Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 12 mai 2009, le sigle (abréviation) du «Fund for the Structural Convergence of Mercosul», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le sigle (abréviation) en anglais:
12 mai 2009
2009-1047
FOCEM
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2789