ad 09.454 Initiative parlementaire Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA Rapport du 10 juin 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 11 juin 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 10 juin 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats concernant le financement additionnel de l'AI visant à modifier la date d'entrée en vigueur du relèvement de la TVA.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 juin 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-1427

3899

Avis 1

Contexte

Le 13 juin 2008, le Parlement a adopté l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA fixant dans l'arrêté la date de son entrée en vigueur et la période de relèvement, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016.

En raison de la situation conjoncturelle actuelle, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une initiative visant à reporter d'une année le relèvement des taux de la TVA. Ceux-ci seraient dès lors relevés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017.

Le rapport de la CER-E du 10 juin 2009 a été transmis au Conseil fédéral afin qu'il s'exprime sur ce report.

2

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend acte de la proposition de la CER-E et l'approuve.

La votation populaire sur cet objet aura lieu le 27 septembre 2009.

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