Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
7 juillet 2009
SECO Direction du travail Installations et appareils technique: Rita Kohlbrenner
1
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1996 V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5598 8037, 2008 4737, 2009 463
2009-1569
4567
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz Numéro
EN 624/A2
Titre
Norme remplacée
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux GPL Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux Amendement A2 EN 676 + A2/AC Brûleurs automatiques à air soufflé pour EN 676:2003 combustibles gazeux AC EN 13785+A1 Détendeurs de débit inférieur ou égal à EN 13785:2005 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges EN 13786:2004 EN 13786+A1 Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges
4568
Référence journal off.-CE
2009/C 126/03
2009/C 126/03 2009/C 126/03
2009/C 126/03