Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 20 mai 2009: 1.

Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B ci-dessus sont qualifiés de jeu d'adresse.

2.

L'organisation de tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.

3.

Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge des requérants (art. 112 ss OLMJ). Ils sont prélevés sur l'avance versée, par 300 francs, un montant de 200 francs restant ainsi à payer par les requérants.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Notifiée à: ­ Comte Pierre-Alain, Route d'Yverdon 59, 1530 Payerne; ­ Comte Julien, Route d'Yverdon 59, 1530 Payerne.

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

11 août 2009

Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan

Voir www.esbk.admin.ch

2009-1872

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