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primés à l'étranger et à les remplacer par des publications d'un caractère nettement suisse; elle semble avoir atteint son but.

Veuillez agréer, monsieur le président et surance de notre haute considération.

Berne, le 15 mai 1916.

Au nom du Conseil fédéral Le président de la Confédération, Le chancelier de la Confédération,

# S T #

messieurs, l'as-

suisse : DECOPPET.

SCHATZMANN.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session d'été 1916).

(Du 9 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les recours en grâce suivants, que nous accompagnons de notre rapport et de nos propositions.

  1. Ernest Geissbühler, commissionnaire à Berne, rue des Ministres 84 ; 2. Rodolphe Karlen-Hüss, vacher au lieu dit Brocheten, Ædermannsdorf (Soleure) ; 3. Joseph Yoisard, horloger à Bienne, Riedweg 14 ; 4. Arnold Zürcher, menuisier à Interlaken ; 5. Fritz Wegmann, colporteur à Prutigen ; 6. Christian Griessen, manoeuvre à Bienne, Ländteweg 7.

(Non-paiement de la taxe militaire.)

Les susnommés ont été condamnés pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire, savoir: a. Geissbühler par le juge de police de Berne le 28 août 1915 à deux jours d'arrêts de police, six mois d'interdiction des auberges et aux frais (taxe de 1914, premier terme, frais compris fr. 23,80); i

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b. Karlen par le tribunal du district de Balsthal le 30 décembre 1915 à trois jours d'arrêts de police et aux frais (taxe de 1915, frais compris, fr. 33,60); c. Voisard par le juge de police de Porrentruy le 9 février 1916 à quatre jours d'arrêts de police, à l'interdiction des auberges pour aussi longtemps qu'il n'aura pas payé sa taxe et aux frais (taxe de 1915, frais compris, fr. 31,30); d. Zürcher par le juge de police d'Interlaken le 18 décembre 1913 à deux jours d'arrêts de police et aux frais (taxe de 1913, frais compris, fr. 11,85); e. Wegmann par le juge de police de l^rutigen le 11 janvier 1916 à six jours d'arrêts de police et aux frais (taxe de 1915, frais compris, fr. 19,35); f. Griessen par le juge de police de Bienne le 4 février 1916 à deux jours d'arrêts de police, à six mois d'interdiction des auberges et aux frais (taxe de 1914, premier terme, frais compris, fr. 8,80).

Les susnommés demandent que ces peines leur soient remises par voie de grâce et, à l'appui de leurs recours, ils invoquent ce qui suit: Geissbühler, Ko/rien, Voisard et Zürcher allèguent que pour cause de manque de ressources, de maladie, du mauvais état de leurs affaires, ils se sont trouvés dans l'impossibilité de payer leurs taxes. Nous ferons cependant remarquer,1 .

premièrement, que l'occasion a été fournie à ces contribuables , conformément à la loi, d'établir que ce n'est pas par leur faute qu'ils n'ont pas payé la taxe, et deuxièmement que même encore au cours de la procédure, des délais leur ont été accordés pour s'acquitter. Ils ont toutefois négligé de mettre à profit ces occasions de sauvegarder leurs intérêts et, sans avoir excusé leur absence, ils n'ont pas comparu à l'audience, où ils auraient eu une dernière fois la possibilité de les sauvegarder. Dans ces conditions, ils ne sauraient prétendre à l'examen de leurs motifs par l'autorité investie du droit de grâce.

11 y a lieu également de rejeter le recours de Wegmmn, qui demande remise de la peinte à laquelle il a été condamné et des frais, attendu que, de son propre aveu, il était parfaitement en situation d'acquitter sa taxe et, d'ailleurs, étant récidiviste pour la même infraction,, il a bien mérité la peine relativement forte qui lui a été infligée. Il prétend n'avoir qu'un faible revenu, mais cette allégation est contredite par les faits.

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Quant à la demande en remise des frais, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour en connaître.

Griessen expose qu'il a payé sa taxe militaire le jour du prononcé du jugement et que c'est donc à tort qu'il a été condamné. Il appert effectivement du dossier que .Griessen a payé la taxe au bureau du commandant d'arrondissement de Biennie le 4 février 1916. Mais comme il n'en a pas avisé le président du tribunal de Bienne et n'a pas comparu, bien que dûment cité, à l'audience du même jour, il a été condamné. Rien n'établit que le paiement n'ait été effectué que postérieurement à la condamnation et après que Griessen ait eu connaissance de celle-ci; dès lors, aux termes de la loi fédérale du 29 mars 1901 et suivant une pratique constante, ce paiement a force libératrice de la peine.

Propositions: Remise de la peine d'arrêts de police et annulation de l'interdiction des auberges quant à Christian : Griessen et rejet des recours Ernest Geissbiihler, Rodolphe Karlen, Joseph Voisard, Arnold Zürcher et Fritz Wegmann.

7. Ernest Arni, né en 1890, employé de tramway à Berne, Gewerbestrasse, 22. (Atteinte à la sécurité des chemins de fer.)

Le 17 juin 1915, Eprnest Arni a causé par imprudence la collision de deux voitures des tramways de la ville de Berne fet, le 25 novembre 1915, il a été condamné pour ce fait par le juge de police de Berne, en application de l'article 67 du code pénal fédéral, à 70 fr. d'amende. Il sollicite maintenant remise de cette amende par voie de grâce, en alléguant à l'appui de son recours qu'il ne gagne que .très peu et qu'il a été condamné à une peine hors de proportion avec la faute commise. Le directeur de la police de la ville recommande le recours; en revanche, le préfet estime qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit, parce que le juge a déjà tenu compte des circonstances atténuantes. C'est en effet là une considération qui justifie le rejet du recours.

