Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Elle a mis en place un programme d'impulsion d'une durée de huit ans visant à encourager la création de places d'accueil pour les enfants et permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. L'avant-projet de modification de la loi propose de prolonger ce programme de quatre années soit jusqu'au 31 janvier 2015. Par ailleurs, il crée la base légale permettant à la Confédération de soutenir les cantons ou communes qui initient des projets à caractère novateur dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants.

Date limite: 15 octobre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 031 322 91 22, fax 031 324 06 75, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 juillet 2009

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Chancellerie fédérale

2009-1674