérêt de la ·réciprocité avec d'autres pays.

V.

Lorsque, grâce aux rapports émanant de légations ou de consulats suisses et de compatriotes à l'étranger, il fut devenu évident que la diversité des formulaires de passeports cantonaux et parfois aussi la langue dans laquelle les passeports étaient délivrés suscitaient des difficultés aux Suisses à l'étranger, le département de justice et de police chercha à obtenir par voie de circulaire l'introduction d'un formulaire uniforme de passeport dans les cantons. Toutefois, les réponses des cantons à la circulaire en question montrèrent que le but poursuivi ne pouvait être atteint par cette voie avec la rapidité désirable. Le département proposa donc au Conseil fédéral, le 22 novembre 1915, d'édicter une ordonnance concernant l'emploi d'un formulaire unique de passeport suisse. Sur ces entrefaites, le Conseil .fédéral rendit le 27 du même mois une ordonnance décrétant un formulaire de passeport rédigé dans les trois langues nationales. Déclaré obligatoire pour tous les cantons, ce formulaire doit être seul en usage à partir du 10 décembre 1915.

L'ordonnance prescrit en outre qu'il ne doit y avoir partout non plus qu'une seule et même autorité cantonale pour délivrer les passeports. Quant au formulaire de passeport unique, il est fourni aux cantons par le département au prix de revient.

A l'instigation du département de justice et de police, ordre fut aussi donné aux légations et consulats suisses de ne plus se servir dorénavant, pour l'établissement de passeports, que d'un seul de leurs anciens formulaires, soit du formulaire rédigé dans les trois langues, qui se rapproche le plus du formulaire unique de passeport en vigueur dans les cantons.

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G. Département militaire.

Les expériences qui ont été faites pendant la guerre et la longue durée du service militaire ont déterminé la publication d'une série d'arrêtés sur l'organisation de certaines unités et corps de troupes. Ces arrêtés relèvent en partie de la compétence du Conseil fédéral, en vertu de l'article 4 de l'organisation des troupes du 6 avril 1911, et en partie des pleins pouvoirs qui lui ont été conférés. Pour ce qui concerne la deuxième catégorie de ces arrêtés, nous vous soumettrons.

à la fin du service actif un rapport renfermant nos propositions.

Par arrêté du Conseil fédéral du 29 janvier 1915 concernant la dissolution et la nouvelle formation, par mesure provisoire, de certaines unités d'infanterie et, du 2 mars 1915,.

concernant la modification de certains bataillons d'infanterie, deux compagnies de fusiliers d'élite du canton de Vaud ont été dissoutes. On a formé, par contre, trois compagnies de fusiliers dans le canton de Soleure, quatre dans le canton de Baie-Ville et une de carabiniers dans chacun des cantons de Thurgovie et de St-Gall. Un nouveau bataillon a ainsi été formé dans le canton de Soleure et dans celui de Baie-Ville.

Par contre, un bataillon composé d'hommes de ces deux cantons a été dissous.

Par arrêté du Conseil fédéral du 31 août 1915, concernant la formation de nouvelles unités d'infanterie et le recrutement des bataillons de landwehr dans les bataillons d'élite,, une compagnie de fusiliers de landwehr du canton de Vaud a été dissoute et une compagnie de carabiniers de landwehr nouvellement formée dans le canton de Genève. Deux bataillons ont été constitués au moyen d'un bataillon d'infanterie de forteresse à 6 compagnies et de la compagnie de carabiniers de landwehr nouvellement formée dans le canton de Genève.

Un arrêté du Conseil fédéral du 23 juillet 1915 a augmenté sensiblement le nombre des unités de mitrailleurs de& troupes de campagne et de montagne. Nous devons toutefois nous abstenir ici d'entrer dans les détails.

Le 29 juin 1915, le Conseil fédéral a pris un arrêté concernant l'augmentation du nombre des fourgons de montagne. On a ajouté à l'effectif et aux voitures de chaque bataillon de montagne ainsi que de chacun des états-majors des brigades de montagne, du groupe d'artillerie de mon-

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tagne et du groupe de convois de montagne un homme, deux chevaux et un fourgon de montagne.

Par arrêté du Conseil fédéral du 6 août 1915 concernant Fattribution aux batteries de campagne des chariots-observatoires, chaque batterie a été dotée d'un chariot-observatoire et du nombre nécessaire d'hommes et de chevaux.

Uarrêté du Conseil fédéral du 13 août 1915 relatif à l'organisation provisoire de l'aviation militaire a placé provisoirement celle-ci sous les ordres du chef du service de l'étatmajor général du département militaire suisse. La création d'une commission d'aviation militaire, en vue de l'étude de toutes les questions importantes, a été en outre prévue par ledit arrêté.

Par arrêtés du Conseil fédéral du 15 février 1916, modifiant l'attribution de convoyeurs et de soldats du train aux états-majors et unités des troupes de montagne, du 18 mars 1916, concernant l'organisation complémentaire des compagnies régimentaires de mitrailleurs, ainsi que par d'autres arrêtés, des modifications provisoires ont été apportées dans l'infanterie, la cavalerie, l'artillerie et les troupes du train.

Ces modifications devront encore être sanctionnées légalement à la fin du service actif et feront l'objet d'un rapport ultérieur.

En ce qui concerne l'obligation de servir, le passage de la classe de 1883 dans la landwehr et celle de 1875 dans le landsturm a été renvoyé au 31 mars 1916 par arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1915. La libération du service reste suspendue jusqu'à nouvel ordre.

L'étude de la question des « volontaires » a été poursuivie et a déterminé l'arrêté du Conseil fédéral du 1er février 1916 concernant l'inspection des citoyens suisses non astreints au service militaire et des armes à feu privées. Le même arrêté a en outre prévu l'institution d'une nouvelle visite sanitaire pour les citoyens suisses non astreints au service militaire appartenant aux classes de 1883 à 1892 des services complémentaires. Ces inspections et visites ne sont pas encore terminées.

Comme les cantons n'étaient pas en mesure de pourvoir à la confection des nouveaux uniformes nécessaires à l'arr

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mée, le service technique militaire a dû s'en charger, en dérogation à l'article 158 de l'organisation militaire. La confection d'uniformes en grand (travail à la pièce) n'était jusqu'alors pas connue dans les ateliers suisses de confection.

Aussi a-t-il fallu créer des ateliers de tailleurs militaires, placés sous régie. Ces installations furent copiées dans la suite par les ateliers civils de confection. La création de nouveaux insignes de grade a été étudiée en même temps que la question du nouvel uniforme et les nouveaux modèles ont été adoptés par arrêté du Conseil fédéral du 16 mars 1915 et par décision du là avril 1915 du département militaire suisse.

La remise de l'uniforme gris-vert à l'armée de campagne a commencé et s'est poursuivie dans de bonnes conditions jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, les anciens uniformes doivent, jusqu'à nouvel ordre, être portés pour le travail pendant le service de surveillance à la frontière. On a en outre ordonné de remettre aux recrues des uniformes pris dans les réserves afin de pouvoir utiliser les stocks d'uniformes d'ancienne ordonnance. Les délais pour l'acquisition par les cantons des équipements de recrues ont étà avancés.

Uentretien et la remise en état des réserves d'habillement et d'équipement ne donnant pas actuellement dans tous les cantons les mêmes résultats, nous avons dû adopter le principe du remboursement des frais effectifs au lieu de l'allocation de 18 % de la valeur de l'équipement des recrues (arrêté du Conseil fédéral du 23 avril 1915).

Vu la longue durée du service actif, l'armée a fait une grande consommation de chaussures et il a fallu recourir à des achats extraordinaires.

Les conditions qui faisaient règle jusqu'à maintenant pour la remise des chaussures à l'armée étaient basées, d'une manière générale, sur les dispositions fondamentales publiées avant la mobilisation de 'guerre dans l'arrêté du Conseil fédéral du 3 avril 1914 relatif' à la chaussure militaire et dans l'ordonnance sur l'équipement des troupes du 29 juillet 1910.

H a toutefois été démontré que ces dispositions ne suffisaient pas pour un service actif de longue durée. Les interprétations différentes données par les commandants de troupes à ces prescriptions amenèrent des inégalités et les charges extrêmement lourdes supportées par les cantons et les communes nous obligèrent à modifier notre système de remise des chaussures. Par arrêté du à avril 1916, nous avons or-

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donné, pour la durée du service actif, la remise gratuite à l'armée des souliers et bottes de remplacement; les prescriptions concernant la remise de chaussures aux recrues sont restées les mêmes sauf, que celles-ci ont droit aussi dès le début à deux paires de souliers de marche. Les souliers et bottes de remplacement livrés gratuitement demeurent la propriété de la Confédération.

Par arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 1916, il a été décidé, en modification d'un arrêté antérieur, que les chaussures des officiers et de la troupe devaient désormais être de couleur noire.

On a complété l'équipement d'hiver de l'armée et activé l'acquisition de matériel de corps de toute espèce.

Comme il n'était plus possible depuis le début de la guerre de se procurer certaines matières nécessaires aux besoins de l'armée, tirées exclusivement de l'étranger, nous avons établi les installations nécessaires pour leur production dans le pays, de concert avec des maisons privées.

Le manque de matières premières pour, la fabrication du matériel destiné à l'armée a rendu certains séquestres nécessaires. Lors de l'exécution de ces mesures, nous avons cherché à tenir compte de manière équitable des besoins de l'industrie et fait notre possible pour lui éviter tout dommage sensible.

Dès le début de la guerre, l'importation ordinairement importante des cuirs a presque complètement cessé et les tanneries indigènes n'étaient pas en état de fournir le nécessaire, d'autant moins que l'on avait besoin de beaucoup plus de cuirs pour les équipements et les chaussures de l'armée.

Ces circonstances ont déterminé l'adoption de mesures spéciales en vue d'assurer les cuirs militaires nécessaires et de fixer des prix maxima en harmonie avec les frais actuels de production.

A l'effet de nous assurer le bois de noyer nécessaire, le département de l'économie publique s'est engagé à n'accorder des autorisations d'exportation que lorsque l'exportateur mettait en même temps à notre disposition une certaine quantité de ce bois à des prix convenables.

On a constaté, peu après la mobilisation, de nombreuses contraventions à l'interdiction d'exportation et de vente de chevaux et de mulets que prévoit l'article 213 de l'organisation militaire en cas de mise de piquet. Afin de remédier

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aux inconvénients résultant de l'inobservation de cette interdiction, le département militaire suisse a publié le 5 décembre 19U des instructions concernant la vente et l'exportation des chevaux.

Pour encourager l'élevage des chevaux dans le pays, tout en sauvegardant les intérêts de l'armée pour ce qui concerne la mobilisation, le département militaire suisse a publié le 25 février 1915 une décision concernant l'affranchissement des juments poulinières de la mobilisation.

Afin de compléter les effectifs, en voie de diminution, des chevaux et mulets, nous avons décidé, par arrêtés des 23 juin et 9 juillet 1915 d'importer d'Amérique un certain nombre de chevaux et d'Espagne un certain nombre de mulets.

Vu les conditions particulières résultant de la longue durée du service actif, les compétences du commandement de l'armée ont été, d'entente avec ce dernier, réglées à nouveau sur quelques points.

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1916, concernant les compétences relatives aux dépenses de l'armée durant la mobilisation, le commandement de l'armée est tenu de demander les crédits nécessaires pour toutes les dépenses dont la compétence ne lui est pas concédée par le règlement d'administration.

L'arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1916 concernant le transfert aux tribunaux des cantons de compétences attribuées aux tribunaux militaires a chargé les cantons de poursuivre et de punir les contraventions aux arrêtés du Conseil fédéral concernant : les mesures propres à assurer au pays l'alimentation en pain; la vente des céréales; l'importation des céréales, de la farine et des denrées fourragères; l'importation du riz; l'acquisition de la paille; l'approvisionnement du pays en cuirs; les interdictions d'exportation.

H en est de même pour les contraventions à la décision du département militaire concernant l'affranchissement des juments poulinières de la mobilisation.

"L'arrêté du Conseil fédéral du 22 février 1916 sur le service des renseignements au profit de puissances étrangères

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chargea la cour pénale fédérale de juger les personnes non soumises à la juridiction militaire, impliquées dans un service prohibé de renseignements, et qui jusqu'alors dépendaient des tribunaux militaires.

Par arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1916 concernant le service de la gendarmerie de l'armée, l'emploi de la gendarmerie de l'armée a été limité au service de police auprès des troupes; la gendarmerie de l'armée peut en outre être appelée à coopérer, avec l'assentiment des autorités cantonales, au service de contrôle à la frontière.

Enfin, le service de guerre des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur a été supprimé par arrêtés du Conseil fédéral des 16 et 29 février 1916. Par arrêté du Conseil fédéral du 29 février 1916, le paiement du quart de taxe pour les transports militaires, prévu pour le service de guerre, a été maintenu et, par arrêté du Conseil fédéral du 29 février 1916, la taxe d'exemption du service militaire pour le personnel des entreprises de transport a été rétablie.

Dans notre rapport du 1er décembre 1914, nous avons fait remarquer que l'indemnité de louage pour les chevaux de service avait été réduite de 4 francs à 3 francs et de 2 francs à fr. 1,50. L'article 81 du règlement d'administration prévoyant le paiement de la moitié de l'indemnité journalière pendant le traitement des chevaux malades dans les infirmeries vétérinaires, cette indemnité s'élevait à partir du 1er novembre à 1 franc pour les chevaux d'officiers et à 75 centimes pour les chevaux de réquisition. Cette allocation réduite au quart de l'indemnité ordinaire a provoqué de nombreuses réclamations de la part des propriétaires dont les chevaux se trouvaient depuis longtemps à l'infirmerie. Par arrêté du 5 mars 1915, nous avons en conséquence fixé à 2 francs et fr. 1,50, avec effet rétroactif au 1er février 1915 et en modification de l'article 81 du règlement d'administration, l'indemnité pendant le traitement à l'infirmerie des chevaux d'officiers et des chevaux de réquisition. Comme la plupart des chevaux au service devaient être remplacés par leurs propriétaires pour les travaux agricoles du printemps, nous avons jugé équitable de relever l'indemnité journalière à partir du 16 avril 1915 (arrêté du même jour) à fr. 3,50 pour les che-

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·vaux d'officiers et à fr. 2,50 pour les chevaux de réquisitioru Conformément à l'article 81 du règlement d'administration, l'indemnité pour le traitement des chevaux soignçs à l'infirmerie vétérinaire devait de nouveau comporter la moitié des indemnités fixées plus haut. Pour les mois de l'hiver 1915/16, l'indemnité journalière a de nouveau été réduite à partir du 1er novembre 1915 (arrêté du 23 novembre 1915) et fixée à 2 francs pour les chevaux d'officiers et à fr. 1,50 pour tous les chevaux fournis par les communes; Les mêmes indemnités ont été allouées pour les chevaux soignés à l'infirmerie, pendant la durée du traitement.

D'après l'article 9 des prescriptions sur la réquisition et le louage des voitures de réquisition, de leurs accessoires et des harnais, du 12 janvier 1910, le montant maximum de l'indemnité journalière pour les voitures à 1 cheval est fixé à 75 centimes et pour les voitures à 2 chevaux à 1 franc. Il a été démontré que ces prix étaient trop élevés pour une location de longue durée; les indemnités de louage ont atteint au bout de six mois environ le montant de l'estimation, c'est-à-dire que ces voitures se trouvaient amorties dans un laps de temps relativement court. Pour remédier à cet état de choses, nous avons, par arrêté du 17 décembre 191Ì, réduit de moitié les indemnités journalières prévues à l'article précité pour les voitures de réquisition, leurs accessoires et les harnais. Il a été décidé en même temps qu'il ne serait plus payé d'indemnité dès le jour où le montant de celle-ci atteindrait la valeur d'estimation.

Une mesure analogue a aussi été prise au sujet des cyclistes militaires. Par arrêté du 17 novembre 191â, l'article 8 de l'ordonnance sur les cyclistes militaires du 9 novembre 1909 a été complété par la disposition suivante : « Le droit à l'indemnité de louage est éteint le jour où le montant de l'indemnité payée atteint le prix payé par le cycliste. » Le prix de louage des automobiles a aussi dû être adapté aux circonstances créées par le service actif pour les mêmes motifs que ceux que nous avons indiqués au sujet des voitures de réquisition. Par arrêté du 10 novembre 1914, modifiant l'article 23 de l'ordonnance sur l'automobilisme militaire, le prix de louage des automobiles autres que les camions a été abaissé à 5 francs par jour et le 1 °/oo de la valeur d'estimation à payer ramené à 0,50 °/oo par jour.

Malgré la réduction du prix de louage des automobiles, motocyclettes et bicyclettes, il a été démontré que l'achat de

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celles-ci était avantageux à un moment donné lorsqu'on les a utilisées un certain temps. Ce moment est déterminé par le montant de l'indemnité de louage payée ou échue. Par arrêté du 30 décembre 1915, nous avons autorisé le département militaire, durant le présent service actif, à faire l'achat des voitures et camions automobiles, motocyclettes, bicyclettes et aéroplanes qui ont été estimés à l'armée et pour l'usage desquels le propriétaire a perçu des indemnités de louage dans une mesure indiquée. Le choix de ces engins et l'époque de leur acquisition sont déterminés par les organes de l'armée. Une fois le présent service actif terminé, les engins acquis pourront être revendus, auquel cas les anciens propriétaires auront un privilège de rachat.

En ce qui concerne les militaires domiciliés à l'étranger, on a toujours considéré que ces hommes devaient supporter les frais de leur voyage et qu'ils n'avaient droit à l'indemnité de route qu'à partir de la frontière suisse jusqu'à la place de rassemblement et vice versa. Ce point de vue répond à la lettre de l'article 120, d, du règlement d'administration.

A la mobilisation d'août 1914, il a été établi qu'un grand nombre de militaires astreints au service n'auraient pas pu se mettre en route si les Légations et Consulats ne leur avaient pas facilité la chose en leur faisant des avances.

Beaucoup de militaires sont en outre arrivés en Suisse dépourvus de ressources, la plupart ayant employé leurs économies au paiement de leurs frais de voyage (frais de transport et d'entretien). D'autre part, nombre de militaires dépensèrent leurs économies pendant le service de sorte qu'au licenciement d'une partie des troupes, à la fin de 1914, ils se trouvaient sans ressources et sans travail. Il fallut leur permettre de retourner à l'étranger où ils pouvaient retrouver du travail. Ces circonstances difficiles ont été réglées par les arrêtés des 13 août et 17 décembre 1914, ainsi que par les instructions du département militaire du 7 décembre 1914 concernant le paiement de frais de voyage., Les articles 347 à 350 du règlement d'administration fixent les indemnités allouées aux comptables des états-majors et unités pour l'établissement des comptes à la fin du serviceL'organisation des troupes et la comptabilité ayant été modifiées depuis l'adoption de ces prescriptions, cette question, a dû être réglée à nouveau pour le service actif, ce qui a été fait par arrêté du 9 février 1915.