Proposition: Rejet du recours.

8. Joseph Magni», né en 1873, conducteur de tramway :à Fribourg. (Atteinte à la sécwrité des chemins de fer.)

Le 30 octobre 1915, la voiture n° 7 des tramways de Fribourg, conduite par Joseph Magnin, a tamponné et culbuté un attelage de deux chevaux qui se trouvait sur la voie. et a ainsi occasionné un dommage assez considérable.

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Le tribunal correctionnel de la Sarine a reconnu Magnin coupable d'atteinte à la sécurité des chemins de fer et l'a condamné, en application de l'article 67 du code pénal fédéral, à une amende de 100 francs et aux frais de justice.

Le condamné demande qu'il lui soit fait remise de l'amende et des frais par voie de grâce. Il allègue que la collision a été l'effet d'un malheuTeux hasard et qu'étant sans fortuné et obligé de pourvoir à Tentretien d'une nombreuse famille, il ne pourra payer l'amende.

Comme le tribunal l'a déclaré dans son jugement, la faute commise par Magnin doit être qualifiée de légère. La condamnation est donc sévère et la remise de la moitié de l'amende paraît justifiée par les circonstances. Quant à la requête concernant les frais, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour en connaître.

Proposition: Réduction de l'amende à 50 francs.

9. Jean Brnnner, né en 1864, commis-voyageur, originaire de Regensberg, demeurant à Zurich, Muhlebachstrasse, 25.

(.Infraction à la loi swr la poUce des chemins de fer.)

Le tribunal du district de Baden a condamné Jean Brunner, le 30 octobre 1915, pour infraction, à la loi sur la police des chemins de fer, commise en ouvrant une barrière fermée, à 12 francs d'amende et aux frais.

Brunner demande remise de l'amende et des frais par voie de grâce, en alléguant que l'affaire est de très peu d'importance et qu'il est complètement sans ressources.

H a cependant, par sa conduite récalcitrante et inconvenante après la contravention, bien mérité la peine d'ailleurs légère qu'il a encourue. Par ce motif, son recours en remise de l'amende doit être écarté, abstraction faite même du manque de toute preuve à l'appui de son affirmation concernant ses conditions de fortune et de revenu. Quant à sa demande en remise des frais, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour en connaître.

Proposition: Rejet du recours.

10. Léonce Williger, commerçant à Muri-Bgg (Argovie) et 11. Pierre Stalder, boucher audit lieu. (Infraction à la loi swr le commerce des denrées alimentaires.)

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Léonce Winiger, qui en mai 1915 avait vendu au boucher Stalder un veau âgé seulement de trois semaines, et Stalder qui, le jour suivant, avait tué ce veau, ont été condamnés par le tribunal du district de Mûri, pour infraction à .la loi sur le commerce des denrées alimentaires, chacun à 10 francs d'amende et à la moitié de l'émolument de 10 francs dû à l'Etat. Winiger avait en outre contrevenu à une disposition de police des épizooties en ne remettant pas le certificat de santé, mais une amende spéciale ne lui avait pas été infligée pour cette contravention.

Les prénommés déclarent avoir agi dans l'ignorance des prescriptions sur la matière et demandent remise des amendes et de l'émolument. Le tribunal qui les a condamnés recommande leur recours.

En tant qu'il s'agit des frais, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour connaître des recours et, en ce qui concerne les amendes, ©Iles sont si peu importantes que la prétendue ignorance de la loi ne saurait être reconnue comme motif suffisant d'en faire remise.

Proposition: Rejet du recours.

12. Henri Z wählen, né en 1890, voyageur de commerce à Genève. (Infraction à la loi fédérale swr l'interdiction de l'absinthe.)

En 1914, Henri Zwahlen a, de concert avec le voyageur de commerce Fritz Jacot, à Genève, fabriqué et vendu à des clients, dans les cantons de Neuchâtel et Genève, .plus de mille litres d'absinthe. Tous deux faisaient un véritable commerce de cette boisson, tenaient des livres de comptabilité, avaient des voyageurs et, pour faciliter l'écoulement de leur marchandise, employaient parfois des litres avec des étiquettes imitant celles de la maison Sandoz & Cie à Môtiers et indiquant faussement l'année 1904.

Une dénonciation de la police de Neuchâtel donna lieu à une enquête qui aboutit à la condamnation des susnommés et de 22 complices inculpés de transport, vente ou gardé d'absinthe. Henri Zwahlen a été condamné comme principal délinquant par le tribunal de police de Neuchâtel à 15 joursd'emprisonnement et à 1500 francs d'amende. Il a subi sa peine d'emprisonnement et a versé jusqu'à ce jour 650 francs à compte de l'amende. H demande maintenant une réduction de cette dernière par voie de grâce, en alléguant qu'il a

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grand'peine ' à subvenir aux besoins de sa famille et que sa condamnation a été extrêmement sévère.

Invité à donner son préavis sur ce recours, le procureur général du canton de Neuchâtel en propose le rejet et fait remarquer, entre autres, ce qui suit: Le délit pour lequel .Zwahlen et consorts ont été condamnés présentait un caractère de gravité très particulière. H constituait une véritable fraude commerciale en raison des procédés de tromperie auxquels les coupables ont eu recours pour écouler leur marchandise, -- d'ailleurs de très mauvaise qualité et vendue à un prix élevé. Us ont ainsi réalisé un joli bénéfice. Il ne se justifierait pas, en raison des autres condamnations prononcées dans cette affaire, d'accorder un avantage à l'un des principaux délinquants en le graciant partiellement, le jugement du tribunal de Neuchâtel n'étant d'ailleurs pas d'une rigueur excessive.

