Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine Par courrier du 29 juin 2009, le canton de Berne a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 2 juin 2009 et du 18 juin 2009 entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Direction de l'économie publique du canton de Berne Service juridique Münsterplatz 3a 3011 Berne Téléphone 031 633 46 62, télécopie 031 633 54 70 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

14 juillet 2009

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Chancellerie fédérale

2009-1672