09.454 Initiative parlementaire Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 10 juin 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA1, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

10 juin 2009

Pour la commission: La présidente, Simonetta Sommaruga

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Rapport 1

Genèse du projet

Le 10 juin 2009, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer une initiative visant à modifier en cours de procédure la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. Le même jour, la commission homologue du Conseil national a suivi la CER-E par 14 voix contre 10. Le 10 juin 2009, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la CER-E a approuvé le présent rapport ainsi que le projet d'acte ci-joint.

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Commentaire

Le 13 juin 2008, les Chambres fédérales ont adopté l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, ainsi que la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité2. Les dispositions finales de cette loi prévoient qu'elle entrera en vigueur seulement si le peuple et les cantons acceptent le relèvement des taux de la TVA, et au même moment. Pour sa part, l'arrêté fédéral prévoit que les taux de la TVA seront relevés à partir du 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral a fixé la date de la votation populaire au 27 septembre 2009.

Les conséquences de la crise financière ayant conduit à une récession généralisée à l'échelle mondiale, et la Suisse n'ayant pas été épargnée, le relèvement des taux de la TVA prévu pour le 1er janvier 2010 provoquerait une baisse du pouvoir d'achat au sein de la population, ce qui ne ferait qu'aggraver le recul de l'économie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de reporter le relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2011.

Quant à la date de la votation populaire fixée par le Conseil fédéral, elle n'est pas remise en question.

Une fois que le peuple et les cantons se seront prononcés sur le financement additionnel de l'AI, il s'agira encore de procéder à l'adaptation de la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, qui n'avait pas suscité d'opposition.

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Conséquences financières

Pour l'année 2010, la situation légale restera inchangée. Par conséquent, l'AI accusera un déficit de l'ordre de 1,5 milliard de francs qui viendra accroître d'autant la dette de l'AI envers l'AVS, pour atteindre environ 16 milliards de francs. Le déficit continuera d'être pris en charge par l'AVS.

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Cela n'a toutefois pas de conséquence sur la situation financière globale ni de l'AVS, ni de l'AI. En effet, en 2017, l'AI enregistrera un surplus du même ordre, à savoir 1,5 milliard de francs. En raison de la règle prévoyant un remboursement de la dette en cas de montant excédant le capital de départ (art. 2, al. 2 de la loi sur l'assainissement de l'AI), ce montant sera restitué à l'AVS.

Dans la mesure où l'endettement de l'AI sera plus élevé fin 2010 que fin 2009, la Confédération devra payer, pendant la période de relèvement de la TVA, un montant de l'ordre de 30 millions de francs supplémentaires par an au titre de prise en charge des intérêts.

En résumé, à la fin de la période de relèvement de la TVA, l'AI et l'AVS ne seront pas prétéritées par le report de la date de l'entrée en vigueur.

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