Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) La révision prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit des conditions-cadre strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour une utilisation à d'autres fins.

Date limite: 18 mai 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Seilerstrasse 8, 3003 Berne, téléphone 031 323 51 54 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 mars 2009

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Chancellerie fédérale

2009-0421