Procédure de consultation Département fédéral des finances Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

Date limite: 5 octobre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Division principale Droit et redevance, 3003 Berne, téléphone 031 322 65 03, fax 031 323 92 79, ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juillet 2009

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Chancellerie fédérale

2009-1611