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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 68e année.

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Berne, le 7 juin 1916.

Volume III.

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Rapport de la

commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et, du Tribunal fédéral en 1915.

(Du 19 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, La décision prise par les Chambres de discuter désor-mais dans chaque session les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu de ses pleins pouvoirs, restreint encore p lus que l'année précédente le domaine réservé à l'examen -de notre commission. Celle-ci s'en est tenue à l'examen des «objets traités dans les rapports de gestion du Conseil fédéral, laissant les autres à la commission qui rapportera sur -les mesures relatives à la neutralité et à la sécurité du pays.

-Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport ci-après :

Gestion du Conseil fédéral.

Administration générale.

L'année 1915 a vu fonctionner la nouvelle organisation du Conseil fédéral. Il est difficile de juger des effets de Feuille fédérale suisse. 68me année. Vol. III.

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cette organisation par une année aussi anormale à tous; égards que l'a été celle-ci. Ou peut dire cependant que les résultats obtenus paraissent satisfaisants et que le maintien, d'une direction stable à la tête du département politique a été particulièrement heureux dans les circonstances que nous traversons.

Dans le courant de l'année, le Conseil national a tenu 49 séances et le Conseil des Etats 43. Il faut s'attendre à ce que les années subséquentes soient plus chargées si les Chambres veulent liquider tous les objets qui ont dû être ajournés à cause de la guerre.

Depuis peu de temps la pratique s'est introduite de remplacer le mot « fédéral » par le mot « suisse » dans la dénomination des départements et des offices fédéraux. La commission prie le Conseil fédéral d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de la modifier. Nous possédons des autorités fédérales et des autorités cantonales, mais les unes et les autres sont des autorités suisses.

Département politique.

I. Division des affaires étrangères.

L'extension de la guerre a eu pour conséquence d'augmenter considérablement le travail de la plupart de nos légations et, d'autre part, de laisser en suspens un certain nombre de questions pendantes. La commission a appris, avec satisfaction que la question si importante de la représentation commerciale de la Suisse à l'étranger allait être partiellement résolue par la prochaine institution d'une chambre de commerce suisse à Paris. Le Conseil fédéral envisage pour la .légation de, Londres la nomination d'un agent commercial. La solution varierait ainsi selon les lieux, les besoins et les personnes disponibles. Cette manière de procéder paraît bonne.

Le rapport annonce que le Conseil fédéral s'est prononcé contre la création d'un consulat suisse à Constantinople. La commission comprend ce refus en présence des incertitudes, politiques de la péninsule des Balkans et de la nécessité où se trouvera probablement la Suisse, après la guerre, d'y

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transformer ou d'y répartir autrement sa représentation consulaire.

II. Division des affaires intérieures.

ta guerre européenne a augmenté fortement le nombre des demandes de naturalisation suisse. Le Conseil fédéral s'est vu dans l'obligation d'annuler dans plusieurs cas des autorisations de naturalisation accordées à la suite de certificats de domicile inexacts délivrés par des autorités cantonales ou communales trop complaisantes. Il a dû aussi, et à bon droit, se montrer sévère dans l'examen des conditions morales, des conditions de domicile et de la situation militaire des requérants. Si, dans la plupart des cantons, les demandes de naturalisation sont examinées avec beaucoup de soin, il en est d'autres où une pratique défectueuse a donné lieu à de regrettables abus. On s'est demandé, dans la commission, s'il n'y aurait pas lieu de porter d'urgence de 2 à 5 ans la durée de domicile effectif en Suisse exigée des candidats à la naturalisation, afin d'éviter l'octroi du droit de cité suisse à des étrangers qui n'ont pas eu le temps de donner à notre pays des gages d'attachement suffisants ou dont la demande de naturalisation aurait pour unique motif des considérations tirées des rapports économiques des nations européennes après la guerre. La commission attire l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité où se trouvera la Suisse de régulariser la situation des nombreux réfractaires et déserteurs que la guerre a rejetés sur notre pays et qui risquent d'y demeurer comme heimatlos. (Voir le rapport de la commission sur le département de justice et police.) Elle estime que la revision de notre législation sur la naturalisation est pressante et demande au Conseil fédéral d'accélérer les travaux préliminaires que la situation internationale ne lui a pas permis de continuer.

Sous-division de l'émigration.

L'année 1915, encore plus que la précédente, a été marquée par l'insécurité des transports internationaux. La saisie d'envois postaux venus d'un pays neutre, la violation du secret postal dans le transit, la suppression de la liberté du commerce, enfin l'oeuvre destructrice des sous-marins pnt causé à notre pays un préjudice grave, entravé son ravitaillement et l'activité de ses industries. L'émotion a été parti-

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culièrement vive quand ces nouvelles pratiques ont entraîné la mort de personnes innocentes protégées jusqu'à ce jour par les règles du droit international et les principes d'humanité. Le rapport de la sous^division de l'émigration donne la liste des sept navires coulés à bord desquels se trouvaient des Suisses. Sur 9 passagers, matelots et employés suisses, 5 ont péri. La veuve et les enfants de l'employé suisse noyé dans la catastrophe du Lusitania ont touché une indemnité et reçoivent une pension de la compagnie à laquelle appartenait ce paquebot. D'autres sinistres, concernant l'année 1916, ont grossi la liste des victimes. La commission espère que ce chapitre si douloureux de la guerre est maintenant clos et que les paquebots servant au transport des passagers seront désormais à l'abri de catastrophes pareilles. Comme une négociation relative à des faits analogues survenus en 1916, vient d'aboutir à une solution satisfaisante et se trouve mentionnée dans le rapport du Conseil fédéral sur les mesures de neutralité, la commission s'en tient à ces brèves constatations. Il convient de laisser au Conseil fédéral le soin d'en dire davantage, s'il le juge à propos, sur ces affaires délicates dans lesquelles il peut être certain, sans autre, de la confiance et de l'appui des conseils.

111. Division du commerce, Le rapport de la division du commerce figure pour* la première fois dans celui du département politique.

Le travail de cette division s'est considérablement accru au cours des deux dernières .années; ceci malgré la constitution de la S. S. S. qui en a assumé une partie. En vue d'être en mesure d'y faire face rapidement, différentes subdivisions ont été créées, notamment pour l'importation, l'exportation et les compensations. Les chefs de ces subdivisions ont travaillé autant que possible d'une façon indépendante, avec droit de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation sans en référer à ce sujet au chef du département. 25 fonctionnaires et 40 employés ont été engagés durant cette période.

Il est évident que cette organisation n'a pas été en mesure de donner tous les résultats désirés. Le personnel devait s'initier à ce nouveau genre d'activité, ce qui fut naturellement plus aisé aux uns qu'aux autres. Si l'on songe qu'au mois d'avril dernier par exemple 23.000 autorisations d'exportation ont été délivrées, soit 1000 autorisations environ par jour, on se rendra

Ili compte de l'utilité de cette organisation en vue de la prompte solution des affaires en suspens. Malgré tout et comme ü fallait s'y attendre, nombreuses ont été les réclamations. Celles-ci sont aujourd'hui en importante diminution, alors que les affaires sont en progression et qu'il n'est possible d'en venir à' bout que moyennant un travail supplémentaire considérable.

Ainsi qu'il ressort du rapport de gestion de la division du commerce, les principaux traités de commerce peuvent être dénoncés pour fin décembre 1917. Jusqu'à présent aucun des gouvernements avec lesquels nous avons conclu des traités de ce genre n'a fait usage de ce droit.

Département de l'intérieur.

Ì. Culture générale, sciences et arts.

La commission de gestion prend acte des démarches qui ont été faites en vue du développement de la culture générale de nos populations, notamment au moyen de l'introduction de l'enseignement de l'instruction ôivique dans des écoles du degré moyen.

Le règlement du 14 septembre 1910 pour les ouvriers des ateliers et le personnel de surveillance du Musée national suisse n'est pas complètement en harmonie avec l'ordonnance du 11 avril 1913 concernant les maladies, le service militaire et les congés des fonctionnaires et employés de l'administration fédérale. On nous a assuré qu'une revision de ce règlement est en voie de préparation. Les surveillants qui sont engageai définitivement obtiendraient un congé annuel de 14 jours et les surveillants à titre provisoire un congé annuel de 8 jours.

Le musée Vêla à Ligornetto est trop peu visité. Cela vient très probablement de ce que l'existence de ce musée n'est pas assez connue. Une affiche illustrée aurait sans doute pour effet d'augmenter le nombre 'des visiteurs.

La commission de gestion approuve vivement la nouvelle ordonnance édictée par le Conseil fédéral le 3 août 1915 sur la protection des beaux-arts par la .Confédération. Cette ordonnance crée incontestablement les garanties désirables pour une meilleure répartition des subsides destinés à l'encouragement des divers genres de beaux-arts.

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Une des antiquités les plus remarquables de notre pays au point de vue historique est le château de Misox, qui malheureusement menace ruine. La commission de gestion se voit dans le cas d'attirer sur ce monument l'attention du département de l'intérieur et de la commission d'experts nommée par le Conseil fédéral et d'en recommander vivement la conservation.

II. Inspection des travaux publics.

B. Ponts et chaussées.

En ce qui concerne l'inspection de routes et ponts du canton des Grisons qui avaient beaucoup souffert des exigences extraordinaires de la circulation des automobiles, il y a lieu de dire que l'entretien direct des travaux nécessaires est supporté par le canton des Grisons et que les .reconstructions sont à la charge du budget militaire de la i Confédération.

G. Régime des eaux.

Corrections et endiguements.

Malgré la gusrre, on a entrepris, .en tenant compte des voeux des cantons, toutes les corrections et tous les endiguements qui paraissaient urgents. En raison de l'état de nos finances, on a dû économiser dans la mesure du possible, mais les travaux qui revêtaient un caractère d'urgence n'ont pas At£ inéeligés.

HI. Direction des constructions fédérales.

E. Assurance immobilière.

La commission désirerait que le chef du département fît examiner ,si la Confédération ne trouverait pas avantage à être le propre assureur de ses bâtiments.

IV. Inspection des forêts, chasse et pêche.

  1. Forêts.

Il est réjouissant de constater l'existence d'une statistique assez complète de la production ligneuse dans les forêts

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de l'Etat, des communes et des corporations. X0n ne peut trop encourager ce travail et nous exprimons 'ici le voeu ·qu'à l'avenir les cantons comblent les lacunes que peuvent encore présenter leurs matériaux statistiques. La producit'ion de bois de charpente dans notre 'pays souffre encore: "beaucoup de la délivrance de lots d'affouage, 'Cette délivrance ne p/eùt sans doute pas encore être entièrement sup.primée, mais nous croyons que la Confédération pourrait Men exiger qu'on ne délivre comme Jbois d'affouage que du bois à brûler.

On sait qus notre pays si riche ein forets n'a cependant pas assez de graines et plants forestiers pour ses besoins. Des Cessais ont fait reconnaître qua, si l'on veut assurer la croisv sance et la prospérité de la plante forestière, on ne saurait utiliser une graine qui vienne de n'impprte o'ù. C'est notamment le cas pour les plantations dans les hautes régions. Aux termes de l'art. 39 de la loi forestière, la Confédération peut ·créer un établissement pour la préparation de graines forestières ou subventionner des établissements de ce genre. La ·commission est unanime à trouver que la création de l'établissement prévu par la loi devrait être décidée et qu'il y a ' lieu d'inviter le Conseil fédéral à prendre pour cela les metsures nécessaires. Un petit établissement qui ne grèverait presque pas le budget suffirait pour les premiers temps. En facilitant ainsi l'acquisition du matériel de culture, nous arriverions ;à ne plus être tributaires de l'étranger.

L'augmentation du nombre des chemins en forêt est réjouissante, car c'est un moyen de rendre susceptible de rendement une étendue toujours plus grande du domaine boisé.

