Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» Retrait conditionnel
Par déclaration du 3 octobre 2019, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 4 juillet 2017 «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» (FF 2017 5145) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
15 des 22 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.
Conformément aux arts. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 23 janvier 2020 sans avoir été utilisé (cf. FF 2019 6501), le retrait de l'initiative «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.
7 octobre 2019
2019-3426
Chancellerie fédérale
6509
FF 2019
6510