Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Approbation et mise en oeuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l'Accord de participation à Prüm, du Protocole Eurodac et de l'accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les ÉtatsUnis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en oeuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Date d'ouverture: 13 décembre 2019 Date limite: 31 mars 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Coopération policière internationale, Guisanplatz 1A, 3003 Berne, tél. 058 462 15 88, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 décembre 2019

2019-4199

Chancellerie fédérale

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