B. Chasse et protection des oiseaux.

La direction de forêts du canton de Berne a émis le voeu que les douaniers fussent autorisés à prêter serment pour le?

affaires de délit de chasse. Ce voeu n'a pas été pris en considération pour la raison que la poursuite des contraventions à la loi sur la chasse n'aurait pas jusqu'ici présenté d'incon^ vénients. Nous estimons cependant que les douaniers >exer«eraient une surveillance plus active sur le braconnage s'ils étaient assermentés. Nous espérons que le canton de Schwyz déférera à l'invitation qui lui a été faite de remédier à l'insuffisance de la surveillance dans le district fermé.

En 1914 la confiscation d'engins prohibés pour la capture d'oiseaux avait atteint dans le canton du Tessin un chiffre»

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véritablement effrayant, mais en 1915 le nombre des engin» confisqués a heureusement diminué d'environ 14.000. Le grand nombre de contraventions constatées ces dernières .années s'explique jusqu'à un certain point par l'interdiction de chasser qu'avait nécessitée l'occupation des frontières. Espérons que nos confédérés tessinois veilleront le plus tôt possible à ce que l'on cesse dans leur canton de capturer des oiseaux utiles.

On parle déjà depuis longtemps de la nécessité d'une nouvelle loi fédérale sur la chasse. La commission estime que ce travail devrait être entrepris dès que les circonstances le; permettront, d'autant plus que l'amélioration de la chasse est d'une très grande importance au point de vue économique-

G. Pêche.

Les échelles à poissons près des usines hydrauliques du Rhin paraissent ne pas encore répondre à toutes les exigences. Nous recommandons aux autorités de continuer à, vouer toute leur sollicitude à cette question .et d'examiner en même temps si les usines ne devraient pas être astreintes;à repeupler le fleuve en y jetant de l'alevin.

La pisciculture est en progrès; il a été déversé en eaux publiques 20 millions d'alevins de plus que l'année précédente..

V. Service des eaux.

La publication de l'ouvrage Les fwces hydrauliques de la Suisse a été quelque peu retardée par suite de différentes circonstances, mais il est maintenant en voie d'achèvement* La commission en prend acte avec satisfaction. Elle désira que l'exportation de forces hydrauliques à l'étranger - soit rigoureusement contrôlée et .qu'on ne tolère aucune exportation non autorisée.

Département de justice et police.

I. Division de la justice, Législation fédérale.

, Les travaux préparatoires au code pénal suisse ont étéactivement poussés en 1915. Il y a lieu de faire observer:

115que. le travail collectif bien compris de la commission d'experts et de la commission de rédaction a exercé une influencedés plus heureuses. La commission d'experts aura vraisemblablement terminé ses travaux au mois d'août 1916.

C'est la question de savoir s'frl y a lieu de reviser les lois militaires qui fait notamment les frais de la discussion publique. Les critiques soulevées ont surtout porté sur diversjugements rendus, sur le code pénal et l'organisation, ainsi que sur la justice militaire comme telle; elles ont trouvé leur solution au Parlement dans les motions Walther et Walser. La commission reconnaît l'urgence de la revision et pense avec M. le chef du Département de justice et police que le projet de reviser le code pénal militaire conjointement avec le code pénal suisse doit être abandonné..

Or, bien que la revision soit urgente, rien n'empêche de mettre en pratique certains principes admis par la commission d'experts pour le code pénal suisse, mais il y a.

cependant impossibilité d'entreprendre un travail de revision embrassant la question dans son ensemble. L'essentiel, c'est que les rigueurs les plus criantes du code pénal militaire disparaissent au plus tôt. Quant à savoir jusqu'à quel point on peut aussi obtenir une plus grande uniformité dans le prononcé du jugement, l'application de la peine, la condamnation conditionnelle ou la grâce, cette question est subordonnée à (une enquête serrée de tous les facteurs entrant ici enligne de compte.

La revision de la loi sur l'expropriation progresse · aussi de façon réjouissante. Après avoir été revu une dernière fois, le projet sera adressé au Conseil fédéral et aux Chambres dans le courant de l'année 1916.

La constatation faite par le Tribunal fédéral dans son rapport, en ce qui concerne l'augmentation des recours à la chambre des poursuites et des faillites, a engagé la commission à. examiner plus particulièrement s'il y a lieu de reviser la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. D'après les constatations faites par la commission au cours de ses délibérations, et d'après les informations fournies par les présidents de la chambre des poursuites et des faillites, ainsi, qu'à la section de droit public du Tribunal fédéral, cette revision n'est pas seulement désirable, mais impérieusement commandée par les circonstances. Il s'est produit dans la jurisprudence bien des controverses qui devraient être renduesimpossibles par une bonne et saine réglementation légale.

-116 Xies dispositions sur l'organisation sont insuffisantes. Il y .aurait surtout lieu d'interdire les petits offices de poursuite communaux. La procédure accuse de graves lacunes tant en matière de poursuite qu'en matière de faillite (Nous citons ici comme exemple la question de la formation des séries, les questions de for, les compétences de l'assemblée des · créanciers, la libre administration de la faillite, les conditions de la vente aux enchères, etc.). L'adaptation au code civil -suisse laisse aussi à désirer; on reconnaît, -- notamment en matière de succession, -- que l'exclusion d'une instance fédérale de recours n'est pas d'un effet salutaire. Le besoin de reviser la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite a ·d'ailleurs été discuté à différentes reprises et n'est somme toute pas contesté. Bien que consciente des objections soulevées contre la révision dont il s'agit, surtout dans les circonstances, actuelles, la commission croit néanmoins devoir formuler à nouveau ce postulat. La question a d'ailleurs été .soulevée par la motion Affolter.

II. Bureau du registre foncier.

La commission constate avec satisfaction que la bonne marche des mensurations a peu souffert de la guerre. En ce qui concerne les taxations, le contrôle fédéral porte ses fruits, «t il est réjouissant de constater que les organes fédéraux s'entendent avec les autorités cantonales .en vue de graduer normalement les prix.

Il y a lieu de faire observer tout particulièrement que la motion Bertoni a immédiatement produit ses bons effets.

Les constatations faites ensuite de cette motion mettent en évidence un morcellement des immeubles beaucoup plus inquiétant qu'on ne l'avait généralement admis; on a reconnu dans beaucoup de régions qu'il ne valait pas la peine de faire les frais de mensuration lorsque cette dernière n'avait pas '-«té précédée d'un remaniement parcellaire. Dans ces conditions, il y a lieu d'approuver sans réserve la pratique du bureau du registre foncier, qui consiste à exiger dans les cas de ce genre le remaniement parcellaire avant de procéder à la mensuration et qui tend dès lors à réaliser des économies pour le compte de la Confédération, des cantons et des propriétaires fonciers.

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III. Division de la police.

A l'époque où la guerre a éclaté, tous les Etats belligérants ont édicté des prescriptions à teneur desquelles leurs nationaux résidant à l'étranger, qui ne répondaient pas à l'appel sous les drapeaux, étaient déclarés déchus de leur droit de nationalité ou leurs papiers déclarés nuls ou temporairement restreints dans la durée de leur validité. Il en «st résulté pour un grand nombre d'étrangers domiciliés en ·Suisse une situation juridique intolérable, qui Fest aussi pour nous et dont il importe au pays de sortir bientôt dans l'intérêt de sa prospérité commune. Ce serait manquer à nos traditions de liberté et de justice que de renvoyer ces gens dans leur pays à la conclusion de la paix, purement et simplement, sans tenir compte du temps pendant lequel ils auraient séjourné dans le pays, ni de la question de savoir s'ils sont nés en Suisse. Il paraît dès lors nécessaire d'examiner comment on pourrait faciliter et encourager leur naturalisation en révisant notre loi sur la matière ou les obliger en vertu des lois en vigueur à se faire naturaliser. A cet effet, la commission estime un travail préparatoire indispensable, qui consisterait à faire une enquête sur tous ces étrangers domiciliés en Suisse, portant sur leur état civil, leur état de fortune, leurs conditions d'existence et la. durée de leur «éjour dans le pays.

Y. Bureau des assurances.

La commission a voué une attention toute spéciale à la question des cautionnements déposés par les sociétés d'assurances concessionnées en Suisse. La guerre et l'insécurité qui en résulte aussi dans ce domaine ont révélé du coup une grave lacune dans notre législation en matière d'assurance.

L'obligation de déposer à titre de cautionnement les réserves afférentes à leur portefeuille est provisoirement réglée par l'arrêté du Conseil fédéral du 5 octobre 1915. Une loi fédérale actuellement en voie d'élaboration stipulera les garanties nécessaires en temps ordinaire. Le bureau des assurances a veillé en 1915, avec une grande sollicitude, à ^augmentation des cautionnements et continue à s'en occuper en 1916. La valeur totale des cautionnements déposés était, à fin . 1915, de fr.

26.177.683,35, tandis qu'elle atteignait à fin avril 1916 fr.

Ii28.931.838,35. Il importe au point de vue de l'économie politique que les cautionnements soient déposés, autant que pos-

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sible, exclusivement en titres ou valeurs suisses. Les cautionnements s'élevaient à fin avril 1916, en valeurs suisses, à fr.

43.197.700, contre fr. 14.783.000 à fin 1915. Le montant total des cautionnements à déposer est calculé à 180--200 millions, de francs. La commission se joint sans autre au voeu exprimé, à savoir que le personnel nécessaire pour faire face à ce surcroît de travail ne tarde pas à être engagé.

Département militaire.

Comme l'année dernière, le rapport du département militaire n'a trait d'une manière générale qu'à la gestion et aux.

affaires militaires qui ne sont pas en connexion avec la mobilisation et le service actif. Le rapport spécial sur ces événements extraordinaires devant être vérifié par une commission désignée à cet effet, nous ne croyons pas avoir qualité, cette année non plus, d'étendre notre rapport sur les mesures ou incidents relevant du service actif. Notee rapport ne peut dono, être qu'incomplet comme celui du département militaire, Première partie.

I. Généralités.

Le rapport de gestion cite les arrêtés du Conseil fédéral et les décisions du département militaire qui ne sont pas1 en connexion avec la mobilisation de guerre et le service^ actif. Les circonstances ont rendu nécessaire la publication d'un nombre relativement grand d'arrêtés qui, en temps!

normal, cesseront pour la plupart d'être en vigueur.

Les règlements et prescriptions de service devraient, autant que possible, paraître simultanément dans les trois langues nationales.

III. Obligations militaires.

Nous avons déjà relevé l'année dernière que les citoyens suisses domiciliés à l'étranger n'étaient tenus de se préh senter que s'ils étaient incorporés. Les Suisses qui ont atteint l'âge de servir à l'étranger ne sont pas soumis à cette obligation. Il arrive parfois qu'ils ne paient pas même leur taxa

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militaire bien qu'ils jouissent des droits et de la protection de leur pays natal sans avoir à remplir aucun devoir quelconque «nvers lui. Abstraction faite des ressources qui sont ainsi perdues pour l'armée, il en résulte une inégalité qui devrait disparaître.

Le doublement de l'impôt militaire se fait lourdement sentir dans quelques cas particuliers, mais il ne s'agit que d'exceptions inévitables. Nous sommes d'avis qu'une nouvelle base légale devrait être créée à la .place de la loi fédérale du 28 juin 1878 afin de régler d'une façon mieux appropriée les conditions économiques résultant du service actif. 'L'es étrangers domiciliés en Suisse devraient aussi être (soumis à la taxe.

IV. Recrutement.

Le nombre des recrues qui ont xecu l'instruction comr plète a baissé de 1,2 °/o. Il y a lieu de remarquer que la diminution est constante. Nous comprenons que les examens pédagogiques et de gymnastique soient actuellement suspendus, mais nous désirons les voir reparaître en temps normal.

Deuxième partie.

Instruction.

