Contrat d'affiliation pour la Caisse de prévoyance de PUBLICA Conclu le 27 novembre 2008 Approuvé par le Conseil fédéral le 16 décembre 2009 Entré en vigueur le 1er janvier 2010
Le contrat d'affiliation1 pour la Caisse de prévoyance de PUBLICA avec ses annexes a été approuvé par le Conseil fédéral le 16 décembre 2009.
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Le contrat d'affiliation et ses annexes (le Règlement de prévoyance, SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.
2009-2400
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Contrat d'affiliation pour la Caisse de prévoyance de PUBLICA
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