Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2018 du 17 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 18 février 20191, arrête:
Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2018 est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 13 juin 2019
Conseil national, 17 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1
Non publiés dans la FF
2019-2027
4465
FF 2019
4466