Arrêté fédéral sur la protection de l'être humain contre les animaux

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 20091, vu l'avis du Conseil fédéral du 22 avril 20092, arrête: I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 80, titre et al. 2bis (nouveau) Protection des animaux et protection contre les animaux Elle peut légiférer sur la protection de l'être humain contre les blessures provoquées par des animaux gardés par l'être humain.

2bis

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

1 2 3

FF 2009 3099 FF 2009 3139 RS 101

2009-0689

3137

Protection de l'être humain contre les animaux. AF

3138