·Il y a lieu d'adhérer en tous points à ces considérations et nous ferons encore remarquer qu'en autorisant le requérant à s'acquitter de son amende par des versements mensuels de 100 francs, le département de justice du canton de Neuchâtel a suffisamment tenu compte des difficultés de sa situation financière.

Proposition: Rejet du recours.

13. Christian Busslinger, né en 1875, cultivateur à Mellingen. (Infraction à la loi sur les mesures à prendre contre les épizooties.)

Le tribunal du district de Brugg a condamné à 10 francs d'amende, pour infraction à la loi sur les mesures à prendre contre les épizooties, Christian Busslinger qui, en août 1915, avait présenté sur le marché de Brugg un certificat de santé dont la date et le lieu de destination étaient falsifiés.

Busslinger sollicite remise de cette peine par voie de grâce; il invoque son état d'indigence et prétend avoir agi sans discernement.

Ces circonstances ont déjà été prises en considération par le tribunal qui a rendu le jugement et l'ont engagé à ne prononcer qu'une peine très peu sévère. La remise de la petite amende encourue par Busslinger ne serait donc pas justifiée.

Proposition: Rejet du recours.

14. Jacob Götz, domestique à Oehningen (Grand-Duché de Bade) et Guillaume Schlagenhauf, domestique à Hemishofen (canton de Schaffhouse). (Contravention douanière.)

«29 En juin 1914, Jacob Götz, domestique chez Hermann Brütsch, aubergiste au Waldheim (commune de Oehningen) «t Guillaume .Schlagenhauf avaient, par commission du prénommé Briitsch, transporté avec une voiture vingt porcelets de Waldheim à Hemishofen sur une route interdite à la circulation avec des objets soumis aux droits de douane. Les droits fraudés s'élevaient à la somme de 400 francs. Les délinquants ne s'étant pas soumis à la décision de l'administration des douanes, ils furent déférés aux tribunaux judiciaires et condamnés*: Götz par le tribunal du district de .Stein-sur-le-Rhin à 1.200 francs d'amende et Schlagenhauf ;par la cour suprême du canton de Schaffhouse à 800 francs d'amende.

Après avoir payé des acomptes, Götz de 600 francs et ^Schlagenhauf de 450 francs, ces condamnés demandent, en invoquant leur pauvreté, qu'il leur soit fait remise par voie .de grâce du restant de leurs amendes. Le département suisse des douanes, d'accord avec la direction fédérale des douanes iet la direction des douanes de Schaffhouse, recommande le recours et déclare que Götz et Schlagenhauf n'ont été que les instruments de l'aubergiste Briitsch et ont concouru à la icontrebande sans esprit de lucre. Il fait aussi remarquer .qu'ils ont payé tout ce qu'ils ont pu et que le restant devrait être converti en emprisonnement. Dans ces conditions, le recours peut être accueilli favorablement.

Proposition: Remise du restant des amendes.

16. Giuseppe Yenturini, né en 1871, sujet italien, terrassier à Aarau, et sa femme Herminée, née Valordi, ouvrière de fabrique. (Contravention à l'ordonnance du Conseil fédéral, du 25 février 1910, concernant les registres de l'état·civïl.)

Les époux Venturini ont été condamnés par le président du tribunal d'Aarau, pour déclaration tardive de leur enfant né hors 'mariage, chacun à 5 francs d'amende et aux frais.

Us sollicitent la remise de ces amendes, en alléguant qu'ils ignoraient la loi et qu'ils sont complètement dénués de ressources. Le président du tribunal d'Aarau et la direction de police du canton d'Argovie recommandent la prise en ; ·considération du recours.

Bien qu'on puisse admettre que la déclaration n'a pas ·été faite à temps par ignorance de la loi et non par négligence, il ne s'agit cependant que d'amendes de très peu d'imFeuille fédérale suisse. 68mo année. Vol. II.

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portance pour lesquelles il ne paraît pas indiqué de faireusage du droit de grâce.

Proposition: Rejet du recours.

16. Dame Pflster, épouse de Gottfried, à Berne, Waffenwegj 10. (Infraction à la loi sur la chasse.)

La femme Pfister a, en juin 1915, acheté deux écureuils et a été condamnée par le juge de police de Berne, le 9 septembre 1915, en application de l'article 21, n° 6, litt, d de la loi sur la chasse et la protection des oiseaux, à une amende de 10 francs et aux frais de justice. Elle demande remise de cette peine et des frais par voie de grâce, en alléguant qu'elle n'a pas cru commettre un acte contraire à la loi et que, vu son indigence, elle ne pourrait payer l'amende. Le directeur ide police de la ville de Berne recommande la requête, mais le préfet du district préavise négativement.

En tant qu'il s'agit de la remise des frais, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour connaître du recours et, en tant que ce dernier a trait à l'amende; celle-ci est si peu importante qu'il n'y a pas lieu d'en faire remise.

Proposition: Rejet du recours.

17. Albert Boulât, né en 1879, cultivateur aux Poinmerats (canton de Berne). (Délit de chasse.)

Le juge de police du district des Franches-Montagnes a condamné Albert Boulât, qui avait été trouvé, avec un fusil chargé, dans une zone de la commune de Montfauconi interdite à la chasse par un arrêté du Conseil fédéral du 23 juillet 1915, à une amende de 100 francs pour infraction à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.

