Initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 août 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 130 304 signatures déposées, 130 100 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Justiz-Initiative, c/o Stiftung für faire Prozesse, Dreilindenstrasse 62, 6006 Lucerne.
17 septembre 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2018 2709
2019-3164
5963
FF 2019
Initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
5964
Signatures valables
non valables
19 664 15 102 4 515 79 527 153 158 63 946 7 869 1 363 2 186 2 010 685 120 28 1 489 481 3 585 1 083 1 793 31 104 5 995 8 952 19 058 1 092
31 61 16 0 1 1 0 0 0 12 0 0 0 0 0 0 2 0 6 3 7 31 17 4 4 8
130 100
204