Procédure de consultation Département fédéral des finances Dégrèvement des familles avec enfants En l'occurrence, l'objectif visé par le Conseil fédéral est d'améliorer l'équité fiscale horizontale. En d'autres termes, les contribuables disposant de la même capacité économique doivent supporter la même charge fiscale. Pour ce faire, la réforme suit deux orientations. La première met l'accent sur l'équité fiscale horizontale entre les contribuables qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas. La deuxième met l'accent sur l'imposition la plus égale possible entre les parents qui travaillent et font garder leurs enfants et les ménages dans lesquels un parent garde les enfants, ce qui devrait aider les familles à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

Date limite: 15 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d'état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 73 10, fax 031 322 64 50 www.estv.admin.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 février 2009

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Chancellerie fédérale

2009-0346