Boillat a d'abord contesté avoir eu son fusil chargé lorsque le gendarme l'a rejoint sur le territoire mis à ban, mais plus tard il a reconnu le bien-fondé de la dénonciation portée contre lui et aujourd'hui il adresse un recours en grâce, recommandé par le juge et par le préfet, dans lequel il prétend n'avoir aucunement eu l'intention de chasser dans la zone interdite et avoir simplement oublié de décharger son fusil.

Ces déclarations ne sont pas convaincantes; elles sont contredites par les allégations de Boillat à l'audience et notamment par le fait qu'il déchargea son fusil dès qu'il

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aperçut le gendarme, ce qui est bien la preuve qu'il savait son arme chargée lorsqu'il est entré sur le territoire mis à ban. Dans ces conditions, il ne saurait être question de faire droit au recours.

Proposition: Rejet du recours.

18. René Theubet, né en 1890, ramoneur à Fahy (canton de Berne). (Délit de chasse.)

René Theubet a été surpris, le 12 décembre 1915, par le gendarme Barth, de Fahy, au moment où il tendait des collets dans une forêt de la commune de Bure.

A l'audience du juge de police du district de Porrentruy, 'il contesta avoir posé des collets et déclara que, son chien s'étant pris deux jours auparavant dans un de ces pièges, il avait résolu d'enlever ceux-ci. Le juge reconnut cependant que l'affirmation du dénonciateur formait la preuve de la contravention et condamna Theubet, le 26 janvier 1916, en application de l'article 21, chiffre 2, de la loi fédérale sur la chasse, à une amende de 300 francs.

Theubet sollicite maintenant la remise totale ou partielle de cette amende par voie de grâce; il se prétend complètement innocent et soutient avoir été condamné à tort. La question de culpabilité a été tranchée par le juge et l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour l'examiner à nouveau. Il suit de là que les motifs invoqués par le recourant ne sauraient être pris en considération et que son recours doit être rejeté. Le juge a déjà tenu compte.

de la bonne réputation de Theubet en ne le condamnant qu'au minimum de la peine prévue par la loi.

Proposition: Rejet du recours.

19. Albert Aggeler, né en 1899, berger à Mels. (Délit de chasse.)

< Au cours de l'été de 1915, le susnommé Albert Aggeler a fait la chasse aux marmottes, au moyen de lacets en fil de fer, sur l'alpe Lavtina où il séjournait et qui fait partie d'une zone interdite à la chasse; il réussit à capturer un de ces animaux et l'a mangé. Il cacha les pieds de l'animal dans la cave de la cabane et jeta la peau dans un ruisseau. Surpris par le garde et dénoncé à la préfecture de Sargans, il avoua son délit. Il fut condamné, en application de l'art. 21, chiffré 2, de la loi fédérale sur la chasse, à une amende de 300 francs, dont il sollicite maintenant la réduction par voie de grâce. Il,pré-:

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tend .n'avoir pas cru commettre un délit et allègue qu'étant sans fortune et ne gagnant que peu de chose, la peine le frappe très durement.

D'après les résultats de l'instruction, on ne peut pas ad' mettre qu'Aggeler ignorait la défense de chasser, car alors il n'aurait pas cherché à faire disparaître les restes de l'animal, et il devait savoir aussi qu'il se trouvait sur un. tetrrien application de l'article 21, chiffre 2, de la loi fédérale sur la toire mis à ban. Toutefois, vu la jeunesse de ce délinquant et sa situation économique, une certaine réduction de la forte amende qu'il a encourue paraît justifiée. (V. art. 23, chiffre 3, de la loi fédérale.)

Pi'oposition: Réduction de l'amende à 100 francs.

20. Jacob Rnpp, né en 1882, vacher à »Valens. (Délit de chasse.)

Jacob Rupp est allé à la chasse le dimanche 4 octobre 1914, en temps prohibé, avec son beau-frère Sébastien Uehli, sur Palpe Casa de la commune de Ragaz, où il a tiré à réitérées fois avec un fusil démontable sur des marmottes, mais sans les atteindre. Accosté à son retour par le garde-chasse, il avoua le fait, et traduit devant le préfet de Sargans, il fulj condamné, en application de l'art. 21, chiffre 4, litt, a, de la loi fédérale sur la chasse, à une amende de 50 francs. U sollicite maintenant remise de cette peine par voie de grâce.

A l'appui de son recours, il allègue qu'il a été poussé par la misère à commettre ce délit, son salaire de journalier nö suffisant pas pour l'entretien de sa nombreuse famille, et qu'il serait dans l'impossibilité de payer l'amende. Le maire .dSe Pfäfers et le préfet recommandent le recours et i déclarent que Rupp a été incité par son beau-frère à commettre le délit de chasse; c'est toutefois là une supposition qui n'est pas confirmée par le résultat de l'instruction. Il appert, en effet, des pièces du dossier qu'au contraire Rupp a demandé à Uehli de l'accompagner à la chasse.

Le préfet de Sargans n'a pas considéré, pour fixer le montant de l'amende, que le délit avait été commis en temps prohibent que l'arme employée par Rupp était un fusil démontable -- deux circonstances qui, d'après la loi, auraient dû entraîner une peine beaucoup plus forte -- et il s'est borné à appliquer le minimum de la peine prévue pour les infractions à la défense (de «hasser le dimanche. Le 'délinquant a donc déjà

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bénéficié d'une grande indulgence et on n'a aucune raison de lui accorder encore une remise de peine.

Proposition: Rejet .du recours.

21. Gottfried Baldi, né en 1897, cultivateur à Gstaad (canton de Berne). (Délit de chasse).

Le dimanche 26 septembre 1915, Haldi est allé chasser avec un compagnon dans le district franc de Gsteig et y a tiré sur deux chamois, sans toutefois les atteindre.