En- vertu de l'article 231 du règlement d'administration, les communes qui doivent loger des troupes (que celles-ci

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logent chez l'habitant ou soient cantonnées) sont tenues de fournir gratuitement les logements et les bureaux pour les états-majors, les quartiers et les locaux pour les officiers et les troupes, les écuries pour les chevaux avec les ustensiles nécessaires, les cuisines, les corps de garde et les salles d'arrêts ainsi que les ateliers. Pendant les services d'instruction, les communes se sont volontiers acquittées de ces prestations, la présence des troupes leur procurant des avantages de tout genre. Mais la longue durée du service actif a transformé ces prestations gratuites en une lourde charge, notamment pour les communes des régions frontières qui ont été occupées par les troupes à peu près sans interruption depuis le mois d'août 1914. Il était par conséquent indiqué de fixer des allocations pour cantonnement prolongé, en dérogation au règlement d'administration. Cette question a été réglée par l'arrêté du 5 novembre 1915. A partir du sixième mois, une allocation journalière de 2 centimes par homme et par cheval est payée aux communes qui fournissent la preuve d'avoir logé des troupes pendant 5 mois au total depuis le début de la mobilisation. Les communes font valoir leurs prétentions auprès des autorités cantonales qui sont chargées de veiller à ce que les allocations payées ne soient pas versées dans les caisses des communes mais bien aux personnes qui ont fourni les cantonnements. En outre, le même arrêté a fixé une allocation journalière de 50 centimes pour le logement des officiers des états-majors qui, la plupart du temps, sont placés dans des hôtels. Enfin, le paiement d'une allocation hebdomadaire a été autorisé pour l'utilisation prolongée de cuisines et d'ateliers pour tailleurs, cordonniers, selliers et maréchaux ferrants. Les allocations pour le logement des états-majors et pour l'utilisation prolongée de cuisines et d'ateliers ont été payées à partir du 1er janvier 1915.

Des nouvelles instructions pour l'administration de l'armée suisse en service actif ont été publiées erle 7/22 octobre 1915, en remplacement des instructions du 1 août 1914.

Le 29 août 19U, le Conseil fédéral a décidé, sous réserre d'une décision définitive à prendre ultérieurement: 1° de suspendre jusqu'à nouvel ordre toutes poursuites et toute exécution des peines à l'égard des militaires coupables de

765 violation dea devoirs de service commise avant la mobilisation de guerre (art. 70 et 97 du code pénal militaire) ou déjà condamnés de ce chef par un tribunal militaire ou encore punis disciplinairement pour le même délit (par défaut ou autrement), en tant que les militaires en question se présentent au service actif ou s'y sont déjà présentés; 2° de faire mettre immédiatement en liberté et envoyer dans les dépôts de troupes les détenus qui subissent une peine encourue pour cause de violation des devoirs du service commise avant la. mobilisation.

Par arrêté du 2 juillet 1915, le Conseil fédéral a réglé définitivement cette question en amnistiant les hommes qui se sont présentés spontanément à la mobilisation.

Le § X de l'arrêté de mise sur pied du 1er août 1914 a soumis aux lois militaires, les fonctionnaires et employés de l'administration militaire, le personnel de toutes les entreprises de transport et le personnel de tous les ateliers et établissements militaires, arsenaux et magasins. L'arrêté du Conseil fédéral du 24 août 1914 concernant l'application de l'art. 202 de l'organisation militaire, a réglé les1 détails de ·cette disposition. Puis, par arrêté au 9 juillet 1915, restreignant le champ d'application de la juridiction militaire, le Conseil fédéral a limité l'application de la juridiction militaire à ces fonctionnaires et employés aux cas de violations intentionnelles des devoirs du service auxquelles sont applicables les articles 41 à 98 du code pénal militaire, en tant que ces actes revêtent un caractère militaire. Cette mesure était principalement destinée à alléger les tribunaux militaires.

Aux termes dui § 2 de l'article 38 du code pénal militaire, la prescription des délits purement militaires est acquise par le laps d'une année depuis le licenciement du corps auquel le délinquant appartient. Pour juger les cas nombreux de défaut au service lors de la mobilisation, il importait de savoir si le délai de prescription commençait à courir à .'partir du licenciement des diverses unités mises de piquet ou seulement à partir de la démobilisation générale. Par arrêté de 27 août 1915, le Conseil fédéral a décidé que le présent service actif commencé à la mobilisation d'août 1914 ne sera considéré comme terminé, pour tous les corps de troupes de l'armée, qu'à la démobilisation générale de l'armée après le rétablissement de la paix européenne et que les démobilisations partielles, passées et futures n'entrent pas en ligne de compte.

Feuille fédérale sttisse. 68ma année. Vol. II.

53

7C6

De divers côtés -- membres des tribunaux militaires efr des Chambres fédérales, -- on a critiqué les minima prévus pourcertains délits par le code pénal militaire, les trouvant, trop élevés. Faisant droit à ces réclamations, le Conseil' fédéral a rendu le 12 octobre 1915 une ordonnance modifiant, durant le présent service actif, certaines dispositions du code pénal militaire du 27 août 1851. Cette ordonnance se borne a abaisser, lorsque le tribunal admet des circonstances atténuantes, le minimum de la peine dans les cas de voies die fait contre un supérieur (art. 65, 23 al.), de sentinelle endormie à distance de l'ennemi (art. 78 6) et d'actes attentatoires à la pudeur sur des enfants de moins de 14 ans (art. 118 c) ; elle décide en outre que, dans les cas de délits concernant la propriété, l'article 35bis est également applicable pendant le service actif.

"L'ordonnance du Conseil fédéral du 29 février 1916 et les dispositions exécutoires du département militaire du 25 mars 1916 ont corrigé un défaut qui se faisait sentir depuis très longtemps. On ne comprenait pas pourquoi les militairescondamnés à l'emprisonnement pour un délit purement militaire ou un autre délit n'ayant rien de déshonorant devaient, dans certains cas, subir leurs peines avec des hommes condamnés pour des délits communs et déshonorants. C'est aussi un avantage que les peines subies sous le régime militaire soient dorénavant exécutées d'une manière uniforme dans les deux établissements pénitenciaires d'Orbe et de Witzwi], et que les condamnés militaires, désormais séparés des autres condamnés, soient encore maintenus sous la discipline militaire.

Les arrêtés du Conseil fédéral des 12 et 22 février 1916 ayant notablement allégé le travail des tribunaux militaires, al a été possible de replacer sur le pied de paix tous les tribunaux militaires à l'exception de ceux des divisions mobilisées. Cette mesure a été prise par décision du département militaire suisse du 23 mars et mise en application dès le 1« avril 1916.

Comme en 1914, la chasse a été interdite dans les contrées occupées par l'armée. Toutefois, la zone d'interdiction était sensiblement moins étendue que l'année précédente. (Arrêté du Conseil fédéral réglant l'exercice de la chasse en 1915,.

du 23 juillet 1915.)

767

Quant à la taxe militaire, elle a été doublée pour 1914 at 1915 par arrêté fédéral du 23 décembre 1914, en appli-, cation de l'article 8 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire du 28 juin 1878. Par arrêté fédéral du 20 décembre 1915, il a été pris une même décision pour 1916.

En vue de l'exécution de cette mesure et pour régler simultanément des questions de principe touchant la taxe qui ont surgi dès la mobilisation, nous avons publié le 15 janvier - , 1915 un arrêté relatif à la taxe militaire pendant le service actif. Il y avait lieu notamment d'établir que les hommes du landsturm, assujettis à la taxe en temps ordinaire (en tant qu'ils n'ont pas dépassé l'âge) ne pouvaient pas être imposés les années où ils étaient appelés au service actif. Il fallait également publier des prescriptions au sujet d'une autre catégorie importante, les hommes des services complémentaires, dont nombre ont été mis sur pied à la mobilisation. L'article 20 de l'organisation militaire prévoit leur exemption de la taxe lorsqu'ils sont appelés au service. Cependant, comme on ne peut assimiler le service accompli par les hommes de cette catégorie au service fait par les militaires, nous avons estimé équitable d'établir des degrés dans l'obligation de payer la taxe, en assujettissant à une demi-taxe les hommes qui avaient accompli plus de cinq jours de service et en n'exonérant totalement de la taxe que' ceux qui avaient servi pendant plus de 20 jours durant l'année en question.

Il y avait .encore le personnel des entreprises de transport soumis au service de guerre dès le début de la mobilisation et, ainsi, placé sous la juridiction et la haute direction militaires. En vertu de l'article 2, lettre d, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption, nous avons décidé que le personnel de ces entreprises appelé au service de guerre était exonéré de la taxe militaire pendant ce temps-là. Enfin, nous avons, dans le même arrêté, autorisé expressément les cantons, en extension de l'article 2, lettre a, de la loi sur la taxe d'exemption, à accorder, en cas de nécessité, outre des délais de paiement, l'exonération totale ou partielle de la taxe. L'arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1915 a été complété par une circulaire du 16 février 1915 donnant des instructions sur son application.

Nous avons dit dans notre rapport du 1er décembre 1914 que le blé transporté sur mer à destination de Rotterdam avait été

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arrêté par l'Angleterre et vendu aux enchères, et que nous en avions demandé le remboursement au gouvernement anglais.

Nous avons pu cependant empêcher la vente aux enchères d'une partie de ce blé, la plus grande à la vérité, et la vendre à peu près aux prix du marché. Ce n'est qu'après de longs pourparlers que nous avons obtenu le paiement du produit des ventes aux enchères, déposé dans des banques anglaises à disposition du porteur légitime du connaissement.

Bien que les frais aient été considérables, nous n'avons pas moins réalisé un bénéfice convenable.

~L'arrêté Au, Conseil fédéral du 9 janvier 1915 a institué le · monopole des céréales, mesure à laquelle il a fallu se résoudre pour écarter tout sentiment éventuel de méfiance à l'égard de l'alimentation de notre pays en pain. Le monopole comprend toutes les espèces de céréales (sauf le riz) et les produits de leur mouture, ainsi que les denrées fourragères H.QS plus importantes.

L'importation en 1915 s'est faite d'une manière satisfaisante grâce notamment à l'obligeance du gouvernement français. Il a par exemple été possible d'expédier de Marseille en Suisse pendant les mois d'avril et de mai jusqu'à 350 wagons de blé par jour. Cela nous a mis à même de constituer de gros 'approvisionnements. Le plus gros chiffre fut atteint le 21 août 1915. Malheureusement, les stocks diminuèrent et se trouvèrent presque réduits de moitié à la fin de 1915 nonobstant l'arrivée régulière des navires.

Il faut en chercher la cause dans le fait que, à partir d'une certaine époque, la France et l'Italie n'ont plus ou presque plus pu nous fournir de wagons. Nous avons dû alors nous contenter dès ce moment-là du matériel roulant des C. F. F.

Malheureusement, ce matériel n'est pas suffisant pour répondre aux exigences qui lui sont imposées de toutes parts à l'heure présente. La France n'ayant plus fait de difficultés à donner les autorisations de transit, c'est uniquement par suite de ce manque de matériel roulant qu'il n'a pas été possible de fournir en suffisance à nos agriculteurs les denrées fourragères achetées en temps utile et parvenues en grandes quantités dans les ports de mer, bien que nous ayions momentanément l'interrompu les expéditions de froment pour transporter du maïs, etc.

Dès la fin de inai, le gouvernement français nous a attribué le port de Cette en vue d'alléger celui de Marseille.

Depuis lors, Cette est resté notre principal port d'importation.

769 Nous avons acheté d'août 1914 à la fin de décembre 1915: 117 vapeurs de froment, 19 » d'avoine, 18 » de maïs, 3 » d'orge, 2500 wagons de tourteaux.

Le paiement des céréales de l'Amérique du Nord a été effectué à New-York par la Banque nationale.

Au total, environ 249 millions de francs ont été payés pour les céréales jusqu'à la fin de 1915.

Prix payés depuis 1914: Froment Farine

jusqu'au » » » » » » » »

3 novembre 22 décembre 31 janvier 18 septembre 31 décembre

1914: fr.

1914: » 1915: » 1915: » 1915: »

30,-- 32,-- 35,-- 40,-- 37,50

38,-- 40,-- 43,50 48,75 46,--

Son

Maïs

12,-- 14,-- 15,-- 17,50 16,--

23,-- 22,50 25,50 27,50 25,50

La réglementation par les autorités de la fourniture de* céréales dès les premiers jours d'août 1914 et l'obligation de moudre le blé jusqu'à ce que le son soit privé de toute farine ont économisé à notre pays jusqu'à la fin de 1915 des sommes considérables. En temps ordinaires, les meuniers suisses ne tiraient du blé qu'environ 70 % de farine panifiable. Sous le régime des nouvelles prescriptions, on peut en obtenir 81 à 82 o/o, de telle sorte qu'il a été possible de réduire les importations de blé d'environ 12 %, ce qui représente à peu près 22 millions de francs.

L'arrêté du Conseil fédéral relatif aux mesures propres à assurer au pays l'alimentation en pain a obligé tous les moulins à moudre le blé jusqu'à ce que le son fût privé de toute farine et à ne fabriquer qu'une seule farine, la farine entière. On interdit en même temps d'utiliser pour l'affouragement la farine panifiable et tout grain propre à la mouture, ainsi que de préparer ce grain en vue de l'alimentation des animaux.

L'application des prescriptions sur la mouture se heurta malheureusement à de continuelles difficultés. Les meuniers eux-mêmes furent en général les premiers à ne se soumettre que contre leur gré au nouvel ordre de choses. Le peuple de .son côté ne se rendit souvent pas compte de la nécessité des nouvelles mesures. Une singulière concurrence s'établit

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par la suite entre les moulins, chacun voulant rivaliser dans la fourniture de farine entière, blanche, pour augmenter sa clientèle aux dépens de ses concurrents. Cela ne pouvait naturellement se faire qu'au détriment de la fabrication de farine entière.

Aussi notre Département militaire se vit-il obligé de publier le 1er décembre 1914 des dispositions relatives à l'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 août, instituant, pour la fabrication de la farine entière, un échantillon-type et obligeant les meuniers à tenir un contrôle exact de leur mouture, qui permette de se rendre compte des produits de celle-ci.

Dans certains cantons, les choses s'améliorèrent rapidement, mais dans d'autres on continua, en dépit de l'échantillontype et du contrôle de la mouture, à fabriquer tranquillement de la farine trop blanche. Nombre de gouvernements cantonaux exercèrent très imparfaitement le contrôle des moulins dont ils étaient chargés, d'autres ne l'exercèrent pas du tout.

Dans ces conditions, il était des plus difficiles d'assurei partout l'exécution des prescriptions. On en arriva à confier le contrôle des moulins à des contrôleurs de la Confédération, qui, avec le concours des organes cantonaux de surveillance, inspectent ici et là les moulins et dénoncent les contraventions.

Pendant bien des mois, les tribunaux militaires n'ont prononcé que des amendes insignifiantes qui n'ont guère empêché les meuniers de récidiver. Les lenteurs de la procédure judiciaire compromettaient également l'efficacité des peines prononcées.

Les approvisionnements de blé se trouvant réduits paisuite de l'accroissement des difficultés de transport, nous jugeâmes à propos de prendre des mesures plus sévères à l'égard des meuniers en faute. Par arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1915, relatif aux mesures propres à assurer au pays ,Palimentation en pain, le département militaire fut autorisé, indépendamment des renvois devant les tribunaux militaires, à refuser, pour une durée maximum de trois mois, la fourniture de froment de la Confédération aux meuniers qui contreviennent aux prescriptions sur la mouture.

La fabrication de la farine blanche et de la semouljei, dont 1 o/o était permis jusqu'alors, a été interdite le 13 décembre 1915, mais le département militaire a été autorisé à permettre sous son contrôle la fabrication et la vente de la

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Quantité indispensable de farine blanche et de semoule à l'usage des malades et des enfants.

La fabrication et la vente des pâtes alimentaires ont dû «tre soumises à une réglementation spéciale. On a acheté quelques navires de froment dur que l'on a mis à la disposition du syndicat suisse des fabricants de pâtes alimentaires. La mouture du froment dur et la fabrication des pâtes ont été réglées par un cahier des charges. On a fixé en même temps les prix maxima de vente des pâtes alimentaires et de la semoule de froment dur.

D'autres mesures se rattachant à la fourniture des denrées alimentaires ont dû être prises au sujet de l'importattion du riz et du sucre.

Au début de la guerre, nous importions de grandes quantités de riz. Mais certaines parties de ces riz étaient la propriété de maisons étrangères. Au printemps de 1915, jla France' et l'Italie fermèrent subitement leur frontière à l'exportation du riz. Notre pays fut menacé d'être privé d'une ·denrée alimentaire relativement bon marché. Pour en assurer "l'importation, il fallait combattre les abus qui régnaient dans le commerce de cette marchandise. Le meilleur moyen :d'y arriver était l'institution d'un monopole d'importation qui fut -décidée par l'arrêté du Conseil fédéral du 2 octobre 1915.

En dépit de ce monopole, il ne fut d'abord possible d'importer qu'environ 180 wagons de riz, achetés en Espagne par le commissariat central des guerres et arrêtés également par l'interdiction ;d'exportatioii. Au mois de décembre, l'Italie autorisa l'exportation des riz achetés et payés en 1914 eit laissa dernièrement sortir ceux qui avaient été payés <en "1915 par des maisons suisses. Une grande quantité de riz payée ·depuis longtemps attend encore à Marseille une autorisation ·d'exportation du gouvernement français.

Les difficultés d'importation causées par les mesures économiques des Etats qui nous entourent ont fait aussi craindre <des difficultés dans notre approvisionnement en sucre. Au printemps de 1915, on pouvait encore acheter du sucre en Autriche-Hongrie à des prix convenables, mais il n'était possible 'de l'obtenir que contre autorisation d'exportation ·d'autres marchandises. Dans la crainte de voir s'accumuler les difficultés, nous nous sommes quand-même décidés à acheter -3270 wagons de sucre.

La difficulté d'importation de ce sucre ne résidait pas ·seulement dans la question des compensations mais aussi

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dans la nécessité de fournir pour son transport des wagon» de nos chemins de fer. Jusqu'à présent, c'est à peine si l'on a pu importer la moitié du sucre acheté, les pourparlers en, vue des compensations n'ayant abouti que pour certaines marchandises. Les frais d'entrepôt que nous avons à payer pour le sucre emmagasiné à l'étranger ne sauraient entrer en ligne de compte vu l'élévation considérable du prix du sucre dans tous les pays producteurs.

