Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2009 concernant les espaces LS-R19 Bière et LS-R31 Emmen du 22 avril 2009
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).
Objet:
L'espace aérien LS-D 19 Bière est reclassé temporairement en zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien. Une zone réglementée temporaire est également établie à l'est de la CTR/TMA Emmen (LS-R31).
A certaines heures, les aéronefs civils et militaires évoluant aussi bien selon les règles de vol à vue (VFR) que selon les règles de vol aux instruments (IFR) ont l'obligation de contourner la zone réglementée LS-R19 Bière (font exception les vols de recherche et de sauvetage au-dessous de 4000 ft). Dans la zone LS-R31 Emmen, les vols sont possibles à certaines heures uniquement avec l'autorisation du service du contrôle de la circulation aérienne Emmen Tower et suivant ses instructions.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Teneur de la décision:
La structure de l'espace aérien suisse 2009 est modifiée temporairement comme suit en ce qui concerne les espaces aériens de Bière et d'Emmen: 1. a. La zone dangereuse LS-D19 Bière est reclassée Restricted Area LS-R19 du 15 au 19 juin ainsi que du 22 au 26 juin 2009 tous les jours entre 08 h 00 et 17 h 00 heures locales conformément aux ch. b à d ci-dessous.
2798
2009-1035
b. Les limites latérales de la Restricted Area sont identiques à celles de la Danger Area LS-D19.
c. Les limites verticales sont les suivantes: Limite supérieure: 6600 ft / AMSL Limite inférieure: 3500 ft / AMSL L'espace aérien situé au-dessous de la limite inférieure reste classé Danger Area (LS-D19).
d. Aux horaires prédéfinis, les aéronefs civils et militaires évoluant aussi bien selon les règles de vol à vue (VFR) que selon les règles de vol aux instruments (IFR) ont l'obligation de contourner la zone réglementée LS-R19 (font exception les vols de recherche et de sauvetage au-dessous de 4000 ft conformément au concept HEMS du 20 mars 2008).
2. a. L'espace aérien visé à la let. b ci-dessous est reclassé Restricted Area (LS-R31) du 4 au 29 mai 2009 tous les jours de 07 h 30 à 12 h 05 et de 13 h 15 à 17 h 05 heures locales, sauf les week-ends et sauf les 20, 22 et 29 mai 2009 de 11 h 00 au coucher du soleil.
b. Les limites latérales de la Restricted Area LS-R31 sont les suivantes.
N 47 11 16 / E 008 28 04 N 47 10 09 / E 008 30 00 N 47 07 55 / E 008 29 40 N 47 02 15 / E 008 23 11 N 47 01 50 / E 008 20 18 N 47 03 54 / E 008 19 19 N 47 08 19 / E 008 24 18 N 47 11 16 / E 008 28 04 c. Les limites verticales sont les suivantes: Limite supérieure: niveau de vol 85 (FL 85) Limite inférieure: 5000 ft / AMSL d. Aux horaires prédéfinis, les aéronefs civils et militaires évoluant aussi bien selon les règles de vol à vue (VFR) que selon les règles de vol aux instruments (IFR) peuvent traverser la zone réglementée uniquement avec l'autorisation du service du contrôle de la circulation aérienne Emmen Tower et suivant ses instructions. Emmen Tower fournit ces services de manière analogue aux services fournis dans la TMA et la CTR. Les règles en vigueur dans la zone réglementée sont celles de l'espace aérien de classe D, à ceci près qu'une séparation est assurée entre le trafic VFR et le trafic des drones.
2799
3. Lorsque les vols de drones sont terminés ou les jours où aucun vol de drones n'a lieu, les Forces aériennes désactivent immédiatement la Restricted Area. La zone ne peut pas être réactivée le même jour.
4. Les ch. 1 et 2 ci-dessus sont transposés dans l'AIP sous forme de Supplement au VFR-Manual.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2009 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La décision peut être obtenue par téléphone au numéro 031 325 06 57 (OFAC, division Sécurité des infrastructures).
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif.
22 avril 2009
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur a. i., Matthias Suhr
2800