Il a été condamné pour ce délit par le juge de police de Gessenay à une amende de 200 francs, à compte de laquelle il a payé 10 francs, et sollicite maintenant remise du reste de sa peine, en invoquant à l'appui de ce recours sa pauvreté et son jeune âge.

La direction des forets du canton de Berne propose une réduction de l'amende à 80 francs, pour tenir compte du fait que Haldi a commis son délit à l'instigation de son compagon de chasse. Cette proposition paraît pouvoir être adoptée.

Proposition: Eéduction à 80 francs de l'amende de 190 francs restant à payer.

22. Robert Bischoff, né en 1892, employé de chemin de fer à Wengen; Christian Bischoff, né en 1884, guide à Wengen; Hermann Oehrli, né en 1874, chef de section à Interlaken.

(Délit de chasse.)

En novembre 1915, les frères Bischoff ont chassé pendant une huitaine de jours dans le district franc B du Männlichen et, avec ,eux pendant deux jours, Hermann Oehrli, chef de eection à Interlaken. Découverts par le garde-chasse et rendus attentifs à la défense de chasser sur ce territoire, ils prétendirent n'avoir aucune connaissance d'une pareille défense et, malgré cet avertissement, continuèrent leur chasse le jour suivant. Procès-verbal fut dressé contre eux et le juge de police d'Interlaken les condamna, en application de l'art. 21, chiffre 3, litt. 6, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, à 100 francs d'amende chacun, peine qui, ensuite d'appel, fut confirmée en instance supérieure.

Ces condamnés demandent remise de leurs amendes par voie de grâce, en alléguant à l'appui de leur recours que l'ordonnance sur la chasse pour 1915 qui, contrairement à l'ordonnance pour l'année précédente, interdit la chasse dans la zone

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en question, ne leur a pas été communiquée de la manière prescrite comme annexe) à leurs patentes et leur est donc restée1 inconnue sans qu'il y eût de leur faute. La direction des forêts du canton de Berne propose le rejet de ce recoursi. Elle fait remarquer que les chasseurs, même à supposer que l'ordonnance pour 1915 ne leur eût pas été adressée personnellement, ne pouvaient pas inférer de là que l'ordonnance précédente fût restée en vigueur, et que, s'ils avaient 'des doutes, ila auraient dû se renseigner dans les feuilles officielles, loù là nouvelle ordonnance a été dûment publiée. La Direction des forêts estime d'ailleurs que ces condamnés ne sauraient i invoquer leur bonne foi déjà par le seul motif qu'ils ont continué à chasser malgré l'avertissement du garde.

Ces considérations doivent être reconnues justes en tous points. Le maintien de la peine se^ justifie d'autant plus que Christian Bischoff a déjà été condamné trois fois et son frère Robert une fois pour délit de chasse et qu'Oehrli avait déjà encouru une condamnation pour avoir laisse ses chiens chasser.

Proposition: Rejet du recours.

23. Frédéric Grandjean, né en 1841, domicilié au Sentier (canton de Vaud). (Infraction à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.)

' En septembre 1915, Frédéric Grandjean, prié par un voisin de lui procurer un chardonneret, avait placé sur la terrasse de sa maison un piège (trébuchet) dans lequel se trouvait un de ces oiseaux comme appel. Condamné par le préfet du district de la Vallée à une amende de 40 francs, il s'est soumis à cet arrêté administratif, mais demande aujourd'hui remise d'une partie de sa peine, en disant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer pareille somme.

Le préfet du district de la Vallée dépeint /G-randjean comme un honnête citoyen, qui a élevé honorablement une très nombreuse famille et se trouve aujourd'hui dans une situation pénible sans qu'il y ait de sa faute. Il propose une réduction de l'amende à 20 francs. ;Eu égard à ces circonstances et au grand âge du recourant, qui s'est mis en contravention :pajr complaisance et non par intérêt, cette proposition paraît pouvoir être adoptée.

Proposition: Réduction de l'amende à 20 francs.

2é. Jean Yoruz, né en 1894, cultivateur à Hermenchea (canton de Vaud). (Délit de chasse.)

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En avril 1915, dans les ravins situés entre Hermenches .et Meilleries, Jean Voruz a cherché, avec quelques compagnons, à capturer, au moyen d'outils de creusage et d'une trappe en fer, des blaireaux qui se trouvaient dans leurs terriers. Le 10 mai suivant, le préfet du district de Moudon lui a infligé par sentence administrative, rendue en application de l'art. 37, chiffre 3, de la loi vaudoise sur la chasse, une amende de 120 francs et Voruz a déclaré se soumettre à ce prononcé. Aujourd'hui il sollicite remise d'une partie de sa peine, en alléguant qu'il n'a pas cru commettre un délit et qu'il est dans l'impossibilité de payer cette forte amende.

Le préfet du district de Moudon certifie que Voruz ne gagne que 20 francs -par mois et que ses parents sont assistés par la commune. Il déclare que ce condamné n'est pas un braconnier habituel et qu'il a commis son délit par la faute des gens .chez lesquels il est en.service et par ignorance. Il propose une réduction de l'amende à 20 francs.

Ces circonstances et le fait que la chasse est restée infructueuse justifient une réduction de la peine, mais non cependant, dans la mesure proposée par le préfet de Moudon, étant donné que la loi fédérale aussi bien que la loi cantonale édictent pour les délits de ce genre une amende de 100 francs au moins.

Proposition: Réduction de l'amende à 40 francs. .