La rareté du sucre résultant de l'insuffisance de l'exportation a amené une augmentation des prix sur le marché du.

pays. Le sucre de la Confédération livré au commerce ne parvint pas à régulariser les prix. Aussi nous vîmes-nous obligés de fixer le 27 novembre 1915 des prix maxima de vente.

Le manque de stabilité du marché du sucre au commencement de l'hiver ne permit pas au commerce de faire les achats nécessaires pour 1916 vu les grands risques que l'on courait. Nous nous sommes alors décidés à acheter de grandes, quantités de sucre de Hollande, d'Amérique et des Indesnéerlandaises.

Outre le sucre et le riz, le commissariat central des guerres a fait venir d'Espagne aux frais de la Confédération dea haricots et d'autres légumes secs qui ont été mis dans le commerce à l'usage de la population.

Par arrêté du Conseil fédéral du 8 février 1916 sur l'importation et le commerce des sucres, l'importation du sucre brut et raffiné a été exclusivement réservée à la Confédération. Le département militaire a réglé la remise du sucre monopolisé de telle façon que la mise dans le commerce du sucre de consommation est presque entièrement entre les mains des anciens importateurs de sucre.

Par arrêté du 26 février 1916, nous avons fixé les prix maxima du riz en wagons complets. Le département militaire, aussi autorisé à fixer les prix maxima du commerce de mi-gros et de détail ou à charger les cantons de la fixation du prix pour le commerce de détail, a fixé lui-même les prix et a réglé la remise du riz de la même manière que celi» du sucre.

En exécution de l'article 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1915 relatif aux mesures propres à assurer au pays l'alimentation en pain, le département militaire a rendu le 1er avril 1916 une ordonnance sur la fourniture de

773-

farine blanche et de semoule pour certains usages spéciaux*,.

qui charge les cantons de la répartition de ces denrées alir mentaires.

D. Département des finances et des douanes.

De même qu'au commencement de la guerre européenne,, l'une de nos principales tâches a consisté' depuis lors à procurer à la Confédération les fonds nécessaires pour subvenir aux dépenses qu'entraînent l'occupation des frontières et les besoins ordinaires de l'Etat. Or, l'accomplissement de cette tâche devient le plus en plus difficile à mesure que la crise' internationale se prolonge.

A la fin de 1914, les dépenses pour l'occupation des frontières s'élevaient à 108.891.635 francs. A la fin de 1915, elles étaient de 291.777.643 francs et à fin avril 1916 de fr..

351.194.334,99.

Dans cette somme ne sont pas comprises, les avances faites pour les achats de blé et d'autres denrées destinées à notre population civile. (Ces opérations, commerciales font l'objet d'une comptabilité spéciale et ne constitueront probablement pas une charge pour le fisc, mais elles n'en exigent pas moins, de temps à autre, l'immobilisation de sommes considérables à fournir par l'administration des finances.

Comme on le sait, le compte d'Etat de 1914 accusait, abstraction faite des dépenses de.la mobilisation de guerre, un excédent de dépenses de 22.533.118 francs au compte d'administration et un solde passif de 1.436.036 francs au comptecapital, soit pour l'Etat une diminution de fortune de23.969.154 francs, qui portait en majeure partie sur les capitaux productifs. Le résultat du compte d'Etat de 1915 vient d'être connu et il est à peu près le même que celui de 1914,.

puisque le compte d'administration se" solde par un excédent de dépenses de fr. 21.551.507,10 et le compte-capital par un solde passif de fr. 210.167,35, d'où il suit que la fortune de l'Etat a diminué de fr. 21.761.674,45. Notre principale 'recette, le produit des douanes, a subi un nouveau recul de fr. 5.853.170,89, comparativement à l'exercice de 1914.

Ces circonstances étant données, il n'est donc pas éton?

nant que nous ayons dû faire encore appel au crédit. Par arrêté du 1er mars 1915 (non publié), nous avons contractéaux Etats-Unis un emprunt de 15 müllions de dollars pour.

"774

·payer le blé déjà acheté et à acheter encore en Amérique, .ainsi que pour éviter en même temps la perte de change résultant de la hausse des cours du dollar. Les conditions essentielles de cet emprunt sont les suivantes: intérêt à 5 % correspondant à un taux réel de 6 % par suite de l'émission au-dessous du pair; la somme empruntée est remboursable par tiers à l'expiration de la lre, de la 3e et de la 5e année.

La commission consentie en faveur du consortium des banques est fixée à 0,75 °/o pour le 1er tiers, à 1,75 °/o pour le e e :2 et à 2,5 % pour le 3 . L'opération a fort bien réussi, -car l'emprunt a été couvert en une seule journée et a exercé une heureuse influence sur le cours du change américain.

On avait espéré qu'au remboursement du 1er tiers on pourrait réaliser un gain par suite d'un cours plus avantageux du dollar; or, cette prévision s'est également réalisée. L'em.prunt avait été porté en compte au cours de fr. 5,48 par dollar, tandis que pour le premier tiers remboursé le 1er, mars 1916 (5 millions de dollars), on a pu se procurer du papier sur l'Amérique au cours moyen de 5,26, ce qui, déduction "faite de l'intérêt (fr. 60.000,--) de la somme en réserve, rep'résente un bénéfice de cours de 1.040.000 francs. On peut ·espérer que le deuxième et le troisième remboursement s'effectueront dans des conditions aussi favorables que le premier.

Le 7 juillet 1915, nous procédions à l'émission d'un troisième empirant de mobilisation. Celui-ci fut fixé à 100 millions de francs. Etant donnée l'amélioration du marché monétaire, .nous décidions en même temps de nous départir du type des -emprunts 5 °/o qui avaient été émis jusqu'alors. L'émission ·eut lieu par l'organe d'un syndicat de banques commerciales suisses et de l'Union des banques cantonales, aux conditions suivantes: 50 millions étaient pris ferme par les banques ·et 50 millions avec droit d'option réservé à celles-ci; le taux ·était fixé à 4Vs °/o et le cours d'émission à 96V2 °/o. La commission des banques pour la partie garantie de l'emprunt était de l1/* %, et, pour le solde non garanti, de 1 %. Les obligations émises en coupures de 100, 500, 1000 et 5000 francs sont munies do coupons semestriels dont le 1er était échu le 31 mars 1916. L'emprunt est remboursable en 30 annuités ^égales échéant chacune le 30 septembre, de 1926 à 1955.

La Confédération s'est réservé toutefois le droit, moyennant un avis préalable de trois mois, d'augmenter les annuités : ou de dénoncer le remboursement de tout ou partie de l'emprunt. Dans chaque cas, les remboursements devront s'effectuer à l'une des échéances des coupons. Les intérêts échus

775

et les obligations sont payables en monnaie suisse. Le résultat de l'emprunt a été satisfaisant, puisque, malgré la réduction du taux d'un Va °/o, la souscription n'en a pas moins atteint lé beau chiffre de 190.580.300 francs.

La diminution de nos disponibilités nous obligea, au commencement de l'année courante, d'émettre un 4e emprunt intérieur de mobilisation. Par arrêté du 29 janvier 1916 (non publié), cet emprunt fut fixé à 100 millions de francs et ·conclu avec le même groupe de banques. Le remboursement aura lieu le 15 février 1921. Il s'agit donc d'un emprunt à courte échéance de cinq ans. Cours d'émission : 97V2 % ; commission des banques: l1/* °/o. Les titres sont de nouveau en coupures de 100, 500, 1000 et 5000 francs. De même que pour l'emprunt précédent, l'intérêt est au 4Va % et payable ·par semestre le 15 février et le 15 août. La lre échéance est fixée au 15 août 1916. Le capital et les intérêts sont également payables en monnaie suisse. La commission de Vs % consentie pour le remboursement des obligations sera supprimée si, pour amortir cet emprunt, la Confédération en émet un nonveau auprès des banques qui ont signé le contrat. Bien que, peu de temps auparavant, un emprunt étranger, qui constituait un placement très avantageux, eût réuni en Suisse d'importantes souscriptions, celles de notre 4e emprunt de mobilisation ont atteint néanmoins la somme de 124.909.700 francs.

Il ne nous est pas possible de prévoir pour le moment quand nous devrons contracter de nouveaux emprunts. La question dépend surtout de l'importance des effectifs de troupes qui seront nécessaires à la frontière, de même que de l'époque à laquelle la première annuité de l'impôt de guerre sera perçue et versée à la caisse d'Etat. Les dispositions relatives à cet impôt n'ont pas été prises en vertu des pleins pouvoirs qui nous ont été conférés le 3 août 1914, mais elles l'ont été par la voie législative ordinaire; c'est pourquoi les renseignements utiles sur cet objet sont plutôt consignés dans notre rapport de gestion.

Depuis le commencement de la guerre européenne, nous avons contracté dans le pays les emprunts suivants: 1« emprunt de mobilisation fr. 30.000.000 2ee » » » » 50.000.000 3e » » » » 100.000.000 4 » » » » 100.000.000 Total fr. 280.000.000

776

Eeport fr. 280.000.000 Si nous ajoutons à cette somme l'emprunt de change contracté aux Etats-Unis, soit 15 millions de dollars au cours de fr. 5,48, ce qui fait en nombre rond » 82.200.000 il en résulte que la dette de la Confédération s'est augmentée, depuis le mois de juillet 1914, de .

.

. fr. 362.200.000 Malheureusement, ce sacrifice financier ne sera pas le dernier.

Qu'il nous soit permis, toutefois, de faire observer ici qu'autrefois personne n'aurait cru à la possibilité de contracter de si importants emprunts dans le pays. Ce dernier fait démontre que la Suisse a également bénéficié du puissant essor économique constaté à la fin du siècle passé^ ainsi que dans les premières années de celui-ci, et qu'il sera encore possible d'émettre à l'avenir d'autres emprunts intérieurs.

En ce qui concerne l'augmentation des instruments de paiement, il y a lieu de mentionner ici les faits qui vont suivre.

Comme nous l'avons exposé dans notre rapport du 1er décembre 1914, nous avions déjà fait exécuter à cette date, outre les frappes ordinaires de monnaies divisionnaires d'argent prévues au budget pour une somme de 2.500.000 francs, une nouvelle frappe de fr. 3.500.000 en mêmes monnaies et dont le montant était imputable sur les futurs contingents annuels.

Jusqu'à la fin de 1914, il a encore été frappé » 1.200.00Q; d'où il suit que la provision de monnaies divisionnaires d'argent dont on disposait au commencement de la guerre se trouvait augmentée de fr. 4.700.000Cette mesure nous a permis de répondre jusqu'ici à toutes les demandes et de renoncer à la frappe de monnaies divisionnaires d'argent qui était prévue en 1915. Mais comme les réserves de la caisse d'Etat avaient fort diminué

777

dans le courant de l'année, nous avons prévu au budget ·de 1916 les nouvelles frappes suivantes: .250.000 pièces de 2 francs fr. 500.000 1.000.000 pièces de 1 franc » 1.000.000 .'800.000 pièces de 50 centimes » 400.000 Ensemble fr. 1.900.000 La frappe de 400.000 francs en pièces de 50 centimes ne ·constitue pas en réalité une nouvelle frappe, mais une opération tendant à remplacer des monnaies divisionnaires d'argent suisses retirées antérieurement de la circulation pour cause d'usure.

Par suite des frappes qui doivent encore être exécutées ·et pour lesquelles nous avons pu nous procurer le métal nécessaire, grâce à l'obligeance de l'un des Etats qui nous ·entourent, il nous sera possible de satisfaire pour cette année ·aux besoins de la circulation monétaire. Au surplus, dans le courant de l'année dernière, lorsque notre réserve de monnaies divisionnaires paraissait devenir insuffisante, nous avions .autorisé la caisse suisse de prêts à faire confectionner une provision restreinte de bons de caisse de 1 et de 2 francs pour le cas où le besoin s'en serait fait sentir. Il n'a pas <été nécessaire, toutefois, de faire usage de ces petites coupures.

En 1914, la Confédération a fait monnayer 100.000 pièces d'or de 20 francs, d'une valeur nominale de 2.000.000 de francs, et 200.000 pièces de 10 francs représentant aussi une "valeur nominale de 2.000.000 de francs. En revanche, pour 1915 et 1916, elle a renoncé à frapper pour son compte des monnaies d'or, en raison de la hausse des prix des métaux «t des interdictions d'exportation de métaux précieux dans .plusieurs Etats qui en fournissaient jusqu'ici.

D'autre part, la Banque nationale a fait frapper: en 1914, 600.000 pièces de 20 francs ·en 1915, 750.000 pièces de 20 francs e t 400.000 pièces d e 1 0 francs

.

.

.

.

.

.

.

.

. fr. 12.000.000 » 15.000.000 » 4.000.000

Pour 1916, la Banque prévoyait une nouvelle et importante frappe d'or, mais, pour diverses raisons, il est probable que ·cette frappe ne sera exécutée qu'en partie.

L'argent massif et l'or monnayé ont presque disparu «chez nous de la circulation, comme du reste dans la plupart!

778

des pays; c'est pourquoi, depuis la publication de notre premier rapport, le 1er décembre 1914, la réserve de métaux précieux de la Banque nationale s'est augmentée de plus de 70 millions de francs.

Pour lutter contre l'exportation, dans un but spéculatif,, des monnaies d'or et d'argent et atténuer les effets néfastes de cette exportation sur le change national, nous avons pris à la date du 13 mars 1915, un arrêté interdisant l'agiotage sur les monnaies d'or et d'argent de l'union monétaire latine..

L'Allemagne avait déjà édicté des prescriptions analogues, et la France a suivi récemment cet exemple.

Les billets de banque de 40 francs qu'avait fait confectionner la Banque nationale n'ont pas été mis jusqu'ici en. circulation.

En revanche, les bons de caisse qui avaient été émis comme billets de banque, en coupures de 5, de 10 et de 20 francs, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 14 août 1914, ont été retirés pour la plupart et annulés, parce que le papier en était trop cassant.

Abstraction faite des difficultés qu'il a fallu surmonter au début de la guerre, les mesures prises depuis lors ont suffi pour remédier à la .pénurie des instruments de paiement, et l'on peut espérer, si la crise ne se prolonge pas outre mesure, que l'on pourra toujours satisfaire aux besoins.

Depuis la publication du rapport de 1er décembre 1914, la Banque nationale suisse n'a pas cessé de rendre au pays tout entier les plus éminents services. Par une politique d'escompte rationnelle, elle a procuré, d'une part, au mondedés affaires les ressources nécessaires pour ranimer l'activité économique, et elle a sauvegardé et consolidé, d'autre part, le crédit national. C'est ce que démontrent les chiffres ciaprès, extraits de quelques-uns de ses bulletins hebdomadaires :

779-

1914 31 octobre 31 décembre 1915 31 mars 30 juin 30 septembre 31 décembre 1916 29 février 3.1 mars

Annexes sor nantissement

Billets en circulation

Rapport de la couverture me'-talliqnc ani billets en circulation .

En "/o . .

Encaisse métallique

Effets ou porlefenille

248.78 262.84

204.71 196.27

19.24 19.47'

428.97 455.88

57,9 57,6

137.81 149.03 148.84 190.--

15.80 16.68.

17.37 20.83

414.64 422.55 435.76 465.60

66,5 69,6 69,9 64,7

135.06 160.66

18.80 18.50

410.38 431.25

73,4 70.-

En millions de francs

275.83 294.30 304.68 391.37 301.39 302.19

.

·

Depuis notre premier rapport, la situation de la Banques'est ainsi notablement améliorée et elle est aujourd'hui presque aussi solide que le 23 juillet 1914, soit immédiatement avant la déclaration de guerre, époque où la couverture métallique représentait le 73,3 °/o des billets en circulation.. La réserve métallique de la Banque étant au 31 mars de 302;.

millions de francs en nombre rond et la loi prescrivant que cette réserve doit s'élever au 40 °/o au moins, des billets en circulation, la Banque nationale jouissait alors d'une puissance d'émission de 755 millions de francs. Or, comme les billets en circulation ne s'élevaient à cette date qu'à 431 millions, il existait donc encore une marge de 324 millions.

Le portefeuille de la Banque nationale, qui avait subi, un fort recul au printemps et dans l'été de 1915, a de nouveau sensiblement augmenté vers la fin de l'année, ce qu'il faut attribuer à une plus grande activité économique du pays.

Le taux officiel d'escompte, qui était de 6 % le 10 septembre 1914 et avait été réduit à 5 %, a été fixé à 41/2 % à partir du 1er janvier 1915 et il est resté sans changement jusqu'ici. Le taux de 51/2 % pour les avances sur nantissement est descendu à 5 °/o le 1er janvier 1915 et n'a pas été modifié depuis lors.

; Durant l'année dernière, le taux officiel d'escompte s'est.

maintenu à 5 Va % en Italie et à 5 % à Londres, à Paris et à Berlin. Au commencement de l'année, il était de 6 % à Vienne; il y est descendu à 5 Va % en mai et à . Amsterdam..

à 41/2 % en juillet.

·?80 Quant au cours de change sur l'étranger, nous nous permettons de relever ici quelques faits. Les cours des remises ·sur FAllemagne et l'Autriche ont continué en 1915 leur fléchissement commencé l'année précédente; il en a été de même du cours des effets de change sur l'Italie, dès qu'on put .prévoir avec certitude .que ce pays prendrait aussi part à la -guerre. En revanche, le change sur la France, l'Angleterre et surtout sur l'Amérique du Nord, à la suite des im. portants achats de blé qui y avaient été faits, avait subi une forte hausse au commencement de 1915. Cependant ces · cours fléchirent au début de l'été, les uns au pair, les autres au-dessous du pair. Seul le change sur les Pays-Bas était .encore au-dessus du pair à la fin de l'année.

En 1915, les cours de change les plus hauts et les plus bas sur les pays avec lesquels nous avons le plus de relations commerciales ont été les suivants: Cours de change Maximum

France .Angleterre Allemagne Pays-Bas .Autriche Italie .New-York

104,20 26,33 115,35 230,-- 90,80 98,60 5,48y2

Minimum

88,91 24,72V<t 98,63 209,10 66,56 79,23 5,23V2

Ces faits, de même que la solidité, démontrée plus haut, de notre Banque nationale et le succès des emprunts que .nous avons contractés jusqu'ici, prouvent une fois de plus que le crédit de la Suisse n'a pas encore été ébranlé, malgré les très grandes difficultés qu'elle a à surmonter durant la crise actuelle.

