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Arrêté fédéral concernant
le rétablissement de l'équilibre financier de la Confédération et les ressources nécessaires au fonctionnement des lois sur l'assurance.
(Du 6 octobre 1899.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 1899, arrête : Art. 1er. L'arrêté fédéral du 22 décembre 1887, concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse, est modifié dans ce sens qu'au 1er alinéa de l'article 2 le montant de 100,000 francs est réduit à 50,000 francs.
Art. 2. A partir de l'année 1904, le crédit inscrit au budget annuel pour nouveaux bâtiments ne pourra dépasser la somme d'un million de francs.
Le Conseil fédéral fera, chaque année, des propositions spéciales à l'Assemblée fédérale sur l'emploi de ce crédit.
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Ne sont pas compris dans cette limite les reports, à l'année suivante, de soldes, restés sans emploi, des crédits de l'exercice précédent.
Art. 3. La loi fédérale concernant l'inspection et l'instruction du landsturm, du 29 juin 1894, est modifiée dans ce sens que : a. les exercices du landsturm armé sont remplacés par des inspections d'armes et d'habillement sans solde; 6. l'infanterie du landsturm ne sera plus astreinte à prendre part aux exercices des sociétés de tir.
Art. 4. Les dispositions des articles 1 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dès le 1er janvier 1900.
Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
. Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 5 octobre 1899.
Le président : HELLER.
Le secrétaire : RINGIEK.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 6 octobre 1899.
Le président : E. SIMEN.
Le secrétaire : SCHATZMANN.
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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.
Berne, le 6 octobre 1899.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : MÜLLER.
Le chancelier de la Confédération : RDÏGIER.
NOTE. Date de la publication: 11 octobre 1899.
Délai d'opposition : 9 janvier 1900.
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Arrêté fédéral concernant le rétablissement de l'équilibre financier de la Confédération et les ressources nécessaires au fonctionnement des lois sur l'assurance. (Du 6 octobre 1899.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1899
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.10.1899
Date Data Seite
1188-1190
Page Pagina Ref. No
10 073 845
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