Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Publicité Suisse PS, organisation faîtière de la communication commerciale et Fédération romande de publicité et de communication FRP ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Responsable de la communication diplômé/Responsable de la communication diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 décembre 2009

2009-2996

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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