Ii est compréhensible que l'instruction militaire préparatoire et l'enseignement de la gymnastique. aient été adaptés aux circonstances. Le rapport ne parle aussi que de ce qui a été fait dans le domaine de la gymnastique mais non des résultats obtenus. Nous relevons avec satisfaction qu'un programme de gymnastique s'adaptant particulièrement aux buts de l'instruction militaire a été exécuté par des officiers et des sous-officiers puis porté dans le programme de travail de?

troupes. Celles-ci prennent plaisir à ces-exercices de gymnastique qui amènent une utile diversion. Les jeux, là où il est possible de les exécuter, seraient bien accueillis dans la troupe.

L'instruction militaire préparatoire telle qu'elle est prévue ·dans l'organisation militaire devra dans la suite faire de nouveau l'objet de notre attention.

II. Ecoles de recrues et écoles de cadres.

Le rapport relève, sans faire de remarques et avec indications statistiques partielles, le nombre des écoleis et cours qui

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ont eu lieu, en faisant observer que quelques cours ont d& avoir lieu dans la troupe.

Il apparaît surprenant que 10 officiers seulement aient, pu être instruits comme tels dans les troupes du service vétérinaire.

Troisième partie.

Services administratifs et services auxiliaires.

II. Service de santé.

Les deux tableaux concernant les pensions militaires avecl'indication, par canton, des invalides et autres ayantsi-droit ont été provisoirement supprimés vu la proposition qui en avait été faite. Ces tableaux n'auraient du reste guère pu être établis d'une façon complète nombre d'affaires étant encore pendantes.

Le nombre des militaires décédés est de 304 dont 96 à la suite d'un accident. Cela représente un. pourcent peu élevé en comparaison de la quantité de troupes mises - sur pied et des exigences extraordinaires du service, notamment pendant la saison froide. Parmi les cas de suicide énumérés, un nombre minime peut être attribué au service. La grande majorité est due à des affaires de famille en désordre. Dans quelques cas, il s'agissait d'anomalies psychiques ou de maladies mentales antérieures au service. Les cas de mort par submersion sont pour la plupart imputables aux victimes ellesmêmes. Parfois la mort a été due à une apoplexie cardiaque.

Mais, dans certains cas aussi, on a un peu trop exigé de la troupe. D'une manière générale, le possible a été fait en vue d'empêcher les accidents dans les troupes qui se baignaient.

Comme il est facile de le comprendre, l'application de la loi sur l'assurance des militaires a occasionné un surcroît considérable de travail dont on n'a pli venir a bout qu'en augmentant momentanément dans une large mesure le perv sonnel des bureaux de l'assurance. Les prescriptions légales ont été interprétées et appliquées dans un sens très large et humanitaire. Le rétablissement dans les sanatoriums des mar lades atteints d'affections chroniques a fait l'objet d'une attention particulière. Aussi en relève-t-on la trace dans les dépenses de l'assurance militaire. Les nombreuses décisions;

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de la commission des pensions ont été prises en toute conscience suivant les conditions réelles de chaque cas; elles nousparaissent bien fondées. Si le nombre des recours et réclamations est néanmoins assez élevé, cela tient à la nature mêmede ces affaires.

III. Service vétérinaire.

Nos vétérinaires ont à leur disposition trop peu de personnel capable de donner aux chevaux les soins nécessaire^ et de les employer rationnellement au service. On manque de compréhension du traitement des chevaux. Le service vétérinaire pendant l'occupation des frontières fera l'objet .de communications plus complètes. Il nous suffit de relever que les soins aux chevaux réclament toute l'attention des commandants et que les instructions y relatives doivent être strictejment observées. Les indemnités payées sont déjà très importantes et il est facile de se rendre compte des proportions' qu'elles atteindront dans le rapport prévu.

IV. Commissariat central des guerres.

La mobilisation a occasionné un surcroît de travail considérable au commissariat central des guerres. Il a 'été impossible d'éviter que, sans qu'on le veuille, certaines fonctions du commissariat central passent au commissariat des guerres, de l'armée. Toutefois, l'état normal des affaires a été rétabli,.

3. Produits agricoles indigènes.

Tandis qu'en automne de- 1914, on a pu acheter à peine20 wagons de céréales indigènes, les agriculteurs cherchant à.

conserver leurs stocks vu l'augmentation continuelle des prix pour se constituer des réserves, on a cru qu'il en serait autrement en 1915. On s'attendait à ce que les producteurs seraient disposés à vendre une partie au moins de leurs céréales,. larécolte ayant été plus forte que - l'année précédente et leä craintes relatives à l'alimentation enipain s'étant généralement dissipées. D'autre part, les achats de céréales indigènes devaient être un encouragement pour les agriculteurs qui avaient, en 1915 voué plus de soins à la culture des blés.

La mise au concours; sur la base d'un cahier des chargesapprouvé par le département, a été publiée à la fin de noveni' bre. Le prix était fixé à fr. 36,50 les 100 kg. .pour le froment.

-122 bien sec, rendu chargé à la station de départ. Ce prix était ·certainement plus élevé que celui que payaient les meuniers.

Malgré cela, on n'a pu acheter que .les quantités indiquiaes dans le rapport de gestion. Nous dépendons ainsi dans urte1 large mesure de l'étranger et ne pouvons pas manquer de relever que les importations deviennent toujours plus difficiles. Bien que nous soyons encore suffisamment approvisionnés, la plus grande économie dans la consommation du -pain et dans l'emploi de la farine s'impose. Nous regrettons -que, malgré tous les avertissements, on n'ait pas encore suffisamment compris dans le pays l'emploi qui doit être fait -des céréales et les restrictions à apporter à la consommation du pain.

La répartition du froment étranger s'effectue en conformité de l'arrêté du Conseil fédéral 'du 8 septembre 1914.

Il est procédé de façon analogue pour le maïs. De petites inégalités peuvent facilement se produire lors des 'répartitions; cela a été parfois le cas sans qu'il ait été possible de l'éviter.

Avoine. L'importation de l'avoine devient toujours plus malaisée. Il est très difficile de se procurer le nécessaire pour l'armée et pour les particuliers et il est encore plus difficile de transporter la marchandise achetée.

Paille. Si le foin nécessaire a pu être acheté dans le pays, il n'en est pas de même de -la paille. Le nombre des offreis parvenues après la mise au concours, effectué très tôt, a été relativement faible. Les efforts tentés pour se procurer de la paille en Hollande n'ont pas abouti. Une offre présentée par l'un des pays belligérants n'a pas pu être acceptée en raison des compensations énormes exigées. Nous avons ainsi été conduits à exiger la livraison forcée de la paille dans les communes des cantons qui cultivent les céréales. Cela a donné lieu à des mécontentements par suite du retard apporté à l'enlèvement de la marchandise, les moyens de transport faisant défaut et les prix ayant augmenté dans l'intervalle.

On a dû recourir au fiât de marais ainsi qu'à la tourbe; de litière de la vallée du Rhin et de la Hollande.

V. Matériel de guerre.

Tout d'abord une remarque générale s'impose. Dans certains milieux de notre population on a le sentiment que .notre industrie privée a été trop ipeu mise à contribution;

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pour la construction, devenue nécessaire, de matériel de guerre <le tout genre. Cette manière de voir est erronée et les choses ·doivent être remises au point. L'industrie privée travaille au contraire d'une façon intensive à notre préparation, à la guerre.

La part de l'industrie privée (constructions inachevées, pièces détachées, machines, fournitures pour les ateliers, etc) dans les dépenses occasionnées par les ateliers militaires de Thoune, Berne et Altorf a été de 73 °/o contre 27 % pour les salaires payés dans ces ateliers. Les dépenses pour fournitures, par les particuliers, d'acier, de zinc, de cuivre, de bois, etc., ne sont pas comprises dans ces chiffres.

A cela vient encore s'ajouter la fabrication des étoffes nécessaires à l'armée. Les fabriques de laine du pays, entièrement occupées, n'ont cependant pu se charger que des 3/4, le reste a dû être tiré d'Amériqjue.

Outre les ouvriers employés dans les arsenaux cantonaux, un grand nombre de maisons privées sont occupées à ,,la confection des uniformes gris-vert.

3. Equipement de corps (matériel de corps).

Nous avons constaté avec satisfaction que l'on travaillait aussi de façon intensive à l'équipement de corps. Nous relevons en particulier qu'une partie du matériel de corps destiné aux nouvelles unités de mitrailleuses, mis en chantier en 1915, a pu être livrée la même année. On a livré aussi du matériel pour la compagnie d'aérostiers et fait l'acquisition de moteurs et d'appareils pour l'aviation.

4. Munitions.

En renforçant la fabrication des munitions d'infanterie et d'artillerie on est parvenu à augmenter notablement les stocks.

La fabrication se poursuit dans les mêmes conditions, ce que nous nous faisons un plaisir de relever.

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Feuille fédérale suisse. 68 ° année. Vol. III.

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Gfcuatrième partie.

Etablissements militaires.

l et III. Ateliers de construction et fabrique de munitions de Thoune.

Le travail manuel et mécanique est intense dans ces deux établissements. Malgré le nombre d'ouvriers employés (plus de 1800), on a dû recourir partiellement au travail de nuit; Un faible pourcent du personnel employé dans les fabriques de munitions de Thoune et d'Altorf est représenté par des* femmes.

II. Poudrerie militaire de Worblaufen.

104 ouvriers sont employés à Worblaufen, la plupart travaillant depuis de nombreuses années dans la fabrique. Le1 travail par équipes a dû être introduit afin de pouvoir livrer la poudre à tirer nécessaire.

La poudrerie n'est pas placée à un endroit répondant aux exigences actuelles. Il y aurait lieu d'examiner la question de son déplacement.

V Fabrique d'armes de Berne.

Ici également, l'activité est intense. Les mitrailleuses qui provenaient auparavant de l'étranger sont maintenant fabriquées dans cet établissement.

Nous mentionnons encore tout spécialement l'atelier pour la r éparation des instruments d'optique. Des artisans expérimentés y ont été placés, de sorte que nous ne dépendons plus de l'étranger, du moins pour oe qui concerne ces réparations»

Département des finances et des douanes.

I. Administration des finances.

  1. Bureau des finances.

Législation et postulats.

Dans le courant de 1915, le ' département des finances a soumis à l'examen et au préavis du bureau suisse des assu-

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rances et de la direction générale des chemins de fer fédéi raux les projets de statuts et de loi élaborés pour la caisse de secours des fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération. Le préavis du bureau des assurances est déposé. Le Conseil fédéral estime que la réalisation de ce postulat n'est pas possible avant le rétablissement de l'équilibre des finances de la Confédération. Bien que la création d'une caisse de secours de cette nature se justifie pleinement, dans l'intérêt de l'administration fédérale et au point de vue d'une politique sociale rationnelle, votre commission se déclare d'accord pour l'ajournement provisoire du postulat, vu les sacrifices financiers qu'exigerait la création d'une caisse semblable.

L'ajournement des deux postulats suivants (régime des subventions fédérales et fondation d'une banque hypothécaire suisse) se justifie également jusqu'à la fin de la guerre. Les subsides fédéraux aux cantons n'en seront pas moins réduits autant que possible par voie budgétaire, en vue de réaliser des économies. Le département des finances a soumis aux commissions des finances le projet de loi qu'il avait élaboré concernant les indemnités de présence et de déplacement des autorités fédérales. Après examen du projet, ces commissions ont exprimé l'avis qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à cette affaire. Le Conseil fédéral envisage qu'il convient de supprimer cet objet de la liste des postulats. Votre commission partage cette manière de voir en raison des changements de peu d'importance prévus dans ce projet et en considération du fait que, dans les circonstances actuelles, il n'y a pas lieu de se saisir d'un projet de loi prescrivant un relèvement des indemnités de présence.

Des communications qui nous ont été faites par M. le chef du département des finances il ressort que l'important postulat de l'augmentation des recettes de la Confédération est étudié dans toute sa portée et que le Conseil fédéral sera en mesure d'élaborer un programme financier qui sera sou^ mis aux Chambres par un message spécial. Si la guerre dure encore cette année, la dette de l'Etat s'élèvera, au 31 décembre 1916, à environ 600 millions de francs, par suite des dépenses de l'armée et des déficits du compte d'administration de 1914 à 1916.