25. Albert Majoleth, né en 1881, pêcheur à Untervaa (canton des Grisons). (Délit de pêche.)

Le pêcheur Majoleth, qui avait déjà encouru plusieurs condamnations pour des infractions à la loi sur la pêche, a dö nouveau été surpris par des agents de la police, le 4 janvier 1916, en flagrant délit de pêche et dénoncé à la Préfecture V Dörfer. À l'audience du juge, il reconnut avoir pris des truites avec un trident les 3 et 4 janvier 1916 (en temps prohibé).

Il fut condamné, en application de l'art. 31 de la loi fédérale sur la pêche, à une amende de 400 francs et au retrait de l'autorisation de pêche pour 4 ans. Il demande maintenant, en alléguant son indigence, une réduction de l'amende qui' lui a été infligée. Le président du cercle V Dörfer propose le Tejet du recours en faisant remarquer que Majoleth est un récidiviste endurci.

Déjà à l'occasion 'd'un recours adressé par Majoleth en 1914 concernant une condamnation pour une même infraction <et qui fut rejeté par l'Assemblée fédérale, il a été constaté que

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les délits de pêche sont particulièrement fréquents dans 1» commune d'Untervaz et que le recourant est réputé «pirated'eau douce par excellence». (V. le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 22 mai 1914, Feuille féd. de 1914, vol. 3, p. .) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire remise à Majoleth de la peine, sévère à bon droit; qui lui à été infigée.

Proposition: Rejet du recours.

26. Charles Lehmann-Baumann, négociant à Ascona.

(Infraction à la loi sur le commerce des denrées alimentaires.)

Par ! arrêté du 13 novembre 1915, le Conseil d'Etat du canton du Tessin infligea à Charles Lehmann une amende de20 francs pour contravention à l'ordonnance du Conseil fédéraV du 8 mai 1914 concernant le commerce de denrées alimentaires et d'objets usuels. Lehmann avait par deux fois commandé aux Usines Astoria à Königinhof (Bohême) et reçu de cette fabrique de la poudre de miel artificiel qui contenait des substances aromatiques artificielles et des matières colorantes étrangères. Ayant interjeté appel de cette condamnation au Tribunal cantonal, il fut débouté. Il adresse maintenant une demande en remise de peine, en alléguant qu'il a.

agi les deux 'fois par ignorance de la loi, vu que :ne connaissant pas l'italien il n'a pas compris la communication qui lui a été faite, après le séquestre du premier envoi, selon laquelle l'importation de cette poudre était interdite.

A supposer que Lehmann n'eût vraiment pas compri» l'avertissement qui lui a été donné -- ce qui n'est guère croyable --, il aurait dû demander des explications avant d'adresser une nouvelle commande, mais il ne l'a pas fait et s'est ainsi rendu coupable d'une négligence qui justifie entièrement la faible amende à laquelle il a été condamné. Son recours doit donc être écarté.

Proposition: Rejet du recours.

27. Ernest Boesch, né en 1885, horloger à Bienne; 28. Jean Zweifel, né en 1886, ouvrier brasseur à Rheinfelden.

(Non-paiement de la taxe militaire.)

Les susnommés ont été- condamnés pour non-paiement de la taxe militaire, savoir: a. Ernest Boesch, par le juge de police de Porrentruy 10:

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29 mars 1916, pour non-paiement de sa taxe de 1915, s'élevant à fr. 22,30, frais compiisi à 4 jours d'arrêts de police, à l'inter'âiction des auberges jusqu'à ce qu'il se soit acquitté et aux irais ; 6. Jean Zweifel, par le tribunal de police d'Arlesheim le 10 février 1916, pour non-paiement de sa taxe de 1914, s'élevant à1 fr. 7,50, à un jour d'arrêts de police et aux frais.

Boesch et Zweifel demandent remise de leurs peines par voie de grâce, en alléguant qu'ils avaient payé leur taxe militaire avant le jugement et que c'est donc à tort qu'ils ont été condamnés. Il appert du dossier de Boesch qu'effectivement ce contribuable a payé sa taxe le 27 mars 1916 au. chef de section de Bienne, mais que le juge de police n'en ayant pas été avisé et Boesch n'ayant pas comparu à l'audience du 29 mars, le jugement a été rendu. De même, Zweifel a, le 15 janvier 1916, remis au chef de section de Münchenstein une somme de fr. 7,50, laquelle a alors été employée pour la taxe restée impayée de 1908. Or, ce virement n'était pas licite, vu qu'en vertu de Part. 11 de la loi fédérale du 28 juin 1878 concernant la taxe militaire, la dette de 1908 était, prescrite. Dans ce cas aussi comme dans l'affaire Boesch, la taxe doit être considérée comme ayant été payée antérieurement à la condamnation et c'est là un fait qui, d'après la loi et une pratique constante, a force libératrice. Il y a donc lieu de faire usage du droit de grâce envers ces deux condamnés.

Proposition: Remise des peines d'arrêts de police prononcées contre Boesch et Zweifel.

29.. Hans Klötzli, cultivateur à Courroux (canton de Berne) ; 30. Hans Holliger, cultivateur à Boniswil (canton d'Argovie) ; 31. Fritz Hauser manu, boucher à Seengen (canton d'Argovie) ; 32. Camille IéTy-Schwol),marchand de chevaux à Bienne.

(Infraction à l'art. 213 de la loi fédérale sur l'organisation militaire.)

Les susnommés ont encouru, pour vente illicite de chevaux de piquet, les condamnations suivantes, savoir: Hans Klötzli, par jugement du juge de police de Delémont du 5 janvier 1916, pour avoir cédé le cheval n° 2486/21 à Emile Bögli à Beinwil (Soleure), à 100 francs d'amendé et aux frais.

