Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2018 du 17 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 18 février 20191, arrête:

Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2018 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 13 juin 2019

Conseil national, 17 juin 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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