En établissant le programme financier, il y aura lieu d'examiner, d'après les renseignements donnés à ce sujet par M. le chef du département des finances, comment on pourra

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amortir la dette de guerre, rétablir l'équilibre dans les finances de la Confédération et créer de nouvelles ressources pour subvenir à de nouvelles tâches urgentes de l'Etat. Le département devra s'efforcer de réaliser de nouvelles économies, d'obtenir de plus forts rendements de certaines régales et d'étudier à fond les nouvelles ressources à créer. Ces ressources seraient entre autres les suivantes : impôt direct sur la fortune, nouvelle perception de l'impôt de guerre, impôt sur les bénéfices de guerre, monopole du tabac, impôt sur le tabac, impôt sur la bière, impôt du timbre fédéral, impôt sur les boissons distillées qui ne sont pas encore soumises au monopole, augmentation de la taxe d'exemption du service militaire, etc.

Les études préliminaires de ces importantes questions sont déjà assez avancées pour que M. le chef du département des finances puisse soumettre prochainement toute la matière à l'examen préalable d'une grande commission.

Votre commission a pu constater avec plaisir qu'en exécution de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1914 concernant des mesures de guerre, de nouvelles et importantes recettes ont pu être réalisées, qui réduisent d'autant les dépenses pour l'occupation des frontières. C'est ainsi que les taxes pour autorisations d'exportation pourront produire, à la fin de 1916, environ 10 millions de francs, si les circonstances actuelles se maintiennent. Sur le monopole des blés, du riz, du sucre, sur l'exportation du fromage et sur la caisse de prêts, la Confédération réalisera également une importante recette.

La préparation et l'examen de la question des finances de la Confédération, l'exécution de mesures financières déjà prises (impôt de guerre) et les co-rapports présentés par le département des finances sur la portée financière de projets élaborés par d'autres départements augmentent notablement les travaux ordinaires du département des finances. Celui-ci est également appelé, en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1914, à préaviser sur toutes les demandes de subvention. Le nombre des préavis formulés sur ces questions en 1915 a été de 345. On s'est déjà accoutumé à ce mode de faire, d'après lequel tous les projets d'une certaine portée financière sont soumis au département des. finances et l'on en constatera toujours mieux les excellents résultats au point de vue d'une bonne gestion financière.

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2. Contrôle des finances.

Les travaux de revision du contrôle des finances ont considérablement augmenté par suite de la guerre. Tous les comptes et pièces justificatives de la Confédération et des services sous ses ordres doivent être soumis pour le fond et l'exactitude mathématique à l'examen du contrôle des finances. Pour procéder à la revision des comptes du bureau chargé de procurer au pays le pain nécessaire, ainsi que des comptes relatifs à l'achat de denrées alimentaires par le commissariat central des guerres et le commissariat de l'armée, le Conseil fédéral a adjoint au contrôle des finances deux experts choisis en dehors de l'administration fédérale parmi les commerçants. Ces experts ne sont pas constamment occupés, mais on les convoque de temps à autre suivant les besoins. Votre commission approuve ce mode de faire, qui permet d'éviter d'emblée qu'un poste d'aide tempo raire se transforme en un poste permanent.

3. Service de caisse et de comptabilité.

Votre commission a pu se convaincre, par · un sérieux examen, que l'administration fédérale a un service modèle de caisse et de comptabilité. Le système de tenue de livres en partie double, qui y est introduit dans tous les détails depuis le 1er janvier 1914, a donné de bons résultats.

On s'est aussi conformé au postulat tendant à introduire dans les établissements en régie le même système de comptabilité en partie double et l'on a terminé l'année dernière les travaux erpréparatoires pour inaugurer le nouveau système, dès le 1 janvier 1916 dans l'administration des télégraphes et des téléphones. Il y a lieu d'introduire la nouvelle méthode le plus tôt possible dans les autres établissements en régie.

Le manque de place se fait sentir au service de caisse et de comptabilité. Il convient de remédier dans la mesure possible à cette lacune.

5. Service de l'impôt de guerre.

La perception de l'impôt de guerre a été confiée à un délégué du département des- finances, en même temps qu'à une nouvelle division spéciale du département, comprenant un chef et deux aides. Cette division est chargée non seule-

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ment de la perception de l'impôt, niais aussi de l'étude des nouvelles ressources à procurer à la Confédération.

En 1915, ce nouveau service s'est borné à prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires pour procéder à la perception de l'impôt dans la Confédération et les cantons.

On s'est surtout efforcé d'obtenir une taxation aussi uniforme gué possible. A la fin de 1915, toutes les mesures préliminaires étaient prises, de sorte que les cantons ont pu procéder aux travaux de taxation au commencement de l'année courante.

Dans l'accomplissement de leur tâche difficile, les organes de la Confédération ont trouvé beaucoup de bonne volonté, en même temps qu'une active coopération dans les cantons.

La perception de l'impôt de guerre suit donc sa marche normale. Dans quelques cantons, notamment dans ceux de BaieCampagne et de Vaud, la taxation est déjà terminée.

Comme on l'avait prévu, la perception 'de la 1« moitié de l'impôt pourra s'effectuer en octobre 1916 et celle de la 2e moitié en octobre 1917.

On a eu- quelque peine à résoudre la question des étrangers, c'est-à-dire la question de savoir dans quelle mesure les étrangers domiciliés en Suisse durant la guerre doiv«?.ul être astreints au paiement de l'impôt de guerre.

II. Administration des douanes.

Dans l'exercice écoulé, l'administration des douanes a eu surtout à s'occuper de la mise à exécution des interdictions d'exportation ; le nombre des cas de contravention à ces interdictions qu'elle à liquidés s'est élevé à 3908.

La statistique du commerce pour 1915 accuse sur 1914 et 1913 un immense recul de l'importation de la plupart des catégories, céréales, fruits, animaux, fourrages, etc. Les chiffres qu'elle donne fournissent la preuve qu'il est impossible que la Suisse ait, comme on le prétend à tort, approvisionné les puissances belligérantes de denrées alimentaires et d'autres marchandises. Notre pays ne peut, même dans les années normales, se livrer à pareil commerce d'échange; cela lui est à plus forte raison d'autant plus impossible maintenant que la diminution considérable de l'importation de denrées alimentaires et d'autres provisions l'oblige à la réserver et à l'utiliser tout entière pour les besoins de la population.

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Un arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1915 a modifié la pratique jusqu'ici suivie par la douane, et a restreint la franchise de droits aux fractions de kilogramme inférieures à 250 gr poids brut et a prescrit que les fractions de plus de 250 gr paieraient pour un demi-kilogramme; on évalue à 300.000 francs en chiffre rond l'augmentation de recettes ·qui résultera de cette mesure.

L'effectif du personnel a subi dans le courant de l'année une réduction notable qui s'est traduite par une diminution des dépenses, les places devenues vacantes n'ayant pas été repourvues. L'effectif du corps fédéral des gardes-frontière a subi une diminution de 20 hommes; 29 fonctionnaires et 19 employés n'ont pas été remplacés.

IV. Bureau de statistique.

Il y a lieu de signaler, comme intéressante contribution à la question de l'approvisionnement du peuple en denrées; alimentaires, le bulletin périodique du prix des denrées publié depuis le 15 novembre 1915 par le bureau de statistique, pour satisfaire au voeu exprimé par l'Union des villes suisses.

Département de l'économie publique.

I. Division de l'industrie.

Généralités.

Le Conseil fédéral annonce que l'avant-projet de loi sur la surveillance des banques sera probablement publié et soumis à la discussion publique dans le courant de l'été 1916.

Il annonce également une autre loi sur l'émission de papiers valeurs.

Nous prenons avec satisfaction acte du fait que le Conseil fédéral et notamment M. le chef du département d'économie publique ont l'intention de ne pas présenter ces avantprojets aux Chambres avant de les avoir soumis à une commission d'experts, dans laquelle toutes les régions de notre pays et tous les milieux compétents seront représentés. Ces lois, si importantes pour la sécurité financière de notre pays,

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auront d'autant plus de chance d'aboutir rapidement qu'elles auront été mûrement étudiées par des experts connaissant bien la situation financière des différentes places de banqueet les dangers qu'il faut combattre.

Loi sur les fabriques.

La commission a été frappée du fait que le nombre des inspections de fabrique qui était en 1914 de 4332, a de nouveau diminué en 1915 et n'a plus atteint que le chiffre de 3838. Si l'on se reporte à ces dernières années, on constat» que le nombre de ces inspections est en baisse constante (7631 en 1912; 6408 en 1913). En 1915 il n'atteint donc plus que le 50 % du chiffre de 1912.

La commission de gestion du Conseil national pour l'année 1913 avait déjà formulé une observation analogue à la, nôtre. Il n'en a pas été tenu compte. Au contraire, comme nous venons de le voir, le recul s'est encore accentué pen-dant les années 1914 et 1915.

Sans méconnaître les difficultés spéciales contre lesquelles l'inspectorat des fabriques a dû lutter et qui tiennent en partie à des questions personnelles, en partie à la préparation de la nouvelle loi sur les fabriques et à l'absence d'un certain nombre de fonctionnaires par suite de la mobilisation, nous attirons cependant sérieusement l'attention de M. le chef du département sur ce recul anormal et nous exprimons le désir que les inspections de fabriques redeviennent plus fréquentes.

Nous avons d'autant plus de motifs de formuler ce voeu que l'année 1915 a vu se produire le douloureux accident deMümliswil à l'occasion duquel la commission tient à exprimer, elle aussi, aux parents des victimes sa profonde sympathie. Sans vouloir rentrer dans une discussion qui a déjà occupé le Conseil national, et tout en reconnaissant, avec le rapport du Conseil fédéral, que l'exécution de la loi sur les fabriques est, avant tout, du ressort des gouvernements cantonaux, nous devons cependant constater, d'après un rapport du gouvernement de Soleure du 6 décembre 1915 qui est annexé au dossier, que la dernière inspection de la fabrique de peignes de Mümliswil avait eu lieu en mai 1913.

La catastrophe ayant eu lieu le 30 septembre 1915, il s'est écoulé près de deux ans et demi entre la dernière inspection, et le terrible accident qui a coûté la vie à 32 victimes. Il

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suffit de signaler ce fait. Nous pouvons nous abstenir de tout commentaire.

Le rapport, très intéressant, de M. l'inspecteur Reber, du IIIe arrondissement, rédigé en date du 2 décembre 1915 à la suite d'une nouvelle inspection des fabriques d'objets en celluloïd ordonnée par le département après la catastrophe de Miimliswil, constate qu'aucune des fabriques ,de cet arrondissement n'a observé complètement les instructions données par les inspecteurs de fabriques en 1910 au sujet de l'emploi du celluloïd. Aujourd'hui encore, même après la catastrophe, ces prescriptions ne sont pas partout respectées. Le rapport de M. l'inspecteur Reber contient des faits attristants à cet égard.

La commission a pleine confiance dans l'énergie de M.

le chef du département et du Conseil fédéral tout entier pour imposer, d'accord avec les gouvernements intéressés qui sont animés des meilleures intentions comme le prouve le rapport du Conseil d'Etat de Soleure, les mesures nécessaires aux fabriques récalcitrantes et négligentes. D'une façon générale il y aurait lieu, à notre avis, d'examiner de quelle façon les mesures préconisées par les inspecteurs des fabriques au cours de leurs inspections peuvent être appliquées et exigées plus rapidement par les cantons. La collaboration entre l'inspectorat fédéral des fabriques et les cantons ne nous paraît pas encore suffisamment organisée.

Assurance-accidents.

Toute la question de la prévention des accidents est du reste en ce moment examinée à nouveau, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-acci dents qui est prévue pour le courant de l'année 1917. L'article 65 de cette loi donne à la Caisse nationale le droit d'ordonner toute mesure utile pour prévenir les maladies et accidents. D'ailleurs, dans tous les pays, le législateur a reconnu la nécessité de lier intimement la question de la prévention à celle de la réparation des accidents (assurance).