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Emile Hottiger et Fritz Häusermann, par jugement du tribunal de district de Lenzburg du 23 décembre 1915, pour vente du cheval n° 5330/46 (par Holliger à Häusermann et par celui-ci à Frey, demeurant à Erlinsbach, canton d'Argovie), chacun à 100 francs d'amende et aux frais.

Camille Lévy-Schwob, par jugement du tribunal de district .d'Aarberg du 1er février 1916, pour vente du cheval n° 3562/19 à Alexandre Ruchti, meunier à Schupfen, à 100 francs d'amende et aux frais.

Ces condamnés demandent remise de leurs peines et motivent leurs recours comme suit: Klötzli, Holliger et Häusermann prétendent avoir ignoré que leurs chevaux avaient été mis de piquet |Ou qu'ils ne pouvaient s'en défaire sans autorisation. En opposition à ces dires, il y a lieu de faire remarquer que, dans tous les cas, il s'agissait de chevaux marqués au sabot, reconnaissables pour chacun comme chevaux de piquet, et que les ventes ont eu lieu au cours des mois d'avril et de mai de l'année 1915, c'est-à-dire à une époque où les propriétaires de chevaux avaient été mis au courant des prescriptions à observer par de nombreuses publications et autres avis.

Camille Lévy-Schwob prétend avoir été condamné à tort, vu qu'il n'était intervenu dans la vente du cheval que comme courtier. Invitée à donner son avis, la direction générale des dépôts des chevaux propose le rejet du recours. Elle fait remarquer que les explications données par Lévy sont contraires au résultat de l'instruction, que ce délinquant a déjà été condamné plusieurs fois pour une même infraction et que, dès lors, il aurait mérité une peine plus sévère que celle qu'il a encourue. Ces motifs doivent paraître concluants.

Proposition: Rejet des recours de Hans Klötzli, Emile Holliger, Fritz Häusermann et Camille Lévy-Schwob.

33. Adolphe Reisser, Sennheim (Alsace), né le 28 février 1863, libéré de sa nationalité allemande depuis 1878, marié et père de deux enfants, demeurant ci-devant à Baie, actuellement détenu au pénitencier cantonal en cette ville(Détention de matières explosibles.)

A l'occasion d'une affaire d'espionnage, Reisser fut arrêté à Baie le 2 août 1914. La police cantonale trouva dans la cave de son appartement, Habsburgstrasse 15 à Baie, une bombe explosible remplie d'acide picrique, avec cordon détonateur,

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capsules fulminantes et griffes en fer et tôle de cuivre. Il fut Constaté par des experts que cette bombe était suffisante pour détruire complètement des rails, des aiguilles, têtes de pont de construction légère, etc. Interrogé, Eeisser déclara avoir reçu cet engin d'une puissance militaire étrangère .et avoir eu l'intention d'en faire usage, une fois la guerre déclarée, pour détruire une voie ferrée sur territoire ennemi et entraver ainsi la mobilisation des troupes.

Par jugement du 26 août 1914, le tribunal pénal du canton de Baie-ville déclara Reisser coupable de contravention à l'art.

3 de la loi fédérale du 12 avril 1894 complétant le code pénal fédéral, pour avoir reçu et détenu sans autorisation des matières explosibles, et le condamna à trois, ans de réclusion, à dix ans de privation des droits civiques à partir de l'expiration de la peine de réclusion, à l'expulsion à vie du territoire de la Confédération et aux frais, avec confiscation du corps du délit.

Ce jugement, soumis en appel au tribunal cantonal supérieur et ensuite par un pourvoi en cassation au Tribunal' fédéral, fut pleinement confirmé par ces deux tribunaux, qui déclarèrent que la peine assez sévère est, comme l'a dit le Tribunal fédéral, bien justifiée par les circonstances de la cause.

En septembre 1915, Eeisser a demandé qu'il lui soit fait remise par voie de grâce du reste de sa peine privative die liberté; il a fait valoir, à l'appui de ce recours, qu'on ne saurait en tous cas lui imputer aucun crime anarchiste, ni aucun crime de droit commun, et que le délit qu'on lui reproche était bien suffisamment expié par la réclusion subie.

; Le Conseil fédéral a proposé, dans un rapport du 26 novembre 1915, le rejet, 'pour le moment, du recours en grâce d'Adolphe Reisser, en constatant que le jugement des tribunaux cantonaux, confirmé par le Tribunal fédéral, qui considère les actes de Reisser comme tombant sous le coup de l'art. 3 de la loi fédérale sur les matières explosibles, du 13 avril 1894, est inattaquable en droit et que, aussi longtemps que les Etats limitrophes de la Suisse seront en guerre, il n'existe pas de motif suffisant d'atténuer par voie de grâce la peine infligée par le juge dans les limites fixées par la loi(Voir le rapport du Conseil fédéral dans la Feuille féd. de 1915, .vol. IV, page 117.) Le défenseur de Reisser a alors retiré le recours en grâce avant la réunion de l'Assemblée fédérale.

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Par suplique du 3 mars 1916, Adolphe Reisser renouvelle son recours en grâce, en l'étayant des mêmes motifs que précédemment, et ce recours est appuyé par un mémoire de l'avocat Francis Mauler, à Neuchâtel, du 29 avril 1916. Jusqu'à l'ouverture de la session d'été des Chambres fédérales, Reisser aura subi plus de la moitié de sa peine et, suivant le rapport de la direction du pénitencier, sa conduite n'a pas jusqu'ici donné lieu à des plaintes.

