Arrêté fédéral Projet portant approbation de la modification de la Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20092, arrête: Art. 1 La modification de la Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2009 5235 RS 0.747.225.1; FF 2009 5245

2009-0276

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Révision partielle de la Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. AF

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