Dans l'intérêt d'une fructueuse coordination des efforts pour le bien du pays, nous sommes constamment demeurés en étroit contact avec la direction générale de la Banque nationale. Pour l'émission de nos emprunts, c'est cet organie .qui s'est chargé chaque fois d'ouvrir avec les groupes de .banques suisses les négociations nécessaires et de faire aboutir · celles-ci à une solution satisfaisante. Nous lui en exprimons donc ici notre-vive reconnaissance. La Banque nationale nous ,a rendu aussi de très grands services en nous accordant les .avances de fonds dont nous avions besoin et qui nous permettaient d'attendre l'époque favorable pour l'émission d'emprunts à long terme.

: i

78Ì

La caisse de prêts de la Confédération suisse, créée par arrêté du Conseil fédéral dui 9 septembre 1915, est administrée, ·comme on le sait, pour le compte de la Confédération, par la direction générale de la Banque nationale avec le concours ·des directions locales et de comités spéciaux désignés aux sièges des comptoirs; les affaires de cette caisse sont néanmoins distinctes de celles de la Banque. Cette institution a rendu de très grands services à notre économie publique, soit directement en accordant à un taux modéré des avances au commerce, à l'industrie et aux métiers, soit indirectement par des prêts alloués aux banques; dans les temps exceptionnels où nous vivons, on n'aurait donc guère pu se passer de la caisse de prêts. Onj a déféré en outre à des demandes multiples en élargissant le plus possible la sphère d'activité de l'institution. Le taux des prêts est de 4Va % depuis le 16 novembre 1914. Le chiffre maximum de l'émission des bons de caisse a été fixé à 100 millions de francs à partir du 29 décembre 1914. Nous avons déjà fait mention des bons de ·caisse de 1 et 2 francs qui ont été préparés pour le cas où les monnaies divisionnaires d'argent feraient défaut.

Durant le premier exercice financier, la caisse a fait des avances pour une somme totale de 68.916.627 francs, sur laquelle il a été remboursé 18.676.555,50; les avances à fin juin 1915 s'élevaient ainsi à 50.240.071,50. Le bénéfice brut réalisé à la même date était de fr. 1.145.927,29; déduction faite des frais d'administration qui se sont montés à fr. 100.622,36 et .des dépenses d'impression des bons de caisse, soit fr. 200.270,70, le bénéfice net a été de fr. 845.034,23, somme qui a été portée à compte nouveau.

Depuis le commencement de 1915, la caisse suisse de prêts publie 4 la fin de chaque mois un état de situation sommaire. Il ressort des bulletins mensuels parus depuis la publication du premier rapport de gestion susmentionné les données .suivantes : Etat des avances à fin juin 1915 .

.

. fr. 50.240.071,50 Effets "négociés ou nouvelles avances en 1915: Juillet » 16.286.995,65 Août » 15.810.167,20 Septembre .

.

.

.

, » 21.920.217,20 Octobre » 18.394.659,40 Novembre .

.

.

.

. » 15.011.390,-- Décembre » 25.206.910,-- feuille fédérale suisse. 68me année. Vol. IL

fr. 162.870.410,95 54

782

Report fr. 162.870.410,9?

Effets encaissés (remboursés ou renouvelés): Juillet . . . . fr. 15.297.592,35 Août » 14.819.234,20 Septembre » 23.758.758,60 Octobre » 16.175.559,50 Novembre » 14.792.384,05 Décembre » 22.740.091,-- fr. 107.583.619,70 Etat des avances à fin décembre 1915

fr. 55.286.791,25

Augmentation depuis le 30 juin 1915

fr.

5.046.719,75

Pour de plus amples détails sur l'activité de la Banque nationale suisse et de la caisse de prêts de la Confédération euisse, nous renvoyons aux rapports de gestion publiés par oes deux établissements.

Pour procéder à une revision technique des comptes et pièces à l'appui du bureau chargé de procurer au pays le pain nécessaire, ainsi que pour vérifier les comptes relatifs aux achats de denrées alimentaires effectués par le commissariat central des guerres et le commissariat de l'armée, le Conseil fédéral a adjoint au contrôle des finances, par arrêté du 7 juin 1915, deux experts commerciaux. Ceux-ci ne sont pas constamment occupés à ce travail, mais on fait appel à leurs services de temps à autre, au fur et à mesure des règlements de comptes. Par suite de la mobilisation de l'armée suisse et de l'augmentation considérable des dépenses qu'elle entraîne, le département des finances s'est vu en outre dans l'obligation de recourir à du personnel auxiliaire pour le contrôle définitif de cette catégorie de dépenses.

A la suite d'une pétition de la fédération des villessuisses, désireuse de lutter contre la spéculation dans le domaine des denrées alimentaires, le département des finances a chargé le bureau suisse de statistique d'établir et de publier une mercuriale des marchés suisses. Cette statistique périodique paraît sous la forme d'un bulletin bi-hedomadaire où les prix moyens de la vente au détail de 45 denrées les plus importantes et d'autres articles de première nécessité sont communiqués à 32 localités suisses. Les autorités aux-

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quelles incombé le devoir de veiller à l'alimentation rationnelle et au ravitaillement de la population disposent ainsi de renseignements qui leur permettent de comparer impartialement les conditions de vente dans les diverses régions du pays et de s'opposer à temps et avec efficacité aux spéculations usuraires qui pourraient être tentées, ici ou là, au détriment des consommateurs.

Le bulletin des mercuriales paraît régulièrement depuis le 15 novembre 1915.

Par arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1916 concernant le commerce des déchets d'or, d'argent et de platiné les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1886 sur le commerce .des déchets d'or et d'argent ont été déclarées également applicables aux déchets de platine, de quelque industrie qu'ils proviennent. Cet arrêté a été édicté pour les raisons suivantes: A l'époque où l'on élaborait la loi fédérale du 17 juin 1886, le platine n'était encore'que peu employé dans l'industrie.

Depuis lors, au contraire, la situation s'est modifiée du tout au tout et les prix de ce métal n'ont cessé d'augmenter d'année en année; le kilogramme de platine, qui coûtait environ 2000 fraricfr il y a trente ans, se paie aujourd'hui plus de 10.000 francs. Ce prix si élevé a engagé nombre de brocanteurs, étrangers pour la plupart et d'une réputation douteuse, à parcourir le pays pour accaparer les déchets de platine dams le but de faire monter les prix en revendant ce métal à l'étranger, ce qui pouvait se faire sans empêchement avant l'arrêté du Conseil fédéral du 5 novembre 1915 interdisant l'exportation de l'or, de l'argent et du platine. Dans l'intervalle, les autres pays ayant aussi interdit l'exportation du platine, l'acquisition de ce métal devenait de jour en jour plus difficile pour subvenir aux besoins de notre industrie et il importait dès lors de prendre les dispositions utiles pour que cette dernière ne fût pas privée du platine qui se trouve encore dans le pays. L'arrêté précité du Conseil fédéral permettra de remédier dans une large mesure aux inconvénients signalés.

Il nous reste encore à mentionner quelques mesures qui concernent les fonctionnaires et employés de la Confédération.

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Par arrêté fédéral du 23 décembre 1914 concernant l'approbation du budget de 1915, les augmentations triennales des traitements des fonctionnaires et employés fédéraux, ainsi que des salaires des ouvriers occupés dans les établissements ener régie, augmentations qui devaient avoir lieu à partir du 1 avril 1915, ont été suspendues provisoirement, sur notre proposition, pour l'année 1915, en considération de la situation budgétaire créée par la guerre. Dans l'introduction au projet de budget de 1916, nous vous exposions les raisons pour lesquelles il nous paraissait que cette mesure exceptionnelle pouvait être supprimée à partir du 1er janvier 1916. Vous avez partagé notre manière de voir en approuvant le budget et vous avez ainsi consenti à ce que les améliorations de traitement auxquelles avait droit le personnel, en vertu de la loi ou du règlement, dès le 1er avril 1915, lui fussent accordées à partir du 1er janvier 1916.

Le 16 avril 1915, nous avons pris un nouvel arrêté concernant les réductions de solde et d'indemnité de vivres à faire aux fonctionnaires et employés -fédéraux qui se trouvent au service militaire actif. Ces réductions ont été un peu augmentées et appliquées, bien que dans une moindre mesure, à certaines catégories de sous-officiers.

L'article 3 |de cet arrêté disposait en outre que, pour les fonctionnaires et employés qui sont en service actif, mais accomplissent ce service au lieu de leur domicile et ne sont point empêchés de prendre leurs repas chez eux, la solde militaire tout entière, y compris l'indemnité de vivres, est déduite de leur traitement civil. Si la solde militaire excède le traitement civil, ce dernier est supprimé.

Ceit article 3 a été modifié le 19 juin 1915 en ce sens que lorsque les fonctionnaires et employés fédéraux accomplissent leur service militaire au lieu de leur domicile et ne sont point empêchés de prendre leurs repas chez eux, il est déduit de leur traitement civil: a) aux officiers, 90 °/o de leur solde militaire, y compris l'indemnité de vivres, et b) aux sous-officiers et soldats, la solde du grade tout entière, y compris l'indemnité de vivres. La dernière phrase concernant la suppression du traitement civil, lorsque la solde militaire et supérieure à ce traitement, a été maintenue.

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E. Département de l'économie publique.

I. Division de l'industrie et des arts et métiers.

  1. Dans notre circulaire aux gouvernements cantonaux du 11 août 1914 autorisant temporairement des exceptions à la loi sur les fabriques, nous avions accordé la possibilité, en tant que cela paraissait nécessaire, d'adapter l'organisation du travail dans les fabriques aux conditions subitement modifiées par la guerre. La pratique des cantons dans l'octroi des autorisations et le développement des conditions économiques de la production révélèrent la nécessité de restreindre les exceptions d'une part et de les définir plus exactement d'autre part, comme aussi de régler la question des suppléments de salaire en cas de travail de fabrique exceptionnel. Ces différents points firent l'objet de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 novembre/6 décembre 1915 concernant les permis d'organisation exceptionnelle du travail dans les fabriques (Recueil officiel, XXXI, 362 et 401). Les explications au sujet de cet arrêté résultent des circulaires du 16 novembre (Feuille féd. IV, 101) et du 6 décembre (feuille féd. IV, 227). Afin de pouvoir se faire une image des conditions subséquentes de l'activité industrielle, le département invita les gouvernements cantonaux, l'union centrale des associations patronales suisses et l'union des fédérations syndicales à faire rapport, jusqu'à fin février 1916, sur le point de savoir si le maintien de l'arrêté précité est désirable, c'est-à-dire si l'on peut revenir aux conditions normales.

Au moment de la rédaction du présent rapport, les avis demandés étaient exprimés, à l'exception de ceux de 5 gouvernements cantonaux. 18 gouvernements se sont prononcés pour le maintien de l'arrêté du Conseil fédéral, 2 (Unterwald-le-bas et Valais) ont déclaré qu'il ne répond pas à un besoin pour ces contrées. Parmi les motifs invoqués par le premier groupe, nous relevons les suivants : manque de grands locaux de travail, manque de machines, utilisation de débouchés favorables, brefs délais de livraison, difficultés d'importer des matières premières, bons effets des suppléments de salaire, réduction du chômage, prévention de l'émigration de la main-d'oeuvre. Les associations patronales désirent le maintien de l'arrêté. L'union des fédérations syndicales demande de restreindre et de compléter l'arrêté, en ce sens qu'il ne soit plus possible de délivrer des permis nio-

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tivés par les circonstances économiques extraordinaires, ni des permis de répartir le travail de jour sur deux équipes et des autorisations temporaires de travailler la nuit et que le paiement des suppléments de salaire soit soumis à un contrôle sévère. Etant donnés en particulier les avis émis par les gouvernements cantonaux, il paraît recommandable de procéder avec prudence, éventuellement d'élucider les points contestés dans une conférence avec les représentants des autorités et des groupements d'intéressés. Nous sommes affermis dans cette manière de voir par le fait que, lors même que le nombre des autorisations délivrées dans les cantons durant les années 1914 et 1915 et se mouvant dans le cadre de la loi sur les fabriques ait été considérable (5126 contre 3778 durant les années 1912 et 1913), 160 exploitations seulement ont bénéficié pendant les deux dernières années d'autorisations délivrées en dehors des principes fixés par la loi sur les fabriques.

ib. Dans une requête du 20 juillet, l'union suisse des arts et métiers et l'union suisse des fédérations syndicales ont proposé diverses mesures ayant pour but de venir en aide aux patrons et ouvriers des professions industrielles qui souffrent de l'état de choses actuel.

L'une des demandes tendait à la création d'occasions de travail plus nombreuses. Dans notre circulaire du 9 octobre (Feuille féd. III, 365), nous avons recommandé instamment aux gouvernements cantonaux de prendre les mesures propres à combattre: le chômage. En outre, notre département de l'intérieur et le département des postes et des chemins de fer (y compris les chemins de fer fédéraux) ont été spécialement mis au courant de la question; les administrations intéressées se déclarèrent prêtes, en ce qui concerne l'adjudication de travaux, à accueillir la demande des requérants avec bienveillance! dans la mesure où, le permettrait l'état des finances; elles avaient du reste, auparavant déjà, pris en considération des mesures destinées à alléger le chômage.

Relativement aux autres postulats, les associations ont été invitées à présenter des projets précis. Nous reçûmes ensuite une « proposition commune » datée du 15 septembre et ayant pour objet : 1. le projet d'un arrêté du Conseil fédéral concernant l'adjudication de travaux "publics; 2. des mesures contre des réducMons de salaire injustifiées;

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3. l'allocation par la Confédération d'un subside aux dépenses occasionnées aux associations professionnelles par les secours aux sans-travail et aux nécessiteux.

L'union suisse des fédérations syndicales a présenté, en ce qui concerne les points 2 et 3, une requête spéciale datée du 16 septembre.

Comme ces propositions offraient aussi un intérêt aux patrons, employés et ouvriers représentés dans d'autres unions centrales, le département a transmis les actes d'une part à l'union suisse du commerce et de l'industrie et à l'union centrale des associations patronales suisses, d'autre part à la fédération ouvrière suisse (pour les associations ouvrières non affiliées à l'union des fédérations syndicales) ainsi qu'à la société suisse des commerçants et a demandé un rapport à ces institutions.

Le projet concernant l'adjudication de travaux publics a : aussi été transmis pour préavis aux départements principalement intéressés de l'administration fédérale (intérieur, militaire, postes et chemins de fer, y compris les chemins de fer fédéraux).

La plupart des rapports désirés sont parvenus et accusent une très forte divergence d'opinions. En réalité, les questions soulevées offrant des difficultés telles qu'il ne nons a pas encore été possible d'arriver à des solutions satisfaisantes. Sous divers rapports, celles-ci sont encore rendues particulièrement difficiles par les fluctuations rapides auxquelles sont soumises les conditions économiques.

c. Emissions étrangères. Le rapport de la division de l'industrie et des arts et métiers sur sa gestion en 1915 relève que le département de l'économie publique fait étudier de quelle manière peuvent être combattus les dangers auxquels est exposée l'économie nationale par une exportation de capitaux, irrationnelle quant au temps ou quant aux montants. Mais le département a aussi examiné la question au po'int de vue des circonstances actuelles et cherché à obtenir une solution provisoire pour la période de guerre.

H a tout d'abord envisagé quelle mesure l'autorité devrait prendre pour atteindre ce but et, animé du désir de régler la question, si possible par une entente, s'est mis en relation avec l'association des représentants de la banque en Suisse.

A cette occasion, le département a fait valoir que la politique financière des banques suisses devrait être orientée

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dans le sens des intérêts nationaux, afin de tenir à la disposition de l'Etat et des communes a,insi que de l'industrieet de l'agriculture en Suisse les capitaux nécessaires pour le présent et pour l'avenir. Il a fait en outre ressortir à quel point l'existence d'un capital d'exploitation suffisant et fourni à un taux raisonnable, est un facteur important pour la vie économique du pays, dans les circonstances actuelleset après la conclusion de la paix. L'examen de la question, ouvert par une lettre du chef du département, a été poursuivi dans une conférence avec le conseil de l'association des représentants de la banque en Suisse. La discussion a confirmé l'identité des intérêts publics avec ceux des banques, attendu que les deux parties sont éminemment intéressées à la conservation de notre économie nationale durant la guerre et à son essor après la conclusion de la paix.

A la suite de cette conférence, le conseil de l'association précitée, au sein de laquelle sont représentées toutes les grandes banques ainsi que les banques cantonales et une série d'autres établissements (président : M. Frey, ancien directeur de banque, à Baie) a adressé aux membres de l'association, c'est-à-dire aux différentes banques une circulaire, dans laquelle il appelle leur attention sur la nécessité de réserver au pays toutes ses forces financières et émet la conviction que les banques suisses doivent s'abstenir de toute propagande qui serait destinée à favoriser le placement des disponibilités de leur clientèle suisse dans les valeurs étrangères et ce, jusqu'au moment où la Confédération, les cantons, les villes et l'économie nationale pourront faire face à leurs besoins de capitaux, considérablement augmentés par ]a guerre. Dans cette circulaire, le conseil de l'association prie instamment les banques de ne contribuer à aucune émission d'emprunts étrangers ou de valeurs étrangères en Suisse et de s'abstenir notamment : a. de, la distribution de prospectus et de circulaires qui auraient pour but d'offrir au public des valeurs étrangères; fe. de toute publication dans les journaux à ce sujet; c. de servir de domicile de souscription aux emprunts étrangers ; et cela,, jusqu'au moment où, par suite de la conclusion de la paix, la situation économique de la Suisse et son marché monétaire seront rentrés dans un état normal.

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On ne doute pas que les banques suisses donneront suite à cette invitation dictée dans l'intérêt bien entendu du pays et des banques et que, dès lors, les autorités fédérales pourront s'abstenir de prendre des mesures contre l'exportation de capitaux.

II. Division des marchandises.

On a reconnu avec le temps qu'il était nécessaire ,que le département de l'économie publique prît des mesures pour procurer aux pays certains articles indispensables. Il fallait organiser l'importation de certaines marchandises et, pour d'autres qui font l'objet du commerce privé, protéger le public contre une hausse exagérée des pris. L'arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1916 porte que la Confédération pourvoit dans la mesure du possible à l'importation de pétrole et de benzine et à la régularisation des prix de ces marchandises. Le département de l'économie publique fut chargé de l'achat et de la vente et un bureau pour l'importation de pétrole et de benzine fut créé dans ce département.

Des tiers ne peuvent plus importer, de ces substances .qu'avec une autorisation du département. Cet arrêté a créé en fait, eu égard aux circonstances, un monopole de l'importation du pétrole et de la benzine, et nous avons tâché d'assurer par contrat la fourniture des quantités nécessaires de ces marchandises. Le 22 février 1916, le département a édicté des dispositions sur la vente et les prix maxima du pétrole et il en a édicté aussi, un peu plus tard, pour la benzine. Nous avons cru devoir, dans la suite, étendre l'arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1916 au benzol et autres dérivés de la benzine et du pétrole, ainsi qu'atix mélanges de ces produits (arrêté du 11 avril 1916).

