Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2008 du 5 juin 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 20092, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2008 est approuvé.
1
2
Il se solde par: a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de dépenses au compte de financement de 3 561 297 019 francs;
c.
un découvert du bilan de
Art. 2
6 273 278 441 francs; 45 302 430 421 francs.
Frein à l'endettement
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 6 210 447 966 francs au montant maximal autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation.
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 998 970 007 francs sont approuvés selon l'annexe I.
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives GMEB pour un total de 46 152 573 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2009-1492
4295
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2008. AF I
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 mai 2009
Conseil national, 5 juin 2009
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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