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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la garantie d'une loi constitutionnelle du canton de Zurich modifiant l'article 42, alinéa 2, de la constitution cantonale.

(Du 19 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Le gouvernement du canton de Zurich nous fait savoir, par office du 11 mars 1916, que le peuple zurichois a accepté en votation populaire du 5 mars 1916, par 43.862 voix contre 15.710, une loi constitutionnelle modifiant l'article 42, alinéa 2, de la constitution cantonale du 18 avril 1869. Il sollicite la garantie fédérale en faveur de cette loi constitutionnelle.

L'art. 42, al. 2, de la constitution du canton de Zürich du 18 avril 1869 est conçu en ces termes: «Le gouvernement cantonal répartit les dicastères entre ses membres de telle façon qu'aucun de ceux-ci ne puisse conserver la direction d'un même département .pendant plus de deux périodes d'administration consécutives. » Cette disposition, figurant déjà dans la constitution du 20 mars 1849, devait d'une part empêcher que les départements n'acquissent un caractère trop personnel et d'autre part permettre aux membres du gouvernement de se familiariser avec un grand nombre de branches de l'administration. Mais comme l'évolution économique de ces dernières années n'a

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pas été sans imposer un grand nombre de tâches nouvelles aux divers dicastères, les membres du gouvernement ne peuvent plus se contenter de deux périodes administratives jpour acquérir toutes les connaissances que comporte la direction du département qui leur a été attribué. Il a donc paru indiqué de supprimer l'obligation de changer de département.

Et le législateur a simultanément voulu accorder à tout membre du gouvernement la garantie qu'il ne sera pas tenu de> conserver contre son gré le même département pendant plus de deux périodes administratives.

La loi constitutionnelle dont il s'agit dispose dès lors ce que voici: « Article Ier. L'article 42, alinéa 2, de la constitution cantonale du 18 avril 1869 est modifié comme suit: «« Aucun membre du gouvernement n'est astreint à demeurer à la tête du même département durant plus de deux périodes d'administration consécutives. »» « Article IL La présente loi constitutionnelle entrera en vigueur dès son acceptation par le peuple. » Comme cette loi constitutionnelle ne renferme rien qui soit contraire au droit fédéral, nous vous proposons de lui accorder la garantie fédérale par l'adoption du projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 19 mai 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à l'article 42, alinéa 2 revisé, de la constitution du canton de Zurich.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral en date du 19- mai 1916 relatif à une loi constitutionnelle du canton de Zurich, adoptée à la votation populaire du 5 mars 1916, portant modification de l'article 42, alinéa 2, de la constitution cantonale du 18 avril 1869; Considérant que l'article revisé ne renferme rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale; En application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête: 1. La garantie fédérale est accordée à l'article 42, alinéa 2 revisé, de la constitution du canton de Zurich du 18 avril 1869.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie d'une loi constitutionnelle du canton de Zurich modifiant l'article 42, alinéa 2, de la constitution cantonale. (Du 19 mai 1916.)

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1916

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676

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07.06.1916

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