Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis Schengen) du 14 janvier 2009

Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne

Bruxelles

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 15 décembre 2008, émise en vertu de l'art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: ­

Décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Document du Conseil: 9260/08 CRIMORG 71 DROIPEN 43 ENFOPOL 89 DATAPROTECT 23 ENFOCUSTOM 55 COMIX 370 Date d'adoption: 27 à 28 novembre 2008»1

Conformément à l'art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l'acte annexé à la

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JO no L 350 du 30.12.2008, p. 60.

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Reprise de la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Echange de notes avec l'Union européenne

notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l'art. 7, al. 3 de l'accord d'association, la notification du Conseil du 15 décembre 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de l'information par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association.

La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.

Bruxelles, le 14 janvier 2009 Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l'attention de M. Karl von Kempis, B-1049 Bruxelles

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