Jusqu'ici, l'importation de pétrole, de benzine et de benzol s'est opérée d'une manière relativement satisfaisante, sans répondre toutefois à tous les besoins. Nous avons pu renoncer, du moins pour le moment, à interdire la circulation des automobiles.

L'accaparement systématique en grand et en petit avait élevé considérablement les prix des denrées alimentaires et d'autres articles indispensables. Pour remédier à ces abus, nous avons pris, le 18 février 1916, un arrêté concernant le séquestre de stocks de denrées alimentaires, que nous avons complété par notre arrêté du 10 mars et déclaré en outre applicable aux matières fourragères. Daus ces'deux arrêtés,

no il s'agissait du séquestre de stocks déterminés de marchandises. Mais il est nécessaire aussi de s'assurer en quelles quantités certaines marchandises se trouvent dans le pays et de pouvoir en ordonner le séquestre. On reconnaissait en otitre de plus en plus que de telles mesures peuvent être désirables non seulement pour les denrées alimentaires et les matières fourragères, mais pour les marchandises de tous genres, notamment pour les matières premières et les matières auxiliaires destinées à l'industrie, et aussi pour les médicaments. En conséquence, nous avons pris le 11 avril 1916 un arrêté concernant l'inventaire et le séquestre de marchandises, autorisant le département politique et le département de l'économie publique à procéder, après entente entre eux quant à la répartition des affaires, à l'inventaire et au séquestre de marchandises. Grâce à cet arrêté, il suffit d'une décision du département, publiée dans la Feuille officielle du commerce, pour faire dresser l'inventaire d'une marchandise, la publication créant l'obligation de la déclarer, et pour en ordonner le séquestre. L'inventaire et le séquestre ne peuvent être ordonnés que si ces mesures sont d'intérêt public.

Toute marchandise séquestrée peut être expropriée, comme le portait déjà l'article 3 de l'arrêté du 18 février 1916 et comme le porte de nouveau l'article 9 de l'arrêté du 11 avril 1916.

Le département a jusqu'à présent ordonné un assez grand nombre de séquestres et acquis au prix d'estimation des Quantités assez considérables de marchandises. Il faut avouer que maint propriétaire de marchandise a subi par là des pertes assez importantes. Mais c'est une circonstance dont nous n'avions pas à tenir compte, car il fallait mettre ·an terme à la hausse des prix et à l'accaparement des denrées alimentaires. Ce n'est pas ici le lieu de fournir des renseignements détaillés sur les séquestres et les acquisitions de marchandises, d'autant moins que l'application de ces mesures est bien loin d'être terminée. Qu'il suffise de constater qu'il n'est pas facile de lutter contre l'accaparement de marchandises et l'augmentation des prix; nous espérons toutefois, grâce aux mesures 'énergiques que notis avons prises, parvenir à un résultat.

Entre autres mesures nécessaires, il s'agissait de modifier l'article 1er de l'ordonnance du 10 août 1914 contre le renchérissement des denrées alimentaires et d'autres articles

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indispensables. L'arrêté du Conseil fédéral du 18 avril 1916 a modifié et complété cet article; il interdit en particulier l'accaparement de marchandises dans le but de les soustraire à leur utilisation normale, et non seulement la vente, mais aussi l'accaparement de marchandises à des prix sensible-, ment trop élevés; il interdit enfin de mettre en vente des articles frappés d'une interdiction d'exportation en déclarant faussement qu'une autorisation d'exportation a été donnée pour ces articles. Pour l'exécution de toutes ces mesures, nous devons réclamer le concours des cantons, la Confédération n'ayant pas les organes nécessaires, et les autorités fédérales se trouvant dans l'impossibilité de connaître ·ei de contrôler ce qui se passe dans le pays tout entier.

Une décision du Conseil fédéral a créé au département de l'économie publique une « division des marchandises », à laquelle a été rattaché le bureau pour le pétrole et la benzine. Elle est chargée d'acheter et de vendre diverses marchandises et de s'occuper aussi des affaires de séquestre. A la tête de cette division indépendante, dont l'organisation a été laissée au soin du département, on a mis un commerçant de profession.

III. Service de l'hygiène publique.

Il était à craindre, lorsque la guerre a éclaté, que la situation ne favorisât la propagation des maladies transmissibles, et il nous a paru par conséquent nécessaire de rendre plus sévères les mesures destinées à prévenir cette propagation. Parmi ces mesures, l'une des plus efficaces est celle qui rend obligatoire la dénonciation de tous les cas constatés. Or, jusqu'ici, tombaient seules sous le coup de la loi fédérale sur les épidémies et de la notification obligatoire prescrite par elle la variole, le choléra, la peste et le typhus exanthématique, toutes maladies qui, sauf la variole, ne s'observent pour ainsi dire jamais chez nous. Les autres maladies transmissibles relevaient exclusivement des législations cantonales, dont les prescriptions, en ce qui concerne la notification obligatoire, sont très différentes et appliquées de façon fort diverse. Pour obvier aux inconvénients de cet état de choses, qui se trouvaient aggravées par la mobilisation et les forts déplacements de troupes qui en résultaient, nous avons décidé, en nous appuyant sur le nouvel article constitutionnel 69, qui élargit notablement les compétences de la Confédération en matière de législation sur les maladies transmissible»,

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d'étendre la notification obligatoire à quelques autres maladie» transmissibles parmi les plus fréquentes et les plus dangereuses qui s'observent chez nous, à savoir la scarlatine, la diphthérie, la fièvre typhoïde, le paratyphus, la méningite cérébro-spinale épidémique et la paralysie spinale infantile aiguë. Cette mesure a eu d'excellents résultats qu'on trouvera résumés dans nos rapports de gestion pour 1914 et 1915.

Nous avons désigné le service suisse de l'hygiène publique comme bureau de contrôle pour l'importation des médicaments d'origine allemande.

Ce service importe ces médicaments sous sa responsabilité et pour les maisons suisses et en surveille l'çmploi et la vente dans le pays. Les modalités de ce contrôle sont réglées par les prescriptions pour l'importation des médicaments et des articles sanitaires venant d'Allemagne, publiées le 25 août 1915.

Notre arrêté du 14 avril 1916 portant réglementation du commerce des médicaments a pour but de concentrer ce commerce entre les mains de personnes et de maisons sûres et facilement contrôlables et de rendre la spéculation impossible en supprimant les agissements des intermédiaires douteux.

Pour cela, nous avons fixé d'une façon absolument précise quelles sont les maisons et les personnes qui seules peuvent faire le commerce des médicaments ou se faire délivrer ces derniers. Nous avons ordonné en même temps que ce commerce se fera exclusivement par l'intermédiaire du service suisse de l'hygiène publique et conformément aux instructions publiées par lui. Or, ces instructions sont telles qu'il ne pourra être vendu ni acheté pour ainsi dire un gramme d'un des médicaments visés par l'arrêté sans que le service de l'hygiène publique en soit informé, et ce contrôle minutieux permettra sans doute de supprimer les abus que nous avons signalés.

Un des articles de l'arrêté donne à notre département de l'économie publique le droit de faire procéder à l'inventaire et au séquestre de certains médicaments, conformément aux prescriptions de notre arrêté concernant l'inventaire et le séquestre de marchandises, du 11 avril 1916. Ce département a déjà fait usage de ce droit pour ordonner, à la date "du 17 avril 1916, l'inventaire et le séquestre du brome et des sels de brome. Les sels de brome sont, en effet, un médicament indispensable pour le traitement de l'épilepsie et notre pays, ne possédant pas les matières premières pour leur fabrication, doit les importer de l'étranger en grandes quantités.

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IV. Division de l'agriculture.

Nous avons, dans le rapport de gestion pour 1914 déjà, ·signalé les mesures les plus importantes prises ou préconisées par la division de l'agriculture depuis l'ouverture des hostilités, afin que notre agriculture et notre industrie laitière puissent, dans l'intérêt bien compris du pays et de l'alimentation de nos populations, continuer ou même développer leur production. Cette division s'est occupée de nouveau ·en 1915 des mêmes mesures, auxquelles sont venues s'en ajouter d'autres, qui, les unes et les autres, ont été prises essentiellement en vertu des pleins-pouvoirs conférés au Conseil fédéral.

Le but de ces mesures était, d'une part, de permettre à notre agriculture de maintenir ou si possible de développer la production des denrées nécessaires à l'alimentation des populations, d'autre part d'assurer l'emploi judicieux des provisions en magasin.

Les mesures à prendre étaient discutées au préalable dans des conférences auxquelles prenaient part les délégués ·des autorités cantonales et les représentants des associations de producteurs et de consommateurs. En outre, par la voie des circulaires et des communiqués adressés aux quotidiens et aux revues agricoles, on a cherché à donner des conseils de tout genre et à éclairer les populations sur la situation ·économique, tout en engageant l'agriculteur à adapter son exploitation aux besoins du moment. Les stations fédérales d'essais et d'analyses .agricoles, de leur côté, contribuèrent ·dans la mesure du possible à renseigner les agriculteurs et à leur prêter leur concours gratuit dans la fourniture des semences, pour obtenir des rendements plus élevés.

En général, nous avons cherché à augmenter la production agricole, non pas par des mesures de rigueur, mais en nous mettant en rapport avec les autorités cantonales et les associations agricoles et en collaborant à leurs travaux.

Nous avons, entre autres, voué toute notre sollicitude à la fourniture des matières indispensables ,,à notre agriculture, telles que les engrais, les graines pour semences et les fourrages concentrés. Nos efforts n'ont malheureusement pas tou.jours été couronnés de succès, les difficultés rencontrées à l'étranger étant parfois insurmontables.

Nous pouvons en tout cas rendre ce témoignage à notre agriculture, c'est qu'en général elle a réellement donné ce

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qu'on attendait d'elle. Elle a voué une plus grande attention à la production des denrées alimentaires, parvenant ainsi à fournir une bonne partie des articles nécessaires à l'alimentation de nos populations; mais, à part cela, elle pouvait encore exporter quantité de ses produits, surtout du lait et des produits laitiers, du bétail d'élevage et du bois, articles que l'autorité était heureuse d'utiliser dans le régime des compensations. Jamais autant qu'en cette période troublée, on n'a ressenti en Suisse les avantages économiques éminents qu'apporté au pays une agriculture forte et prospère.

En ce qui concerne la fixation des prix pour les produits du pays, nous avons, tout en tenant compte de la majoration constante et sensible des frais de production et sans oublier que les prix devaient servir de stimulant pour augmenter la production, pris en considération la situation du consommateur et avons cherché à ne pas grever son budget outre mesure. Heureusement que, par les bonnes récoltes des deux années dernières, l'agriculture n'a pas eu à subir les pertes qui auraient résulté sûrement pour elle de deux mauvaises années, puisque, grâce aux mesures prises par l'Etat, les prix des divers produits étaient restés bas.

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Approvisionnement du pays en lait frais et en produits laitiers. Exportation du fromage et du lait condensé. A l'ouverture des hostilités, notre pays possédait de gros stocks de fromage. Par suite de la rupture des relations internationales et de la fermeture presque totale des guichets des banques, la panique s'emparait des esprits et nos marchands comme nos fabricants de fromage allaient vendre leur marchandise à vil prix. Les prix du fromage et du lait, qui étaient déjà très bas, subirent une nouvelle baisse, le commerce du fromage fut arrêté, les fromagers ne pouvaient placer leurs produits et, beaucoup du moins, étaient incapables de faire face à leurs affaires. En présence de ces faits, il fallait prendre de grandes décisions; on reconnut bien vite que, seule, une organisation puissante et solide pouvait sauver la situation, en achetant les stofcks en magasin et en cherchant à les placer au mieux. C'est ainsi qu'à l'instigation du secrétariat suisse des paysans et avec la collaboration du département de l'économie publique, de la banque nationale et de quelques autres banques l'Union suisse des exportateurs de fromage fut créée, dont le siège est à Berne. Tous les gros marchands-exportateurs de fromage adhérèrent à l'Union.

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Par arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1914, le département de l'économie publique était autorisé à permettre pour le moment l'exportation de 120.000 qm de fromage.

Le Conseil fédéral renouvelait, en date du 12 janvier 1915, les pleins pouvoirs donnés audit département, en autorisant la sortie des stocks de fromage non nécessaire à l'approvisionnement du pays. Les autorisations d'exportation étaient délivrées à l'union suisse des exportateurs de fromage aiusi qu'aux marchands de fromage et aux fromagers qui étaient en mesure de prouver qu'ils avaient fait l'exportation avant la guerre déjà; les permis de sortie portaient au maximum sur les trois quarts de leur exportation moyenne annuelle antérieure.

Les fromages à pâte molle et demi-molle, dont l'exportation n'était soumise à aucune restriction, furent, à partir du 1er avril 1915, compris également dans l'arrêté d'interdiction.

L'Union suisse des exportateurs de fromage fut astreinte à fournir le fromage nécessaire à l'alimentation des populations, aux prix fixés par le département de l'économie publique. Pour empêcher un renchérissement du lait et des produits laitiers, le département fixa en même temps les prix que l'Union pouvait payer pour les fromages de la production de l'été 1915 achetés par elle. On espérait aussi que les marchands de fromage non affiliés ne payeraient pas des prix supérieurs à ceux fixés et qu'on pourrait ainsi maintenir les prix du lait au-dessous de 18 centimes le kg, petit-lait rendu au producteur ou de 19 centimes net; mais il n'en fut pas ainsi partout. Les marchands non affiliés payèrent, surtout dans la Suisse romande, des prix supérieurs pour le fromage, en considération des bénéfices réalisés dans la vente à l'étranger, encourageant et engageant ainsi les fromagers à payer leur lait plus cher au producteur. Pour empêcher le relèvement continuel et abusif des prix, le département de l'économie publique, autorisé par le Conseil fédéral, décida de ne plus délivrer de permis de sortie aux maisons non affiliées à l'Union suisse des exportateurs de fromage. Ainsi, à partir du 1er septembre 1915, seule l'Union est mise au bénéfice des autorisations d'exportation.

Ce fut à la même époque, à peu près, que commencèrent les difficultés de l'approvisionnement du pays en lait frais.

Par arrêté du 9 septembre 1915, le Conseil fédéral donnait pleins pouvoirs au département de l'économie publique aux fins de faire suspendre temporairement ou pour un temps-

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prolongé la fabrication de produits laitiers dans certaines exploitations et requérir pour la consommation le lait devenu ainsi disponible. Le Conseil fédéral, en outre, fixait dans son arrêté du 27 novembre 1915 les prix maxima pour la vente du beurre et du fromage au pays.

Malgré les mesures prévues, l'alimentation de nos populations en lait frais présenta durant l'hiver 1915/16 de grosses difficultés et n'a pu être assurée qu'avec l'aide des fédérations des producteurs de lait et des condenseries. Ainsi, les fabriques de lait condensé eurent à fournir, au prix coûtant ou même au-dessous, jusqu'à 100.000 litres de lait frais par jour; les fédérations de producteurs firent également de gros sacrifices pour amener le lait nécessaire à la consommation.

Ajoutons que les difficultés étaient augmentées par le fait, d'une part, que la production laitière diminuait par suite de la pénurie des matières foiirragères, d'autre part, que la consommation du lait pour l'alimentation des populations et pour l'élevage du jeune bétail augmentait.

Si nous voulions éviter, à l'occasion du renouvellement des contrats de vente des laits au printemps et en automne 1916, le retour des faits fâcheux survenus en automne 1915, il fallait arriver à lier les fédérations de producteurs de lait quant à la fourniture de lait frais pour la consommation.

A cet effet, le département de l'économie publique s'est mis en rapport, vers la fin de 1915 déjà, avec les délégués des fédérations des producteurs et des associations des consommateurs, pour assurer définitivement l'alimentation de nos populations en lait frais, non pas seulement durant l'été 1916, mais aussi pendant l'hiver 1916/17.

Dès le début des négociations, les représentants des producteurs déclarèrent qu'eu égard à la majoration constante des frais de production, les prix du lait ne pouvaient être maintenus à leur niveau actuel et devaient être relevés; ils ajoutaient qu'ils se contenteraient, vu les circonstances, d'une légère augmentation qui, dans la règle, ne dépasserait pas 1 centime par kg. Par cette décision, les producteurs ont fait un sacrifice réel, car la situation actuelle du marché des laits et des produits laitiers, comme aussi l'augmentation des frais de production, eussent motivé une majoration notable des prix. Aussi, les représentants des consommateurs ont-ils reconnu le bien-fondé de la revendication des producteurs et accepté l'augmentation de 1 centime par kilo.

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Lés mesures propres à assurer à des prix raisonnables l'alimentation de nos populations en lait frais durant la période du 1er mài 1916 au 30 avril 1917 ont été discutées dans -de nombreuses conférences, auxquelles étaient appelées des -délégations plus ou moins fortes des groupements intéressés.

Afin que les négociations en cours ne soient pas annulées par des achats de fromage et de lait prématurés, à des prix élevés, le Conseil fédéral prit en date du 25 janvier 1916 un ·arrêté interdisant l'achat et la vente du lait frais livrable après le 30 avril 1916 et du fromage à pâte dure produit après le 31 octobre 1915, qu'il s'agisse de la production totale ou de la production partielle d'une fromagerie.

Les pourparlers aboutirent à un arrangement, d'après lequel les associations de producteurs de lait s'engagent, elles seules ou, au besoin, avec l'aide des condenseries, à fournir le lait frais nécessaire à l'alimentation de nos populations, & raison de 21% centimes le kg, franco ville destinatrice (de plaine) ou de 20 Vv centimes pris au lieu de réception du lait.

De la sorte, le prix de vente au détail du lait, livraison à ·domicile, ne doit pas dépasser 27 centimes le litre, même dans les plus grands centres. H y a lieu, cela se comprend, de faire une exception pour les stations d'étrangers dans les régions alpines et pour les endroits qui, par suite de leur situation exceptionnelle, accusent des prix élevés du lait, même en temps normal. C'est ainsi que l'approvisionnement en lait est assuré à des prix que nous avions déjà en temps de paix, alors que les frais de production étaient inférieurs .à ceux d'aujourd'hui. Dans les régions où la fourniture du lait est difficile et onéreuse, le département de l'économie ^publique, avec l'assentiment du Conseil fédéral, peut allouer aux associations un subside pouvant s'élever jusqu'à YÎ centime par kilo, destiné à couvrir les dépenses en plus occa-sionnées à ces associations. Des subventions de ce genre ont été accordées, par places, pendant l'hiver 1915/16 déjà. Nous rappelons que le crédit nécessaire est puisé dans le produit des taxes d'exportation du lait et des produits laitiers et dans la part de bénéfice qui revient à la Confédération sur le gain réalisé par l'Union suisse des exportateurs de fromage.

