Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 12 mai 2009, le sigle (abréviation) du «Fund for the Structural Convergence of Mercosul», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le sigle (abréviation) en anglais:

12 mai 2009

2009-1047

FOCEM

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2789