Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi sur les profils d'ADN projet met en oeuvre la motion 15.4150 (Pas de protection pour les criminels et les violeurs). La mise en oeuvre de cette dernière nécessite également une adaptation du code de procédure pénale et de la Procédure pénale militaire. En même temps, ce projet remplira le mandat découlant du postulat 16.3003 d'analyser les délais de conservation des profils d'ADN. Enfin, au travers du présent projet, la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de «recherche familiale») est désormais formellement inscrite dans la loi.

Date d'ouverture: 28 août 2019 Date limite: 30 novembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Domaine de direction prévention de la criminalité et État-major de direction, Guisanplatz 1A, 3003 Berne, tél. 058 465 74 26, fax 058 464 03 62, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 septembre 2019

5658

Chancellerie fédérale

2019-2912