Afin que les associations de producteurs puissent effectivement acheter aux prix fixés le lait nécessaire à la consommation, il fallait éviter que des prix plus élevés ne soient offerts par d'autres acheteurs et qu'ainsi les laits ne soient Feuille fédérale suisse. 68me année. Vol. IL

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enlevés auparavant. Il y avait lieu aussi de faire le nécessaire pour que les fromages d'hiver ne soient pas achetés à des prix surfaits par des maisons non affiliées à l'Union, ce qui aurait empêché celle-ci d'opérer ses achats et aurait compromis les effets de l'arrangement convenu avec les associations de producteurs. Il devenait donc nécessaire de fixer les prix maxima du lait dans le commerce en gros et des, fromages dans la vente par les producteurs.

C'est ainsi que ces diverses mesures furent réunies dansl'arrêté du Conseil fédéral du 25 mars 1916, lequel prévoit les prix maxima qui peuvent erêtre payés dans l'achat desfromages fabriqués depuis le 1 novembre 1915 et les prix maxima que peuvent demander les syndicats de fromagerie et de laiterie ou autres associations analogues dans la vente des laits. L'arrêté prescrit en outre la forme écrite dans la conclusion des contrats.

Ledit arrêté, comme aussi la circulaire adressée par ledépartement de l'économie publique aux gouvernements cantonaux en date du 28 mars 1916, renferment tous les renseignements désirables au sujet des mesures prises à l'effet d'assurer l'approvisionnement en lait pour la période du 1er mai 1916 au 30 avril 1917.

L'Union suisse des exportateurs de fromage, qui fut créée au début de la guerre pour éviter une catastrophe dans notre industrie laitière, sert donc d'instrument pour assurer l'alimentation de nos populations en lait frais et en produits, laitiers à des prix modérés. Mais elle sert aussi de régulateur des prix, empêchant ainsi, pour le plus grand bien de notrapeuple, le renchérissement excessif de denrées de première nécessité. Elle paie en outre à la Confédération les taxes prévues pour les permis d'exportation de fromage délivrés et lui verse une partie de ses bénéfices.

Pour les fromages du genre Schabzieger, l'interdiction d'exportation n'a été prononcée que le 1er septembre 1915. Les autorisations de sortie.ne sont plus données qu'aux maisons qui, avant l'ouverture des hostilités déjà, fabriquaient et exportaient cette sorte de fromage.

Quant au lait condensé, au lait en poudre et à la farine lactée, les permis d'exportation ne sont également délivrés qu'aux maisons qui, avant la guerre déjà, fabriquaient et exportaient ces produits lactés. Ces fabriques doivent, en outre, s'engager à avoir dans leurs magasins des stocks suf-

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usants pour les besoins du pays et à fournir, à première réquisition, le lait frais qui deviendrait nécessaire pour l'alimentation de nos populations. Ajoutons que les condenseries ont rendu des services signalés au pays pendant l'hiver 1915/16, en collaborant à l'approvisionnement du pays en lait frais.

Le lait et les produits laitiers constituent un article précieux dans le régime de compensation des marchandises avec les pays voisins.

Voici quelques chiffres relatifs à l'exportation du lait et du fromage dans les années 1913 à 1915 : Année 1913 :

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1914 .

1915

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1913 1914 1915

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1913 1914 1915

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Quantité 181.178 q

Lait frais fr.

Valeur 3.564.359

170.747 » » 3.341.836 186.878 » » 3.920.328 Lait condensé 405.585 q fr. 44.194.573 453.918 » » 47.419.383 437.116 » » 46.882.561 Fromage à pâte dure 356.822 q fr. 69.596.339 347.848 » » 65.882.282 332.111 » » 71.972.690

'· ' :i

Exportation des fruits. Les belles récoltes des années 1914 et 1915 ont permis d'exporter une certaine " quantité de fruits, sans que l'approvisionnement du pays en ait souffert d'une manière quelconque.

En automne 1914, les conditions auxquelles les. permis d'exportation étaient délivrés furent portées à la connaissance du public par décision du 12 septembre 1914. Les autorisations n'étaient données qu'aux maisons qui avaient fait l'exportation déjà en 1910 et 1912. Les maisons ne faisant pas partie d'une association de producteurs devaient adresser leurs inscriptions à la fédération suisse · des marchands de fruits (« Verband Schweiz. Obsthandelsfirmen, Sursee »), laquelle les transmettait avec son préavis à l'autorité fédérale et procédait au contrôle d'expédition. D'autre part, les autorités cantonales étaient souvent consultées relativement aux

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demandes d'exportation présentées. Les associations mises au bénéfice des autorisations d'exportation étaient tenues de fournir à des prix raisonnables les fruits nécessaires à l'alimentation de nos populations. Pour ne pas trop entraver le trafic de frontière restreint, nous avons autorisé l'exportation des fruits frais transportés par bâts ou par chars, jusqu'à concurrence de 500 kg par charge ou envoi, et jusqu'à 100 kg pour les envois expédiés par chemin de fer. Le régime d'exportation créé par la décision du 12 septembre cessa à déployer ses effets le 20 novembre. A partir de cette date, les autorisations n'ont plus été délivrées que pour des envois isolés et seulement si l'expéditeur était en mesure de prouver qu'il disposait encore de stocks suffisants pour l'approvisionnement du pays.

En automne 1915, une commission d'experts, composée de représentants des producteurs, des consommateurs et des marchands de fruits fut instituée pour examiner la double question de l'exportation des fruits et de l'approvisionnement du pays. Cette commission soumettait ses propositions à l'autorité fédérale et fixait en même temps les prix des fruits dans les ventes au pays. Les autorisations d'exportation ne furent délivrées qu'à la fédération suisse des marchands de fruits et aux associations de producteurs qui, avant la guerre déjà, avaient pratiqué l'exportation des fruits. Les unes et les autres devaient s'engager, d'une part à avoir constamment dans leurs celliers des quantités suffisantes de fruits pour l'approvisionnement du pays, d'autre part à vendre ceux-ci aux prix fixés par la commission de ravitaillement.

Lesdites' associations, pour pouvoir mener à bien leur tâche, établirent des offices centraux auxquels devaient être adressées toutes les demandes d'exportation de fruits ainsi que les commandes pour les besoins du pays.

Si l'on se représente la durée excessivement courte de la période pendant laquelle la cueillette des fruits s'opère, la difficulté qu'il y a de taxer quelque peu exactement les rendements avant la cueillette, la circonstance que diverses sortes ne sont pas des fruits de garde, la nécessité qu'il y a d'emballer directement sous les arbres une grande partie de la récolte fruitière, sans encavage ou emmagasinage intermédiaires, enfin, pour l'année 1915, la prématurité de la récolte, on pourra se rendre compte de la difficulté qu'offre l'organisation de l'exportation des fruits, doublée du souci de la

801 sauvegarde des intérêts des consommateurs suisses. Observet-on une trop grande réserve dans la délivrance des autori^ sations d'exportation, alors que l'écoulement à l'intérieur du pays n'est pas très actif, on risque de faire perdre au pays de grosses sommes; est-on trop coulant, au contraire, avant que les besoins du pays ne soient satisfaits, on risque de compromettre l'approvisionnement des populations suisses ou en tout cas de fournir à celles-ci des fruits à. un prix trop élevé.

Les difficultés s'accrurent en automne 1915 par le fait que les acheteurs du pays ne se pressaient nullement d'effectuer leurs achats, dans l'espoir que les prix, pourtant déjà très bas jusque vers la mi-octobre, baisseraient encore plus. En tout cas, ceux qui ont acheté de bonne heure l'automne dernier ont payé bon marché des fruits de bonne qualité.

L'autorité a recommandé et encouragé, non sans succès, le séchage des fruits et la fabrication des conserves de fruits.

Pendant l'hiver 1915/16, le commerce allemand était acheteur de marc de fruits après distillation. Ce résidu étant, dans notre pays, peu ou pas utilisé dans l'alimentation du bétail, nous avons autorisé l'exportation de divers lots à l'état humide ou sec. Nous avons veillé toutefois à ce que les sécheries installées dans notre pays soient toujours suffisamment pourvues de marc frais, pour ne pas être obligées de chômer.

Les vins de fruits (cidres et poirés) ont été soumis également, à partir du 26 avril 1916, au décret d'interdiction d'exportation, afin de permettre à nos populations de se pourvoir abondamment de cette boisson saine et bon marché.

Voici quelques données relatives à l'exportation des fruits frais : Année

1912 1913 1914 1915

Quantité

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599.874 29.319 426.559 387.082

Valeur

q » » »

f r . 5.692.549 » 606.412 » 4.626.509 » 4.495.126

Exportation du bétail. L'interdiction complète de l'exportation du bétail eût eu pour conséquence de causer un préjudice énorme aux régions d'élevage proprement dites, dont

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l'exportation constitue une des ressources principales, et eût compromis gravement nos relations commerciales. Il n'était certes pas nécessaire d'aggraver la situation des régions alpines, qui vivent notamment de l'élevage du bétail et de l'industrie des hôtels, en leur retranchant l'exportation du bétail. Depuis l'ouverture des hostilités jusqu'à ces derniers temps d'ailleurs, les sujets reproducteurs de premier choix, dont la vente est nécessaire pour assurer le rendement de l'élevage perfectionné, étaient peu demandés. Mais l'exportation du bétail d'élevage s'imposait aussi à un autre point de vue; en effet, nos provisions de fourrages, par le fait surtout que l'importation des matières fourragères était presque complètement arrêtée, n'auraient certes pas suffi à nourrir tout le bétail du pays. C'est ainsi qu'en automne 1914 déjà, le Conseil fédéral autorisait le département à permettre la sortie d'un certain nombre de têtes de bétail d'élevage.

Les autorisations d'exportation ne sont, dans la règle, délivrées qu'aux éleveurs, syndicats d'élevage et exportateurs, de bétail ainsi qu'aux marchands étrangers qui venaient, avant la guerre déjà, acheter du bétail chez nous.

Elles ne ,sont délivrées, d'autre part, qu'en vertu des arrangements conclus dans le régime des compensations. Ainsi, dans l'arrangement conclu avec l'Italie le 7 mai 1915, la Suisse s'engage à fournir à ce pays du bétail d'élevage, en échange de bétail de boucherie d'origine italienne. De même, d'après les conventions signées avec l'Autriche-Hongrie et l'Allemagne, ces pays s'engagent à fournir à la Suisse, en échange de bétail d'élevage, d'autres catégories d'animaux ou d'autres articles dont nous avons besoin, tels que agneaux de boucherie, paille, bois, sels de potasse, benzine, benzol et pétrole. Dans la généralité des cas, les achats d'animaux à exporter sous le régime des compensations se font par les fédérations suisses des syndicats d'élevage ou en tout cas avec leur collaboration, de sorte qu'il y a pleine garantie que les animaux exportés fassent bien partie de la catégorie «bétail d'élevage» et qu'aucun sujet de la catégorie «bétail de boucherie » ne puisse être exporté. Grâce à cette organisation, les éleveurs sont assurés d'obtenir un prix rémunérateur pour leurs animaux; d'autre part, ce système permet de régler les prix et d'empêcher des hausses comme des baisses excessives. Ajoutons que, dans quelques cantons, les animaux à exporter ont encore été soumis au contrôle d'experts cantonaux.

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Les craintes exprimées au sujet de l'exportation du bétail d'élevage n'étaient nullement fondées. On craignait, en icffet, que, par l'exportation d'animaux et par le fait que le bétail de boucherie et les viandes n'entraient plus qu'en petite quantité dans notre pays, on réduirait par trop l'effectif -du bétail indigène. Mais on oubliait qu'avant la guerre déjà, lorsque les prix du lait baissaient, les agriculteurs s'étaient portés plutôt sur l'élevage du jeune bétail. Il fut donné une extension plus grande à cet élevage lorsque, par arrêté du Conseil fédéral, l'âge minimum des veaux d'abatage fut relevé et que, autorités et associations agricoles, engageaient les paysans à élever toujours plus de jeune bétail. Toutes les constatations que nos organes étaient appelés à faire nous engageaient, au contraire, à admettre que, depuis l'ouverture des hostilités, l'effectif de notre bétail n'avait pas diminué.

La réduction du nombre des vaches laitières est largement compensée par l'augmentation énorme de pièces de jeune bétail. C'est ainsi que les résultats connus jusqu'à présent du recensement fédéral du bétail d'avril 1916 accusent une augmentation notable des pièces bovines en comparaison des résultats du recensement d'avril 1911. Nous'disons donc que l'approvisionnement de notre pays en viande, lait et produits laitiers est assuré aussi pour l'avenir, alors même que l'exportation du bétail d'élevage continuerait à être autorisée dans de certaines limites.

Les prix de la viande ont certainement augmenté sensiblement dans notre pays, mais ils restent de beaucoup inférieurs à ceux notés dans la plupart des pays voisins. Notre population peut d'autant mieux supporter ces prix que, par ies mesures prises, les prix du lait et du fromage sont maintenus relativement très bas.

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li'exportation du bétail bovin accuse les chiffres suivants : Année

Têtes

1912 1913 1914 1915

24.488 15.348 22.667 11.756

Valeur

fr. 13.802.132 » 9.460.132 » 10.494.381 » 7.728.749

Mesures prises pour assurer la fourniture du pays en cuirs. Au cours des dernières périodes décennales, la tannerie suisse a subi une crise des plus intense. Quantité de petites exploitations, accablées par la concurrence étrangère, se virent dans l'obligation de diminuer leur production ou même de fermer leurs portes. Seules les tanneries, installées plus en grand et mieux outillées, purent se maintenir ou même se développer. Avant la guerre, notre pays exportait une grande partie des peaux produites au pays et couvrait ses besoinsen cuir essentiellement par l'importation de peaux tannées.

Dès le début des hostilités, toutefois, les importations diminuèrent énormément; le peu qui entrait atteignait d'ailleurs des prix exorbitants. Il fallait donc faire tout son possible pour augmenter la force de production des tanneries suisses, afin d'assurer à des prix acceptables la fourniture du cuir au pays et de permettre à la cordonnerie et à la- sellerie de poursuivre leur fabrication.

Mais les tanneries suisses furent incapables de travailler toutes les peaux indigènes et de préparer toutes les catégories et qualités de cuir demandées par le commerce. C'est ainsi que nous fûmes dans l'obligation d'autoriser, dans une certaine limite, l'exportation des peaux, article qui d'ailleurs était demandé par l'étranger à des prix très élevés. La mesure était donc aussi motivée au point de vue économique.

En novembre 1914 déjà, les groupements d'intéressés, avec notre collaboration, réussissaient à s'entendre sur la fourniture des peaux et cuirs pour les besoins du pays. L'association des fournisseurs de cuirs et peaux récemment créée s'engageait à livrer à la Société suisse des tanneurs les peaux nécessaires aux tanneries suisses à des prix bien inférieursà ceux atteints par l'exportation. Le surplus pouvait être exporté à des prix élevés.

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Par l'arrêté du Conseil fédéral du 26 mars 1915 assurant l'approvisionnement du pays en cuirs et fixant les prix maxima pour les diverses catégories de cuir, , l'arrangement intervenu prit force légale et eut pour effet d'empêcher une nouvelle hausse des prix des cuirs. En même temps, le département de l'économie publique était autorisé à sanctionner les arrangements que pourraient conclure les fournisseurs de peaux et cuirs, d'une part, et les tanneries, d'autre part, en ce qui concerne les prix et les conditions de livraison de ces articles, ou à fixer directement ces prix et ces conditions, après avoir entendu les intéressés et sous réserve d'en saisir le Conseil fédéral.

Le département fit usage de 'cette autorisation et, d'entente avec le service technique militaire et les groupements d'intéressés, fixa les prix maxima des cuirs, puis, plus tard, aussi des peaux, une entente n'ayant pu intervenir en janvier 1916, au sujet du renouvellement du contrat conclu le 23 août 1915 entre l'association des fournisseurs de peaux et cuirs et la société suisse des tanneurs. Ajoutons que, depuis lors, la livraison des peaux s'est effectuée sans difficultés, de sorte que les tanneries sont suffisamment pourvues en peaux de tout genre.

Par l'arrêté du 18 février 1916, celui du 26 mars 1915 a été modifié et complété, en ce sens que tout détenteur de peaux et cuirs a l'obligation de tenir ces marchandises à la disposition des tanneries suisses, aux prix et conditions de livraison convenus.

Les autorisations d'exportation pour peaux et cuirs ne sont délivrées que pour les marchandises dont on n'a pas l'emploi en Suisse et, dans la règle, seulement aux maisons qui ont rempli en tous points leurs engagements en ce qui concerne les livraisons aux tanneries suisses.

Exportation des bois et approvisionnement du pays en bois des diverses catégories. Alors qu'en 1913/14 déjà, la bâtisse subissait une assez forte crise, elle était pour ainsi dire complètement arrêtée lorsque éclata la guerre. La conséquence en fut que de gros stocks de bois de construction restèrent sans emploi et qu'ainsi les coupes de bois de cette catégorie durant l'hiver 1914/15 furent réduites de beaucoup.

On augmenta, par contre, les coupes de bois de feu, par suite de l'insécurité dans l'importation du combustible et de la hausse survenue dans le prix de ces bois. Il fallut aussi songer à fournir aux fabriques de papier et de pâte de

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bois, le bois de râperie nécessaire à leurs besoins, qu'elles importaient, avant la guerre, en grande partie de l'étranger.

--; Les coupes de bois opérées pendant l'hiver 1915/16 dépassèrent de beaucoup celles de l'hiver précédent. Nous ajoutons toutefois que, grâce au contrôle exercé de par la loi par les agents forestiers de la Confédération et des cantons, aucune coupe contraire aux principes établis en sylviculture n'est tolérée.

Lorsque la question de l'exportation des bois se présenta, nous cherchâmes à la résoudre au mieux des intérêts économiques du pays. Tout en cherchant à restreindre les exportations, nous ne pouvions cependant méconnaître les intérêts, non seulement des particuliers, mais aussi des Etats cantonaux et des nombreuses communes qui possèdent, surtout en montagne, de grosses propriétés forestières et qui, les uns et les ·autres, sont obligés d'augmenter leurs recettes pour faire face aux .dépenses extraordinaires imposées par la guerre.

Puis, nous devions tenir compte aussi de tous les bras qui sont occupés dans l'industrie du bois et qui resteraient en partie inoccupés sans les exportations.

