Délai référendaire: 9 juillet 2009

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 20 mars 2009

Conseil des Etats, 20 mars 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 31 mars 20094 Délai référendaire: 9 juillet 2009

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RS 101 FF 2007 6931 FF 2007 6999 FF 2009 1827

2007-1130

1827

Approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption. AF

1828