Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfant du 18 septembre 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familiale pour enfants2, vu le rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12 avril 20183, vu l'avis du Conseil fédéral du 16 mai 20184, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 124.5 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2019 au 31 janvier 2023 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

1

2

Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 12 juin 2018

Conseil des Etats, 18 septembre 2018

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

1 2 3 4

RS 101 RS 861 FF 2018 3453 FF 2018 3479

2018-1184

1119

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfant. AF

1120

FF 2019