En ce qui concerne les interdictions d'exportation des bois, nous rappelons qu'en date du 4 août 1914 déjà, nous interdisions la sortie du bois de noyer. Nous voulions tout d'abord être certains d'avoir assez de bois de cette essence pour nos propres besoins, notamment pour la fabrication des bois de fusils. Dans la suite, il n'a été accordé d'autorisations exceptionnelles de sortie que pour les lots de bois de noyer en grume, inscrits avanit le 1er août 1915 et marqués par les agents des ateliers fédéraux de construction comme étant impropres aux usages de l'établissement. Mais, il nous -a paru aussi qu'on ne pouvait non plus défendre totalement l'exportation du bois de noyer ouvré, pour ne pas enlever leur gagne-pain aux nombreuses personnes occupées dans cette industrie.

Par arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1914, les bois de feu et de râperie tombaient sous le coup du décret d'interdiction d'exportation. Des autorisations de sortie furent délivrées pour les bois de ces deux catégories, mais ne purent être maintenues pour ceux de la seconde, vu les difficultés que rencontraient les fabriques suisses à se procurer le bois de râperie nécessaire à leurs besoins. Pour les bois de feu, les autorisations de sortie ne sont plus délivrées que pour de petits lots provenant des régions frontières et sur la recommandation de l'autorité cantonale compétente.

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Au début de 1915, l'étranger, notamment l'Italie, achetait <chez nous des lots importants de bois de frêne. Pour ne pas risquer d'être à court de bois de cette essence, nous en avons interdit l'exportation, par arrêté du 16 février 1915. Les autorisations exceptionnelles ne sont délivrées que pour les lots inscrits avant les délais fixés et dont les propriétaires s'engagent à fournir à la Confédération et aux particuliers une quantité déterminée de leurs bois à des prix raisonnables.

Les lots inscrits sont soumis à l'expertise des agents des ateliers fédéraux de construction ; ceux dont l'exportation peut être autorisée sont marqués.

Enfin, par arrêté du( 6 avril 1915, le décret d'interdiction était rendu applicable aux bois de construction et bois d'oeuvre, bruts ou ouvrés. Les bois de construction étaient très recherchés surtout par les acheteurs français et italiens, de sorte que les prix atteignirent bientôt des niveaux très élevés.

L'application de la prohibition aux bois de ces catégories ne voulait, pas plus que pour d'autres articles, signifier l'interdiction de l'exportation, mais avait pour but de réglementer celle-ci et d'assurer au pays, à des prix acceptables, les bois nécessaires.

A mesure que les demandes d'exportation arrivaient toujours plus nombreuses, il fallut établir des bases plus stables pour les permis à délivrer. Depuis des mois déjà, ceux-ci n'étaient remis, dans la règle, qu'aux scieries, en proportion des stocks disponibles et de la possibilité de production des usines. Pour être renseignés sur la quantité de bois dont disposait chaque usine, nous avons fait procéder à des expertises.

La plupart des exportateurs de bois se sont affiliés aux associations cantonales ou intercantonales, lesquelles ont dû s'engager à fournir, aux prix convenus, les bois nécessaires pour les besoins du pays. Ces associations sont tenues, en tout cas, d'avoir constamment des stocks de bois suffisants pour effectuer immédiatement les commandes faites par les intéressés suisses.

Pour le bois en grume, les autorisations de sortie ne sont délivrées qu'exceptionnellement et si les circonstances l'exigent, comme dans les régions frontières; il faut, en outre, que les requêtes soient apostillées par les administrations forestières cantonales.

Somme 7toute, les autorisations d'exportation sont délivrées de préférence pour les bois ouvrés, notamment pour les bois prêts au montage, afin de permettre à l'industrie du bois d'occuper autant de bras que possible.

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De nombreuses conférences, dont quelques-unes convoquées et dirigées par nos organes, ont eu lieu, à l'effet d'établir les bases pour l'organisation de l'exportation des bois et de la fourniture du pays. Il n'a pas toujours été facile d'obtenir l'accord voulu, les intérêts en cause étant trop ' divergents Les divers groupements ont finalement dû céder devant l'intérêt général du pays.

L'inspectorat fédéral des forêts a bien voulu prêter son appui dans toutes les questions relatives à l'exportation des bois et à la fourniture des bois pour les besoins indigènes..

Importation des pommes de terre pour semences et de pommes de terre de table. Le département suisse de l'économie publique s'occupa au printemps de 1915 de l'importation de semenceaux de pommes de terre de provenance allemande.

Ces pommes de terre étaient remises, au prix de revient ou même au-dessous, aux fédérations des syndicats agricoles, aux communes et aux sociétés d'utilité publique. Il a été importé au total 465 wagons, renfermant environ 58.800 q. m. de pommes de terre. Le prix de revient fut en moyenne de fr. 18 les 100 kg, tandis que le prix de vente s'élevait, suivant les sortes, de fr. 16 à fr. 21 les 100 kg. Nous -'avons cherché à importer1 surtout des sortes connues par leur haut rendement et leur qualité, parmi lesquelles des hâtives. Pour que les pommes de terre arrivassent à temps pour la plantation, leur expédition a dû commencer de bonne heure. Malheureusement, un retour de froid est survenu pendant le transport, de sorte qu'une partie de la marchandise, peu importante il est vrai, en a souffert et n'a pu être utilisée comme semenceaux. Divers envois subirent des retards, par suite du manque de wagons, de difficultés à la frontière ou pour d'autres raisons, de sorte qu'il en résulta de fâcheux inconvénients. Quoi qu'il .en soit,.

on réussit finalement à servir tout le monde, parfois un peu tard il est vrai. Les pommes de terre importées ont, en général, bien levé et ont donné de hauts rendements.

En automne 1915, la division de l'agriculture s'occupaaussi de l'importation de pommes de terre de table, en lieu et place du commissariat des guerres de l'armée \_qui, e« automne 1914, s'en était chargé. Jusqu'à fin avril 1916, il avait été importé d'Allemagne 1414 wagons (à 10 tonnes) et de Hollande 174 wagons, le tout pour le compte de la Confédération. La vente des pommes de terre de table eut lieu

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à raison de fr. 10,50 les 100 kg en automne 1915, de 12 fr. en janvier et février 1916 et de fr. 14 à 16 à partir du 8 marsEnfin, nous avons réussi, au printemps 1916, d'obtenir de nouveau de l'Allemagne une autorisation d'exportation pour une certaine quantité de semenceaux de pommes de terre·C'est ainsi que, jusqu'à la fin d'avril, nous avons pu importer 295 wagons de 10 tonnes, desquels 205 provenaient de l'Allemagne du Nord et 88 de l'Allemagne du Sud. Les 'prix de vente étaient à peu près les mêmes que ceux de l'année dernière.

Fowrnitwre de semences diverses et importation de graines.

Pour assurer à notre agriculture la quantité nécessaire de tonnes semences de céréales d'hiver et de printemps, les stations fédérales d'essais et de contrôle, dès l'automne 1914 ·déjà, ont servi d'intermédiaire dans la fourniture des semences.

Elles publiaient, chaque automne et chaque printemps, la liste des lots inscrits et dont la graine avait été contrôlée gratuitement, au point de vue de sa pureté et de sa faculté germinative. Les fédérations des syndicats agricoles également coopérèrent à cette fourniture; les frais qui leur furent occasionnés de ce fait furent couverts par la Confédération.

De même les associations de sélectionneurs qui, par l'entremise des stations de semences, fournirent des graines de 1er ·choix, furent mises au bénéfice de subsides fédéraux. Grâce -à ces diverses mesures, on réussit à se procurer au pays la presque totalité dés graines de céréales nécessaires aux ensemencements. On réussit surtout, et ceci est très important, à utiliser complètement, comme semences, les graines sélectionnées et à les répandre dans toutes les régions du pays, ce qui contribuera à relever les rendements d'une manière durable.

Par l'intermédiaire de la division de l'agriculture, le commissariat central des guerres céda aux syndicats agricoles, pour les ensemencements du printemps 1915, près de 150 wagons d'avoine d'origine 'allemande et russe provenant de?

stocks achetés encore avant l'ouverture des hostilités. Sans ces réserves, nous aurions été dans une fâcheuse situation.

En outre, le commissariat mettait à la disposition des fédérations de syndicats agricoles, en échange d'avoine de semences, de l'avoine fourragère à prix réduit. Le bureau fédéral pour les approvisionnements en céréales, de son côté, au printemps 1915 et surtout au printemps 1916, vendait aux agri-

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culteurs du froment du Manitoba, lequel est apprécié ;chez nous depuis quelques années pour les ensemencements du printemps.

Au printemps 1915, la Confédération importait quelqueswagons de seigle du printemps et d'orge depuis l'Allemagne ainsi que 70 tonnes de pois et de haricots depuis la France, le tout pour les ensemencements du printemps. Au commencement de 1916, nous recevions de nouveau d'Allemagne quelques wagons d'avoine de semence et de seigle du printemps.

Pour asstfrer la fourniture de semences en vue des ensemencements du printemps 1916, la division de l'agriculture, d'entente avec les stations fédérales d'essais et de contrôle djss semences à Zurich et Lausanne et avec les fédérations des syndicats agricoles, a prévu dès l'automne 1915 les mesures, nécessaires. Il fallait s'y prendre assez tôt, car le commis*sariat central des guerres ne disposait plus que de petites quantités 'de grains pouvant servir de semences et les difficultés que rencontrait l'importation de céréales étrangères devenaient toujours plus grandes.. On ne pouvait donc compter avec certitude que sur les semences indigènes. Grâce à ces mesures et à la collaboration des fédérations des syndicats agricoles, on a/ pu, cette année aussi, fournir, à peu d'exceptions près, les graines nécessaires aux ensemencements du printemps.

Fourniture de sulfate de cuivre. On sait que le rendement 'de nos vignes dépend des sulfatages qui doivent être opérés à plusieurs reprises pour lutter efficacement contre le mildiou..

C'est ainsi que notre viticulture utilise chaque année près, de 2000 tonnes de sulfate de cuivre dans ce but. Les cantons et les particuliers n'ayant pu se procurer, durant l'hiver 1914/15, le sulfate de cuivre nécessaire pour les sulfatages, de 1915, le département de l'économie publique a dû s'occuper de ces achats à l'étranger. Ce n'est qu'après de longues et pénibles négociations que nous avons réussi à importer environ; 1300 tonnes de cette matière, dont le dernier envoi arrivait à la fin de mai. La vente ent lieu au prix de revient, soit à fr. 78 à fr. 80 les 100 kg, gare destinatrice. Divers canton» ayant encore quelques réserves ou ayant pu se procurer du sulfate de cuivre d'une autre façon, la moitié environ du lot importé est restée sans emploi; nous avons donc entreposela marchandise non utilisée et avons, ainsi constitué une réserve

sii pour la campagne de 1916. Quelques cantons seulement nous demandaient, en été 1915 déjà de leur fournir du sulfate pour les sulfatages de 1916; les autres escomptaient la baisse qui, à leur avis, ne manquerait pas de se produire en automne!

1916. Mais cet espoir ne se réalisa point; au contraire, les petits lots de sulfate de cuivre dont l'importation fut possible durent être payés à des prix bien supérieurs. Devant l'impossibilité où se trouvaient les autorités cantonales et les particuliers, de faire entrer de plus grandes quantités de sels de cuivre, le département de l'économie publique eut, de nouveau, à s'occuper de la question. En septembre 1915 déjà, il s'abouchait avec diverses maisons de gros et, après de longues négociations, il parvenait à acheter quelques lots. Malheureusement, nous n'avons, à l'heure qu'il est, pas encore pu obtenir lesautorisations 'd'exportation et de transit pour tous les lots. Si ces autorisations sont effectivementi délivrées et si les envois, arrivent à temps, nous aurons couvert la quantité nécessaire pour le sulfatage de nos vignobles en 1916. Nous avons réparti, le sulfate emmagasiné ou récemment importé aux cantons vitiooles, selon les besoins de leur vignoble. Au milieu de mai, les deux-tiers environ de la quantité totale nécessaire étaient; livrés. Nous avons tout lieu d'espérer que le solde acheté pourra finalement être importé en temps voulu et que nous réussirons à introduire aussi du sulfate pour l'aspersion des pommes de terre, en vue de la lutte contre le Phytophthora infestans. N'oublions pas, en outre, que diverses industries, utilisant aussi du sulfate de cuivre, sont à 'court de cette substance ou même n'en possèdent plus depuis quelque temps, déjà.

Une commission d'experts est chargée particulièrement, d'examiner le question de la fourniture du sulfate de cuivre pour l'année prochaine, le cas échéant, de voir si cette matière pourrait être remplacée par une autre dans la lutte contre le mildiou ou pourrait être fabriquée au pays. Elle établira aussi une instruction succincte sur le mode d'emploi et l'utilisation rationnelle du sulfate de cuivre.

Importation d'engrais chimiques. Notre agriculture, pour pouvoir retirer du sol les plus hauts rendements possibles,, est obligée de compléter la fumure par des engrais chimiques, que nous devons importer de l'étranger.

Par l'entremise dû département de l'économie publique,, les fédérations des syndicats agricoles, les fabriques d'en-

312 grais et autres intéressés ont réussi à importer d'Allemagne les sels de potasse nécessaires à leurs besoins et, en partie du moins, les scories Thomas moulues. Depuis l'ouverture ·des hostilités, nous avons pu importer d'Allemagne environ 2000 wagons de kainite et de sels de potasse et 4000 wagons de scories Thomas. A titre de compensation, nous avons livré surtout de la cyanamide calcique (engrais azoté qu'apprécié surtout l'agriculture allemande), du foin et des vaches laitières. Ce n'est pas de gaité de coeur que l'exportation du foin a été autorisée, mais nous devions faire ce sacrifice pour ·obtenir les scories Thomas, indispensables à nos sols.

Il a été importé en totalité : 1913 1914 1915

. . . .

. . . .

. . . .

Scories Thomas

Engrais potassiques

557.928 q 200.220 » 275.679 »

132.414 q 111.159 » 125.654 »

La France et l'Italie autorisèrent la sortie de petits lots de superphosphates et de scories Thomas. Tout récemment, nous avons réussi à acheter aussi des scories de déphosphorisation au Luxembourg.

Importation de caillettes de veau. Notre pays ne produisant pas assez de caillettes de veau propres à la fabrication de la présure pour nos fromageries, nous avons dû importer d'assez grandes quantités de cet article ainsi que ·de présure en poudre. L'Allemagne et, pour une faible partie, l'Autriche-Hongrie, nous ont fourni ces matières, en ·échange d'autres articles. On a cherché cependant, à développer chez nous l'art de préparer les caillettes pour la fabrication de la présure, non sans succès, semble-t-il. En automne 1914, une certaine inquiétude s'emparait de nos fromagers, en présence des difficultés qu'ils rencontraient de se procurer de la présure. Et, en effet, si nous n'avions réussi ·à en importer de l'étranger, notre industrie fromagère eût subi une forte crise.

V. Office vétérinaire.

Au début de la mobilisation générale de l'armée en 1914, il n'existait plus qu'un petit nombre de cas de l'épizootie

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qui depuis 1910 sévissait d'une manière continue dans de nombreuses régions de notre pays, dont plusieurs étaient même de grande étendue, et l'on pouvait croire à la possibilité de la disparition complète de la maladie.

La guerre déchaînée dans nos Etats voisins et la mobilisation de l'armée suisse ordonnée le 1er août 1914, ont, forcément entraîné dans le déplacement des personnes et dans le trafic des animaux et des marchandises d'importants chan.gements bien propres à favoriser, la propagation et l'inva.sion de la fièvre aphteuse ainsi que d'autres épizooties qui heureusement n'avaient plus fait leur apparition dans notre pays depuis des dizaines d'années. Pour être à même de faire face à toutes les éventualités, nous nous sommes mis en rapport avec les gouvernements cantonaux par circulaire du 7 août. Il s'agissait de créer une nouvelle organisation >de la police des épizooties dans les régions où nombre de vétérinaires avaient été appelés sous les drapeaux; puis nous avions surtout en vue la rapide extension des foyers .de fièvre aphteuse encore existants, afin de sauvegarder -dans la mesure du possible les intérêts de i^otre économie publique et de l'armée. C'est dans ce but que le Conseil fédéral pr-it son arrêté du 18 août 1914 (Recueil officiel, XXX, 393) concernant les mesures spéciales à prendre pour combattre la fièvre aphteuse. Cet arrêté vise l'extinction de la ; fièvre aphteuse au moyen de l'abatage de tous les animaux atteints de cette maladie et prévoit les mesures préservairices nécessaires, puis il fixe les règles d'après lesquelles les propriétaires des animaux abattus doivent être indemnisés. Nous avons eu conscience, il est vrai, dès le début, que l'application de ce procédé inusité chez nous se heurterait à beaucoup de résistance. Aussi nos organes furent-ils au'torisés à user d'indulgence et, dans les circonstances toutes particulières, à faire abstraction de l'abatage, pourvu que le but final qu'on se proposait pût être atteint en temps utile au moyen d'autres mesures de police sanitaire. L'expérience vint d'ailleurs bientôt prouver que l'abatage n'était pas toujours d'une absolue nécessité et qu'il y avait lieu de tenir -dûment compte des circonstances locales. Les abatages pratiqués en 1914 avec beaucoup de peine et avec de grands frais sur des pâturages alpestres n'ont pas eu le succès ·qu'on en attendait. Dans les. cas de ce genre, un isolement rigoureux des troupeaux contaminés est préférable, surtout "lorsque nous pouvons y faire veiller par des militaires, «comme on nous l'a permis, par exemple, dans les cantons des Feuille fédérale suisse. 68m« année. Vol. II.

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Grisons, de St-Gall et des Khodes-Extérieures. De plus, on doit faire abstraction des abatages dans les régions où l'épizootie a déjà pris une grande extension. Là aussi, il vaut mieux employer d'autres mesures pour combattre la maladie.

, Les premiers temps, en maints endroits, les proprié-1 taires d'animaux et les autorités n'arrivaient pas non plus à comprendre l'opportunité de l'abatage de troupeaux contaminés. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. On se rend compte maintenant à peu près partout de la réelle utilité des abatagfes. Le plus ordinairement, les autorités cantonales font de leur propre chef procéder à l'abatage.

En tout cas, on ne saurait méconnaître l'efficacité de l'arrêté du Conseil fédéral. En 1914, l'épizootie put être confinée dans les régions de la Suisse orientale et y fut en notable décroissemlent. La Suisse centrale, la Suisse occidentale, la Suisse méridionale et par conséquent, à l'exception de quelques districts du canton des Grisons, tout le territoire occupé par la troupe, sont restés préservés de toute invasion de la maladie. Pour l'année 1915 et jusqu'à ce jour; on constate le fait réjouissant que le nombre des cas de fièvre aphteuse a considérablement diminué, au point même que maintenant la maladie n'existe plus que dans 4 étables du canton d'Appenzell Bh.-Int. Ce fait montre bien que l'arrêté du Conseil fédéral devrait être maintenu aussi longtemps que possible.

