Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 24 juin 2009, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Historisches Seminar der Universität Zürich, Forschungsstelle für Sozial- und Wirtschaftsgeschichte, Prof. Dr. Jakob Tanner, Projet «Psychopharmaka in Klinik und Gesellschaft: Wirkstoffe, medikamentengestützte Therapie und Persönlichkeitskonzepte in der Nordostschweiz (1950­1990)», concernant la demande d'autorisation particulière du 17 avril 2009 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire de l'autorisation a)

Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art.

321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Prof. Dr Jakob Tanner, séminaire historique de l'Université de Zurich, Centre de recherche en histoire sociale et économique, en tant que responsable et chef de projet, aux conditions et charges mentionnées ci-après et pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3.

b)

Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée à Madame lic. phil. Katharina Brandenberger et Madame lic. phil. Magaly Tornay, toutes deux collaboratrices et doctorantes au Centre de recherche en histoire sociale et économique, séminaire historique de l'Université de Zurich, aux conditions et charges mentionnées ci-après et pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3.

Tous les titulaires de l'autorisation doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321bis CP et la remettre à la Commission d'experts.

2. Etendue de l'autorisation particulière a)

Tous les médecins ainsi que le personnel auxiliaire travaillant au sein de la clinique universitaire psychiatrique de Zurich (autrefois Burghölzli) et au sein de la policlinique psychiatrique de l'hôpital universitaire de Zurich sont autorisés à donner accès aux titulaires de l'autorisation selon ch. 1 aux dossiers médicaux de patients traités dans les deux cliniques entre 1950 et 1970.

Les dossiers médicaux se trouvent aujourd'hui aux archives du canton de Zurich. L'accès aux dossiers médicaux et les données qui en sont tirées ne doivent servir qu'au but décrit au ch. 3.

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b)

L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les données.

3. But de la communication des données Les données, protégées par le secret médical au sens de l'art. 321 CP, ne peuvent être transmises que pour le projet «Psychopharmaka in Klinik und Gesellschaft: Wirkstoffe, medikamentengestützte Therapie und Persönlichkeitskonzepte in der Nordostschweiz (1950­1990)».

4. Protection des données communiquées Les titulaires de l'autorisation doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles requises par les dispositions en matière de protection des données pour préserver les données d'un accès non autorisé. Les mesures prises doivent correspondre à l'état de la technique.

5. Personne responsable de la protection des données communiquées Le chef de projet, le Prof. Dr Jakob Tanner, est responsable de la protection des données communiquées.

6. Charges a)

Les données nécessaires au projet doivent être anonymisées dès que possible.

b)

Aucune personne non autorisée ne doit accéder aux données non anonymisées.

c)

Les données personnelles doivent être détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

d)

Les résultats de l'étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, c'est-à-dire qu'aucun recoupement avec les patients concernés ne doit être possible. Après la clôture du projet, un exemplaire de la publication doit être remis à la Commission d'experts pour information.

e)

Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'orienter, par écrit, les médecins de la clinique universitaire psychiatrique de Zurich (autrefois Burghölzli) et de la policlinique psychiatrique de l'hôpital universitaire de Zurich participant au projet sur l'étendue de l'autorisation. La lettre doit être soumise pour information au Président de la Commission d'experts, par l'intermédiaire de son secrétariat.

7. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

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8. Communication et publication La présente décision est notifiée aux titulaires de l'autorisation ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).

6 octobre 2009

Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Franz Werro

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