Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2009
Projet
( Message sur l'immobilier du DDPS 2009 ) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20092, arrête : Art. 1
Principe
Les investissements dans des immeubles selon le message du 25 février 2009 sur l'immobilier du DDPS 2009 sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement ( crédit d'ensemble ) de 151,75 millions de francs, composé comme suit : Projets ( par locataire et par taille )
a.
Hinwil ZH, centre de logistique, environs, aménagement du centre de logistique :
b.
1 2
Thoune BE, place d'armes, caserne Dufour, adaptation / assainissement de la caserne Dufour avec intégration d'un centre de subsistance :
Millions de francs
48,200 28,300
c.
Drognens FR, place d'armes, caserne, assainissement et transformation, 2e étape :
24,900
d.
Thoune BE, centre de logistique, assainissement et agrandissement de la filiale des textiles :
22,300
e.
Grolley FR, centre de logistique et d'infrastructures, aménagement du centre de logistique et d'infrastructures, 1re étape :
13,500
f.
Spiez BE, centres de compétences ABC de l'armée, assainissement complet, 1re étape ( installations de laboratoires ) :
9,100
g.
Othmarsingen AG, centre de logistique et d'infrastructures, centre de contrôle, 1re étape, construction d'un nouveau centre de contrôle avec station de lavage :
5,450
RS 101 FF 2009 1305
2009-0002
1387
Message sur l'immobilier du DDPS 2009. AF
Art. 3
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement ( crédit d'ensemble ) de 248,06 millions de francs, composé comme suit : Projets ( par taille )
Millions de francs
a.
Wil bei Stans NW, place d'armes centre de compétences SWISSINT adaptation de l'infrastructure d'instruction et d'engagement :
19,000
b.
Thoune BE, place d'armes, halles d'instruction et de stationnement AP, assainissement des façades et des toits en dents de scie :
17,000
Monte Ceneri TI, place d'armes, centre de recrutement et centre médical pour la région, nouvelle construction :
11,200
6 crédits d'engagement pour des projets de 3 à 10 millions de francs
33,860
c.
d.
e.
3 crédits-cadres pour des projets jusqu'à 3 millions de francs
138,000
f.
2 crédits-cadres pour des projets jusqu'à 10 millions de francs
29,000
Art. 4
Crédits budgétaires
Le besoin de paiement annuel est inscrit au budget.
Art. 5
Transferts dans le cadre des crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ( armasuisse Immobilier ) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances ( Administration fédérale des finances ), à des transferts de peu d'importance entre les différents crédits d'engagement dans le cadre des crédits d'ensemble accordés.
Art. 6
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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