La viande des animaux abattus sert à l'alimentation de l'armée et les achats sont réglés contractuellement. Le prix est actuellement fixé à fr. 1,90 le kg. L'abatage de grands troupeaux se fait par des bouchers militaires.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil fédéral ont été abattues : Pièces de gros bétail

Cantons

Zurich Berne Lucerne Schwyz Glaris Baie-Campagne 'Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Eh.-Int.

.

.

116

12 34 29 34 7 73 .

19

A reporter

324

.

Pièces de petit bétail 8 1 3 5 16 --

68 4 105

815 Report

324 1300 685 59 500 23

105 538 698 9 33 --

Total

2891

1383

St-Gall Grisons Argovie Turgovie Tessin

Les subsides fédéraux qui ont été versés à ces cantons se chiffrent par fr. 149.050,62. Vu les grands avantages que présentent ces abatages pour notre économie publique, cette dépense doit paraître entièrement justifiée.

Un arrêté du Conseil fédéral du 8 août 1914 avait interdit l'abatage des veaux âgés de moins de 6 semaines. On voulait, d'une part, prévenir le gaspillage des veaux, qui étaient alors très nombreux, et d'autre part encourager l'élevage du jeune bétail, la production de la viande et celle du cuir. Cette mesure s'est révélée bonne et il est incontestable qu'elle a beaucoup contribué à l'accroissement de l'élevage de jeune bétail. En revanche, il faut reconnaître qu'à de certaines époques l'application de cette prescription peut nuire à l'alimentation du pays en lait. C'est pour cela que l'arrêté concernant l'abatage des veaux a dû être plusieurs fois modifié et même temporairement rapporté. Le 27 novembre 1914, la pénurie de lait survenue au commencement de l'hiver en a entraîné l'abrogation. Lorsque vers le printemps de 1915 la production laitière s'accrut de nouveau notablement .et lorsque le manque de peaux de veau lourdes se fit assez vivement sentir, le Conseil fédéral fixa, sur notre proposition, le 19 février 1915, de nouveau à cinq semaines l'âge d'abatage des veaux.

Au début, l'exécution de cette décision laissa passablement à désirer. Cela engagea le département de l'économie publique à publier la circulaire du 26 avril 1915 par laquelle il recommanda aux cantons de veiller à la stricte application de l'arrêté du Conseil fédéral. L'automne suivant, il y eut de nouveau peu de lait. Nous dûmes alors chercher à concilier dans la mesure du possible les intérêts divergents,

816

ce qui se fit en décrétant, le 25 novembre 1915, que l'âge de cinq semaines ne resterait prescrit que pour l'abatage de veaux femelles. Le département de l'économie publique avait été autorisé à prendre ces décisions par l'arrêté du Conseil fédéral du Ì9 février 1915.

Avec le temps, nos efforts ont été compris dans des milieux toujours plus étendus et, surtout depuis la mitigation accordée en dernier lieu, les défectuosités qui existaient précédemment ont notablement diminué.

Les interdictions d'exportation de tous les Etats voisins, de même que les mauvaises et coûteuses communications avec les pays d'outre-mer, ont considérablement entravé l'acquisition de bêtes de boucherie. Lorsqu'au printemps de 1915 on entrevit la possibilité de faire venir des boeufs et des porcs d'Italie et peut-être aussi des contrées extra-européennes (de Madagascar, d'Amérique), nous avons résolu, après avoir pris l'avis des intéressés et d'accord avec eux, de créer pour cette importation une organisation fédérale semblable à celle qui existe pour l'importation des céréales.

Nous avions tout d'abord pensé à une organisation composée des importateurs de jusqu'alors. Cette organisation se heuterait toutefois à de grandes difficultés, parce que les différents intéressés ne peuvent pas s'entendre. De plus, les contingents d'animaux importés sont si faibles qu'un importateur ne pourrait obtenir qu'un petit nombre de pièces de bétail. Ce mode de procéder serait irrationnel, on ne parviendrait sans doute pas à éviter des inégalités dans la répartition des animaux. En outre, il faut considérer qu'un bureau organisé par la Confédération est bien mieux qu'un particulier à même de surmonter des nombreuses difficultés qui se présentent lors des achats et pendant le transport des animaux.

Le Conseil fédéral a dès lors décidé, le 4 mai 1915, d'organiser pour le compte de là Confédération l'importation de bétail de boucherie, notamment en ce qui concerne les quantités concédées par l'Italie. A cet effet, il a été institué au département de l'économie publique un bureau pour l'importation d'animaux de boucherie; la direction en est confiée à un praticien dans la personne de M. C. Kraft-Schwarz, de Brougig. Une commission administrative a été adjointe au

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bureau aussi bien pour les achats à l'étranger que pour la répartition des animaux dans le pays.

Ce bureau d'importation de bétail de boucherie a commencé à fonctionner à la mi-mai. Au début, la moyenne de l'importation mensuelle n'a compris que les 1200 porcs de boucherie dont l'Italie concédait l'exportation. Le contingent de boeufs également concédé par l'Italie n'a pu être importé que pendant les mois d'été; les prix furent ensuite si élevés qu'il ne fut plus possible de continuer l'importation.

Vu les difficultés mentionnées ci-dessus, les nombreux efforts déployés pour faire venir des bêtes de boucherie aussi d'autres Etats, et particulièrement de pays d'outre-mer, n'ont pas eu grand succès. Au moyen de nouvelles négociations avec l'Italie, on est parvenu à faire porter le contingent mensuel de porcs de boucherie à environ 4000 pièces. Ce sont des animaux de toute première qualité. Ls difficulté sans nombre qu'a présentées le transport -- le voyage dura plus de 3 semaines -- rendent cependant improbables de nouvelles expéditions de ce genre. L'autorisation de transit pour un transport d'animaux de boucherie arrivé de Madagascar à Marseille pour le compte du bureau d'importation de bétail de boucherie fut refusée, parce que ces animaux provenaient d'une colonie française. Ils furent vendus à Marseille à un prix en rapport avec les circonstances.

Depuis qu'il fonctionne, le bureau d'importation a importé environ 20.060 porcs et 950 boeufs d'une valeur totale d'environ 5.956.220 francs. A l'exception des 200 porcs espagnols dont il est question plus haut, c'est l'Italie qui a fourni taut ce bétail.

Les animaux sont vendus dans toute la Suisse aux mêmes prix. Pour les porcs, le prix a été jusqu'à ces derniers temps de fr. 1,90 le kg. Au commencement de ce mois, une hausse sensible des prix en Italie a obligé de le fixer à 2 francs le kg franco abattoirs. Les boeufs ont été cédés ces derniers temps à 3 francs le kg. La fixation du prix de la viande en détail est l'affaire des autorités cantonales et locales.

L'état sanitaire du bétail italien était toujours défavorable; nous avons trouvé nécessaire de n'autoriser le transport des animaux qu'à un petit nombre d'abattoirs. Actuellement les seuls qui soient ouverts sont ceux de Baie, Zurich, St-Gall, Berne, Lausanne et Mendrisio. L'augmenta-

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tion de frais que cette mesure occasionne est supportée par le bureau d'importation.

L'organisation de l'importation de bétail de boucherie a fait ses preuves.

F. Département des postes et des chemins de fer.

Le 27 novembre 1914 nous avons autorisé le département des chemins de fer à décider s'il faut donner immédiatement la suite légale à une demande de liquidation requise par un créancier près le Tribunal fédéral contre une compagnie de chemin de fer ou si cette suite légale doit être différée;: dans ce dernier cas ledit département prend les mesures nécessaires et il peut, en particulier, fixer à la compagnie les acomptes à verser par termes au créancier demandant la liquidation.

Le Conseil fédéral décida le 16 mars 1915 que toute demande de liquidation présentée par le porteur d'une ou de plusieurs obligations partielles d'un emprunt, même dans le cas où la compagnie de chemin de fer n'est pas encore en retard d'une année pour le paiement du capital ou des intérêts échus, sera aussi considérée comme demande de liquidation au sens de l'article premier dudit arrêté du Conseil fédéral du 27 novembre 1914.

En vertu de ces arrêtés, le département des chemins de fer accorda à trois compagnies de chemins de fer un sursis leur permettant d'éviter la liquidation requise par leurs créanciers.

Pour remédier à la pénurie toujours plus sensible de wagons à marchandises et afin de pouvoir envoyer dans les ports de mer un grand nombre de wagons suisses prendre livraison des marchandises destinées à l'approvisionnement du pays et au commerce, nous avons chargé, le 27 novembre 1915, la direction générale des G. F. F. de commander encore 500 wagons K3 en sus des 350 wagons K3 déjà commandés pour 1916. Un crédit de 3.700.000 francs fut ouvert aux chemins de fer fédéraux pour l'achat de ces wagons.

Par arrêté du 11 avril 1916 nous avons décidé que la loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques sur les

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chemins de fer dans le territoire de la Confédération suisse et la liquidation forcée de ces entreprises, modifiée en date du 20. décembre 1878 et du 2 juillet 1880, ainsi que par les arrêtés du Conseil fédéral du 27 novembre 1914 et du 16 mars 1915, serait applicable aussi aux sociétés anonymes suisses de navigation au benèfice d'une concession fédérale, dans la même mesure qu'elle l'était jusqu'ici aux compagnies de chemins de fer.

IL

Après que les projets d'horaires d'hiver 1914/15 eurent été approuvés de la façon habituelle, le Conseil fédéral décida le 4 septembre 1914 que les horaires d'été réduits pour 1914, en vigueur jusqu'alors, resteraient applicables jusqu'à nouvel avis en lieu et place des horaires d'hiver 1914/15 déjà convenus. Pendant la durée du service de guerre le directeur militaire des chemins de fer prononce sur les questions d'horaires.

Par arrêté du 27 novembre 1914, le Conseil fédéral a ensuite ordonné que les projets d'horaires d'été 1915 ne seraient pas soumis aux gouvernements cantonaux et que la conférence générale des horaires serait supprimée.

Par arrêté du 7 mai 1915, les mesures prises pour l'été 1915 furent renouvelées pour l'horaire d'hiver 1915/16.

Le 26 novembre 1915, le Conseil fédéral décida d'inviter les compagnies de chemins de fer et de navigation à soumettre leurs projets d'horaires d'été 1916 aux autorités désignées à l'article 2 du règlement du 5 novembre 1903 concernant les horaires, soit en particulier aux gouvernements cantonaux; ces autorités furent autorisées à présenter leurs propositions de modifications aux projets, sur lesquelles le directeur militaire des chemins de fer se prononça.

Par arrêté du 16 février 1916, nous avons supprimé le service de guerre des chemins de fer et des bateaux à vapeur, avec la réserve que pour la fixation de l'horaire d'été 1916 on devrait toutefois tenir compte des dispositions des: articles 1 et 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 26 février 1915; les prescriptions des articles 3, 4 et 5 furent par contre abrogées.

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 février 1916, resteront toutefois en vigueur après la suppression de l'exploitation militaire, les arrêtés adoptés par le Conseil

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fédéral et les décisions prises par la direction militaire des chemins de fer dès le début de la guerre pour maintenir l'exploitation régulière des chemins de fer suisses et assurer le transport de denrées alimentaires de l'étranger en Suisse.

Les heures de jour fixées à l'article 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1874 concernant les questions de droit relatives aux voies de raccordement entre le réseau des chemins de fer suisses et des établissements industriels furent modifiées, à partir du mois de mars déjà, pendant le temps de 7 heures du matin à 6 heures du soir.

III.

Par arrêté du 31 août 1915 les détaxes du service des marchandises, accordées par les chemins de fer fédéraux et la compagnie du chemin de fer du Loetschberg en concurrence avec les lignes étrangères, ont été supprimées; la décision est entrée immédiatement en vigueur.

Le 8 décembre 1915 le Conseil fédéral décida de supprimer immédiatement les dispositions sur la commande et le chargement des wagons, contenues au § 56, 2e alinéa, première phrase, et 5e alinéa du règlement de transport. Les chemins de fer suisses furent dispensés par là de l'obligation de mettre à disposition, dans un délai déterminé, les wagons vides commandés et, en cas de retard dans la mise à disposition des wagons, d'entreposer et de charger gratuitement les marchandises avisées.

Par arrêté du 17 décembre 1915, le département des chemins de fer fut autorisé à élever immédiatement les indemnités de retard pour le dépassement des délais réglementaires de chargement et de déchargement des wagons à marchandises, contenues au § 34 du règlement et tarif pour la perception des frais accessoires, du 1er mai 1910.

Le département des chemins de fer a fait usage de ce mandat et a autorisé les entreprises de transport à porter à 10 francs les frais pour tout laps de temps de 24 heures commencé ou accompli.

Par arrêté du 31 décembre 1915, l'article 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1874 concernant les questions de droit relatives aux voies de raccordement entre le réseau des chemins de fer suisses et des établissements industriels fut modifié dans ce sens que l'indemnité fixée à 3 francs par

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jour (toute fraction de jour étant comptée pour un jour entier) pour chaque wagon renvoyé tardivement au chemin, de fer par le propriétaire de l'établissement industriel, fut élevée à 10 francs jusqu'à nouvel ordre; cette décision est entrée immédiatement en vigueur.

Dans l'intention de placer le transport de marchandises de l'étranger en Suisse sous un contrôle unique, nous avons pris l'arrêté suivant en date du 21 décembre 1915 : 1. Le directeur militaire des chemins de fer (ensuite de l'arrêté du 2 mai 1916, le chef du département de l'exploitation de la direction générale) est chargé de diriger le transport des marchandises de l'étranger en Suisse, de répartir les wagons disponibles pour ce transport et de décider de l'ordre à observer pour le transport des marchandises arrivées dans les ports de l'étranger à destination de la Suisse.

Ses décisions sont prises selon les besoins constatés par les départements intéressés du Conseil fédéral, le commissariat des guerres de l'armée et la S. S. S.

2. Pour toutes les affaires concernant ce transport, les agents de l'administration fédérale et de la S. S. S. à l'étranger sont subordonnés au directeur militaire des chemins de fer et tenus de suivre ses instructions.

3: Les recours contre les décisions du directeur militaire des chemins de fer ayant trait aux affaires désignées sous chiffre 1 doivent être adressés directement au Conseil fédéral et seront tranchés par lui, pour l'administration fédérale,, celle de l'armée et celle des chemins de fer fédéraux ainsi que pour la S. S. S., en première et dernière instance.

IV.

Sur la proposition du directeur de la poste de campagne,, on a interdit, dès la fin du mois de janvier 1915, l'expédition de mandats télégraphiques aux militaires en service actif,, parce que ce service avait provoqué de multiples inconvénients et même des retards.

La loi sur les postes contient une disposition suivant laquelle les militaires qui ne sont pas au service ne bénéficient de la franchise de port que pour les correspondancesqu'ils expédient en affaires de service militaire. En dérogation à ce principe, il a été décidé que, pour la durée de la mobilisation, les correspondances que des autorités communales, des militaires non en service, etc., expédient en affaires-

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militaires à des commandants doivent être délivrées sans percevoir de taxe même si ces commandants ne sont pas en service actif.

Cette décision est une conséquence des conditions spéciales où nous nous trouvons actuellement.

D'entente avec le département militaire suisse, il a été décidé que les ordres de marche qui ne pourraient pas parvenir assez tôt aux intéressés si on les distribuait par les tournées ordinaires du facteur, devaient être traités comme lès envois à remettre par exprès, c'est-à-dire délivrés à domicile immédiatement, même si la taxe spéciale pour ce genre de distribution n'a pas été acquittée au moment du dépôt de l'envoi à la poste. Les frais de la remise par exprès sont à la charge de l'administration militaire, qui en bonifiera le montant à l'administration des postes à la fin de la période de mobilisation.

La distribution des ordres de marche par les moyens ordinaires avait, dans certains cas, occasionné des retards dont il fallait absolument empêcher le retour.

Les suppléments littéraires ou illustrés du dimanche que l'on joint aux journaux suisses, mais qui sont imprimés à l'étranger, ont été soumis aux mêmes conditions que les journaux politiques introduits de l'étranger en Suisse par un autre moyen que la poste aux lettres. Par conséquent, on perçoit maintenant la taxe interne des imprimés sur chaque exemplaire des suppléments introduits dans notre pays.

En temps de paix déjà, les feuilles du dimanche que l'on faisait venir de l'étranger constituaient souvent une littérature peu recommandable, en ce sens que ces publications étaient tout imprégnées d'un esprit chauvin et peu conforme à notre idéal. Depuis le commencement de la guerre, cette tendance néfaste n'a fait qu'empirer. La plus grande partie de ces suppléments est remplie de descriptions illustrées de la guerre qui manquent totalement d'impartialité, de sorte qu'il ne reste .que peu ou pas de place, dans ces publications, pour des narrations et des images ayant trait aux choses de notre pays. Ce système de propagande exerce sur la mentalité du peuple suisse une influence dont on ne saurait méconnaître le caractère fâcheux. Notre décision tend uniquement à enrayer l'introduction en Suisse des suppléments im-

823

primés à l'étranger et à les remplacer par des publications d'un caractère nettement suisse; elle semble avoir atteint son but.

Veuillez agréer, monsieur le président et surance de notre haute considération.

Berne, le 15 mai 1916.

Au nom du Conseil fédéral Le président de la Confédération, Le chancelier de la Confédération,

# S T #

messieurs, l'as-

suisse : DECOPPET.

SCHATZMANN.

6 7 0

Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session d'été 1916).

(Du 9 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les recours en grâce suivants, que nous accompagnons de notre rapport et de nos propositions.

  1. Ernest Geissbühler, commissionnaire à Berne, rue des Ministres 84 ; 2. Rodolphe Karlen-Hüss, vacher au lieu dit Brocheten, Ædermannsdorf (Soleure) ; 3. Joseph Yoisard, horloger à Bienne, Riedweg 14 ; 4. Arnold Zürcher, menuisier à Interlaken ; 5. Fritz Wegmann, colporteur à Prutigen ; 6. Christian Griessen, manoeuvre à Bienne, Ländteweg 7.

(Non-paiement de la taxe militaire.)

Les susnommés ont été condamnés pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire, savoir: a. Geissbühler par le juge de police de Berne le 28 août 1915 à deux jours d'arrêts de police, six mois d'interdiction des auberges et aux frais (taxe de 1914, premier terme, frais compris fr. 23,80); i

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

IIIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914. (Du 15 mai 1916.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1916

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

575

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24.05.1916

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