Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 20 février 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005, du 19 février 2007 et du 27 août 20071, est étendu2: Annexe 8 de la Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses «Sûretés» du 5 avril 2006/10 janvier 2007/1er février 2008 Art. 1
Principe
Art. 2
Utilisation
Art. 3
Accès
Art. 4
Procédure
4.1
Emploi des sûretés
4.2
Reconstitution des sûretés
4.3
Libération des sûretés
1 2
FF 1999 9105, 2002 471 5586, 2004 4539, 2005 4889, 2007 1523 5903 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2009-0289
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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009 et a effet jusqu'au 31 mars 2009.
20 février 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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