Le Conseil fédéral, en vertu du même article 65, aura à régler la collaboration des inspecteurs fédéraux des fabriques avec les inspecteurs de la Caisse d'assurance. Nous sommes persuadés que le Conseil fédéral et la Caisse nationale d'assurance s'entendront facilement pour préciser cette collaboration d'une façon satisfaisante et qu'ils continueront

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également, sous le nouveau régime de l'assurance, à utiliser le concours des inspections techniques spéciales, prévues à l'article 84 de la nouvelle loi sur les fabriques et qui ont déjà rendu de très grands services à la cause de la prévention des accidents.

Il importe que les diverses compétences soient bien déterminées afin d'éviter soit des doubles emplois entraînant la nomination d'un corps trop nombreux de fonctionnaires, soit des partages de responsabilités fâcheux pour une prompte exécution des mesures reconnues nécessaires.

II. Office des assurances sociales.

La commission a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport de l'Office des assurances sociales, notamment des mesures prises en 1915 pour l'application de la loi d'assurance contre les maladies de 1911. Elle félicite le directeur et tout le personnel de l'Office des assurances sociales de l'excellent esprit dans lequel cette loi est appliquée vis-à-vis des caisses libres et du précieux concours que l'Office prête aux caisses reconnues, pour la revision de leurs statuts.

Le nombre total des caisses ayant droit aus subsides fédéraux était, le 31 décembre 1915, de 534, comprenant ea tout 2167 caisses. Le nombre total des assurés appartenant aux caisses reconnues était à la même date d'environ 400.000.

Le nombre des caisses reconnues augmente constamment. Le 1er mai 1916 il était de 591 (contre 534 le 31 décembre 1915 et 453 le 31 décembre 1914). Ces faits prouvent qu'un chiffre toujours plus considérable de caisses tiennent à participer aux bienfaits de la loi. Nous espérons que les subsides fédéraux leur permettront de consolider leur situation financière par la constitution de réserves suffisantes et de réaliser de nouveaux progrès pour le plus grand bien de leurs assurés.

Le rapport mentionne le décès de M. Adrien Le Cointe, député au Grand Conseil de Genève, et la démission de M.

le D1' Heer, ancien député de Glaris au Conseil des Etats, tous deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance. La commission tient à rendre hommage à l'activité de ces deux champions de la mutualité libre dans notre pays, qui tous deux ont rendu de grands services à la cause de l'assurance-maladie et au Conseil d'administration "de la Caisse nationale dont ils ont fait partie dès le début comme représentants1 des caisses libres.

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Ili. Service de l'hygiène publique.

  1. Maladies transmissibles.

On doit constater avec satisfaction que -- malgré l'existence de maladies transmissibles dans les Etats voisins -- aucune invasion épidémique ne s'est manifestée en Suisse et que les conditions sanitaires en 1915 ont été tout à fait normales.

Si cet heureux résultat est dû -- en partie -- à la forte diminution des relations commerciales entre la Suisse et les nations belligérantes, néanmoins il faut reconnaître que les mesures énergiques de surveillance à la frontière, celles concernant la notification obligatoire de toutes les maladies transmissibles, les analyses bactériologiques, les désinfections et la collaboration des autorités cantonales dans tout le domaine de l'hygiène publique ont joué un rôle considérable dans les circonstances actuelles.

Les 4 cas de variole constatés n'ont pas eu, grâce aux mesures prophylactiques adaptées, de regrettables suites. La diphtérie n'a pas sévi plus sérieusement que dans les années normales précédentes.

Seule la méningite cérébro-spinale, qui s'est répandue un peu partout, aurait présenté une certaine recrudescence; des 102 cas enregistrés, 27 se sont produits parmi les troupes, mais beaucoup d'autres cas ont été relevés dans les régions et cantons qui ont eu de forts déplacements militaires. Il est à souhaiter ici que de minutieuses recherches puissent amener à des constatations aptes à favoriser les mesures de prévention pour toutes les éventualités.

Nous constatons avec plaisir que maintenant tous les médecins utilisent plus largement les services d'analyses bactériologiques et de préparation des vaccins et sérums spécifiques; les autorités communales devraient, elles aussi, avoir recours plus fréquemment aux subventions allouées par la Confédération aux fins de faciliter la construction et l'aménagement de lazarets et de stations de désinfection. Spécialement dans les régions frontière ces établissements sont indispensables et, comme on vient de le constater, sont appelés à rendre des services très efficaces aux populations, encore à l'heure actuelle plus particulièrement menacées..

Puissent toutes ces mesures de vigilance et de protection avoir le même succès à l'avenir!

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2. Législation antituberculeuse.

Depuis des années les rapports des commissions de gestion ont annoncé comme prochaine la présentation d'une loi fédérale sur la tuberculose. On sait même que le directeur du service de l'hygiène publique, M. le Dr Schmid, que nous avons eu le chagrin de perdre après une courte maladie, avait déjà élaboré un avant-projet, qui devait être discuté par les autorités médicales et politiques compétentes. Sans méconnaître les difficultés particulièrement grandes auxquelles se heurteront les personnes chargées de reprendre ce travail -- interrompu par les tristes circonstances du moment -- la commission de gestion tient à exprimer ici le voeu que le très qualifié successeur du regretté Dr Schmid sache trouver la force et le temps de se vouer à cette oeuvre et que bientôt les organes compétents soient appelés à poser nettement les principes dont la législation antituberculeuse doit s'inspirer.

Il est à craindre que les conditions difficiles de vie amenées par les tristes événements auxquels nous assistons, ne donnent lieu à une forte recrudescence de tuberculose, spécialement dans les milieux populaires. Quel bonheur alors de nous trouver ainsi préparés pour combattre ce fléau!

5. Affaires médicales.

Examens fédéraux de médecine.

Grâce aux dispositions du comité-directeur des examens en 1915, on a enregistré le chiffre le plus élevé d'examens de médecine que nous ayons eu jusqu'ici. Le fait est en rapport avec la situation anormale créée aux étudiants par la mobilisation de 1914. Il en résulte l'opportunité de recommander aux autorités militaires de bien vouloir tenir compte,, dans une plus large mesure, des requêtes justifiées des candidats à la maturité et aux examens fédéraux de médecine.

6. Police des denrées alimentaires.

L'application de la loi sur les denrées alimentaires se fait maintenant partout d'une façon plus satisfaisante; les cantons et la Confédération ont été placés par les événements dans la nécessité de prendre de nouvelles mesures de

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protection pour l'alimentation du peuple. Une surveillance toujours plus active est réclamée par les conditions difficiles du marché, propres à favoriser toutes les fraudes. Et comme la frontière est presque fermée à l'introduction des denrées alimentaires, le personnel chargé de ce contrôle pourrait, au moins en partie, seconder les organes surchargés à l'intérieur par le travail de contrôle des denrées alimentaires, en facilitant ainsi la tâche des laboratoires, entravée par la mobilisation et par les événements du jour.

IV.' Division de l'agriculture.

I. Généralités.

La commission de gestion se fait un devoir d'exprimer ·au département sa reconnaissance pour tout ce qu'il a fait, «n ces temps difficiles, en vue d'assurer l'alimentation de nos populations. Les mesures prises portent sans doute une grave atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, puisque l'achat et la vente de divers produits indigènes nécessaires à l'alimentation sont réglementés par voie d'ordonnance, mais cette réglementation s'imposait d'une manière urgente. Les réserves de fromage pour les besoins du pays sont suffisantes; les prix de cette denrée sont modiques en proportion de sa valeur nutritive. Quant aux prix du lait, ils ne sont guère plus élevés qu'en temps ordinaire. Nous sommes suffisamment pourvus en viande de bêtes bovines; le prix en est, il est vrai, très élevé. La cause en est due notamment à la pénurie de viande de porc, par suite de la forte diminution de notre effectif porcin provoquée par le manque des matières fourragères que nous devons importer de l'étranger. C'est là le motif également des prix élevés qu'ont atteint les graisses.

Mentionnons aussi les mesures prises pour la fourniture de semences, de pommes de terre ainsi que de sulfate de cuivre pour le sulfatage des vignes.

Nous pouvons nous contenter de ces quelques remarques, puisque Le département présentera à la commission de neu-, traute un rapport spécial sur son activité dans les mesures prises en vertu des pleins pouvoirs délégués au Conseil fédéral. Nous aurons alors l'occasion de revenir sur divers faits, dont quelques-uns rentrent, il est vrai, dans la période de 1916.

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7. Etablissements fédéraux d'essais et d'analyses agricoles.

Les services éminents que rendent ces établissements à l'agriculture suisse ressortent avec évidence du fort chiffre d'analyses effectuées par eux. Ce nombre ' est de 20.404 en 1915, sans compter les analyses faites au laboratoire de l'établissement d'industrie laitière et de bactériologie au Liebefeld, au nombre de 180. Les établissements ont, en outre, créé des champs d'essais qui comptent 239 parcelles, plus 32 vignes d'essais.

Aussi, les dépenses occasionnées par ces établissements et s'élevant à fr. 401.599,31 sont-elles pleinement justifiées, puisque, par les analyses, on veut établir la juste valeur des engrais, semences et fourrages et empêcher, par là, que l'agriculteur ne doive payer pour ces articles des prix surfaits.

II. Amélioration du bétail.

  1. Amélioration de l'espèce chevaline.
  2. Dépôt fédéral d'étalons et de poulains, à Avenches.

Nous constatons avec satisfaction que les déficits d'exploitation du dépôt d'Avenches diminuent d'année en année; ainsi, le déficit était encore de fr. 166.822,25 en 1914, tandis qu'il n'est plus que de fr. 95.327,49 en 1915. Nous reconnaissons, il est vrai, comme le mentionne d'ailleurs le rapport du Conseil fédéral, que le résultat favorable de l'exercice 1915 a été provoqué par certains faits heureux, mais il n'en est pas moins vrai que le déficit s'élevait en moyenne, au cours de ces dernières années, à 230.000 francs par an.

B. Amélioration de l'espèce bovine.

Qu'il nous soit permis de relever ici les efforts déployés par l'agriculture suisse depuis l'ouverture des hostilités pour maintenir et même augmenter l'effectif du bétail, dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays. Qui aurait cru que notre agriculture fût à même de fournir à notre population la viande dont elle a besoin pour son alimentation, en l'absence presque complète de toute importation de bétail de boucherie ? Et pourtant, la consommation carnée est assez forte, par suite de la mobilisation continuelle d'une partie de l'armée. Malgré la grande quantité de pièces de bétail abattues, l'effectif bovin n'a cependant pas diminué; au con-

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traire, il est en augmentation dans plusieurs régions d'élevage.

Cette constatation nous tranquillise donc au point de vue de l'alimentation de nos populations en viande, lait et produits laitiers, alors même que la guerre devrait encore durer des mois.

  1. Paiement des surprimes allouées en 1914 pour taureaux reproducteurs.

Depuis des années, cette rubrique mentionne aussi une dépense représentant le subside alloué aux fédérations ides syndicats d'élevage de la race brune et de la race tachetée rouge. Pour 1915, cette dépense est de fr. 9095,71, savoir 4000 francs pour primes en faveur des marchés-concours de taureaux de Zoug et d'Ostermundigen, et fr. 5095,71 pour bonification de la moitié des dépenses nettes des fédérations.

Il nous paraît qu'à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés principales d'agriculture, on aurait aussi pu réduire les subsides accordés à ces fédérations, d'autant plus que ni l'une ni l'autre n'appartiennent à une de ces sociétés.

En tout cas, si les deux fédérations précitées devaient être mises au bénéfice d'autres subsides de ce genre, ce que nous désirons, il y aurait lieu d'établir la base légale de cette allocation. La revision de la loi du 22 décembre 1893 s'impose donc, d'autant plus qu'elle a été demandée par le postulat n° 690 voté en 1908 déjà.

