Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire fédérale «pour un climat sain»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al .3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «pour un climat sain», déposée le 29 février 20082, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20093, arrête: Art. 1 L'initiative populaire «pour un climat sain» du 29 février 2008 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 89a (nouveau)

Protection du climat

La Confédération et les cantons mènent une politique climatique efficace. Ils veillent à ce que les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité humaine produites en Suisse diminuent d'au moins 30 pour cent d'ici à 2020 par rapport au volume qu'elles atteignaient en 1990. La Confédération fixe des objectifs intermédiaires.

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La législation d'exécution se réfère à l'art. 89, al. 2 à 4; elle met l'accent sur l'efficacité énergétique et les nouvelles énergies renouvelables.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de refuser l'initiative.

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RS 101 FF 2008 2327 FF 2009 6723

2009-1816

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Initiative populaire fédérale «pour un climat sain». AF

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