Expulsé à vie du territoire de la Confédération par le jugement du tribunal, il ne se trouvera plus dans le cas de préparer ou commettre dans notre pays un crime contre un Etat étranger.

Proposition: Faire droit au recours en grâce d'Adolphe Reisser en lui accordant sa libération pour le 29 septembre 1916, c'est-à-dire pour l'gpoque où il aura subi les a/3 de sa peine de réclusion, la peine du bannissement devant être alors immédiatement exécutée.

3é. Arnold Oelhafen, né le 20 juin 1876, lithographe, ayant demeuré à Dietikon, actuellement détenu au pénitencier de Regensdorf. (Confection de faux billets de la Banque nationale suisse.)

Arnold Oelhafen a été condamné le 22 mars 1898, par le tribunal du district d'Aarau, à 20 francs d'amende et, le 9 juin 1898, par le tribunal criminel du canton d'Argovie, pour confection de faux billets de banque, à 4 ans et 2 mois de réclusion et à la privation des droits civiques pendant 6 ans.

H a subi ces peines, c'est-à-dire qu'après avoir obtenu du Grand Conseil argovien remise d'une année de réclusion, il bénéficia de la libération conditionnelle et fut élargi le 25 août 1900. Il trouva ensuite du travail à Zurich comme lithographe et s'établit avec sa famille à Dietikon. Mais en 1908 il commit de nouveau le crime de fabrication de faux billets de banque, avec l'habileté spéciale que lui donnaient ses connaissances professionnelles. Il se procura une presse autographique ainsi que les pierres et l'autre matériel nécessaire et confectionna enh viron 120 billets de 100 francs de la Banque nationale suisse, dont 60 au moins furent mis en circulation. Aussi bien pour la fabrication des billets que pour leur mise en circulation, il se fit aider par des tiers, des proches parents pour la plupart.

Après l'instruction de la cause, Oelhafen, qui avait fait des aveux, a été condamné le 6 mai 1909 par le tribunal supérieur du canton de Zurich, pour confection de faux billets de

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ibanque, en application de l'art. 66 de la loi fédérale du 6 octobre 1905, à 8 ans de réclusion, dont à' déduire 2 mois de 2>rison préventive, et à la privation des droits politiques pendant 10 ans. Ses complices furent aussi condamnés selon le ·degré de leur culpabilité.

Arnold Oelhafen a, déjà en 1914 et de nouveau à la fin de 1915, sollicité la remise de la peine qui lui restait à subir.

.Ses recours furent rejetés, attendu que par sa récidive il s'est révélé contrefacteur endurci et dangereux et pourrait très bien, s'il était mis en liberté, retomber dans le même crime.

(Voir le rapport du Conseil fédéral concernant le deuxième recours en grâce d'Arnold Oelhafen, Feuille féd. de J.915, -vol. IV, p. 71 et suiv.)

Le condamné présente aujourd'hui un nouveau recours en ;grâce, à l'appui duquel il expose, comme précédemmen|t, qu'il a été très durement éprouvé, abstraction faite même de sa peine, par la maladie et des malheurs imprévus dans sa famille; il demande qu'en considération de son zèle et de sa bonne conduite au pénitencier on veuille bien, en lui faisant .grâce du reste de sa peine, le mettre en mesure de venir en aide à sa famille tombée dans le besoin. On lui aurait d'ailleurs promis du travail.

La direction du pénitencier de Regensdorf recommande -de nouveau chaleureusement la requête d'Arnold Oelhafen.

Elle déclare que ce condamné s'est distingué pendant toute la durée de sa détention par sa bonne conduite et son assiduité au travail, ce qui, à son avis, est une garantie d'amendement durable. Elle confirme aussi qu'aussitôt après son ·élargissement il trouvera à se placer très avantageusement ·dans une lithographie de Zurich.

Oelhafen a, le 6 mars écoulé, subi sept années de sa peine et on peut admettre qu'en lui. faisant remise du restant on fortifiera sa résolution de se bien comporter lorsqu'il se retrouvera en liberté. Les déclarations réitérées des fonctionnaires du pénitencier sur leurs observations pendant la longue détention d'Oelhafen et sur les conclusions jju'on peut en tirer peuvent bien être considérées comme déterminantes pour la décision à prendre sur le recours en grâce en ce moment-ci.

Proposition: Remise de la peine restant à subir lors de la décision de l'Assemblée fédérale.

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Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

# S T #

6 7 2

du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'approbation de la gestion et des comptes des chemins de fer fédéraux pour 1915.

(Du 19 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Le 28 avril 1916, le conseil d'administration des chemins de fer fédéraux nous a présenté le rapport de gestion et les comptes pour 1915 qui doivent vous être soumis pour exa.men et approbation conformément à la loi sur le rachat.

Nous ajouterons ce qui suit aux considérations de la direction générale..

Généralités.

L'exploitation et le parachèvement des chemins de fer fédéraux ont subi pendant toute l'année l'influence gravement préjudiciable de la guerre qui a éclaté en août 1914.

Lorsqu'en mai 1915 l'Italie entra également en guerre, il ne resta plus aucune frontière ouverte à notre petit pays si dépendant du commerce mondial. Les effets de cette situation se firent sentir dans toute la vie économique et en particulier aussi dans le trafic de nos chemins de fer nationaux.

Le transport des voyageurs et des marchandises n'atteignit de loin pas l'importance qu'il avait dans les années de paix.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session d'été 1916). (Du 9 mai 1916.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1916

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

670

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.05.1916

Date Data Seite

823-842

Page Pagina Ref. No

10 080 961

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