Phylloxéra, mildiou, reconstitution du vignoble.

Les chiffres cités dans le rapport du Conseil fédéral montrent que la mobilisation d'août 1914 a fortement entravé dans certains cantons viticoles la visite minutieuse des vignes phylloxérées et la lutte contre le phylloxéra. Il en est résulté une forte diminution des subsides fédéraux. En août 1915 les recherches ont pu être plus actives et les subsides ont de nouveau subi une augmentation correspondante.

C'est sans doute aussi en raison de la guerre et du manque de bras que les travaux de reconstitution du vignoble ont dû être si fortement restreints en 1915. Le subside réduit de 250.000 francs, a été versé pour plus des quatre cinquièmes au fonds de réserve, la dépense annuelle sur ce crédit n'ayant atteint en 1915 que fr. 42.824,78.

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II faut constater que, par suite des mauvaises récoltes des dernières années, de la rareté et de la cherté de la main-d'oeuvre agricole, et des nombreuses maladies de la vigne, les perspectives sont peu encourageantes pour le viticulteur. Ces circonstances expliquent le fait que, tout particulièrement dans les terrains plats, bien des propriétaires ont préféré remplacer les vignes phylloxérées par des fourrages artificiels ou des céréales plutôt que de planter des ceps américains.

Bien que ces circonstances soient tout à fait indépendantes des pouvoirs publics, l'Etat n'en a pas moins le devoir de s'intéresser à la situation si difficile de nos viticulteurs.

Un des problèmes qui leur occasionne le plus de soucis actuellement est celui de la lutte contre le mildiou. Nous comptons que le département continuera comme ces dernières années à faire tous ses efforts pour procurer en temps utile aux viticulteurs la quantité suffisante de sulfate de cuivre.

En raison de la cherté actuelle du sulfate, nous nous demandons s'il n'y aurait pas lieu d'affecter une partie des crédits, non employés actuellement pour la reconstitution du vignoble, à augmenter un peu, temporairement, le subside fédéral pour la lutte contre le mildiou. Nous croyons que certains cantons viticoles se montreraient disposés à en faire autant de leur côté si la Confédération les appuyait.

VI. Sociétés et syndicats agricoles.

Par suite de la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral s'est vu dans la nécessité de réduire le crédit alloué aux sociétés d'agriculture et de l'amener, de 112.000 francs qu'il était, à 95.000 francs. Il a fallu, par conséquent, procéder à une nouvelle répartition du crédit parmi les sociétés mises au bénéfice d'une subvention, sur la base -- dit le rapport du Conseil fédéral -- du nombre des membres des sociétés et de l'activité déployée par elles. Nous ne pouvons nous rallier à cette manière de voir, puisque, à teneur des dispositions des articles 77 et 78 du règlement du 10 juillet 1894 pour l'exécution de la loi fédérale, la sphère d'activité des associations entre aussi en ligne de compte et que les subventions fédérales doivent être utilisées d'une manière uniforme et équitable dans toutes les parties du pays. Il nous paraît donc que le principe admis par le Conseil fédéral dans la répartition des subsides est contraire À l'esprit et à la lettre de ces dispositions.

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Les alpages et les pâturages de la Suisse représentent ·une valeur de plusieurs centaines de millions de francs; ils occupent en superficie plus du 27 % de la surface totale du pays. L'existence de milliers d'habitants des régions montagneuses dépend donc de l'économie alpestre et du rendement des pâturages de montagne, lequel est si minime que quantité de familles, malgré un travail actif et des privations sans nombre, ne peuvent subvenir à leur entretien et préfèrent émigrer. Il est donc temps de s'intéresser un peu plus à l'économie alpestre. Par l'amélioration bien comprise des pâturages et par une exploitation rationnelle de ceux-ci, ·on arriverait facilement à en augmenter le rendement de plusieurs millions par an. Mais pour atteindre ce but, il faut, à côté de l'allocation des subsides fédéraux pour les ·améliorations foncières, agir personnellement auprès des intéressés, en les stimulant, en les encourageant et en leur donnant de bons conseils et un enseignement pratique. C'est là la tâche de la société suisse d'économie alpestre. Maintenant que la statistique alpestre est achevée et que les améliorations à apporter sont établies, qu'on donne à cette société les moyens nécessaires pour que, par des inspections d'alpages inces-santes et continues et particulièrement par des cours d'hiver, elle puisse donner aux montagnards l'instruction professionnelle qui leur manque ou en tout cas appeler leur attention sur des points essentiels, afin qu'ils soient en me·sure de mieux organiser leur exploitation et d'obtenir un rendement plus élevé.

Département des postes et des chemins de fer.

I. Division des chemins de fer.

  1. Affaires générales.
  2. Organisation et personnel.

Les chemins de fer suisses se sont trouvés en 1915 sous le régime de la militarisation; l'examen de la gestion du département des chemins de fer nous paraît dépendre plus spécialement de la commission des mesures concernant la neutralité: Feuille fédérale suisse. 68°" année. Vol. III.

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2. Lois, ordonnances et postulats.

La commission constate que la discussion du projet deréorganisation du département des chemins de fer n'a pas pu avoir lieu pendant l'année écoulée; la guerre européenneen est la cause.

Les postulats suivants restent à l'étude: 1. Protection des animaux transportés par chemins de fer;, 2. Réorganisation du département des chemins de fer.

.3. Acquisition de terrains à la gare de Berne; 4. Simplification du service des constructions des chemins de fer fédéraux; 5. Encouragement de l'importation des céréales sur les lignes méridionales d'accès aux C.F.F.; 6. Abonnements régionaux et abonnements généraux sur le réseau des G. F. F.; 7. Hypothèques sur les chemins de fer et liquidation forcée de ces entreprises.

Concernant ce dernier postulat qui résume la motion présentée le 15 juin 1915 par M. le conseiller aux Etats Kunz,, le rapport du Conseil fédéral expose que l'étude en est assez avancée pour permettre le dépôt prochain d'un projet de loi sur le bureau des Chambres fédérales. La commission exprime le désir d'être dès maintenant renseignée le plus complètement, possible sur cette étude extrêmement importante pour una série de lignes suisses.

4. Relations internationales.

L'année 1915 a vu s'ouvrir la ligne internationale FrasneVallorbe dont on prévoyait l'inauguration pour 1914 mais que des venues d'eau assez considérables dans le tunnel du Montd'Or ont dû retarder. Le trafic Paris-Lausanne se trouve ainsi raccourci de 18 kilomètres, soit de 18 à 25 minutes suivant les trains. L'utilisation de cette nouvelle voie de communication aura probablement pour conséquence une réduction du.

trafic sur la ligne Pontarlier-Neuchâtel. La commission exprime l'espoir que cette dernière ligne ne sera pas laissée de côté et qu'on voudra bien tenir compte des revendications d'un«population de 20.000 habitants, en matière d'horaires tout particulièrement.

La question du percement des Alpes orientales reste à l'étude; la guerre a mis en évidence tant de nouveaux problèmes que les projets de nouvelles lignes sont forcément mia

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à l'arrière-plan. Concernant la navigation sur le lac Majeur, pas plus en 1915 qu'en 1914, l'Italie n'a donné de réponse à notre demande de convention italo-suisse à passer pour régler la question de navigation sur le lac de Lugano et sur le lac Majeur. Pour des raisons financières la navigation sur ce dernier lac a été complètement interrompue. Le Grand Conseil du canton du ÇTessin a été saisi d'une interpellation à ce sujet; les riverains intéressés réclament la reprise du trafic. A l'heure qu'il est la question n'est pas résolue.

G. Contrôle technique.

  1. Voies et installations fixes.

La construction du tunnel de base du Hauenstein a pu être terminée en 1915; son utilisation a été quelque peu retardée par suite de mouvements de terrain et de glissements survenus à l'intérieur et qui ont nécessité des travaux supplémentaires sur un demi-kilomètre environ. La distance de traction est sensiblement la même que dans l'ancien tracé, mais grâce à la différence des pentes elle permet une économie de temps de 15 à 20 minutes suivant les trains sur le parcours Bâle-Olten.

La ligne à voie étroite Soleure-Berne est achevée et inaugurée, mais la question du raccordement à la section BerneZollikofen n'est pas résolue.

La ligne des Centovalli (Pontebrolla-frontière nationale) dont on entrevoyait l'achèvement pour 1915 est loin d'être terminée puisque la voie n'est pas encore posée et^qu'il reste des travaux d'art et des bâtiments à achever.

La ligne Moutier-Longeau a été inaugurée le 1er octobre 1915; elle présente un raccourci de 16 km et une économie de temps de 52 à 68 /minutes suivant les trains sur le tronçon Bienne-Sonceboz-Moutier.

Le tronçon Brigue-Gletsch du chemin de fer de la Furka g.

été mis en exploitation en 1915; la suite du tracé GletschAndermatt et Andermatt-Disentis avance lentement; il en est de même des travaux du chemin de fer des Schöllenen dont la guerre a paralysé la marche.

Il y avait en 1915 30 lignes en construction,; 6 à Voie 'étroite ont été commencées 'durant le dernier exercice, représentant une longueur d'environ 17 km. Il a été achevé 15 lignes ou sections de lignes sur un parcours de 93 km, dont 18 environ

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à voie normale. Les lignes ou sections de lignes, la plupart à voie étroite, dont les projets étaient à l'examen fin 1914, se retrouvent dans le même état fin 1915, ce que la situation actuelle explique aisément.

Gares et stations.

Le projet de transformation de la gare de Berne date de 1912; il n'a pas encore été approuvé. Tout fait prévoir que la guerre en fera chômer longtemps l'étude. La gare de Lausanne avance rapide)ment; celle de Bienne n'a pas été touchée en 1915 en ce qui concerne le bâtiment aux voyageurs. Les travaux de la gare de St-G-all suspendus au début des hostilités ont pu être repris l'année dernière. Une série de transformations de gares et stations sont à l'étude ou en construction; celle de Neuchâtel qui aurait tant besoin d'être transformée ne figure plus au programme. La situation financière des C. F. F. limite forcément les travaux ; le rapporteur de la commission espère cependant que le projet qu'on disait terminé n'est pas définitivement enterré dans les cartons du département!. Il en est de même de la gare de Genève et du projet de raccordement dont l'importance reste considérable et dont la guerre ne saurait en rien diminuer le caractère d'urgence.

Doublement de la voie.

Le réseau des doubles voies s'est augmenté en 1915 de 8,s km, chiffre faible en regard de celui qui avait été atteint en 1914 (57 km). Certains projets à l'étude en 1914 n'ont pas avancé l'année dernière. Dans le 2° tunnel du Simplon (double voie Brigue-Iselle) le manque d'ouvriers a rendu les travaux impossibles pendant 7 mois du côté nord; la fmobilisation italienne a gêné quelque peu les travaux du côté sud. L'avancement au 31 décembre 1915 était de 11,436 m, soit le 58 °/o du travail à exécuter.

b. Entretien.

A la fin de l'année 1915 il y avait sur le territoire national 5604,2 km de chemins de fer en exploitation, dont 2571 km de lignes principales, avec 869,4 km en doubles voies.

2. Matériel roulant.

L'industrie s'est plainte amèrement du manque de voitures à marchandises. La France et l'Italie ayant réquisitionné

143 tout le matériel pour les transports militaires, la Suisse s'est vue obligée d'envoyer ses propres wagons chercher les produits qui nous arrivent par les ports de Gênes, Marseille, Bordeaux, etc. Il part chaque jour 250 wagons pour la France et 70 pour l'Italie; actuellement, les G. F. F. ont 5500 wagons à l'étranger; ce chiffre n'était pas moindre en 1915. C'est aussi leur propre matériel que l'Allemagne et l'Autriche envoient en Suisse pour y chercher les marchandises qui leur sont destinées. Les nombreux wagons italiens qui circulent chez nous ne forment pas une compensation aux wagons suisses qui sont immobilisés en Italie. Ils servent au transport de certaines denrées italiennes à destination de l'Allemagne. Pour parer à cette pénurie de voitures à marchandises on a réquisitionné d'anciens fourgons et transformé de vieilles voitures à voyageurs; leur faible tonnage ne permet pas de gros chargements* 800 wagons de marchandises ont été commandés à Schlieren et à Neuhausen; ils doivent être livrés au courant de l'année 1916; chaque semaine il en sort quelques-uns des ateliers et ils sont immédiatement mis en circulation.

