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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet d'un projet d'arrêté fédéral concernant les jetons de présence et les indemnités de route des membres du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux et des membres des conseils d'arrondissement.

(Du 24 novembre 1899.)

Monsieur le président et messieurs, A teneur des articles 22 et 32 de la loi fédérale du 5 octobre 1897 concernant l'acquisition et l'exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation administrative des chemins de fer fédéraux, le montant des jetons de présence et des indemnités de route que touchent les membres du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux et les membres des conseils d'arrondissements est fixé par l'Assemblée fédérale.

Comme, d'après le règlement d'exécution que nous avons publié le 7 novembre 1899,. les membres des conseils d'arrondissements se réuniront en séance ordinaire pour la premier« fois dans le courant du mois d'août 1900 et ceux du conseil

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d'administration dans le courant, du mois d'octobre 1900, il importe que leurs honoraires soient fixés préalablement par l'Assemblée fédérale.

Nous estimons qu'il y a lieu d'établir les mêmes indemnités pour les deux conseils ; il est juste aussi do les fixer un peu plus bas que pour les membres de l'Assemblée fédérale, les premiers devant bénéficier encore de cartes de libre parcours sur les chemins de fer fédéraux, les membres du conseil d'administration pour le réseau entier, et ceux des conseils d'arrondissements pour leur arrondissements.

Nous vous proposons de fixer les jetons de présence pour les jours de séance et de déplacement à 15 francs.

Ce n'est pas seulement pour les jours de séa.nce, en effet, qu'il est à propos d'allouer une indemnité, mais aussi pour les jours de voyage nécessaires ; de cette manière, les membre« qui habitent des localités éloignées voyageront, la veille de la séance, et celle-ci pourra commencer le matin de bonne heure.

En ce qui concerne les indemnités eie déplacement, il faut considérer qu'à partir de l'exploitation des chemins de fer fédéraux, les membres du conseil d'administration et ceux des conseils d'arrondissement seront en possession de cartes de libre parcours qui leur permettront de se rendre au lieu de la séance, comme d'en revenir, gratuitement.

D n'est donc pas nécessaire d'accorder, outre le libre parcours, une indemnité spéciale de déplacement. Toutefois en cas de voyages pour lesquels il n'existe pas de cartes de libre circulation, il y aura lieu d'accorder une indemnité de ce genre.

Tels sont les voyages que feront les membres des deux conseils avant la remise à la Confédération des chemins de fer fédéraux, à moins qu'ils ne possèdent déjà, en vertu d'autres attributions, des cartes de libre parcours; tels sont aussi les voyages des conseillers d'arrondissement en dehors des limites de leur arrondissement ; enfin les voyages qui devront être effectués par la poste.

Pour ces voyages c'est la taxe du chemin de fer ou de la poste qui sera bonifiée. L'indemnité sera ainsi, au point de vue du résultat, la même pour tous les membres, tandis que l'indemnité de 20 centimes par kilomètre allouée aux membres de l'Assemblée fédérale entraînerait ici des inégalités.

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Par ces motifs, nous recommandons Je projet d'arrêté ci-après à votre approbation.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous présenter l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 24 novembre 1899.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : MÜLLEE.

Le chancelier de la Confédération: RlNQIEK.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

les jetons de présence et les indemnités de route des membres du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux et des membres des conseils d'arrondissement.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DB 1A

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Bn exécution des articles 22 et 32 de la loi fédérale du 16 octobre 1897 concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération ainsi que l'organisation «le l'administration des chemins de fer fédéraux ; vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1899, arrête : er

Art. 1 . Les membres du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux et les membres des conseils d'arrondissement touchent pour chaque jour de présence à n ne séance et, en dehors de celle-ci, pour chaque jour employé à se rendre au lieu de la séance et à en revenir une indemnité de 15 fraucs.

Art. 2. En outre, leurs billets de chemin de fer, de bateau à vapeur, ou de poste, pour se rendre au lieu de la séance ou «n revenir, leur seront remboursés.

sor Ce remboursement n'a pas lieu pour les tronçons sur lesquels les membres des susdits conseils jouissent d'une carte delibre parcours.

Art. 3. Les indemnités fixées aux articles 1 et 2 seront accordées aussi bien pour les jours de séance proprement dits que pour n'importe quel voyage effectué pour le compte de l'administration des chemins de fer fédéraux.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

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1899

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.12.1899

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903-907

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