Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.

Date limite: 30 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Adminstration fédérale des finances, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 67, fax 031 323 08 32, www.efv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 février 2009

2009-0177

Chancellerie fédérale

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