A noter que certaines lignes à voie normale ont dû par1 suite de pénurie remplacer le pétrole par l'acétylène pour l'éclairage des fanaux des locomotives. Les expériences sont en général concluantes; la lumière est meilleure et. la dépense relativement minime.

3. Exploitation a. Horaires.

Les horaires ont été en 1915 soumis au directeur militaire des chemins de fer. L'horaire de guerre a été abandonné et l'on est revenu à une situation meilleure, quand bien même on n'a pas réintroduit jusqu'ici l'horaire normal pour raisons financières et par économie du combustible. A mesure gué d'un?

façon générale la situation industrielle s'améliorait et les raisons militaires devenaient moins impérieuses, le jpublic devenait plus exigeant dans ses revendications et réclamait plus vivement le rétablissement des trains auxquels il était habitué.

Les conférences cantonales ont été rétablies pour, la discussion des projets d'horaires d'été 1915 qui ont été élaborés sur la base des horaires réduits de l'hiver précédent. Les correspondances avec l'étranger ne pourront redevenir nprmàles qu'avec la paix et les mesures d'ordre militaire prises par les Etàta

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belligérants voisins ont singulièrement compliqué la mise au point des projets d'horaires.

Qu'il soit permis au rapporteur de la commission d'exprimer ici le désir qu'on veuille bien tenir compte d'une façon plus équitable des légitimes revendications de certaines parties du pays dont les intérêts se trouvent lésés à mesure qu'on favorise plus spécialement d'autres régions en matière d'horaires.

Plusieurs chemins de fer spéciaux qui dépendent uniquement du mouvement des étrangers ont dû suspendre leur exploitation en 1915; d'autres par contre bénéficient de la reprise d'activité industrielle et du transport très important de certaines marchandises, le bois par exemple, et peuvent boucler leurs comptes dans de bonnes conditions.

d. Parcours et retards des trains.

La statistique des retards qu'ont subis les trains en 1915 donne pour un chiffre supérieur à 10 minutes les nombres suivants : Trains de voyageurs avec 10 minutes et plus .

. 22.939 Trains de marchandises avec voyageurs avec 15 minutes et plus 1.245 soit un total de 24.184, chiffre énorme qui offre cette particularité que les retards sur propres lignes sont supérieurs à ceux provenant d'autres entreprises (13.156 contre 10.668). Et cependant aux gares frontières les trains suisses ont subi en 1915 des retards considérables, en grande partie grâce au visa des passeports des voyageurs. Il y aurait lieu, tout en tenant compte des circonstances spéciales du moment, clé chercher à améliorer cette situation.

2. Contrôle administratif.

  1. Tarifs et transports.

La commission fait les constatations suivantes: a) Des exceptions assez nombreuses aux prescriptions du règlement de transport ont été accordées à un certain nombre d'entreprises de chemins de fer dans le but de leur faciliter l'écoulement du trafic et d'alléger leurs charges financières.

b) La compagnie de chemin de fer Bière-Apples-Morges a repris son exploitation par elle-même; elle a été inscrite

145

sur la liste des lignes faisant partie de la convention, internationale sur le transport des marchandises par chemin de fer. La longueur des lignes adhérant à cette convention est montée de 4515 km fin 1914 à 4565 km fin 1915.J «j L'année 1915 a vu de nombreux remaniements des tarifs voyageurs. Une des raisons en fut l'augmentation des taxés pour les billets double-course sur les chemins de fer fédéraux, mesures que la plus grande partie des lignes privées adoptèrent également. Les nouvelles taxes sont entrées en vigueur le 1er niai 1915.

Les G. F. F. ont introduit le 1er septembre un nouveau 'tarif pour le transport des voyageurs par abonnements. La re-vision visait d'une part à relever le prix des abonnements par suite des nouvelles taxes et d'autre part à simplifier considérablement le système des abonnements sur parcours déterminés. Ce nouveau tarif est aussi applicable à l'ancien du chemin de fer du G-othard où il sera bien accueilli par les ·ouvriers qui ne bénéficiaient pas jusqu'ici d'abonnements à prix réduit.

À partir du 1er juin 1915 les taxes d'aller et retour du tarif général suisse pour le transport des écoles et des sociétés ont été élevées conformément à celles des C. F. F.

La conférence commerciale des entreprises suisses de transport a décidé une augmentation des prix de toutes les séries et classes des abonnements généfraux. Cette mesure n'a pu jentrer en vigueur en 1915; elle aura force de loi dès le 1er mai 1916. Diverses questions à l'étude ont été renvoyées jusqu'après Ha guerre, entre autres: adoption de nouvelles prescriptions .en ce qui concerne l'admission de lignes au "tarif des aboni.nements généraux et modification de la liste actuelle des ; administrations ; introduction d'abonnements partiels; changement du mode 'de répartition des recettes provenant des abonnements généraux. Ces recettes ont d'ailleurs diminué d'une .façon sensible depuis la guerre.

Concernant les abonnements la commission demande que la question ne soit pas perdue de vue et qu'on n'attende pas la fin des hostilités pour solutionner le problème des abonnements par arrondissements dont le besoin se fait sentir de .plus en plus, le coût des abonnements généraux devenant toujours plus élevé. Il y aurait lieu aussi de ne pas maintenir, sous prétexte de simplification, la suspension de certains abonnements sur parcours déterminé valables pendant un an, ces abonnements étant très appréciés du public.

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II. Administration des postes.

I. Observations générales.

L'année 1914 ayant bouclé par un déficit d'exploitation; de fr. 6.158.484,44, on pouvait s'attendre à ce que 1915 donne,rait aussi un Uéficit important.

'Le compte d'exploitation de l'administration des postes accuse en effet un déficit s'élevant à fr. 2.229.520,19. Comparativement au budget, la situation est assurément plus favorable, en ce sens qu'il y était prévu un déficit d'exploitation de fr. 8.532.700. Le résultat effectif est donc de f:r.

6.303.176,81 plus favorable ',que les prévisions budgétaires pour 1915. Cette somme trouve son .explication dans une diminution des dépenses de fr. 8.463.373,94 et d'ans un« diminution des recettes de fr. 2.160.197,13. Pour obtenir un« diminution aussi importante des dépenses, il a fallu prendre des mesures d'économie énergiques, lesquelles avec l'augmentation successive du trafic pourront difficilement être maintenues dans leur entier.

La plupart des positions du trafic postal accusent de nouveau1 une augmentation comparativement à l'année précédente, les journaux surtout sont en forte augmentation, tandis que le service des imprimés a diminué; cependant l'augmentation réelle des recettes compara'tivemen,t à l'année 1914 n'est que de fr. 1.162.088,26 seulement.

Le service des colis en transit accuse l'augmentation énorme de 1.588.647 pièces en 1914 à 14.652.185 en 1915. Cette augmentation de plus de 13 millions de colis doit être attribuée au service de la poste des prisonniers de guerre. Elle» occasionne une notable augmentation de travail, mais ne donne pas de recettes.

II. Affaires soumises à l'Assemblée fédérale.

Le projet de loi fédérale concernant la caisse d'épargne postale ,a été 'discuté par le Conseil des Etats dans sa session de décembre et adopté avec quelques modifications.

La commission du Conseil national a délibéré dans le mois de novembre sur le projet tendant à la réduction de* la franchise de port. Ses délibérations n'ont toutefois pas abouti à une entente. Nous relevons du rapport du départerment que le Conseil fédéral a résolu de se rallier en principe/ à la proposition intermédiaire de M. le conseiller national

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Rotenberger tendant à ce qu'il soit versé aux cantons pour une durée de 10 ans, en compensation de ,la suppression de la franchise de port, une somme fixe de 200.000 francs annuellement à prélever du compte d'exploitation de l'administration des postes. Ce montant serait réparti entre les cantons, sur · la base de leur population. Les cantons 'affecteraient leur quote-part annuelle au service de l'assistance publique, tanfr pour eux que pour leurs districts, cercles et communes. Le Conseil fédéral a par contre résolu de ne pas appuyer la proposition de M. le conseiller national Burren, lequel désirait que la franchise de port pour les autorités d'assistance et les> autorités ecclésiastiques soit encore étendue.

En application des conventions avec les chemins 'de fei?

secondaires, on a procédé en 1915 à un nouveau calcul des indemnités fixes à payer pour le transport des wagons-poste et du personnel postal. Il en est'résulté une sensible diminution des dépenses. Ces indemnités doivent être calculées, jus;qu'à nouvel ordre, d'après le nombre des kilomètres effectifs.

Le postulat Wettst,ein concernant l'extension de la régale des postes au transport de tous les journaux, ainsi quje la question de la lettre postale de crédit 'ne sont pas encore' liquidés.

La solution de la question d,e la lettre postale de crédit, dépend aussi de l'institution de la caisse d'épargne posjtale,.

C'est pour ce motif que cette question est encore pendante.

III. Publications et arrêtés importants. Négociationsdé conventions importantes.

. Par arrêté du Conseil fédéral, des modifications et compléments ont été apportés en grand nombre à l'ordonnance, sur les postes, la plupart dans le sens d'une augmentation dèstaxes et droits. 'En tant que ces augmentations apportent un supplément de recettes au service postal, sans 'charger et entraver outre mesure le commerce et le trafic, on ne peut guère s'y opposer.

La conférence des directeurs s'est aussi occupée de la question de savoir comment la situation financière de l'administration des postes pourrait être .améliorée en obtenant donouvelles ressources et en réalisant d'autres économies.

On approuvera les efforts de l'administration des postes tendant à obtenir un meilleur rendement de l'indicateur offi-

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ciel suisse. Il est très regrettable qu'une mise au concours pour l'impression de l'indicateur se soit heurtée à l'opposition de la société suisse des imprimeurs. Dès lors, les conditions se sont présentées d'une manière moins favorable, vu l'aug^ mentation générale du matériel, de sorte que la subvention allouée pour cette publication devrait être augmentée. Ladite publication n'est pas d'un besoin absolu pour les chemins defer fédéraux. L'administration des postes déclare, par contrte, qu'elle ne peut pas Renoncer à un indicateur donnant des renseignements sur l'organisation du servicje postal.

IV. Personnel et traitements.

L'effectif du personnel postal à emploi fixe était, à la fin de 1915, de 15.192 fonctionnaires et (employés, contre 15.3Î69 l'année précédente. La diminution (globale a donc été d<e 177 agents, contre une augmentation id'e 332 en 1914.

L'effectif du personnel provisoire s'élevait, à la fin de 1915, à 1425, ce qui représente une diminution de 132 em.ployés surnuméraires, par rapport à Tannée 1914. Cette diminution est une conséquence du necul survenu dans le trafic postal.

Les dépenses pour traitements et autres indemnités se» sont élevées à fr. 40.278.'343,01 en 1915, contre fr. 42.156.016,20 en 1914. Cette diminution provient dies mesures prises parl'administration des postes en vue de réaliser des économies ·et constitue le maximum de ce que l'on peut atteindre dans ce domaine.

VII. Service des courses.

Nous relevons du rapport du département d|3s post.es, sona le chapitre «Bureaux ambulants. Acheminement des envois postaux» que tant le paquebot «Lusitania» coulé le 7 mai 1915 par un sous-marin, que le paquebot « Arabie » coulé le 18 août, ainsi que les paquebots « Persia » pt « Ville de la Ciotat » qui subirent le même sort, avaient à bord des sacs postaux de la Suisse, lesquels doivent être considérés comme détruits et perdus. Le rapport fait connaître que les administrations postales des pays étrangers ont décliné toute responsabilité, même pour la perte d'envois 'enregistrés, survenue à la suite de faits de guerre. Nous regrettons que tant les démarches du département des postes qu£ celles du département politique, tendant à obtenir une indemnité, soient restées infructueuses.

