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Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression ­ non aux muselières!» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression ­ non aux muselières!», publiée dans la Feuille fédérale du 7 août 2007 (FF 2007 5685), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 9 février 2009, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

10 février 2009

2009-0322

Chancellerie fédérale

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