Décision concernant l'appareil à sous Skill Spot Version 2.0 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2009: 1.

En admission de la requête du 18 février 2009 l'appareil à sous Skill Spot Version 2.0 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Skill Spot Version 2.0 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.

3.

Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

4.

Les frais de procédure par 11 300 francs sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3300 francs, qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.

6.

Un recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification: ­ Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

19 mai 2009

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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2009-1105