Loi fédérale sur la protection des animaux

Projet

(LPA) (Transports internationaux d'animaux) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 7 mai 20091, vu l'avis du Conseil fédéral du 2 septembre 20092, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3 est modifiée comme suit: Art. 15, titre Principes Art. 15a

Transports internationaux d'animaux

Les bovins, les moutons, les chèvres et les porcs ne peuvent transiter par la Suisse que par voie ferroviaire ou aérienne.

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Si les bovins, les moutons, les chèvres et les porcs qui traversent la Suisse sont conduits à des expositions et que la durée de leur transport s'en trouve réduite, le Conseil fédéral peut autoriser le transit par voie routière.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2009 5905 FF 2009 5915 RS 455

2009-1714

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Loi fédérale sur la protection des animaux (Transports internationaux d'animaux)

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