Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 16 février 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 8 juin 2005, du 11 août 2005, du 13 août 2007 et du 21 octobre 20081, est étendu2.

Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues.

Convention complémentaire sur l'ajustement des salaires pour 2009 du 28 octobre 2008 Art. 1

En général

Art. 2

Adaptation de salaire

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 2 de la convention complémentaire.

1 2

FF 2000 4791 5629, 2001 186, 2005 3743 4819, 2007 5773, 2008 8601 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0260

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Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2010.

16 février 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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