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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale ·

concernant

l'approbation du contrat d'exploitation passé entre la Società Ferrovie Regionali Ticinesi (F. R. T.) et la Società Ferrovia Locarno-Pontebrolla-Bignasco (L.

P. B.).

(Du 31 octobre 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté fédéral du 23 juin 1905 (Recueil des chemins de fer, XXI, 166), vous avez accordé à M. Francesco Balli, à Locarno, pour le compte d'une société à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite de Locarno à Camedo, frontière italo-suisse (Centovalli).

La société par actions s'est ensuite constituée sous le nom de la « Società Ferrovie Regionali Ticinesi » avec siège à Locamo et a entrepris la construction de la section concédée Pontebrolla-Camedo (frontière). Les travaux sont près d'être terminés en ce moment. Cette section constitue le prolongement de la ligne existante Locarno-Pontebrolla et forme avec cette dernière le tronçon suisse Locarno-Carnedo (frontière) du chemin de fer international Locarno-Camedo-Domodossola. Les travaux de la partie italienne DomodossolaCamedo sont également assez avancés pour que les deux tronçons puissent être ouverts à l'exploitation simultanément. Dans le but de placer toute la ligne Locarno-Dornodossola sous une seule direction, la Società Ferrovie Regio-

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nali Ticinesi a conclu avec la société Locarno-PontebrollaBignasco un contrat en vertu duquel l'exploitation de cette dernière ligne passera à la Società Ferrovie Regionali Ticinesi à partir du jour de l'ouverture à l'exploitation de la ligne internationale Locarno-Domodossola.

Le conseil d'administration du chemin de fer L. P. B.

nous a donc soumis pour approbation, en date des 25 niai 1915 et 13 juillet 1916, le contrat d'exploitation conclu avec la Società Ferrovie Kegionali Ticinesi à Locamo.. Ledit contrat a été ratifié par les assemblées générales des actionnaires des deux compagnies, les 29 juin 1915 et 28 juin 1916.

D'après l'article 3, les F. R. T. se chargeront à leurs risques et périls de l'exploitation entière et de l'entreitïen du L. P. B. conformément à la concession du chemin de fer de Locamo à Pontebrolla et Bignasco, accordée le 6 novembre 1903 et modifiée le 16 avril 1910, ainsi qu'aux lois, prescriptions et ordonnances fédérales et cantonales valables pour les chemins de fer suisses.

L'article 4 stipule que toutes les recettes d'exploitation,, y compris les droits accessoires et les recettes afférentes à la fourniture de l'électricité aux particuliers, reviendront aux.

F. R. T.

L'administration exploitante assume les obligations ciaprès : l'entretien et la surveillance des voies, le service des stations et des trains et l'entretien du matériel roulant et du mobilier ; le paiement des dépenses de tout g-enre résultant de l'exploitation, le règlement des litiges relatifs à la responsabilité, ainsi que l'assurance du matériel roulant et des bâtiments du L.P. B. contre l'incendie (art. 4); le versement à la propriétaire de la ligne d'une indemnité annuelle de 70.000 francs, payable par ertermes trimestriels pendant la durée du contrat (art. 8, 1 al.); la tenue de la comptabilité, l'a gestion financière, y compris le service des emprunts du L. P. B., avec son propre personnel et à ses risques et périls (art. 12); l'approbation de tous les autres contrats passés par la propriétaire, valables au moment de la conclusion du contrat d'exploitation (art. 14); l'engagement de tout le personnel du L. P. B. (art. 15, 1er al.).

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La propriétaire de la ligne se réserve les décision® sur les points suivants: l'approbation des tarifs de la ligne Locarno-Bignasco;.

ainsi que des horaires (art. 7); la nomination de deux délégués possédant voix deliberative dans les séances du conseil d'administration des F. K. T.

et jouissant des mêmes droits de surveillance que les membres du conseil d'administration des P.E.T. (art. 11); l'approbation du bilan annuel et du compte de construction de la ligne Locarno-Bignasco. (art. 12, 2e al.).

En vertu de l'article 9, la propriétaire de la ligne doit employer l'indemnité annuelle de 70.000 francs en premier lieu pour le service des intérêts du capital-obligations, pour l'amortissement de ce capital et l'alimentation du fonds de renouvellement.

L'article 13 prévoit qu'une entente préalable devra avoir lieu entre les deux compagnies pour les nouveaux bâtiments et nouvelles installations à construire sur le terrain de la propriétaire aux stations de Locamo S. A. et Pontebrolla. La construction sera du ressort des F. R. T., mais la surveillance appartiendra à la L. P. B.

L'article 15, alinéas 2 et 3, établit les dispositions concernant la caisse de secours des employés. La caisse existante de la P. L. B. sera étendue à tous les employés des F. R. T.

dès l'ouverture à l'exploitation de la ligne Pontebrolla-Camedo.

D'après l'article 17, le contrat durera 30 ans à partir du jour de l'ouverture à l'exploitation de la L. P. B., c'està-dire qu'il sera valable jusqu'au 2 septembre 1937. Si toutefois les paiements trimestriels par termes, prévus à l'article 8, 1er alinéa, n'étaient pas effectués, la propriétaire de la ligne pourrait dénoncer le contrat sans autre.

A l'expiration de son terme, le contrat sera renouvelé d'année en année, par entente tacite, pour autant qu'il n'aura pas été dénoncé à deux ans de date par l'une des parties.

Tous les différends qui pourront surgir entre les contractants seront jugés par un tribunal arbitral conformément à l'article 18, pour autant qu'ils ne seront pas du ressort de l'autorité de surveillance. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres, chacune des administrations nommant un juge et le président de la Cour d'appel tessinoise le troisième.

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Le conseil d'Etat du canton du Hessin, auquel le contrat d'exploitation fut soumis pour préavis par le département des chemins de fer, a déclaré par lettre du 24 juillet 1916, n'avoir aucune observation à y faire. Nous n'avons de notre côté aucune objection à présenter. Nous avons seulement inséré; comme d'habitude, dans le projet d'arrêté ci-après, la réserve que la propriétaire de la ligne demeure aussi res-, pensable de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles assumées par la compagnie exploitante.

Veuillez agréer, monsieur le .président et messieurs, les nouvelles assurances de notre haute considération.

Berne, le 31 octobre 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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Arrêté fédéral approuvant

le contrat d'exploitation conclu entre la Società Ferrovie Regionali Ticinesi et la Società Ferrovia Locamo P ontebro lla-Bignasco.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu deux requêtes du conseil d'administration du chemin de fer Locarno-Pontebrolla-Bignasco, des 25 mai 1915 et 13 juillet Ißl6; Vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1916, arrête: 1. Le contrat d'exploitation conclu les 29 juin 1915/28 juin 1916 entre la Società Ferrovie Regionali Ticinesi et la Società Ferrovia Locarno-Pontebrolla-Bignasco est approuvé sous la réserve que la compagnie propriétaire de la ligne demeure aussi responsable, au sens de l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, de l'accomplissement des obligations fixées par la loi et les concessions et assumées par la Società Ferrovie Eêgionali Ticinesi.

2. Le Conseil fédéral «st chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1917.

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1916

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721

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08.11.1916

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124-128

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