Arrêté fédéral

Projet

relatif à la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide spéciale au FMI) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 20093, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre supplémentaire de 12 500 millions de francs est approuvé pour la prise en charge d'engagements de garantie selon l'art. 8, al. 1, LAMO.

1

La Suisse utilise ce crédit-cadre en vue d'une contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international.

2

Le crédit-cadre peut être utilisé jusqu'à l'entrée en vigueur des Nouveaux accords d'emprunt élargis, au plus toutefois pendant deux ans.

3

Art. 2 1

1 2 3

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

RS 101 RS 941.13 FF 2009 2963

2009-1014

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Arrêté sur l'aide spéciale au FMI

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