Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2009 du 11 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 20092, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires suivants sont autorisés au titre de part anticipée du premier supplément au budget 2009 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a.

Compte de résultats: charges de

513 200 000

b.

Domaine des investissements: dépenses de

490 800 000

Art. 2

Dépenses

Dans le cadre du compte de financement pour l'année 2009, des dépenses supplémentaires de 710 800 000 francs sont approuvées.

Art. 3

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits additionnels suivants sont autorisés: francs

1 2

a.

Constructions civiles

20 000 000

b.

Financement de l'activité de la CTI 2008­2011

21 500 000

c.

Améliorations structurelles dans l'agriculture

d.

9e crédit-cadre pour des contributions aux investissements à des ETC 2007­2010

30 000 000

5 000 000

e.

Nature et paysage 2008­2011

20 000 000

f.

Forêts 2008­2011

4 000 000

RS 101 FF 2009 871

2009-0287

1957

Supplément Ia au budget 2009. AF

Art. 4

Plafonds des dépenses soumis au frein aux dépenses

Les plafonds des dépenses ci-dessous sont relevés des montants suivants: francs

a.

Institutions chargées d'encourager la recherche 2008­2011

10 000 000

b.

Contribution financière de la Confédération au domaine des EPF 2008­2011

50 000 000

c.

Suisse Tourisme 2008­2011

12 000 000

d.

Infrastructures des CFF 2007­2010

150 000 000

Art. 5 Les mesures et moyens mis en oeuvre au titre des 1re et 2e étapes des mesures de stabilisation conjoncturelles feront l'objet d'un contrôle quant à leur efficacité sur les plans conjoncturel et économique. Les résultats feront l'objet d'un rapport qui sera soumis au Parlement avant toute décision relative à la mise en oeuvre, le cas échéant, d'une 3e étape.

Art. 6

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 mars 2009

Conseil des Etats, 11 mars 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

1958