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'S'il est compréheasible que des faits de cette nature solenti ^considérés comme cas de force majeure, il est cependant regrettable que, sous ce rapport, le trafic d'Etats neutres soit ·soumis à de pareils préjudices.

VIII. Service des chèques postaux.

Nous constatons avec plaisir que le nombre des comptes de chèques postaux va toujours en augmentant 'et que la valeur de cette facilité djss relations est toujours plus appréciée.

·On croyait pouvoir admettre en 1906 que dans un laps dfe temps de 10 ans, le nombre des comptes de chèques postauiy!

atteindrait 10.000. Il ressort d'une communication de la direction générale des postes que le nombre des comptes de chèques est actuellement de 19.200.

Il est aussi réjouissant de constater que même la guerre n'a pas réussi à arrêter le développement du service des1 chèques postaux. Toutes les branches de ce service présentent une notable augmentation par rapport à l'exercice précédent.

La confiance témoignée par Ja population au (Service des chèques postaux s'est maintenue et consolidée durant l'année 1915. La cause de cette situation provient de ce que le servicei des chèques postaux n'a cessé, depuis le commencement de la guerre, de faire fac.3 ponctuellement à ses obligations.

XII. Répercussion de la guerre sur le service postal.

Le trafic postal s'est de nouveau ressenti en 1915, au point de vue financier, de la guerre européenne, maïs dans une prot/ portion moindre que durant la seconde moitié die l'année 1914.

Le trafic a repris, mais n'atteint teependant 'pas encore le,s< chiffres d'une année normale, surtout en ce qui concerne le mouvement des voyageurs -et le transport des envois soumis à .l'affranchissement. Oette constatation ressort clairement du jproduit de la vente des timbres-poste, lequel est resté de fr.

1.884.729,38 inférieur aux prévisions budgétaires.

Dans la mesure où cfela fut possible, les places vacantes, ji'ont pas non plus été pourvues de nouveaux titulaires en 1915.

En vue d'arriver à un emploi plus rationnel du personnel on a chaque fois appliqué la disposition que les fonctionnaires nommés à une place dans une localité 'déterminée pourront être déplacés à titre temporaire ou définitif dans un autre endroit.

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L'arrêté du 9 juillet 1915, à teneur duquel le personnel des entreprises de transport nie relève plus de la juridiction) militaire que pour les violations des devoirs de service revêtant un caractère militaire, a été accueilli d'une manière générale avec satisfaction.

Les communications du département concernant les agissements de la censure à l'étrangier ne sont pas précisément* réjouissantes. La saisie d'envois postaux par les autorités militaires des Etats belligérants a été très préjudiciable au commerce suisse et cela d'autant plus que même le trafic des pays neutres entre eux n'est pas protégé contre tes séquestres', bien que la liberté du transit constitue une des clauses essentielles de la convention postale universelle. Il est très regrettable que les efforts de l'administration des postes et du dé*partement politique n'aient pu arriver à ramener un état de chose satisfaisant. Notre commerce suisse subit un grave préjudice, aussi du fait que le secret postal n'a été respecté eii aucune manière, en ce sens que les autorités militaires des pays belligérants ouvrent selon leur bon plaisir les sacspostaux plombés que les Etats neutres font transiter par leur territoire et prennent connaissance du contenu des .correspondances. C'est ainsi que les sacs postaux de la Suisse pour les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, pour la République Argentine ou l'Espagne, etc., sont visités en cours de transport.

Les exposés statistiques renfermés dans le rapport, au sujet des prestations de notre poste de campagne sont intéres>sants. Ce service a eu.l'occasion de se développer et a dû faire face à un grand trafic. Plus de 58 millions d'envois de toute nature et des mandats de poste pour un montant de près de 35 millions de francs ont été traités par la poste de campagne.

La franchise postale des envois militaires représente, pour les recettes de l'administration des postes, une moins-value de 6J/2 millions de francs en 1915.

Le rapport de la commission de gestion de l'année dernière félicitait déjà l'administration des postes de la manière distinguée et dévouée dont elle avait organisé la poste des prisonniers de guerre. Ces félicitations sont particulièrement bien méritées pour 1915, car le trafic a pris des proportions considérables. Les communications du département sur ce chapitre sont des plus intéressantes.

Le nombre des lettres et paquets reçus et réexpédiés par le bureau de poste de Berne-transit est énorme. Certains jours où le trafic fut particulièrement intense, on a réexpédié plus

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«de 400.000 envois de la poste aux lettres. Plus de 14 millions de paquets reçus en Suisse ont été réexpédiés à l'étranger.

A ce nombre viennent s'ajouter encore 2.800.000 colis, expédiés de Suisse pour des prisonniers de guerre et des internés civils, ·dont plus de 751.000 envois de pain, formant un poids de 1.428.267 kg. Le service des mandats de poste a aussi atteint des sommes considérables et nécessité une quantité énorme de travail. Il est évident que pour faire face à ce service, le personnel a dû être considérablement renforcé. A l'occasion d'une visite que nous avons faite à quelques-unes de ces1, sections de service, nous avons eu l'impression qu'on y travaillait avec beaucoup de zèle, chaque agent ayant à coeur de faire profiter les pauvres victimes de la guerre des bienr faits de ce service.

Avec l'extension considérable qu'a atteint le service de la poste des prisonniers de guerre, il est très intéressant de connaître quelle est la perte en taxes pour l'administration des postes suisses. Il ressort du rapport de cette dernière, que le nombre de plus de 97 millions de colis pour des prisonniers!

de guerre, transportés en franchise, aurait donné une quotepart de taxes de 10.628.144 francs. Ce .sont des sacrificesdignes d'attention, consentis par notre pays à une époque où les recettes auraient été les bienvenues.

III. Administration des télégraphes et des téléphones.

I. Généralités.

De même qu'en 1914, l'administration des télégraphes et des téléphones, pendant l'exercice écoulé, ne s'est pas ressentie de la guerre comme les autres services de l'administration fédérale.

Comparé au budget, le résultat des comptes est particulièrement réjouissant. Tandis que le budget prévoyait un déficit de fr. 5.059.450, les comptes, avec. fr. 21.878.385,22 -aux recettes et fr. 18.993.192,83 aux dépenses, soldent par une plus-value de fr. 2.885.192,39.

Ce résultat est donc de fr. 7.944.642,39 plus favorable que les prévisions budgétaires. La plus, grande partie de l'excédent de recettes provient du service téléphonique.

Les chiffres du trafic télégraphique international continuent à être sensiblement plus élevés qu'en temps ordì-

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naire, ce qui est dû au ralentissement du transport de la poste aux lettres en service international, ainsi qu'à la suspension du trafic téléphonique avec l'étranger et du trafictélégraphique de transit sur les communications directes traversant la Suisse. Il en résulte que les nouvelles de la guerre sont retélégraphiées de la Suisse à l'étranger.

Le trafic téléphonique interurbain est supérieur à celui de l'exercice précédent; il semble ainsi établi que, contrairement aux craintes si souvent exprimées, le relèvement partiel, pendant l'exercice, des taxes de conversations interurbaines, n'était pas de nature à faire diminuer considérablement, l'échange des conversations.

La cause de la diminution, peu considérable d'ailleurs, du nombre des abonnés ne doit pas être recherchée dans le relèvement des taxes, mais bien plutôt dans la situation générale actuelle, attendu que cette diminution s'est produite surtout dans les contrées fréquentées par les étrangers.

Le trafic téléphonique local a fléchi, bien que les taxes locales n'aient pas été modifiées; en revanche, le traficinterurbain s'est notablement accru, en dépit du relèvement des taxes.

Le 1er janvier 1916 est entrée en vigueur l'ordonnance» rendue en novembre 1915, concernant la comptabilité de l'administration des télégraphes et des téléphones suisses. Dorénavant, les comptes de cette administration, comme du resteaussi ceux de l'administration des postes, seront établis d'après les principes de la comptabilité commerciale en partie double, et de telle façon que la situation financière de chaque branche de service pourra être déterminée en tout temps.. C'est un progrès qui mérite d'être relevé.

Tribunal fédéral.

La commission constate avec satisfaction que, malgré l'absence de divers membres, pour cause de service militaire, le grand nombre des cas portés devant le Tribunal fédéral ont pu être liquidés par les juges ordinaires. Comme dans la question du persojnnel, le Tribunal s'impose une grande réserve en ce qui concerne la question des locaux. Le dernier

isa-.

recoin de l'immeuble servant de bâtiment au Tribunal fédéral est maintenant utilisé ou occupé, et les locaux à disposition ont dû être répartis de telle façon que, notamment en ce qui concerne les divers services de la chancellerie, ils sont dispersés au détriment de l'ensemble des autres services.

Malgré la guerre, le nombre des affaires n'a pas sensiblement diminué. La section de droit public et la chambre des poursuites et des faillites accusent, ce qui constitue un record, 411, respectivement 465 nouvelles affaires dont l'importance problématique résulte cependant du nombre des,.

rejets (268 rejets contre 66 admissions pour la section de droit public et 276 rejets contre 115 admissions pour la chambre · des poursuites pour dettes et des faillites). Il faut reconnaître · qu'un grand nombre de recours ont pour but de traîner l'affaire en longueur et que la crainte d'appels sans espoir tend à disparaître. La section de droit public, notamment, est littéralement submergée d'un déluge de recours dont un-examen quelque peu consciencieux suffirait à reconnaître · d'emblée l'insuccès. C'est le revers du principe de la gratuité · en matière de recours de droit public.

L,é grand nombre des recours adressés à la chambre des .

poursuites et des faillites tient à des causes diverses. Il y a tout d'abord l'intention de faire traîner ici aussi l'affaire · en longueur, puis souvent le fait que la loi n'est pas suffisamment connue, que les organes subalternes de la poursuite manquent de pratique et que, comme nous l'avons déjà fait observer, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite · laisse à désirer. On doit reconnaître d'ailleurs que les cantons .

n'ont pas tous à coeur la stricte exécution de la loi, soit qu'ils.

ne veillent pas à la bonne organisation des fonctionnaires, soit que les organes de surveillance ne procèdent pas avec toute la sévérité voulue. Les inspections ordonnées par le Tribunal fédéral remédient il est vrai 'au mal jusqu'à un certain point, attendu qu'elles peuvent exercer une influence salutaire, du moins indirectement. Il y a fdonc lieu de regretter que ces inspections aient dû être restreintes par motif d'économie. Toutefois, une amélioration ne sera vraiment obtenue que lorsqu'on aura revisé la loi et que lorsque tous les cantons veilleront à ce que les poursuites, si importantes au point de vue de l'économie publique, soient faites par des organes qualifiés. En attendant, l'état de choses actuel laisse beaucoup* à désirer.

154 Etant donné le grand nombre des recours, il a fallu en liquider une partie en passant au jugement par voie de circulation. La commission admet ce mode de procéder, attendu que, comme on lui en a donné l'assurance, il n'est appliqué que lorsqu'il s'agit de recours paraissant d'emblée mal fondés; lorsqu'il y a divergence de vues, le renvoi à la chambre est ordonné. En revanche, la commission ne peut s'empêcher d'exprimer l'avis qu'avec la répartition actuelle des affaires la chambre des poursuites et des faillites est de plus en plus surchargée de travail.

Proposition de la commission.

Les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour 1915 sont approuvés.

Berne, le 19 mai 1916.

La commission : Bonjour, président.

Abt.

Eisenhut.

Gugelmann.

Leuba.

Micheli.

Musy.

Pfluger.

Rebmann.

Ringger.

Seiler.

Steinegger.

Steinhauser.

Vassalli.

Zurburg.

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Rapport de la commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral en 1915. (Du 19 mai 1916.)

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07.06.1916

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