Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police) Les tâches et les compétences de base en matière de police doivent être rassemblées dans un nouvel acte législatif. Dès lors que le droit existant est repris dans la nouvelle loi, celle-ci permet de remédier à l'éparpillement du droit de police actuel dans différentes normes juridiques fédérales. Il est créé de nouvelles normes dans des domaines spécifiques, tout en restant dans les limites des compétences fédérales.

Ainsi en est-il des dispositions spéciales relatives à la coopération policière et à l'entraide en matière d'informations de police qui, dorénavant réunies, sont complétées par une partie générale qui règle les principes de cette coopération.

Date limite: 15 mars 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Etat-major/Service juridique et protection des données, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 031 324 07 86, fax 031 324 03 62, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 décembre 2009

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Chancellerie fédérale

2009-3003