Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 9 mars 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005, du 21 mars 2006, du 1er mai 2007 et du 4 mars 20081, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée2.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meublee annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 6, ch. 6.3 et 6.6

Salaires

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augumentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augumentation de salaire selon l'art. 6.6 de la convention collective de travail.

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FF 1999 2375, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973, 2005 1899, 2006 3223, 2007 3211, 2008 1911 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0503

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2010.

9 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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