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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 19, al. 2, 55, al. 1er, 57 et 58, al. 1er, revisés de la constitution du canton d'Uri.

(Du 27 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Le gouvernement du canton d'Uri sollicite, par office du 20 mai 1916, erla garantie fédérale en faveur des articles 19, al. 2, 55, al. 1 , 57 et 58, al. 1er, revisés de la constitution cantonale du 6 mai 1888, lesquels ont été adoptés dans la landsgemeinde du 7 mai 1916.

Les articles constitutionnels prédésignés, soit leurs passages ayant fait l'objet de la revision, sont reproduits ciaprès : Ancien texte.

Nouveau texte.

Art. 19, al. 2. Les décisions Art. 19, al. 2. Les décisions sont prises à la majorité ab- sont prises à la majorité absolue dans toutes les votations. solue dans toutes les votations à main levée, ainsi que. dans le premier tour des votations au scrutin secret. C'est à la majorité relative que sont prises les décisions dans le:second tour des votations au scrutin secret. Le second tour a lieu deux semaines ,après le premier tour. Le législateur est

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Ancien texte.

Art. 55, al. 1er. Le renouvellement intégral du Grand Conseil a lieu le troisième dimanche de mai.

Art. 57. Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire trois fois par an, soit au commencement d'avril, à la fin de mai et en décembre. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Conseil d'Etat ou de sept membres ou encore chaque fois que son président le juge nécessaire.

. Art. 58, al. 1er. Le Grand Conseil élit dans sa session ordinaire de mai son président, son vice-président et deux scrutateurs. Le directeur de la chancellerie cantonale assume ·les fonctions de secrétaire du <3rand Conseil. Les huissiers cantonaux fonctionnent comme concierges.

Nouveau texte.

chargé d'édicter des dispositions d'exécution en ce qui concerne les votations au scrutin secret.

Art. 55, al. 1er. Le renouvellement intégral du Grand Conseil a lieu, sous réserve de second tour, le troisième dimanche de mai. Lorsque l'élection principale ou le second tour viendraient à coïncider avec Pentecôte, ces opérations seront retardées de huit jours.

Art. 57. Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire troi& fois par an, soit au commencement d'avril, à la fin de mai ou au commencement de juin et en décembre. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Conseil d'Etat ou de sept membres ou encore chaque fois que son président le juge nécessaire.

Art. 58, al. 1er. Le Grand Conseil élit dans sa session ordinaire de mai ou juin son président, son vice-président et deux scrutateurs. Le directeur de la chancellerie cantonale assume les fonctions de secrétaire du Grand Conseil. Les huissiers cantonaux fonctionnent comme concierges.

La comparaison des dispositions ci-dessus mises en regard aboutit à la constatation que la revision des articles 55, al. 1er, 57 et 58, al. 1er, de la constitution cantonale a une importance de pure forme, en ce sens qu'elle modifie uniquement la date-du renouvellement intégral et des sessions ordinaires du Grand Conseil. ·

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La revision de l'article 19, al. 2, concerne le mode de votation dans les assemblées communales. L'alinéa 1er, qui ·n'est pas modifié, a la teneur que voici : « Les votations de la landsgemeinde et des assemblées communales ont lieu à main levée et à la majorité absolue. Les assemblées communales peuvent également voter au scrutin secret, sur chaque objet, moyennant discussion préalable. » D'après l'article 19, al. 2, la majorité absolue était jusqu'ici décisive dans toutes les votations, soit aussi dans les votations au scrutin secret admises pour les assemblées communales. Ce principe constitutionnel subsiste sans restriction en ce qui concerne les votations à main levée, tandis qu'il fait place à celui de la majorité relative pour le deuxième tour des votations au scrutin secret.

Les dispositions revisées ne renferment rien' qui soit 'Contraire aux dispositions de la constitution fédérale ou qui porte atteinte à l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines. Bien ne s'oppose à la garantie fédérale. Nous vous proposons donc d'accorder celle-ci par l'adoption du projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 27 mai 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

J

178 (Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 19,. al. 2, 55, al. 1er,, 57 et 58, al, 1er, revisés de la constitution du canton* d'Uri.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du, 27 mai 1916 concernant les articles 19, al. 2, 55, al. 1er, 57 et 58,. al. 1er, de là constitution du canton d'Uri revisés par la landsgemeindéuranaise en date du 7 mai 1916; Considérant que ces articles revisés ne renferment rieri de contraire aux dispositions de la constitution fédérale; En application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée aux articles 19, al. 2,.

55, al. 1er, 57 et 58( al. 1er, de la constitution du canton d'UrL.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

L

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 19, al.

2, 55, al. 1er, 57 et 58, al. 1er, revisés de la constitution du canton d'Uri. (Du 27 mai 1916.)

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1916

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685

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07.06.1916

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175-178

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