Délai référendaire: 9 juillet 2009
Loi sur la protection de l'environnement (Indemnisation pour l'assainissement de stands de tir) Modification du 20 mars 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 27 octobre 20081, vu l'avis du Conseil fédéral du 5 décembre 20082, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3 est modifiée comme suit: Art. 32e, al. 3, let. c, et al. 4 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:
3
c.
l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l'exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si: 1. aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans le cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines, 2. aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 dans le cas des autres sites;
Seules les mesures qui respectent l'environnement, sont économiques et tiennent compte de l'évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s'élèvent:
4
1 2 3
a.
à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l'al. 3, let. a;
b.
à un forfait de 8000 francs par cible pour le financement visé à l'al. 3, let. c, dans le cas d'installations de tir à 300 m;
c.
à 40 % des coûts imputables dans le cas des autres sites.
FF 2008 8253 FF 2008 8263 RS 814.01
2008-2945
1697
Loi fédérale sur la protection de l'environnement
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 mars 2009
Conseil des Etats, 20 mars 2009
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 31 mars 20094 Délai référendaire: 9 juillet 2009
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FF 2009 1697
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